{"id":3532,"date":"2018-05-23T07:37:48","date_gmt":"2018-05-23T06:37:48","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3532"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"statut-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/statut-sas\/","title":{"rendered":"Les avantages du statut SAS : caract\u00e9ristiques et immatriculation"},"content":{"rendered":"

Le statut SAS<\/b> a le vent en poupe. Certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s y voient une forme sociale avantageuse<\/b>, tant sur le plan juridique que fiscal. D\u00e9finition, statut jurdiique SAS, avantages et inconv\u00e9nients, statut social du dirigeant, charges sociales ou encore montant minimum du capital social, b\u00e9n\u00e9ficiez de r\u00e9ponses aux questions que vous vous posez sur la cr\u00e9ation d’une SAS<\/a><\/b>.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

D\u00e9finition de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es (SAS)<\/a>
\nStatuts SAS : le r\u00e9gime applicable au\u00a0Pr\u00e9sident<\/a>
\nStatuts SAS : les associ\u00e9s\u00a0<\/a>
\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS<\/a>\n<\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n

D\u00e9finition de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es (SAS)<\/h2>\n

Par d\u00e9finition le statut juridique SAS, dont la signification est la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9s<\/b> est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/b>. Ainsi, elle peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par une ou plusieurs personnes. Lorsqu\u2019elle est cr\u00e9\u00e9e avec un associ\u00e9 unique il s\u2019agit d\u2019une SASU c\u2019est-\u00e0-dire une SAS unipersonnelle<\/a><\/b>. C\u2019est donc une d\u00e9finition simple au regard de sa r\u00e9glementation.<\/p>\n

Statut SAS : le fonctionnement<\/h3>\n

Le statut SAS est assez simple : cette soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019une l\u00e9gislation souple<\/b> qui permet aux actionnaires d\u2019organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts de la SAS, la seule obligation l\u00e9gale dans le fonctionnement de la SAS est la nomination du pr\u00e9sident repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

Quelle est la fiscalit\u00e9 applicable au statut SAS\u00a0?<\/h3>\n

Selon le r\u00e9gime fiscal li\u00e9 au statut SAS, <\/b>cette derni\u00e8re est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/b> avec une option possible pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de mani\u00e8re temporaire, c\u2019est-\u00e0-dire pendant 5 ans maximum.<\/p>\n

La r\u00e9daction des statuts de la SAS\u00a0: mode d\u2019emploi <\/b><\/h3>\n

La r\u00e9daction des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 est tr\u00e8s importante et comme dans toutes soci\u00e9t\u00e9s. C\u2019est une \u00e9tape obligatoire. Les statuts de la SAS, par d\u00e9finition, organisent le fonctionnement, les rouages et la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Ils prennent la forme d’un document \u00e9crit. Certaines mentions obligatoires des statuts de SAS sont \u00e0 respecter. Par exemple, les statuts de la SAS devront comporter, entre autres\u00a0: la d\u00e9nomination sociale, le si\u00e8ge social, l\u2019objet, la dur\u00e9e, le montant du capital social\u2026 Ces d\u00e9cisions devront donc \u00eatre prises afin d\u2019immatriculer la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce<\/a>.<\/p>\n

Mais pour une protection optimale<\/b>, surtout dans le cas de la SAS faiblement encadr\u00e9e par la loi, les actionnaires doivent faire attention de pr\u00e9voir d\u2019autres mentions suppl\u00e9mentaires, pour se prot\u00e9ger et s\u2019organiser. C\u2019est indispensable puisqu\u2019une erreur pourrait bloquer, plus tard, la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Certaines d\u00e9cisions sont lourdes de cons\u00e9quences pour la vie de la SAS. Il est donc important d\u2019\u00eatre attentif et rigoureux lors de l\u2019\u00e9tape cruciale de la r\u00e9daction des statuts. Vous pouvez trouver un mod\u00e8le de statut de SAS en ligne<\/a>, qui peuvent vous aider. N\u00e9anmoins, il est fortement recommnad\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel.<\/p>\n

Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mise en place d\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s ?<\/b><\/h4>\n

On parle de pacte d\u2019associ\u00e9<\/b> dans une SARL ou SCI, et de pacte d\u2019actionnaire<\/b> pour les SA ou SAS. Le pacte d\u2019associ\u00e9 est un acte qui peut \u00eatre pass\u00e9 par les associ\u00e9s ou actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des statuts. C\u2019est un accord d\u00e9fini entre les diff\u00e9rents associ\u00e9s qui permet d\u2019organiser et de pr\u00e9voir l\u2019administration de la SAS. Son but principal est de pr\u00e9voir et d\u2019organiser les relations entre les associ\u00e9s. Il peut par exemple pr\u00e9voir les conditions de sortie des associ\u00e9s de la SARL ou des actionnaires de la SAS. Le pacte d\u2019associ\u00e9 <\/b>est confidentiel contrairement aux statuts, ceci peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre un atout consid\u00e9rable pour le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 qui peut pr\u00e9voir des clauses sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Capital variable ou fixe\u00a0: lequel choisir pour la SAS ? <\/b><\/h4>\n

Le capital social <\/b>repr\u00e9sente les sommes d\u2019argent ou les biens apport\u00e9s par les associ\u00e9s ou actionnaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en contrepartie de leurs apports formant le capital social les actionnaires re\u00e7oivent des actions (ou parts sociales) qui leurs conf\u00e8rent la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire (ou d\u2019associ\u00e9).<\/p>\n

Capital minimum de la SAS : la loi ne pr\u00e9voit aucun montant minimum pour le capital social. La forme du capital social dans la SAS peut donc \u00eatre de deux sortes\u00a0: fixe ou variable. Capital fixe SAS : il ne pourra pas varier librement, pour ce faire les actionnaires devront proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire\u00a0: une augmentation ou une r\u00e9duction de capital<\/b>. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra donc \u00eatre convoqu\u00e9e, les tiers devront en \u00eatre inform\u00e9s par le biais d\u2019une publicit\u00e9 dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale. Le capital variable permet de faire varier le capital social SAS entre un capital plancher et un capital plafond. Il ne faudra pas recourir aux formalit\u00e9s de modifications statutaires et de publicit\u00e9. La variation du capital est donc libre.<\/p>\n

Le dirigeant de SAS peut-il \u00eatre salari\u00e9\u00a0? <\/b><\/h4>\n

La r\u00e9ponse est oui mais sous certaines conditions strictes. Ainsi, le dirigeant de SAS titulaire de son mandat social au titre de l\u2019occupation des fonctions de dirigeant de la SAS pourra prendre toutes les d\u00e9cisions de gestion de la SAS. Pour ce qui est du contrat de travail pr\u00e9sident SAS : il<\/span> pourra aussi cumuler sa fonction de dirigeant de SAS avec un contrat de travail si\u00a0:<\/p>\n