{"id":3598,"date":"2018-05-05T07:40:35","date_gmt":"2018-05-05T06:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3598"},"modified":"2022-03-27T21:21:11","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:11","slug":"statut-auto-entrepreneur-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/auto-entrepreneur\/statut-auto-entrepreneur-2018\/","title":{"rendered":"Statut auto-entrepreneur 2018 : ce qu&rsquo;il faut savoir sur le r\u00e9gime micro-social"},"content":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de d\u00e9marrer une activit\u00e9, ou simplement de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un r\u00e9gime fiscal et social all\u00e9g\u00e9, le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\"><strong>statut juridique de l&rsquo;auto-entrepreneur<\/strong><\/a> a su s\u00e9duire les entrepreneurs individuels. En effet, le statut d\u2019auto-entrepreneur permet de d\u00e9marrer une activit\u00e9 professionnelle rapidement et avec des formalit\u00e9s administratives all\u00e9g\u00e9es. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un statut id\u00e9al pour tester une activit\u00e9 ou pour s\u2019assurer de la viabilit\u00e9 d\u2019un projet. En outre, il convient de noter que le statut d&rsquo;auto-entrepreneur est en r\u00e9alit\u00e9 un <strong>r\u00e9gime fiscal et social<\/strong>. En effet, il ne s&rsquo;agit en rien d&rsquo;une forme juridique. Ainsi, un auto-entrepreneur peut exercer son activit\u00e9 sous forme d&rsquo;entreprise individuelle, ou encore d&rsquo;EIRL. Or, le statut d&rsquo;auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, a connu quelques am\u00e9nagements cette derni\u00e8re ann\u00e9e. Ainsi,\u00a0qu&rsquo;en est-il du <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> ?\n<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Le statut auto-entrepreneur 2018<\/a><br \/>\n<\/strong><a href=\"#II\"><strong>La sortie du r\u00e9gime de l&rsquo;auto-entreprise<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon auto-entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le statut auto-entrepreneur 2018<\/h2>\n<h3>Acc\u00e9der au statut juridique de l&rsquo;auto-entrepreneur<\/h3>\n<p>\u00c0\u00a0nouveau, il convient de rappeler que <strong>le statut de l\u2019auto-entrepreneur porte d\u00e9sormais le nom de micro-entrepreneur<\/strong> depuis le 1er janvier 2016. En effet, une fusion des deux statuts a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette date. Cette fusion vise \u00e0 encourager le lancement de nouvelles activit\u00e9s entrepreneuriales.\u00a0 En effet, le <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> est simple d&rsquo;acc\u00e8s. Alors, <strong>comment avoir un statut d&rsquo;auto-entrepreneur ?\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Il suffit de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration d&rsquo;activit\u00e9, et de respecter les seuils d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 propres \u00e0 ce statut. En effet, il suffit de compl\u00e9ter un <strong>formulaire d&rsquo;inscription au statut auto-entrepreneur 2018<\/strong>, puis de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration en ligne, laquelle donnera lieu \u00e0 l&rsquo;immatriculation de l&rsquo;auto-entrepreneur aupr\u00e8s du registre comp\u00e9tent en fonction de son activit\u00e9. Toutefois, l&rsquo;auto-entrepreneur exer\u00e7ant une <strong>activit\u00e9 artisanale<\/strong> devra suivre un <strong>stage de pr\u00e9paration \u00e0 l&rsquo;installation obligatoire<\/strong>. Encore, certaines activit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre exerc\u00e9es en micro-entreprise. C&rsquo;est notamment le cas de certaines activit\u00e9s agricoles, artistiques ou lib\u00e9rales.<\/p>\n<p>Enfin, des demandes d&rsquo;aides, notamment de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/demande-d-accre\/\">ACCRE<\/a>, peuvent \u00eatre formul\u00e9es au moment de l&rsquo;<strong>enregistrement au <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">statut d&rsquo;auto-entrepreneur<\/a><\/strong>.