{"id":35111,"date":"2021-01-12T15:59:53","date_gmt":"2021-01-12T14:59:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35111"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"cession-de-compte-courant-d-associe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cession-de-compte-courant-d-associe\/","title":{"rendered":"Cession de compte courant d\u2019associ\u00e9"},"content":{"rendered":"

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Quand une soci\u00e9t\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, les associ\u00e9s peuvent venir \u00e0 son aide en recourant \u00e0 ce que l\u2019on appelle, les apports en compte courant<\/strong> d\u2019associ\u00e9. Il ne s\u2019agit pas des apports classiques qui viendront renflouer le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Ce sont plut\u00f4t des pr\u00eats que les soci\u00e9taires accordent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont eux-m\u00eames membres. De ce fait, cette derni\u00e8re devient sa d\u00e9bitrice. Ainsi, il devient possible comme pour tout titre de proc\u00e9der \u00e0 la cession de compte courant d\u2019associ\u00e9. <\/strong>Cependant ce genre d\u2019op\u00e9ration est soumis \u00e0 quelques conditions. Dans cet article, on s\u2019attardera sur diff\u00e9rents points pour mieux comprendre ce m\u00e9canisme juridique\u00a0:<\/p>\n

I\/Contour du concept de cession de compte courant d\u2019associ\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

II\/La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la cession d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9 <\/strong><\/p>\n

\u00a0\n<\/p>\n

I\/Contour du concept de cession de compte courant d\u2019associ\u00e9
\n<\/strong><\/h2>\n

Mieux vaut d\u2019abord d\u00e9finir ce qu\u2019on entend par compte courant et la diff\u00e9rence avec la cession de titre<\/a><\/strong> (part du capital social) avant de parler des d\u00e9marches \u00e0 suivre pour sa cession.<\/p>\n

A) Qu\u2019entend-on\u00a0 par compte courant d\u2019associ\u00e9\u2009?<\/h3>\n

Un compte courant d\u2019associ\u00e9 est une avance accord\u00e9e par ce dernier \u00e0 sa propre soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit alors d\u2019\u00ab\u2009apports\u2009\u00bb. Toutefois, ils ne seront pas comptabilis\u00e9s comme des parts du capital social et ne donnent droit \u00e0 aucun titre tel que les actions.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, ils servent \u00e0 donner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des moyens de financer ses premiers projets lorsqu\u2019elle commence ses activit\u00e9s. Bien \u00e9videmment, quand elle parviendra \u00e0 s\u2019autofinancer, elle commencera \u00e0 rembourser le pr\u00e9teur. Avant la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22 mai 2019, seuls ceux qui d\u00e9tenaient 5\u00a0% du capital social pouvaient effectuer ce genre d\u2019apport pour leurs entreprises.<\/p>\n

Cette restriction a \u00e9t\u00e9 par plus tard assouplie par le l\u00e9gislateur. D\u00e9sormais, \u00e0 l\u2019exception faite d\u2019une SAS, les dirigeants non-associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les membres du conseil de surveillance ou du directoire, les administrateurs peuvent accorder des avances \u00e0 celle-ci via ces comptes.<\/p>\n

Il y a une grande diff\u00e9rence entre cession de compte courant d\u2019associ\u00e9<\/strong> et cession de part sociale ou d\u2018action.<\/p>\n

B) La diff\u00e9rence entre la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9<\/strong> et de cr\u00e9ancier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Celui qui pr\u00eate une somme d\u2019argent \u00e0 son entreprise via un compte courant d\u2019associ\u00e9 devient le cr\u00e9ancier de celle-ci. Il y aura alors application du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des qualit\u00e9s<\/strong>. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour de cassation<\/strong> pour \u00e9viter que le compte courant d\u2019associ\u00e9 change de nature juridique. Aussi, s\u2019il vend des parts sociales ou ses actions \u00e0 une autre personne, celle-ci ne se substituera pas automatiquement \u00e0 lui en tant que nouvelle cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour cela, il est n\u00e9cessaire d\u2019inclure dans l\u2019acte de cession<\/strong> de ces titres sociaux une clause indiquant que leur ancien titulaire c\u00e8de aussi son compte courant d\u2019associ\u00e9. La transmission est expresse et formalis\u00e9e par \u00e9crit. Il y aura par cons\u00e9quent deux paiements diff\u00e9rents (celui pour les parts et celui pour la cr\u00e9ance). Dans le cas inverse, la soci\u00e9t\u00e9 restera sa d\u00e9bitrice du c\u00e9dant. Il pourra alors comme tout autre cr\u00e9ancier r\u00e9clamer son d\u00fb quand il le souhaite.<\/p>\n

