{"id":35125,"date":"2021-07-02T08:56:55","date_gmt":"2021-07-02T07:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35125"},"modified":"2023-09-18T16:23:44","modified_gmt":"2023-09-18T14:23:44","slug":"changer-nom-dune-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/changer-nom-dune-sas\/","title":{"rendered":"Changer le nom d’une SAS"},"content":{"rendered":"

Lors de la cr\u00e9ation d’une SAS, une d\u00e9nomination sociale<\/strong><\/a> lui est octroy\u00e9e. Cette d\u00e9nomination sociale sera le nom officiel de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e tout au long de sa vie. La d\u00e9nomination de la SAS est d’ailleurs indiqu\u00e9e au greffe au moment de la cr\u00e9ation de la SAS. Celle-ci est \u00e9galement inscrite dans les statuts de la SAS.<\/p>\n

Mais en cours de vie, il est possible de changer le nom d’une SAS<\/strong>. C’est une modification importante qui entra\u00eene une modification des statuts. Ce changement peut intervenir \u00e0 n’importe quel moment, mais plus particuli\u00e8rement lorsque la SAS subit un changement d’activit\u00e9, une modification de son objet social, ou encore apr\u00e8s une fusion, un rachat, etc.<\/p>\n\n\n

Changez le nom de votre soci\u00e9t\u00e9 ! <\/a><\/div>\n\n\n

Note : la d\u00e9nomination sociale ne doit pas \u00eatre confondue avec le nom commercial, qui n’est pas obligatoire.<\/p>\n

Changer le nom d’une SAS n\u00e9cessite certaines d\u00e9marches et formalit\u00e9s juridiques.<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 conna\u00eetre pour pouvoir changer le nom d’une SAS :<\/p>\n

I\/ V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nouveau nom de la SAS<\/strong><\/p>\n

II\/ Qui peut prendre la d\u00e9cision de changer le nom de la SAS ?<\/strong><\/p>\n

III\/ Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour changer le nom d’une SAS<\/strong><\/p>\n

Nom commercial et d\u00e9nomination sociale d\u2019une entreprise : quelles diff\u00e9rences ?<\/span><\/h2>\n

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9, sous laquelle elle est connue du public. C\u2019est le nom qui est utilis\u00e9 par l\u2019entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.<\/span><\/p>\n

Le nom commercial est donc l\u2019identit\u00e9 sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de d\u00e9signer un fonds de commerce et de l\u2019individualiser dans ses rapports avec la client\u00e8le.<\/span><\/p>\n

Ce nom commercial peut appara\u00eetre directement sur l\u2019enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 (devis, facture, carte de visite, etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9nomination sociale correspond au nom donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9nomination sociale identifie la soci\u00e9t\u00e9 en tant que personne juridique \u00e0 part enti\u00e8re.\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9nomination sociale est obligatoire et figure dans les statuts et sur le K-bis. Toutefois, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que la d\u00e9nomination sociale soit \u00e9galement le nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Attention <\/b>: la d\u00e9nomination est souvent confondue avec le terme de raison sociale d\u2019une entreprise. Il s\u2019agit cependant d\u2019un synonyme qui ne d\u00e9signe pas la m\u00eame situation juridique. En r\u00e9alit\u00e9, le terme de \u201craison sociale\u201d a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans les textes par le terme de \u201cd\u00e9nomination sociale\u201d, sans pour autant dispara\u00eetre. D\u00e9sormais, ces termes de raison sociale et de d\u00e9nomination sociale permettent de diff\u00e9rencier les soci\u00e9t\u00e9s selon leur type d\u2019activit\u00e9. Effectivement, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, on pr\u00e9f\u00e8ra le terme de d\u00e9nomination sociale.<\/span><\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a l\u2019obligation d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination et sera donc inscrite dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le changement de d\u00e9nomination sociale, cons\u00e9quences<\/b> : le changement de d\u00e9nomination sociale va impliquer la mise \u00e0 jour des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l\u2019inscription de ce changement au sein d\u2019un support d\u2019annonce l\u00e9gale (publicit\u00e9 l\u00e9gale). Dans le m\u00eame temps, il faut \u00e9galement mettre \u00e0 jour l\u2019extrait Kbis de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Changement de d\u00e9nomination sociale cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s : <\/b>\u00e9tant entendu que la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite sur les documents essentiels de l\u2019entreprise (factures, devis ou encore contrats de travail), le changement va devoir \u00eatre pris en compte dans les fiches de paie des salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> si vous n\u2019avez pas d\u2019id\u00e9e pour choisir le nom de votre soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser un g\u00e9n\u00e9rateur de nom d\u2019entreprise, ce qui vous permet d\u2019int\u00e9grer des mots-cl\u00e9s ou des racines du mot.\u00a0<\/span><\/p>\n

