{"id":35128,"date":"2021-01-28T14:28:24","date_gmt":"2021-01-28T13:28:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35128"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"avantages-et-inconvenients-de-leirl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eirl\/avantages-et-inconvenients-de-leirl\/","title":{"rendered":"Les avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL"},"content":{"rendered":"<p><strong>&nbsp;<\/strong>La plupart des personnes souhaitant sortir de leur situation de subordonn\u00e9 et de salari\u00e9 d\u00e9cident en g\u00e9n\u00e9ral de cr\u00e9er leur propre entreprise individuelle. Il s\u2019agit d\u2019une voie vers la libert\u00e9 financi\u00e8re. Cette derni\u00e8re est par ailleurs assez facile \u00e0 monter. Les formalit\u00e9s sont assez simples \u00e0 r\u00e9aliser. De plus, un entrepreneur individuel profite de quelques avantages fiscaux, dont un assujettissement \u00e0 <strong>imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. Toutefois il g\u00e8re ses activit\u00e9s \u00e0 ses propres risques et p\u00e9rils. Il existe toutefois une forme d\u2019entreprise individuelle qui lui permet de restreindre ses responsabilit\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019EIRL (Entreprise <strong><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/entreprise-individuelle-responsabilite-limitee-EIRL\">Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/a><\/strong>). Pour ceux qui souhaitent en fonder une, voici ce qu\u2019il y a \u00e0 connaitre sur les <strong>avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL <\/strong>:<\/p>\n<p><strong>Une forme juridique avantageuse sur de nombreux points <\/strong><\/p>\n<p><strong>Les inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EIRL<\/a><\/div>\n<h2><strong>Les avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL, une forme juridique avantageuse sur de nombreux points <\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019EIRL (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) est une sorte d\u2019entreprise individuelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle se situe \u00e0 mi-chemin entre cette derni\u00e8re et une soci\u00e9t\u00e9. Aussi, elle partage de nombreux points communs avec les deux <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/14\/comment-creer-sa-societe-en-ligne-gratuitement\/\">statuts juridiques<\/a><\/strong>. Les <strong>avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL<\/strong> empruntent deux extr\u00eames.&nbsp; Celle-ci est int\u00e9ressante sur plusieurs points&nbsp;:<\/p>\n<h3>Un <strong>patrimoine personnel<\/strong> \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise<\/h3>\n<p>Il s\u2019agit de la plus grande raison pour laquelle, un entrepreneur d\u00e9cide d\u2019adopter cette forme juridique. &nbsp;S\u2019il se contente d\u2019une simple EI, il y aura une confusion de ses actifs et passifs avec ceux de celle-ci. Cela l\u2019expose \u00e0 de tr\u00e8s grands risques. En effet, lorsque cette derni\u00e8re enregistrera des dettes et n\u2019arrivera pas \u00e0 les payer, ses cr\u00e9anciers pourront saisir les biens personnels de son propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019exception de sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Un domicile insaisissable<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis 2015, et gr\u00e2ce \u00e0 la loi Macron, il est possible d\u00e9sormais de d\u00e9clarer son domicile insaisissable gr\u00e2ce \u00e0 ce que l\u2019on appelle, la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9. Le reste, y compris les biens meubles, demeure saisissable. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e devant un notaire. Pour se pr\u00e9munir de ce revers, l\u2019EIRL permet la mise en place d\u2019un <strong>patrimoine affect\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019<strong>activit\u00e9 professionnelle<\/strong>. Celui-ci servira en quelque sorte de bouclier \u00e0 l\u2019entrepreneur. Cela aura pour cons\u00e9quence la distinction entre ses <strong>cr\u00e9anciers professionnels<\/strong> et personnels. Les premiers n\u2019auront alors de droit de gage g\u00e9n\u00e9ral que sur le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur. Tandis que les seconds ne pourront saisir que les biens contenus dans le patrimoine d\u2019affectation. Celui-ci est cr\u00e9\u00e9 via une <strong>d\u00e9claration d\u2019affectation<\/strong>.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>Proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la d\u00e9claration<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour faire sa d\u00e9claration, l\u2019entrepreneur doit retirer et remplir le formulaire P EIRL. Ensuite, il faudra renvoyer ledit formulaire au centre de formalit\u00e9 (CFE) des entreprises comp\u00e9tence. Celui-ci se chargera du reste notamment les modifications dans les registres o\u00f9 l\u2019entreprise est immatricul\u00e9e. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire subs\u00e9quemment de passer par le <strong>greffe du tribunal. <\/strong><\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Contenu de la d\u00e9claration<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Cette d\u00e9claration d\u2019affectation est un document qui contient naturellement les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de l\u2019entrepreneur qu\u2019il affecte \u00e0 son exploitation. Ceux-ci peuvent d\u2019ailleurs \u00eatre \u00e0 usage mixte. L\u2019exemple le plus proche \u00e9tant le v\u00e9hicule qui servira aussi bien pour le transport de marchandises que pour les d\u00e9placements personnels du g\u00e9rant.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h4>\u00c0 quel moment effectuer la d\u00e9claration\u2009?