{"id":35214,"date":"2021-07-08T14:34:45","date_gmt":"2021-07-08T13:34:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35214"},"modified":"2022-03-27T21:20:37","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:37","slug":"20-questions-frequentes-sur-leurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/20-questions-frequentes-sur-leurl\/","title":{"rendered":"20 questions fr\u00e9quentes sur l\u2019EURL"},"content":{"rendered":"

Pour ceux qui d\u00e9sirent en cr\u00e9er une ou qui h\u00e9sitent avec d\u2019autres statuts juridiques, voici les 20 questions fr\u00e9quentes sur l\u2019EURL.<\/strong><\/p>\n\n

    \n
  1. \n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019une EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    L’EURL<\/strong>, ou entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 (SARL) lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associ\u00e9. Il s\u2019agit donc bel et bien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique<\/strong>. Ainsi, elle dispose d\u2019un patrimoine distinct du patrimoine personnel de son propri\u00e9taire.<\/p>\n

    En tant que personne morale, elle poss\u00e8de la capacit\u00e9 de jouissance et d\u2019exercice, m\u00eame si celles-ci restent limit\u00e9es par rapport \u00e0 ceux d\u2019une personne physique (limit\u00e9es \u00e0 son objet social). Elle doit alors avoir un dirigeant pour la repr\u00e9senter dans ses rapports avec les tiers.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Quelles diff\u00e9rences entre EURL, SARLU et SARL ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Une des 20 questions fr\u00e9quentes sur l\u2019EURL concerne sa diff\u00e9rence avec la SARLU et la SARL. En fait, une EURL\u00a0 est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a><\/strong> (SARL) monoplace. Autrement dit, elle n’a qu’un seul associ\u00e9, personne physique ou morale. On parle aussi de SARL Unipersonnelle<\/strong> (SARLU) avec un associ\u00e9 unique qui d\u00e9tient alors l\u2019ensemble des parts sociales. Il s\u2019agit de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9rogent \u00e0 la r\u00e8gle de la pluralit\u00e9 des associ\u00e9s. A noter que la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 mixte dans la mesure o\u00f9 elle poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques\u00a0 des soci\u00e9t\u00e9s des capitaux et des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Ce caract\u00e8re hybride se retrouve donc \u00e9galement dans l\u2019EURL.<\/p>\n

      En r\u00e9sum\u00e9, l’EURL est une vari\u00e9t\u00e9 de SARL<\/strong>. Le r\u00e9gime juridique de base de l’EURL est celui de la SARL, sous r\u00e9serves des adaptations rendues n\u00e9cessaires par la pr\u00e9sence d’un seul associ\u00e9.\u00a0<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Quelles diff\u00e9rences entre EI, EIRL et EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Parmi les 20 questions fr\u00e9quentes sur l\u2019EURL, on remarque une difficult\u00e9 \u00e0 distinguer les EURL des entreprises individuelles<\/strong><\/a> (EI) et des entreprises individuelles responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> (EIRL).<\/p>\n

        L\u2019EI est une forme d\u2019entreprise qui se confond avec entrepreneur individuel<\/strong> lui-m\u00eame. Elle n\u2019a pas d\u2019existence juridique en soi. Son avantage r\u00e9side dans sa simplicit\u00e9 de constitution. N\u00e9anmoins, son cr\u00e9ateur l\u2019exploite \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. S\u2019il fait faillite, il doit r\u00e9pondre de ses dettes par sa fortune personnelle.<\/p>\n

        Dans le droit positif, il y a possibilit\u00e9 de limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur en mati\u00e8re d\u2019EI. A cet effet, l’EIRL permet de cr\u00e9er un patrimoine d’affectation<\/strong>. En d’autres termes, cela vous permet de constituer un patrimoine affect\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle diff\u00e9rent de votre patrimoine personnel.\u00a0Celui-ci fait alors office de bouclier permettant de prot\u00e9ger ses biens personnels des \u00e9ventuels cr\u00e9anciers de l’entreprise. En somme, l’EIRL est la version premium de l’EI.<\/p>\n

        L\u00e0 encore, l\u2019EURL a un patrimoine propre<\/strong>. Elle se dissocie de la personne de l\u2019associ\u00e9 unique. La responsabilit\u00e9 de ce dernier est ainsi limit\u00e9e au montant de ses apports, sauf s’il commet des fautes de gestion ou accorde des cautions \u00e0 titre personnel. Par cons\u00e9quent, l’EURL a ses propres cr\u00e9anciers.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          Est-il possible d\u2019\u00eatre auto-entrepreneur et associ\u00e9 d\u2019une EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          n\u2019est pas possible de cumuler le statut d\u2019auto-entrepreneur<\/strong><\/a> et celui de g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une EURL<\/strong>. Il s\u2019agit ici d\u2019appliquer la m\u00eame r\u00e8gle que pour les SARL qui interdit \u00e0 un g\u00e9rant majoritaire d\u2019\u00eatre auto-entrepreneur. A l’inverse, si l’associ\u00e9 unique n\u2019est pas g\u00e9rant, il pourra choisir le statut d’auto-entrepreneur pour une autre activit\u00e9.<\/p>\n

          En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit de la cons\u00e9quence du statut social du g\u00e9rant de la SARLU. Celui-ci, lorsqu\u2019il opte pour le r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s<\/strong> (TNS), ne peut plus \u00eatre assujetti au r\u00e9gime auto-entrepreneur. Par contre, ceux qui choisissent le r\u00e9gime social d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong> ont la facult\u00e9 d\u2019exercer d\u2019autres activit\u00e9s entrepreneuriales.<\/p>\n