A noter que<\/b> l\u2019enseigne correspond quant \u00e0 elle une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe ext\u00e9rieur et visuel permettant \u00e0 la client\u00e8le de rep\u00e9rer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique). L\u2019enseigne fait partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la m\u00eame que le nom commercial.<\/span><\/p>\n

I\/ V\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nouveau nom de la SAS<\/h3>\n

C’est l’\u00e9tape pr\u00e9alable n\u00e9cessaire avant le changement de nom.<\/p>\n

En effet, avant toute d\u00e9cision de changement de nom de la SAS, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nouveau nom. Ainsi, celui-ci ne doit faire l’objet ni d’une protection ant\u00e9rieure ni d’une marque d\u00e9pos\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 doit donc proc\u00e9der \u00e0 une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 aupr\u00e8s de l’Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/strong> (INPI) pour \u00e9viter tout litige ult\u00e9rieur.<\/p>\n

En outre, le choix de la d\u00e9nomination sociale doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chi car le nouveau nom de la SAS permettra d’identifier la soci\u00e9t\u00e9 au niveau juridique et social.<\/p>\n

Les associ\u00e9s sont libres de choisir la d\u00e9nomination qu’ils souhaitent, tout en gardant \u00e0 l’esprit que celle-ci doit \u00eatre le reflet de la raison d’\u00eatre de la SAS. Il doit donc \u00eatre pertinent et permettre de se diff\u00e9rencier des concurrents, tout en offrant une bonne visibilit\u00e9 sur le march\u00e9. Le nom de la SAS doit donc \u00eatre dynamique mais \u00e9galement et surtout explicite.<\/p>\n

Une fois le choix de la d\u00e9nomination de la SAS fait, il faut passer \u00e0 l’\u00e9tape suivante : la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

II\/ Qui peut prendre la d\u00e9cision de changer le nom de la SAS ?<\/h3>\n

Ce sont les statuts de la SAS<\/strong> qui doivent pr\u00e9voir quel est l’organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider du changement de nom de celle-ci. Ainsi, ce pouvoir peut \u00eatre attribu\u00e9 aussi bien au Pr\u00e9sident qu’\u00e0 tout autre organe.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 aux associ\u00e9s. Dans ce cas les statuts devront n\u00e9cessairement pr\u00e9ciser les conditions de majorit\u00e9 et les modalit\u00e9s de consultation de ces derniers. En effet, la r\u00e9daction des statuts d’une SAS est souple : il est possible d’y inscrire les modalit\u00e9s \u00e0 respecter pour des modifications telles que pour la d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

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Ainsi, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est habituellement r\u00e9unie pour d\u00e9cider du changement de nom de la SAS. Cette r\u00e9union donne ensuite lieu \u00e0 un vote des actionnaires. \u00c0 la suite de ce vote, un proc\u00e8s-verbal<\/strong> de changement de d\u00e9nomination de la SAS doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9. Ce PV doit reprendre les informations suivantes :<\/p>\n<\/section>\n