{"id":35071,"date":"2021-01-06T16:09:51","date_gmt":"2021-01-06T15:09:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35071"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"reactiver-une-societe-en-sommeil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/reactiver-une-societe-en-sommeil\/","title":{"rendered":"R\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil, mode d’emploi"},"content":{"rendered":"

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Pour diverses raisons, une soci\u00e9t\u00e9 peut\u00a0ne peut plus continuer ses activit\u00e9s<\/a>. Il est alors possible de la mettre en sommeil. Durant cette p\u00e9riode, ses obligations notamment fiscales sont r\u00e9duites. Bien \u00e9videmment, cette \u00ab\u2009hibernation\u2009\u00bb reste temporaire. Au-del\u00e0 d\u2019un certain d\u00e9lai, les dirigeants doivent r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/strong>.<\/p>\n

Avant de parler de r\u00e9activation, il est d\u2019abord n\u00e9cessaire de s\u2019attarder sur le principe de la mise en sommeil. En effet, il existe plusieurs formalit\u00e9s \u00e0 suivre. Pour approfondir ce sujet, on verra tour \u00e0 tour les diff\u00e9rents points suivants\u00a0:<\/p>\n

I\/ Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n

II\/ Comment r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil\u2009? <\/strong><\/p>\n

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I\/ Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Mettre en sommeil une entreprise ne signifie pas la dissoudre. En effet, il s\u2019agit d\u2019une suspension temporaire des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Diverses raisons poussent ses membres \u00e0 prendre une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

A) Pourquoi mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9\u2009?<\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 qui sommeille n\u2019est pas morte. En effet, elle continue d\u2019exister que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Celle-ci reste inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. <\/strong>Toutefois, elle n\u2019a plus de vie \u00e9conomique, car elle ne g\u00e9n\u00e8re plus de b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 proprement parler. Malgr\u00e9 cela elle est maintenue \u00ab\u00a0en sommeil\u00a0\u00bb pour plusieurs raisons.<\/p>\n

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    La cr\u00e9ation d\u2019une toute nouvelle soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er peut \u00eatre celle qui a \u00e9t\u00e9 mise en sommeil. En effet, il arrive que les associ\u00e9s ou les actionnaires estiment que celle-ci n\u2019est pas encore pr\u00eate pour se lancer. Dans ce cas, elle est juste endormie jusqu\u2019\u00e0 ce que tout soit bien mis au point. Il est aussi possible que les associ\u00e9s souhaitent fonder une nouvelle entreprise et que la mise en sommeil soit une sorte de transition.<\/p>\n

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      Un projet temporaire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Parfois, les dirigeantes et les membres de la soci\u00e9t\u00e9 saisissent une opportunit\u00e9 temporaire. Dans ce cas, ils pr\u00e9f\u00e8rent concentrer tout leur effort vers celle-ci et ainsi mettre la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil. En outre, il est aussi possible que la soci\u00e9t\u00e9 mise en sommeil ne soit plus aussi rentable. Toutefois, cette situation doit rester temporaire. Ainsi, ses membres la d\u00e9sactivent jusqu\u2019\u00e0 ce que de meilleurs projets arrivent.<\/p>\n

      B) Comment mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9\u2009?<\/h3>\n
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        La prise de la d\u00e9cision<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Pour qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 puisse \u00eatre mise en veille, la d\u00e9cision doit venir de ses dirigeants. Elle \u00e9mane du pr\u00e9sident pour les SAS, du g\u00e9rant pour la SARL, de l\u2019entrepreneur individuel<\/strong> ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> s\u2019il s\u2019agit des autres types de soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, selon la loi, il n\u2019y a pas besoin d\u2019aval des actionnaires ou des associ\u00e9s. Mais parfois, ces derniers pr\u00e9voient des stipulations sp\u00e9cifiques sur ce sujet dans les statuts. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision se fera en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

        Mais, m\u00eame si les statuts ne le pr\u00e9voient pas, il est bien judicieux de solliciter les membres de la soci\u00e9t\u00e9. Cela \u00e9vite les litiges. Bien \u00e9videmment, ce probl\u00e8me ne se pose pas si le dirigeant est \u00e0 la fois un associ\u00e9 ou un actionnaire majoritaire.<\/p>\n

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          Le remplissage et l\u2019envoi du formulaire\u00a0M2<\/strong>
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          La mise en suspend des activit\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit-\u00eatre inscrite dans le registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s. <\/strong>A cet effet, il faudra remplir le formulaire\u00a0M2. Ensuite, le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 devra l\u2019envoyer au centre de la mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>et aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce. <\/strong>Par la suite, ces derniers proc\u00e9deront \u00e0 l\u2019actualisation des informations concernant l\u2019entreprise dont l\u2019inscription de la d\u00e9cision dans le BODACC.<\/p>\n