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En principe, il n\u2019y a pas de date limite pour d\u00e9clarer un patrimoine d\u2019affectation pour une EIRL. Il est possible de le faire \u00e0 n\u2019importe quel moment. Par ailleurs, il n\u2019a pas de p\u00e9riode parfaite. Toutefois, avec un projet bien ficel\u00e9, rien n\u2019emp\u00eache l\u2019entrepreneur d\u2019effectuer une d\u00e9claration d\u2019affectation d\u00e8s la cr\u00e9ation de son entreprise. De toutes les mani\u00e8res, celle-ci est librement et ind\u00e9finiment modifiable au gr\u00e9 du dirigeant et selon de l\u2019\u00e9volution de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<h3>Une gestion flexible et cr\u00e9ation simple<\/h3>\n<p>Que ce soit pour une simple EI ou une EIRL, leur gestion est relativement plus facile par rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. L\u2019entrepreneur prend les d\u00e9cisions sans qu\u2019il ait \u00e0 demander l\u2019avis ou l\u2019aval d\u2019une autre personne. Il est par cons\u00e9quent plus libre par rapport \u00e0 un g\u00e9rant, un dirigeant ou un associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Qui plus est, il ne requiert pas de <strong>capital social. <\/strong><\/p>\n<p>Lorsque les d\u00e9cisions sont prises rapidement, l\u2019entreprise pourra vite se sortir dans certains cas d\u2019une difficult\u00e9. De plus, en son sein, le concept d\u2019abus de bien sociaux n\u2019existe pas. Le propri\u00e9taire pourra utiliser, comme bon lui semble, m\u00eame les biens contenus dans le patrimoine d\u2019affectation. Nul besoin de nommer un <strong>commissaire aux comptes. <\/strong><\/p>\n<h4>Remarque<\/h4>\n<p>Il est assez facile de cr\u00e9er une EIRL. Il suffit d\u2019effectuer le retrait, remplissage puis envoi du formulaire PO aupr\u00e8s du CFE localement comp\u00e9tent. Pour les commer\u00e7ants ce sera celui pr\u00e8s de la Chambre de commerce et de l\u2019industrie (CCI). Et pour les artisans ce sera la Chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA).<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agit de certaines professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es, la CFE comp\u00e9tente est celle rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019Union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales (URSSAF). En outre, la loi autorise les autoentrepreneurs \u00e0 opter pour le <strong>r\u00e9gime fiscal<\/strong> de la <strong>micro entreprise<\/strong> (y compris les <strong>cotisations sociales<\/strong>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL<br \/>\n<\/strong><\/h2>\n<p>Pour poursuive dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des <strong>avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL, <\/strong>on va parler des points n\u00e9gatifs&nbsp;:<\/p>\n<h3>les <strong>avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL<\/strong>, les limites d\u2019une entreprise individuelle classique<\/h3>\n<p>Si une seule personne est aux commandes d\u2019une entreprise, elle dispose d\u2019une grande libert\u00e9 de gestion. Or, il ne s\u2019agit pas forc\u00e9ment d\u2019une bonne chose. En effet, plus il a de pouvoir, plus l\u2019entrepreneur endosse d\u2019\u00e9normes responsabilit\u00e9s. Il fera face seul aux cr\u00e9anciers de son EIRL. Il aura des difficult\u00e9s \u00e0 trouver des partenaires d\u2019affaires, notamment financiers.<\/p>\n<p>Enfin de compte, l\u2019EI m\u00eame \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n\u2019est faite que pour les projets de petite envergure. Lorsque l\u2019exploitation se d\u00e9veloppe, t\u00f4t ou tard, elle devra adopter une autre forme, celle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Pas de personnalit\u00e9 juridique<\/h3>\n<p>L\u2019EIRL ne poss\u00e8de pas de personnalit\u00e9 juridique contrairement \u00e0 une EURL. En cons\u00e9quence, elle n\u2019est pas un sujet de droit et ne dispose pas de la capacit\u00e9 d\u2019exercice et de jouissance. En r\u00e9alit\u00e9, elle se confond avec la personnalit\u00e9 m\u00eame de l\u2019entrepreneur qui la dirige. D\u2019autre part, puisqu\u2019elle n\u2019est pas non plus une personne morale, elle n\u2019aura pas de patrimoine propre et n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019<strong>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n<p>Dans ce cas, l\u2019entrepreneur g\u00e8rera son activit\u00e9 \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. N\u00e9anmoins, sa fortune personnelle est prot\u00e9g\u00e9e des al\u00e9as que subit son entreprise, en optant pour la forme d\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n<h3>Le co\u00fbt d\u2019une d\u00e9claration d\u2019affectation<\/h3>\n<p>En ce qui concerne l\u2019EIRL par rapport \u00e0 l\u2019EI simple, la d\u00e9claration d\u2019affectation entrainera des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019entrepreneur. En effet, il lui faudra payer diverses taxes et les \u00e9moluments du greffier. De plus, il est oblig\u00e9 de tenir une comptabilit\u00e9 en bonne et due forme, ce qui implique d\u2019engager un <strong>expert-comptable<\/strong>. Comme on le remarque, les <strong>avantages et inconv\u00e9nients de l\u2019EIRL<\/strong> se confondent parfois.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EIRL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp;La plupart des personnes souhaitant sortir de leur situation de subordonn\u00e9 et de salari\u00e9 d\u00e9cident en g\u00e9n\u00e9ral de cr\u00e9er leur propre entreprise individuelle. Il s\u2019agit d\u2019une voie vers la libert\u00e9 financi\u00e8re. Cette derni\u00e8re est par ailleurs assez facile \u00e0 monter. Les formalit\u00e9s sont assez simples \u00e0 r\u00e9aliser. 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