{"id":35130,"date":"2021-01-14T15:30:22","date_gmt":"2021-01-14T14:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35130"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"les-statuts-juridiques-les-moins-risques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/les-statuts-juridiques-les-moins-risques\/","title":{"rendered":"Les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9er son entreprise<\/a><\/strong>\u00a0est\u00a0un parcours parsem\u00e9 d\u2019embuches. En effet, quand on lance un projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>s, il arrive que rien ne se passe jamais exactement comme on l\u2019a pr\u00e9vu. Il faut s\u2019adapter au contexte et aux al\u00e9as \u00e9conomiques. Le go\u00fbt du risque est m\u00eame une qualit\u00e9 qui caract\u00e9rise les entrepreneurs \u00e0 succ\u00e8s. Au moment de la r\u00e9daction des statuts <\/strong>et dans toutes les d\u00e9marches, chaque prise de d\u00e9cision doit donc \u00eatre faite de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le choix du statut juridique<\/strong> influe sur toute la dur\u00e9e du projet. S\u2019il ne permet pas vraiment d\u2019\u00e9liminer tous les risques, une\u00a0structure juridique<\/strong> bien adapt\u00e9e permet toutefois d\u2019en limiter les impacts. Pour connaitre les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s<\/strong>, on verra\u00a0:<\/p>\n

Les statuts \u00e0 \u00e9viter pour minimiser les risques<\/strong><\/p>\n

Les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier <\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Les statuts \u00e0 \u00e9viter pour minimiser les risques<\/strong><\/h2>\n

On ne peut pas dire que les EI et les SNC figurent parmi les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s. <\/strong>Cela est d\u00fb en grande partie \u00e0 la responsabilit\u00e9 de leur fondateur qui est illimit\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

L\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n

L\u2019entreprise individuelle est tr\u00e8s pris\u00e9e pour sa simplicit\u00e9, que ce soit au niveau de la cr\u00e9ation qu\u2019au niveau du fonctionnement. Avec une telle structure juridique, l\u2019entrepreneur individuel<\/strong> dispose d\u2019une large marge de man\u0153uvre pour g\u00e9rer son entreprise. En effet, pour les autres statuts juridiques<\/strong>, notamment les SARL et les SA, les d\u00e9cisions sont prises par un groupe d\u2019associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires. Comme le patrimoine de l\u2019entreprise est confondu avec celui de son fondateur, la notion de capital social ou d\u2019abus de biens sociaux est inexistante.<\/p>\n

Quels sont les risques\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Cette confusion lui expose \u00e0 d\u2019\u00e9normes risques si jamais son activit\u00e9 professionnelle<\/strong> fait faillite. En effet, la cons\u00e9quence directe de l\u2019absence de distinction entre le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et de celui de l\u2019entrepreneur est que la responsabilit\u00e9 de ce dernier est totale en ce qui concerne les dettes. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre catastrophiques, car il n\u2019engage pas seulement son patrimoine personnel dans son aventure entrepreneuriale, mais aussi celui de son conjoint, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le fondateur en question a opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens au moment de son mariage.<\/p>\n

M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 prosp\u00e8re et qu\u2019elle ne risque pas de d\u00e9poser le bilan, l\u2019administration fiscale peut lui fixer un r\u00e9gime d\u2019imposition tr\u00e8s lourd dans le cas o\u00f9 son chiffre d\u2019affaires<\/strong> d\u00e9passe le plafond fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n

La SNC<\/h3>\n

La SNC n\u2019est peut-\u00eatre pas une forme juridique <\/strong>tr\u00e8s courante compar\u00e9e \u00e0 la SA ou \u00e0 la SARL. Mais elle est toutefois tr\u00e8s adapt\u00e9e pour les entreprises familiales qui veulent b\u00e9n\u00e9ficier en m\u00eame temps de certains atouts pratiques de la forme soci\u00e9tale et de ceux de l\u2019entreprise individuelle. Sa cr\u00e9ation ne requiert aucun capital minimum. En outre, les associ\u00e9s peuvent contribuer par des apports en num\u00e9raire, en nature ou en industrie. Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont tr\u00e8s simplifi\u00e9es et sa gestion est caract\u00e9ris\u00e9e par une certaine transparence.<\/p>\n

Les inconv\u00e9nients de la SNC<\/h4>\n

Malgr\u00e9 ces avantages, les associ\u00e9s d\u2019une SNC sont expos\u00e9s \u00e0 un maximum de risques compar\u00e9 \u00e0 ceux d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e <\/strong>ou aux actionnaires d\u2019une SA. Ceci, surtout si la soci\u00e9t\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res. C\u00f4t\u00e9 fiscalit\u00e9, les associ\u00e9s sont aussi soumis \u00e0 un r\u00e9gime des plus d\u00e9favorables. En effet, ils sont assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. De plus, les associ\u00e9s d\u2019une SNC ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d\u2019all\u00e8gement d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues par l\u2019\u00c9tat pour les revenus assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\n<\/strong>Les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier <\/strong>
\n<\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s <\/strong>sont ceux qui permettent \u00e0 l\u2019entrepreneur de limiter leur responsabilit\u00e9<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n
    \n
  1. \n

