{"id":35213,"date":"2021-07-27T16:57:59","date_gmt":"2021-07-27T15:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35213"},"modified":"2022-03-27T21:20:37","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:37","slug":"20-questions-frequentes-sur-la-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/20-questions-frequentes-sur-la-sasu\/","title":{"rendered":"20 questions fr\u00e9quentes sur la SASU"},"content":{"rendered":"

Pour tout entrepreneur, le choix du statut juridique ad\u00e9quat<\/strong> est crucial afin d’assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Parmi les formes juridiques les plus pris\u00e9es, on peut citer la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS). Cette derni\u00e8re se d\u00e9marque par sa simplicit\u00e9 de gestion, \u00e0 l\u2019image des entreprises individuelles, mais surtout la libert\u00e9 accord\u00e9e aux associ\u00e9s quant au contenu des statuts. La souplesse <\/strong>de cette forme sociale s’illustre aussi dans le fait que la SAS peut n’avoir qu’un seul associ\u00e9 et on parle alors de SAS Unipersonnelle<\/strong>. LegalVision r\u00e9pond aux 20 questions fr\u00e9quentes sur la SASU.<\/p>\n

Cr\u00e9ez votre SASU !\u00a0<\/a><\/div>\n
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    Qu’est-ce qu’une SASU ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La SASU, litt\u00e9ralement soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle<\/strong>, est bel et bien une SAS. Seulement, celle-ci ne compte qu’un seul associ\u00e9<\/strong>, personne physique ou morale. En effet, l’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme soci\u00e9taire dispose de deux outils : l’EURL et la SASU<\/a>. De la m\u00eame mani\u00e8re, dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale \u00e0 100%.<\/p>\n

    Ce caract\u00e8re unipersonnel peut dater de la constitution m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi se r\u00e9v\u00e9ler en cours de vie de celle-ci. Nous verrons que lorsque la SAS est unipersonnelle, son r\u00e9gime juridique conna\u00eet quelques particularit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

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      Quels sont les avantages de cr\u00e9er une SASU<\/strong>\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Opter pour la SASU pr\u00e9sente de nombreux avantages<\/a>. D’abord, celle-ci offre une plus grande libert\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts<\/strong> qui permet \u00e0 l’associ\u00e9 unique de garder la main sur l’organisation de sa soci\u00e9t\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, les statuts peuvent \u00eatre librement modifi\u00e9s selon les besoins \u00e0 court ou \u00e0 long terme.<\/p>\n

      Ensuite, en tant que seul ma\u00eetre \u00e0 bord, l’associ\u00e9 unique est bien souvent le Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier sera affili\u00e9 au\u00a0r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/b> et sera ainsi assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9, cotisant \u00e0 proportion de sa r\u00e9mun\u00e9ration et b\u00e9n\u00e9ficiant d’une couverture \u00e9tendue.<\/p>\n

      Enfin, la SASU est adapt\u00e9e aux jeunes soci\u00e9t\u00e9s aux perspectives d’\u00e9volutions importantes.<\/strong> A cet effet, si l’associ\u00e9 unique souhaite c\u00e9der des titres<\/strong>, il b\u00e9n\u00e9fice d’un r\u00e9gime plus souple et avantageux qu’en EURL avec des droits d’enregistrement qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0.1% du prix de vente. Par ailleurs, les dividendes ne seront soumis \u00e0 aucune cotisation sociale<\/strong>.<\/p>\n

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        Comment constituer le capital social de la SASU ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Au moment de cr\u00e9er votre SASU, il est imp\u00e9ratif de constituer un capital social. Il s’agit de la somme des apports effectu\u00e9s par l’associ\u00e9 unique. Comme pour les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s, il existe trois types d’apports en SASU : les apports en num\u00e9raire<\/strong> (sommes d’argent), en nature<\/strong> (biens) ou en industrie<\/strong> (sous forme de travail).\u00a0<\/p>\n

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          Existe-t-il un capital minimum pour cr\u00e9er une SASU\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Il s’agit d’une question fr\u00e9quente \u00e0 propos de la SASU. Le capital minimum pour cr\u00e9er une SASU est libre<\/b>.<\/strong> Il n’y a pas de capital social minimum obligatoire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le capital social minimum peut \u00eatre de 1\u20ac. C’est \u00e0 l’associ\u00e9 unique de d\u00e9terminer le montant du capital social de la SASU. Toutefois, constituer un important capital social offre tout de m\u00eame une meilleure stabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Les partenaires financiers seront plus enclins \u00e0 accorder leur confiance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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            Quelles diff\u00e9rences entre SASU et EURL\u2009?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            L’entrepreneur qui veut exploiter seul son entreprise sous la forme d’une soci\u00e9t\u00e9 devra choisir entre la SASU et l’EURL<\/strong>.<\/p>\n

            L’une des principales diff\u00e9rences r\u00e9side dans le r\u00e9gime social<\/strong> applicable au dirigeant lorsque celui-ci est \u00e9galement l’associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, le pr\u00e9sident associ\u00e9 unique d’une SASU est un dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong><\/a>, tandis que le g\u00e9rant associ\u00e9 unique d’une EURL est un travailleur non-salari\u00e9.<\/p>\n

            Par cons\u00e9quent, cette diff\u00e9rence de statut a un impact sur le montant des\u00a0charges sociales<\/strong> du pr\u00e9sident de la SASU s\u2019av\u00e8rent plus lourdes par rapport \u00e0 celles du g\u00e9rant de l’EURL. Toutefois, il profite d\u2019une meilleure protection sociale<\/strong>. En somme, opter pour une EURL permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mun\u00e9ration plus importante. A l’inverse, opter pour une SASU permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une meilleure protection sociale.<\/p>\n

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              Quelle est l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 d\u2019une SASU\u00a0?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              La responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique envers les cr\u00e9anciers de la SASU est une des 20 questions fr\u00e9quentes sur la SASU<\/strong>. Par principe, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de l\u2019apport de l\u2019associ\u00e9 unique<\/strong>. Un apport qui \u00e9quivaut au montant du capital social. A cet effet, son patrimoine personnel est \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers ne peuvent pas saisir ses biens personnels si la SASU n\u2019arrive pas \u00e0 s\u2019acquitter de ses dettes. Ce principe trouve \u00e9galement \u00e0 s’appliquer lorsque l’associ\u00e9 unique est aussi le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, sauf s’il a commis des fautes de gestion.<\/p>\n

              Bien souvent pour \u00eatre assur\u00e9 du paiement de leur cr\u00e9ance, les cr\u00e9anciers professionnels demandent un engagement personnel de la part de l\u2019associ\u00e9 unique<\/strong> avant d\u2019accorder un pr\u00eat \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, il devra r\u00e9pondre personnellement des dettes de la SASU lorsqu\u2019elle est insolvable.<\/p>\n

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                Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la cr\u00e9ation d\u2019une SASU\u00a0?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Les 7 grandes \u00e9tapes \u00e0 respecter pour cr\u00e9er sa SASU sont :<\/p>\n