Remarque<\/h4>\n

Mieux vaut que le nouvel associ\u00e9 r\u00e8gle en m\u00eame temps le sort du compte courant d\u2019associ\u00e9 <\/strong>lorsqu\u2019il rach\u00e8te les parts sociales ou les actions. L\u2019ancien est libre de demander<\/strong> le remboursement \u00e0 tout <\/strong>moment de sa cr\u00e9ance en compte courant. C<\/strong>e qui risque de mettre la soci\u00e9t\u00e9 dans une situation \u00e9conomiquement d\u00e9licate. Il est tout \u00e0 fait possible que le c\u00e9dant renonce simplement \u00e0 son compte courant d\u2019associ\u00e9, ou bien en demander le remboursement<\/strong> par \u00e9talement de paiement.<\/p>\n

II\/La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la cession d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9\u00a0<\/strong><\/h2>\n

En d\u00e9finitive, l\u2019accord de cession de compte courant d\u2019associ\u00e9 s\u2019apparente \u00e0 une cession de cr\u00e9ance<\/strong>s.<\/p>\n

A) D\u00e9finition de la cession de cr\u00e9ances<\/h3>\n

Ce type d\u2019op\u00e9ration est strictement encadr\u00e9 par la loi, en l\u2019occurrence par les articles\u00a01689 \u00e0 1701 du Code civil<\/a><\/strong>. Il est d\u00e9fini simplement comme un acte juridique qui transmet une cr\u00e9ance, c\u2019est-\u00e0-dire le compte courant d\u2019associ\u00e9, \u00e0 un tiers acqu\u00e9reur. Celui-ci deviendra alors le nouveau cr\u00e9ancier du d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

B) Conditions \u00e0 respecter pour une cession de cr\u00e9ances en bonne et due forme<\/h3>\n

Il y a celles qui sont applicables d\u2019abord \u00e0 tout contrat de vente et qui sont contenues dans l\u2019article\u00a01129 du Code civil<\/a>. La cession nait de l\u2019accord de volont\u00e9 des deux parties, celui qui c\u00e8de le compte courant d\u2019associ\u00e9 et le cessionnaire.<\/p>\n

Les conditions les plus importantes sont \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019article\u00a01690 du m\u00eame Code. Celui-ci dispose que \u00ab\u2009Le cessionnaire n\u2019est saisi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que par la signification du transport faite au d\u00e9biteur\u2009\u00bb<\/em>. En d\u2019autres termes, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice doit \u00eatre mise au courant de la vente. Ceci pour savoir \u00e0 qui elle effectuera le remboursement de son compte<\/strong>. La notification se fera par voie d\u2019huissier.<\/p>\n

De m\u00eame, cet article dispose encore dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a que \u00ab\u2009N\u00e9anmoins, le cessionnaire peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l\u2019acceptation du transport faite par le d\u00e9biteur dans un acte authentique\u2009\u00bb<\/em>. Aussi, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir le consentement de l\u2019entreprise concern\u00e9e par le transfert de cr\u00e9ance.<\/p>\n

NB\u00a0:<\/h4>\n

Il est important de noter qu\u2019une cession de cr\u00e9ances entraine le transfert, \u00e9galement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, de ses accessoires et ses vices. Ceci, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a01692 du Code civil. Le c\u00e9dant en outre n\u2019est pas tenu de garantir la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice.<\/p>\n

C) Les impacts fiscaux de la cession<\/h3>\n

Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration p\u00e9cuniaire, la cession ou le remboursement du compte courant <\/strong>en question risquent d\u2019entrainer des impacts fiscaux. D\u2019abord, la somme re\u00e7ue par le c\u00e9dant au moment d\u2019une cession du compte couran<\/strong>t d\u2019associ\u00e9 ne compte pas comme assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Alors, il est exempt de taxe. Par contre; la vente de titres sociaux est assortie de droit d\u2019enregistrement.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si l\u2019acqu\u00e9reur ach\u00e8te en m\u00eame temps le compte courant d\u2019associ\u00e9 et ses parts sociales (ou actions) en versant une somme globale, seule une partie de celui-ci (qui correspond au prix de cession <\/strong>de ces parts) sera consid\u00e9r\u00e9e comme base d\u2019\u00e9tablissement des droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n

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