    Un patrimoine personnel prot\u00e9g\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Parmi les statuts juridiques les moins risqu\u00e9s<\/strong>, la SARL est sans doute la forme soci\u00e9tale classique pour la cr\u00e9ation d\u2019entreprises.<\/strong> Le principal avantage d\u2019une SARL, c\u2019est la distinction entre les biens de la soci\u00e9t\u00e9 et les patrimoin<\/strong>es personnels <\/strong>des associ\u00e9s. Dans une SARL, le statut de l\u2019entreprise<\/strong> limite la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \u00e0 hauteur de leurs apports, ce qui leur offre une certaine garantie de s\u00e9curit\u00e9 pour leurs biens personnels en cas de faillite de l\u2019entreprise, car les cr\u00e9anciers ne peuvent saisir que le capital social pour recouvrer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Un statut juridique pratique<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Outre la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la SARL offre \u00e9galement des avantages pratiques, au niveau de sa cr\u00e9ation et de sa gestion. En effet, elle peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par un unique associ\u00e9, dans ce cas on parle de SARLU. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, le statut juridique de votre entreprise <\/strong>vous permet d\u2019avoir le choix entre deux r\u00e9gimes d\u2019imposition. A savoir, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Et contrairement \u00e0 l\u2019entreprise individuelle, il est possible d\u2019int\u00e9grer son conjoint dans la soci\u00e9t\u00e9 sans que cela n\u2019expose le patrimoine individuel de ce dernier \u00e0 des risques de saisie en cas de faillite. Dans ce dernier cas, on parle alors de statut de conjoint collaborateur.<\/p>\n

      L\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n

      L\u2019EIRL est une alternative int\u00e9ressante pour les entrepreneurs qui ne veulent pas cr\u00e9er de soci\u00e9t\u00e9, mais qui veulent tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de la forme soci\u00e9tale. En effet, le r\u00e9gime juridique de l\u2019EIRL limite la responsabilit\u00e9<\/strong> de l\u2019entrepreneur \u00e0 son patrimoine professionnel. L\u2019entreprise unipersonnelle <\/strong>\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e offre une grande marge de man\u0153uvre \u00e0 son fondateur quant \u00e0 la gestion de celle-ci. L\u2019entrepreneur peut prendre ses d\u00e9cisions en toute libert\u00e9 et embaucher des salari\u00e9s pour faire tourner les activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n

      Quels inconv\u00e9nients\u00a0?<\/h4>\n

      Il convient toutefois de relever quelques inconv\u00e9nients de l\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. D\u2019une part, sa cr\u00e9ation requiert des formalit\u00e9s complexes et couteuses. En effet, pour fonder une EIRL, il faut recourir \u00e0 un expert en \u00e9valuation des biens, sans parler des frais du notaire s\u2019il s\u2019agit de biens immobiliers. En plus, ce statut juridique limite les opportunit\u00e9s de financements par le biais d\u2019\u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n

      Les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/h3>\n
        \n
      1. \n

        La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Tout comme la SARL, la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme dispose d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle des actionnaires. Le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 est donc s\u00e9par\u00e9 de celui de ses fondateurs. Par cons\u00e9quent, ces derniers ne sont responsables qu\u2019\u00e0 hauteur de leur contribution au capital social. Soci\u00e9t\u00e9 de capitaux par excellence, la SA est la forme juridique appropri\u00e9e pour les entrepreneurs les plus ambitieux qui veulent s\u00e9duire les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit par de grands projets. Outre la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un r\u00e9gime d\u2019imposition avantageux compar\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes et aux entreprises individuelles.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/a><\/strong> (SAS) reste \u00e0 ce jour une forme juridique tr\u00e8s peu connue des entrepreneurs. Et pourtant ce genre de statut offre un maximum de libert\u00e9 aux associ\u00e9s notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. La cr\u00e9ation d\u2019une SAS ne requiert aucun capital minimum. De m\u00eame qu\u2019avec la SARL ou la SA, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de leurs apports.<\/p>\n

          Les statuts de la SAS offrent \u00e9galement des atouts tr\u00e8s pratiques\u00a0: pas besoin de commissaire aux comptes, protection sociale pour les dirigeants, possibilit\u00e9 de contribuer par des apports en nature et fiscalit\u00e9 avantageuse pour la cession d\u2019actions.<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          <\/p>\n

          Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Cr\u00e9er son entreprise\u00a0est\u00a0un parcours parsem\u00e9 d\u2019embuches. En effet, quand on lance un projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprises, il arrive que rien ne se passe jamais exactement comme on l\u2019a pr\u00e9vu. Il faut s\u2019adapter au contexte et aux al\u00e9as \u00e9conomiques. Le go\u00fbt du risque est m\u00eame une qualit\u00e9 qui caract\u00e9rise les entrepreneurs \u00e0 succ\u00e8s. 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