<\/p>\n<h3>Les seuils du statut auto-entrepreneur 2018<\/h3>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9fice du statut auto-entrepreneur ne peut \u00eatre revendiqu\u00e9 qu&rsquo;en cas de respect de certains plafonds de chiffre d&rsquo;affaires (CA).<\/p>\n<p>En effet, le <strong>statut auto-entrepreneur 2017<\/strong> ne pouvait \u00eatre revendiqu\u00e9 que par les entrepreneurs r\u00e9alisant un CA inf\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>82 800 euros pour les activit\u00e9s commerciales de vente de biens, les activit\u00e9s de restauration et les prestations d&rsquo;h\u00e9bergement (sauf location meubl\u00e9e) ;<\/li>\n<li>33 200 euros pour les prestations de service\u00a0et les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Or les seuils du <strong>statut auto-entrepreneur 2017<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s au titre du <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong>. En effet, le <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> est ouvert aux entrepreneurs r\u00e9alisant un CA inf\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>170 000 euros pour les activit\u00e9s commerciales de vente de biens, les activit\u00e9s de restauration et les prestations d&rsquo;h\u00e9bergement ;<\/li>\n<li>70 000 euros pour les prestations de service et les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, il faut noter que ces seuils seront sans doute inf\u00e9rieurs lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e d&rsquo;activit\u00e9. En effet, les seuils indiqu\u00e9s valent pour une ann\u00e9e d&rsquo;activit\u00e9 compl\u00e8te. \u00c0 d\u00e9faut, il faudra calculer le seuil propre \u00e0 la micro-entreprise cr\u00e9\u00e9e en cours d&rsquo;ann\u00e9e. Celui-ci sera \u00e9gal \u00e0 [(montant du seuil\/365)*nombre de jours d&rsquo;activit\u00e9].\u00a0Ainsi, la premi\u00e8re ann\u00e9e les seuils sont calcul\u00e9s proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e d&rsquo;activit\u00e9 de la micro-entreprise.<\/p>\n<p>Encore, le <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> admet l&rsquo;exercice d&rsquo;une activit\u00e9 mixte. En effet, l&rsquo;auto-entrepreneur pourrait exercer une activit\u00e9 de vente de marchandises et une activit\u00e9 de prestation de service. Dans un tel cas, les deux seuils de CA devront \u00eatre respect\u00e9s en m\u00eame temps. Ainsi, l&rsquo;auto-entrepreneur ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer un CA sup\u00e9rieur \u00e0 170 000 euros, sachant que le CA propre \u00e0 ses prestations de service ne devra pas d\u00e9passer 70 000 euros.<\/p>\n<h3>Avantages et inconv\u00e9nients du statut d&rsquo;auto-entrepreneur<\/h3>\n<h4>Les avantages du statut auto-entrepreneur<\/h4>\n<h5>Des formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es<\/h5>\n<p>Le <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> admet des formalit\u00e9s de constitution all\u00e9g\u00e9es : il suffit de s\u2019immatriculer au RCS ou au RM selon la nature de l&rsquo;activit\u00e9 exerc\u00e9e. Or, le micro-entrepreneur est\u00a0<b>exon\u00e9r\u00e9 des frais d\u2019immatriculatio<\/b><strong>n<\/strong>. D\u00e9marrer une activit\u00e9 dans le cadre du statut auto-entrepreneur est donc peu co\u00fbteux. Il n\u2019y a pas de statuts \u00e0 r\u00e9diger, pas de cr\u00e9ation de personne morale, seulement une d\u00e9claration de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Encore, l&rsquo;auto-entrepreneur n&rsquo;aura pas besoin de requ\u00e9rir les services d&rsquo;un expert-comptable. En effet, sa comptabilit\u00e9 est all\u00e9g\u00e9e. Il lui suffit d&rsquo;assurer le suivi de son CA sur un cahier (livre des recettes et registre des achats) ou un support informatique adapt\u00e9.<\/p>\n<h5><strong>Un traitement fiscal et social favorable<\/strong><\/h5>\n<p>Les charges sociales et fiscales du <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> sont connues \u00e0 l&rsquo;avance. En effet, les cotisations sociales se font \u00e0 un taux forfaitaire appliqu\u00e9 directement sur le CA de l&rsquo;entreprise.