{"id":35070,"date":"2021-01-05T16:53:56","date_gmt":"2021-01-05T15:53:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35070"},"modified":"2023-10-17T16:08:56","modified_gmt":"2023-10-17T14:08:56","slug":"radiation-du-rcs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/radiation-du-rcs\/","title":{"rendered":"Radiation du RCS, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pour qu\u2019elle ait une existence juridique, une entreprise doit \u00eatre immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du\u00a0Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/a>\u00a0(RCS<\/span>) ou du R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM<\/span>) pour les artisans. De la m\u00eame mani\u00e8re, sa vie prend fin lorsqu\u2019elle est radi\u00e9e de ces registres. En r\u00e9alit\u00e9, la radiation du RCS est l\u2019aboutissement d\u2019une proc\u00e9dure de\u00a0dissolution liquidation<\/span>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 ou d’une sanction du tribunal de commerce, c’est-\u00e0-dire d’une\u00a0radiation d’office<\/span>. Cela entra\u00eene des cons\u00e9quences juridiques, impactant sur les droits et obligations des associ\u00e9s, ainsi que ceux des tiers y ayant int\u00e9r\u00eat.<\/p>

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Pourquoi une soci\u00e9t\u00e9 est-elle radi\u00e9e ?<\/h2>

    1. Radiation du RCS : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/a><\/li>
    2. Les cons\u00e9quences de la radiation du RCS<\/a><\/li><\/ol><\/li><\/ol>
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      Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLever la radiation de ma soci\u00e9t\u00e9<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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      La radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : d\u00e9finition<\/span><\/p>

      Lors d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9, d\u2019une dissolution ou encore d\u2019une fusion, une soci\u00e9t\u00e9 doit demander la radiation afin de fermer d\u00e9finitivement la soci\u00e9t\u00e9. Il faut obtenir un certificat de radiation aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent. Alors que l\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 permet de faire exister la soci\u00e9t\u00e9 dans les registres (RCS), la radiation permet de la faire dispara\u00eetre.<\/span><\/p>

      C\u2019est une d\u00e9claration simple, mais essentielle qui atteste de la fermeture de l\u2019entreprise. Elle permet de faire perdre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 son immatriculation, et, de ce fait, sa personnalit\u00e9 morale qui lui permet, notamment, d\u2019agir en justice. C\u2019est \u00e9galement une fa\u00e7on de rendre opposable cette fermeture en la rendant public, d\u00e8s lors que l\u2019information est accessible sur les diff\u00e9rents journaux d\u2019annonce l\u00e9gale et sur le site infogreffe.<\/span><\/p>

      A noter que<\/b> la radiation peut \u00e9galement concerner un commer\u00e7ant personne physique et doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration. La radiation du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d’un commer\u00e7ant personne physique est gratuite.<\/span><\/p>

      Le certificat de radiation permet \u00e0 un entrepreneur de mettre d\u00e9finitivement un terme \u00e0 son activit\u00e9 et d\u2019obtenir la preuve de cette radiation du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/span><\/p>

      La radiation aboutira sur la d\u00e9livrance d\u2019un extrait de radiation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Cette proc\u00e9dure permet d\u2019obtenir un certificat de radiation d\u2019une entreprise qui atteste effectivement que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est plus sur les registre du RCS \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de radiation.<\/span><\/p>

      Attention : <\/b>\u00e0 compter du 1er janvier 2023, toutes les formalit\u00e9s des entreprises devront exclusivement \u00eatre effectu\u00e9es en ligne par le biais d\u2019un guichet unique num\u00e9rique sur le site de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI).<\/span><\/p>

      \u00a0<\/span><\/h3>

      Les cas de radiations des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>

      Il existe plusieurs cas dans lesquels la radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est n\u00e9cessaire. Il peut s\u2019agir \u00e0 ce titre d\u2019une radiation suite \u00e0 une cessation d\u2019activit\u00e9, suite \u00e0 une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, la cl\u00f4ture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la r\u00e9alisation d’un transfert de patrimoine. Lors d\u2019une dissolution amiable de la soci\u00e9t\u00e9, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours suivant la cessation d\u2019activit\u00e9 pour radier des registres de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

      La radiation peut aussi intervenir pour une micro-entreprise. En effet, en cas de d\u00e9passement des seuils du chiffre d\u2019affaires d\u2019une micro-entreprise qui entra\u00eene la radiation d\u2019office. La radiation d\u2019office peut \u00e9galement \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019un d\u00e9c\u00e8s de l’entrepreneur. Cette radiation d\u2019office du micro-entrepreneur permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un justificatif de radiation d’activit\u00e9 entrepreneur.<\/span><\/p>

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      La radiation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : quel co\u00fbt ?\u00a0<\/h3>

      Le co\u00fbt d\u2019une radiation de l\u2019immatriculation principale est de 13,93 \u20ac. Toutefois, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements immatricul\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans un ressort autre que celui de l\u2019\u00e9tablissement principal, il faut ajouter \u00e0 ce montant 10, 72 \u20ac par immatriculation secondaires. <\/span><\/p>

      \u00a0<\/strong><\/h2>

      Radiation du RCS\u00a0: qu\u2019est-ce que c\u2019est\u00a0?<\/strong><\/h2>

      Il convient de rappeler ce qu’est le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, avant de parler de la radiation \u00e0 proprement parler.<\/p>

      \u00a0<\/h3>

      Qu\u2019entend-on par RCS\u00a0 ?<\/h3>

      Le Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (RCS) est un r\u00e9pertoire tenu par le Greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier est en charge de son actualisation r\u00e9guli\u00e8re. Il d\u00e9nombre certaines entreprises individuelles, ainsi que toutes les soci\u00e9t\u00e9s et groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques implant\u00e9s dans son ressort territorial.<\/p>

      Dans tous les cas, ce registre contient toutes informations l\u00e9gales sur ces derri\u00e8res \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>