{"id":35176,"date":"2021-06-10T10:12:40","date_gmt":"2021-06-10T09:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35176"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"assimile-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/assimile-salarie\/","title":{"rendered":"Assimil\u00e9 salari\u00e9 : qu\u2019est-ce que c\u2019est\u2009?"},"content":{"rendered":"<p>Un dirigeant d\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9 comme <strong>un assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong> quand, sans \u00eatre sous <strong>contrat de travail<\/strong>, il profite des avantages li\u00e9s au statut du salari\u00e9. Aussi, il b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame <strong>protection sociale<\/strong> accord\u00e9e \u00e0 ce dernier. Ces privil\u00e8ges et droits sont accord\u00e9s ind\u00e9pendamment du nombre d\u2019actions d\u00e9tenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il faut toutefois souligner quelques nuances. En effet cette protection est tout de m\u00eame incompl\u00e8te par rapport \u00e0 celle du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il est important \u00e9galement d\u2019effectuer une petite comparaison de deux <strong>statuts sociaux<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire le r\u00e9gime <strong>social du dirigeant<\/strong> d&rsquo;assimil\u00e9 salari\u00e9 et de travailleur non-salari\u00e9.<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">Vos formalit\u00e9s juridiques avec LegalVision !&nbsp;<\/a><\/div>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un travailleur assimil\u00e9 salari\u00e9 ?<\/h2>\n<ol>\n<li><a href=\"#statut-protection sociale\"><strong>Un statut permettant aux dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir une protection sociale<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#avantages-inconv\u00e9nients-statut\"><strong style=\"font-size: inherit;\">Les avantages et les inconv\u00e9nients de ce statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n<h2 id=\"statut-protection sociale\"><strong>Un statut permettant aux dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir une protection sociale <\/strong><\/h2>\n<p>Le statut d&rsquo;assimil\u00e9 salari\u00e9 permet d\u2019appliquer un <strong>r\u00e9gime social<\/strong> \u00e0 certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une alternative au statut de travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n<h3><strong>\u00c0 qui s\u2019adresse le statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9\u2009? <\/strong><\/h3>\n<p>Pour certaines <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/entreprise-choisir-statut-juridique\">formes juridiques<\/a> de soci\u00e9t\u00e9, il est possible pour l\u2019assur\u00e9 de choisir entre les deux. Ceux qui ont la possibilit\u00e9 de devenir <strong>dirigeants assimil\u00e9s<\/strong> salari\u00e9s sont par cons\u00e9quent&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Le pr\u00e9sident&nbsp;de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), ce qui inclut les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es unipersonnelles (SASU).<\/li>\n<li>Le pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA). Cela englobe de m\u00eame les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/li>\n<li>L\u2019Associ\u00e9-g\u00e9rant <strong>minoritaire ou \u00e9galitaire<\/strong> des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).<\/li>\n<li>G\u00e9rant qui n\u2019est pas associ\u00e9&nbsp;dans une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL).<\/li>\n<li>Et au g\u00e9rant qui n\u2019est pas associ\u00e9, mais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes comme la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC).<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les alternatives au statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9 <\/strong><\/h3>\n<p>Il n\u2019y a qu\u2019une seule alternative au <strong>statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong>, celui du statut de <strong>travailleur non-salari\u00e9<\/strong> (<strong>TNS)<\/strong>. Il faut noter toutefois que les deux syst\u00e8mes de protection se rapprochent en de nombreux points \u00e0 celui du salari\u00e9. Cependant, force est de constater que si avec la SSI la protection est moins importante, celle-ci est tout de m\u00eame adaptable aux besoins de l\u2019assur\u00e9. Elle dispose de nombreuses assurances qui viennent compl\u00e9ter celles qui sont obligatoires.<\/p>\n<p>Par contre, l\u2019un des inconv\u00e9nients du statut de TNS est l\u2019obligation de payer les cotisations m\u00eame si l\u2019assur\u00e9 ne per\u00e7oit pas de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/20\/remuneration-gerant-sarl\/\">salaire ou de r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> similaire. Il devra pr\u00e9lever sur ses dividendes. Aussi, il est possible que les indemnit\u00e9s qu\u2019il per\u00e7oit soient largement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des salari\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h2 id=\"avantages-inconv\u00e9nients-statut\"><strong>Les avantages et les inconv\u00e9nients de ce statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9 <\/strong><\/h2>\n<p>Comme tout autre type de protection sociale, celui d\u2019 assimil\u00e9 salari\u00e9 a des avantages et des inconv\u00e9nients.