{"id":351,"date":"2017-02-03T11:40:43","date_gmt":"2017-02-03T10:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=351"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"conseil-du-jour-maitre-suramortissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/conseil-du-jour-maitre-suramortissement\/","title":{"rendered":"Le conseil du jour de Ma\u00eetre Delahousse – Le suramortissement"},"content":{"rendered":"

Afin de soutenir les investissements, le gouvernement a mis en place au mois d\u2019avril 2015 ( loi Macron)<\/strong><\/a> une mesure exceptionnelle permettant de r\u00e9aliser une dotation aux amortissements compl\u00e9mentaires : le suramortissement.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Le suramortissement\u00a0: une mesure de soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les entreprises<\/a><\/strong>
\n En quoi consiste le suramortissement ou l\u2019amortissement suppl\u00e9mentaire\u00a0?<\/a><\/strong>
\n Quelles entreprises sont concern\u00e9es\u00a0?<\/a><\/strong>
\n Quels investissements sont concern\u00e9s\u00a0?<\/a><\/strong><\/p>\n

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Le suramortissement\u00a0: une mesure de soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les entreprises<\/h2>\n

Dirigeants d\u2019entreprise , d\u00e9p\u00eachez vous, cette mesure temporaire s\u2019\u00e9teint au 14 avril 2017<\/strong>.<\/p>\n

Sont \u00e9ligibles les biens d\u2019\u00e9quipement ayant fait l\u2019objet d\u2019une commande assortie du versement d\u2019un acompte de 10% avant cette date . Cependant, il faut que l\u2019acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.<\/p>\n

En quoi consiste le suramortissement ou l\u2019amortissement suppl\u00e9mentaire\u00a0?<\/h3>\n

Une entreprise r\u00e9alise un investissement productif \u00e9ligible : elle acquiert par exemple un nouvel \u00e9quipement industriel. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de d\u00e9duire de son r\u00e9sultat imposable\u00a040 % du prix de revient<\/strong>. Le montant est d\u00e9duit du b\u00e9n\u00e9fice lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’\u00e9conomie d’imp\u00f4t, qui s’ajoute \u00e0 l’amortissement classique, sera d’environ 13\u00a0000 euros (pour un taux normal d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n

Ce suramortissement s’ajoute \u00e0 l’amortissement pratiqu\u00e9 par ailleurs dans les conditions de droit commun. De plus, le suramortissement se cumule \u00e9galement avec les autres dispositifs d’incitation : cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche,<\/a> amortissements exceptionnels des robots industriels.<\/p>\n

Quelles entreprises sont concern\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille<\/strong>\u00a0<\/strong>sont concern\u00e9es. En effet, la seule condition est qu\u2019elles soient soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition : de la PME \u00e0 la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs. En revanche ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure, les entreprises exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t<\/strong> par une disposition particuli\u00e8re ou impos\u00e9s forfaitairement, ni les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC)<\/p>\n

Quels investissements sont concern\u00e9s\u00a0?<\/h3>\n

Les investissements concern\u00e9s sont :<\/p>\n