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            La publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Contrairement aux modifications statutaires et \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas obligatoire de publier la mise en sommeil dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>. La seule annonce au BODACC suffit amplement. N\u00e9anmoins, il est toujours conseill\u00e9 de le faire afin d\u2019\u00e9viter les futurs diff\u00e9rends avec les tiers.<\/p>\n

            II\/ Comment r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil\u2009? <\/strong><\/h2>\n

            La soci\u00e9t\u00e9 ne peut ind\u00e9finiment rester en \u00e9tat de sommeil. Il est imp\u00e9ratif de la r\u00e9activer dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s son sommeil.<\/p>\n

            A) Quand r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil\u2009?<\/h3>\n

            La p\u00e9riode de mise<\/strong> en sommeil ne peut d\u00e9passer les deux ans. Avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les associ\u00e9s doivent choisir entre deux d\u00e9cisions\u00a0:<\/p>\n

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            1. \n La reprise d\u2019activit\u00e9<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

              Lorsque les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cident de r\u00e9activer la soci\u00e9t\u00e9, dans ce cas, elle reprend sa vie normale. Elle pourra exercer \u00e0 nouveau ses activit\u00e9s et engendrer des b\u00e9n\u00e9fices. Mais elle devra \u00e9galement respecter ses obligations habituelles.<\/p>\n

              \u00c0 noter que durant son hibernation, elle devra toujours respecter les droits de ses salari\u00e9s (r\u00e9mun\u00e9ration et autres avantages) et \u00eatre en r\u00e8gle visa \u00e0 vis des cotisations sociales.<\/strong> De m\u00eame, les associ\u00e9s de celle-ci doivent approuver les comptes annuels chaque ann\u00e9e, m\u00eame en cessation (entreprise individuelle<\/strong>) ou en sommeil (soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

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              1. \n

                La dissolution ou radiation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Si l\u2019entreprise cesse d\u00e9finitivement<\/strong> ses activit\u00e9s, dans ce cas les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de la dissoudre. De ce fait, ils suivront la proc\u00e9dure de dissolution ordinaire. La d\u00e9cision est prise en AG. Par voie de cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 cessera d\u2019exister. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 ne veulent plus r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil<\/strong>, et apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux ans, celle-ci sera d\u00e9finitivement radi\u00e9e du RCS.<\/p>\n

                B) Les formalit\u00e9s proprement dites pour r\u00e9activer une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil <\/strong><\/h3>\n

                Le l\u00e9gislateur a tenu \u00e0 simplifier les formalit\u00e9s de r\u00e9activation. Les \u00e9tapes \u00e0 suivre sont quasiment les m\u00eames que pour la mise en sommeil d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

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                1. \n

                  \u00c0 qui appartient la d\u00e9cision\u2009?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  De m\u00eame que pour la mise en sommeil, la d\u00e9cision de r\u00e9activation revient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019oblige les dirigeants \u00e0 soumettre cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Toutefois, les associ\u00e9es ou actionnaires restent libres de pr\u00e9voir d\u2019autres proc\u00e9dures dans les statuts.<\/p>\n

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                  1. \n

                    La d\u00e9claration de reprise d\u2019activit\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 remplir de nouveau le formulaire\u00a0M2 (d\u00e9claration de modification<\/a><\/strong>). Ce dernier est disponible en ligne. Il s\u2019agit notamment de donner des informations sur la soci\u00e9t\u00e9, dont son nom, son si\u00e8ge social, ainsi que sa forme sociale\u2026 La partie la plus importante est la rubrique \u00ab\u2009Reprise d\u2019activit\u00e9\u2009\u00bb qu\u2019il faut cocher. Par la suite, il suffit de renvoyer le formulaire aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises cfe. <\/strong>Celui-ci renverra le dossier au greffe du tribunal<\/strong> de commerce. A charge pour le greffier du tribuna<\/strong>l de proc\u00e9der \u00e0 la modification au RCS et aupr\u00e8s du BODACC. A rappeler que ce service est payant. Ainsi, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir les \u00e9moluments de cet auxiliaire de justice ainsi que les d\u2019autres frais pouvant \u00eatre demand\u00e9s (charges fiscales).<\/p>\n

                    \u00a0<\/p>\n

                    <\/body><\/html>