\u00a0Encore, l&rsquo;auto-entrepreneur d\u00e9clare son CA de mani\u00e8re mensuelle ou trimestrielle pour d\u00e9terminer le montant des cotisations et contributions sociales dont il devra s&rsquo;acquitter. Ces cotisations sociales sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire. Ainsi, au titre du <strong>statut auto-entrepreneur 2017<\/strong>, celles-ci \u00e9taient au taux de :<\/p>\n<ul>\n<li>13,1% pour les activit\u00e9s commerciales ;<\/li>\n<li>22,7% pour les prestations de services ;<\/li>\n<li>22,5% pour les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Encore, au titre du <strong>statut auto-entrepreneur 2018<\/strong>, les taux sont de :<\/p>\n<ul>\n<li>12,8% pour les activit\u00e9s commerciales ;<\/li>\n<li>22% pour les autres activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, le<strong> statut auto-entrepreneur donne lieu \u00e0 un abattement sur l&rsquo;assiette de l&rsquo;imp\u00f4t<\/strong>. En effet, un abattement s&rsquo;applique sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable. Celui-ci est de :<\/p>\n<ul>\n<li>71% du CA pour les activit\u00e9s commerciales et d&rsquo;h\u00e9bergement ;<\/li>\n<li>50% du CA pour les autres activit\u00e9s\u00a0BIC ;<\/li>\n<li>34% du CA pour les activit\u00e9s BNC.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Encore, les micro-entreprises ne d\u00e9passant pas certains seuils peuvent pr\u00e9tendre au versement unique lib\u00e9ratoire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (IR). Ces seuils sont calcul\u00e9s en fonction du quotient familial, et se basent sur le revenu fiscal de la micro-entreprise en N-2. Cela signifie que la micro-entreprise souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du versement lib\u00e9ratoire de l&rsquo;IR en 2018 devra s&rsquo;assurer que son revenu fiscal de 2016 ne d\u00e9passe pas certains seuils. Les taux de ces versements lib\u00e9ratoires sont de :<\/p>\n<ul>\n<li>13,80% pour les activit\u00e9s commerciales et les prestations d&rsquo;h\u00e9bergement ;<\/li>\n<li>23,70% pour les prestations de services ;<\/li>\n<li>24,20% pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour finir, le r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise permet d\u2019exercer en <b>franchise en base de TVA.<\/b>\u00a0Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA \u00e0 ses clients et ne r\u00e9cup\u00e8re pas la TVA pay\u00e9e aupr\u00e8s de ses fournisseurs.<\/p>\n<h5><strong>Le cumul du statut auto-entrepreneur avec d&rsquo;autres formes juridiques<\/strong><\/h5>\n<p>Comme il l&rsquo;a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, le statut d&rsquo;auto-entrepreneur n&rsquo;est en rien une forme juridique. Il ne s&rsquo;agit que d&rsquo;un r\u00e9gime fiscal et social. Ainsi, il est possible de cumuler le statut d&rsquo;auto-entrepreneur 2018 avec le statut d&rsquo;EIRL. Cela permettra au micro-entrepreneur de prot\u00e9ger son patrimoine personnel. Sinon, l&rsquo;auto-entrepreneur exercera son activit\u00e9 sous la forme d&rsquo;une entreprise individuelle.<\/p>\n<h5>Les inconv\u00e9nients du statut auto-entrepreneur<\/h5>\n<p>La franchise en base de TVA participe des avantages et inconv\u00e9nients du statut d&rsquo;auto-entrepreneur. En effet, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA \u00e0 ses clients, mais il ne peut pas non plus r\u00e9cup\u00e9rer la TVA dont il s&rsquo;acquitte aupr\u00e8s de ses propres fournisseurs.<\/p>\n<p>En outre, le<strong> statut auto-entrepreneur 2018<\/strong> ne permet de d\u00e9duire aucune charge. Ainsi, si le montant des charges est sup\u00e9rieur au montant de l&rsquo;abattement sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable, alors le r\u00e9gime de la micro-entreprise perd de son attrait.<\/p>\n<p>Enfin, le <strong>statut d&rsquo;auto-entrepreneur 2018<\/strong>, m\u00eame s&rsquo;il a connu un rehaussement des seuils, offre des perspectives de d\u00e9veloppement limit\u00e9es. En effet, le micro-entrepreneur devra prendre garde \u00e0 ne pas d\u00e9passer les seuils s&rsquo;il souhaite conserver les avantages conf\u00e9r\u00e9s par ce r\u00e9gime.