            \n
          1. \n

            Quel r\u00e9gime fiscal de l\u2019EURL ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019EURL est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> (IR). N\u00e9anmoins, l\u2019associ\u00e9 unique est \u00e9galement libre de choisir de se soumettre au r\u00e9gime des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (IS).\u00a0<\/p>\n

            Lorsque l’associ\u00e9 unique est impos\u00e9 personnellement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu sur le r\u00e9sultat fiscal r\u00e9alis\u00e9 par l’EURL, l\u2019assiette d\u00e9pendra de la nature de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. Il peut s’agir soit des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux<\/strong> (BIC) soit des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux<\/strong> (BNC).<\/p>\n

              \n
            1. \n

              Des exceptions concernant la TVA\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Certaines entreprises, y compris les micro-entreprises, sont dispens\u00e9es de la collecte de la TVA<\/strong> sous certaines conditions. La SARLU figure parmi celles qui profitent de ce privil\u00e8ge. Pour cela, il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle ne d\u00e9passe pas le seuil fix\u00e9 par la loi quant au montant de son chiffre d\u2019affaires (85 800\u20ac si elle exerce une activit\u00e9 d’achat – revente ou d’h\u00e9bergement et 34 400\u20ac si elle r\u00e9alise des prestations de services). De plus, elle doit formuler une demande expresse d\u2019exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l\u2019Administration fiscale.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                Pourquoi choisir l’EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                L’une des 20 questions fr\u00e9quentes sur l’EURL concerne les avantages de cette forme soci\u00e9taire. Ce statut juridique\u00a0offre de nombreux int\u00e9r\u00eats pratiques. D\u2019abord, elle permet de limiter les risques<\/strong> en comparaison avec l\u2019entreprise individuelle, pour celui qui souhaite investir seul. De plus, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, elle est structur\u00e9e et adapt\u00e9e pour mener des projets de grande envergure. Rappelons aussi que l’associ\u00e9 pour choisir d’\u00eatre assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) dans un souci d’optimisation fiscale<\/strong>.<\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  Qui est dirigeant d\u2018une EURL ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Le g\u00e9rant<\/strong> peut \u00eatre l’associ\u00e9 unique ou un tiers. Dans tous les cas, il s’agit n\u00e9cessairement d’une personne physique<\/strong>. Il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 et pourra l’engager l’\u00e9gard des tiers, y compris pour les actes qui d\u00e9passent l’objet social (l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9). En somme, ce g\u00e9rant dispose de pouvoirs assez \u00e9tendus et peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour son travail. En contrepartie, ses responsabilit\u00e9s sont importantes.<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Quels pouvoirs du g\u00e9rant ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui s’appliquent aux SARL, les pouvoirs du g\u00e9rant seront diff\u00e9rents selon qu’il agisse \u00e0 l’\u00e9gard des tiers ou au sein de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. A l’\u00e9gard des tiers<\/strong>, le g\u00e9rant est investi de pouvoirs plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les rapports internes<\/strong>, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du g\u00e9rant en imposant une autorisation pr\u00e9alable de l’associ\u00e9 unique pour la conclusion de certains actes (achats ou vente d’immeubles, emprunts\u2026). Si l\u2019associ\u00e9 unique lui-m\u00eame se trouve \u00e0 la t\u00eate de l\u2019entreprise, il dispose en quelque sorte des pleins pouvoirs pour toutes les d\u00e9cisions prises au sein de cette derni\u00e8re. Quoi qu’il en soit, le g\u00e9rant associ\u00e9 unique a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 respecter les exigences statutaires au risque d’engager sa responsabilit\u00e9 et qu’une faute de gestion lui soit oppos\u00e9e.<\/p>\n

                      \n
                    1. \n

                      Quid du salaire du g\u00e9rant SARL?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      Le g\u00e9rant de l\u2019EURL est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en tant que mandataire<\/strong> ou bien salari\u00e9<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce dernier cas, il conclut un contrat de travail en bonne et due forme. La plupart du temps, le g\u00e9rant associ\u00e9 ne per\u00e7oit pas de salaire.<\/p>\n

                        \n
                      1. \n

                        Quels d\u00e9lais pour cr\u00e9er une EURL ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        En principe, le temps de cr\u00e9ation d\u2019une EURL est assez court. De la r\u00e9daction des statuts \u00e0 l\u2019immatriculation, cela ne prendra que quelques jours<\/strong>. En r\u00e9alit\u00e9, tout d\u00e9pend de la personne en charge de la cr\u00e9ation, mais surtout de la concr\u00e9tisation du projet de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

                        Pour assurer la cr\u00e9ation de votre EURL<\/strong><\/a> dans les meilleurs d\u00e9lais, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 recourir au circuit totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de LegalVision<\/strong>.\u00a0<\/p>\n

                          \n
                        1. \n

                          Quelles sont les \u00e9tapes de cr\u00e9ation d\u2019une EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          La cr\u00e9ation d’une EURL requiert des formalit\u00e9s pr\u00e9alables. Une fois accomplies, il sera possible d’effectuer le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Centre des Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent.\u00a0<\/p>\n

                          Les formalit\u00e9s pr\u00e9alables<\/strong> sont :\u00a0<\/p>\n