<\/p>\n<h3><strong>Quels peuvent \u00eatre les avantages li\u00e9s \u00e0 ce statut\u2009? <\/strong><\/h3>\n<p>Le statut d\u2019 assimil\u00e9 salari\u00e9 procure de nombreux avantages au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p>On peut au moins en citer trois&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>Possibilit\u00e9 d\u2019adapter le montant et la fr\u00e9quence de paiement des cotisations<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ce type de protection sociale est avant tout choisi pour sa souplesse. Lorsque l\u2019assur\u00e9 ne re\u00e7oit pas de revenus sur une longue p\u00e9riode, il est dispens\u00e9 de <strong>cotisations sociales<\/strong> minimales. Ce m\u00e9canisme est parfaitement adapt\u00e9 aux entrepreneurs, notamment lorsque leur soci\u00e9t\u00e9 traverse une p\u00e9riode de r\u00e9cession.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que les dividendes que re\u00e7oit le dirigeant associ\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme assiettes pour le calcul de la cotisation. Gr\u00e2ce \u00e0 cela, il pourra facilement trancher entre une r\u00e9mun\u00e9ration plus cons\u00e9quente ou plus de dividende.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Une protection sociale plus solide<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019autre avantage du statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9 est bien \u00e9videmment une protection sociale assez compl\u00e8te. L\u2019un des meilleurs exemples concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour compenser les jours non travaill\u00e9s \u00e0 cause d\u2019un <strong>accident du travail<\/strong>.<\/p>\n<p>Cette protection couvre \u00e9galement la retraite, ce qui n\u2019est pas le cas pour les travailleurs non-salari\u00e9s. Cela suppose bien \u00e9videmment le paiement d\u2019une cotisation suppl\u00e9mentaire qui s\u2019av\u00e8re assez lourde. Enfin, le d\u00e9lai de carence est plus court (3 jours). En mati\u00e8re de <strong>s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>, cette p\u00e9riode est celle qui espace la survenance de la maladie et le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n<p>En outre, si le dirigeant d\u2019une entreprise \u00e9tablit un <strong>lien de subordination<\/strong> entre lui et cette derni\u00e8re, cela lui ouvre le droit de souscrire \u00e0 une <strong>assurance ch\u00f4mage<\/strong> (cotisation <strong>p\u00f4le emploi).<\/strong> On rel\u00e8ve \u00e9galement l\u2019abattement forfaitaire de 10 % sur lorsqu\u2019on proc\u00e8dera au <strong>calcul du revenu imposable<\/strong> du dirigeant puisqu\u2019il est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9.<\/p>\n<h3>Les inconv\u00e9nients du statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9\u2009?<\/h3>\n<p>A contrario, le statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9 entra\u00eene de m\u00eame quelques inconv\u00e9nients, dont un formalisme trop rigoureux. Pour profiter des indemnit\u00e9s de couverture, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir des bulletins de paie en bonne et due forme. Par la suite, il est indispensable de d\u00e9clarer les <strong>charges sociales<\/strong>, tous les trois ou six mois et effectuer des DNS (d\u00e9clarations sociales nominatives).<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>A qui faire appel&nbsp;?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En principe, la soci\u00e9t\u00e9 aura besoin d\u2019engager des professionnels pour s\u2019en occuper. Cela va engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Le mieux sera toujours de demander l\u2019aide d\u2019une entreprise externalis\u00e9e qui se chargera des d\u00e9clarations chaque fois que l\u2019entreprise en aura besoin. De toute mani\u00e8re, il est plus facile de confier cela au service qui s\u2019occupe des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Les principaux inconv\u00e9nients<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les couts qu\u2019engendrent les cotisations pour la soci\u00e9t\u00e9 qui sont les principaux inconv\u00e9nients. En effet, si on additionne ces derni\u00e8res, en fin de compte, les TNS sont deux fois moins couteux que les <strong>assimil\u00e9s salari\u00e9s<\/strong>. Cela s\u2019explique par le fait que ces derniers ne permettent pas \u00e0 l\u2019entreprise de profiter d\u2019importantes r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts ou de cotisations pour charges sociales.<\/p>\n<p>Il y a cependant une exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Pour profiter tout de m\u00eame de certaines exon\u00e9rations d\u2019obligations sociales et salariales, il suffit de remplir les crit\u00e8res impos\u00e9s par l\u2019ACCRE.<\/p>\n<p>Enfin pour les couvertures sociales, l\u2019on a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, elle est minime par rapport aux TNS. D\u2019autant plus qu\u2019avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me SSI, l\u2019assurance retraite de ces derniers est assez importante et plus avantageuse. Cela tient du fait que d\u00e9sormais les travailleurs ind\u00e9pendants (ou le r\u00e9gime TNS) sont rattach\u00e9s au r\u00e9gime <strong>g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">Vos formalit\u00e9s juridiques avec LegalVision !&nbsp;<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un dirigeant d\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9 comme un assimil\u00e9 salari\u00e9 quand, sans \u00eatre sous contrat de travail, il profite des avantages li\u00e9s au statut du salari\u00e9. Aussi, il b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame protection sociale accord\u00e9e \u00e0 ce dernier. Ces privil\u00e8ges et droits sont accord\u00e9s ind\u00e9pendamment du nombre d\u2019actions d\u00e9tenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. 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