<\/p>\n<h2 id=\"II\">La sortie du r\u00e9gime de l&rsquo;auto-entreprise<\/h2>\n<h3>La sortie du statut auto-entrepreneur pour d\u00e9passement de seuils<\/h3>\n<p>L&rsquo;auto-entrepreneur d\u00e9passant les seuils propres au r\u00e9gime de la micro-entreprise pourra b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une p\u00e9riode de tol\u00e9rance d&rsquo;une ann\u00e9e. Toutefois, cette tol\u00e9rance ne s&rsquo;applique pas si le d\u00e9passement des seuils intervient d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d&rsquo;activit\u00e9. Encore, si le d\u00e9passement des seuils survient sur deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, alors l&rsquo;entrepreneur perdra le b\u00e9n\u00e9fice du statut auto-entrepreneur. Il sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme un entrepreneur individuel, et sera soumis au r\u00e9gime r\u00e9el d&rsquo;imposition simplifi\u00e9. Encore, ce basculement vers le statut d&rsquo;entrepreneur individuel entra\u00eenera un assujettissement au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI).<\/p>\n<p>Il existe un<b> seuil major\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 91 000\u20ac pour les activit\u00e9s d&rsquo;achat-vente et \u00e0 35 200\u20ac de chiffre d\u2019affaires pour les prestations de services<\/b>, correspondant aux seuils major\u00e9s de franchise de TVA. Comment fonctionne cette<b> p\u00e9riode de tol\u00e9rance<\/b> ? Tant que votre chiffre d\u2019affaires ne d\u00e9passe pas ce seuil major\u00e9, l\u2019auto-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une p\u00e9riode de tol\u00e9rance est de 2 ans.<\/p>\n<p>Il faut noter que cette p\u00e9riode de tol\u00e9rance ne s&rsquo;applique pas la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 : si le seuil calcul\u00e9 au prorata de votre p\u00e9riode d&rsquo;activit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e est d\u00e9pass\u00e9, vous perdez le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de micro entreprise sans avoir droit \u00e0 cette p\u00e9riode de tol\u00e9rance.<\/p>\n<h3>La sortie volontaire du r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/h3>\n<p><strong>Comment se radier du statut auto-entrepreneur ?<\/strong> Sortir du r\u00e9gime auto-entrepreneur est simple. En effet, il suffit de prononcer une <strong>option pour le r\u00e9gime r\u00e9el d&rsquo;imposition<\/strong>. Cette option doit \u00eatre formul\u00e9e avant le 1er f\u00e9vrier de l&rsquo;ann\u00e9e pour laquelle l&rsquo;entrepreneur veut sortir du r\u00e9gime de la micro-entreprise.<\/p>\n<h3>Et apr\u00e8s ?<\/h3>\n<p>Le r\u00e9gime de micro-entreprise est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant en d\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9. Il perd de son int\u00e9r\u00eat pour l&rsquo;entrepreneur souhaitant d\u00e9velopper son activit\u00e9. Il pourra \u00eatre int\u00e9ressant de basculer vers une autre forme juridique plus adapt\u00e9e au d\u00e9veloppement de l&rsquo;entreprise. Alors, <strong>quel statut choisir apr\u00e8s celui d&rsquo;auto-entrepreneur ?<\/strong><\/p>\n<p>De nombreux statuts peuvent convenir \u00e0 l&rsquo;entrepreneur d\u00e9sireux de d\u00e9velopper son activit\u00e9. En effet, il pourrait exercer son activit\u00e9 sous forme d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\"><strong>EIRL<\/strong><\/a>, et ainsi prot\u00e9ger son patrimoine personnel. Encore, l&rsquo;entrepreneur peut souhaiter exercer son activit\u00e9 dans le cadre d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle, et disposera alors d&rsquo;un choix entre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\"><strong>EURL<\/strong> <\/a>et <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\"><strong>SASU<\/strong><\/a>. Enfin, il sera possible \u00e0 l&rsquo;entrepreneur de constituer une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\"><strong>SAS<\/strong><\/a> ou une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\"><strong>SARL<\/strong><\/a> s&rsquo;il souhaite exercer son activit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d&rsquo;associ\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon auto-entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de d\u00e9marrer une activit\u00e9, ou simplement de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un r\u00e9gime fiscal et social all\u00e9g\u00e9, le statut juridique de l&rsquo;auto-entrepreneur a su s\u00e9duire les entrepreneurs individuels. 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