{"id":35069,"date":"2021-01-04T17:08:15","date_gmt":"2021-01-04T16:08:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35069"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"dissolution-et-liquidation-d-une-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/dissolution-et-liquidation-d-une-sarl\/","title":{"rendered":"Dissolution et liquidation d\u2019une SARL"},"content":{"rendered":"<p>La SARL est une soci\u00e9t\u00e9 hybride qui partage des points communs avec les soci\u00e9t\u00e9s par actions et les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif. Qu\u2019importent\u00a0<strong>les causes de dissolution<\/strong>, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre est assez longue et complexe. Celle-ci est comme pour toute soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une liquidation. On a souvent tendance \u00e0 confondre les termes liquidation et dissolution. Toutefois, il s\u2019agit de termes bien diff\u00e9rents. Mais, l\u2019un ne va pas sans l\u2019autre. En ce qui concerne la <strong>dissolution et liquidation d\u2019une SARL<\/strong>, les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir sont assur\u00e9es principalement par un liquidateur. \u00c0 noter que celles-ci sont quasiment les m\u00eames pour une EURL. Pour mieux cerner les deux notions, on va voir successivement\u00a0:<\/p>\n<p><strong>I\/ La diff\u00e9rence entre dissolution et liquidation d\u2019une SARL <\/strong><\/p>\n<p><strong>II\/ La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la dissolution et liquidation d\u2019une SARL <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>I\/ Dissolution et liquidation d\u2019une SARL, quelle diff\u00e9rence\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Les notions de dissolution et liquidation interviennent lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 comme la SARL est en fin de vie. C\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle est sur le point de disparaitre. En r\u00e9alit\u00e9, elle ne peut \u00eatre dissoute sans avoir \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. Durant ces diff\u00e9rentes phases, diff\u00e9rents acteurs interviennent.<\/p>\n<h3>A) La dissolution va avec la liquidation<\/h3>\n<p>La dissolution est un acte qui consiste simplement \u00e0 mettre fin \u00e0 une activit\u00e9 l\u00e9galement. Dans le cas de la SARL ou de l\u2019EURL, elle aboutira \u00e0 la disparition de celle-ci. Elle peut se faire \u00e0 l\u2019amiable ou par voie judiciaire. Il y a \u00e9galement des cas o\u00f9 elle intervient naturellement.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>La dissolution et <strong>liquidation amiable<\/strong> d\u2019une SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans ce premier cas de figure, la SARL est dissoute et liquid\u00e9e par accord de volont\u00e9 des associ\u00e9s. Ce principe est le m\u00eame que lors de la formation de celle-ci. Ainsi, chaque membre est consentant pour mettre fin \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, ils seront convoqu\u00e9s en <strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong> pour en d\u00e9cider. Logiquement s\u2019il s\u2019agit d\u2019une EURL une seule personne prend la <strong>d\u00e9cision de dissolution<\/strong>. La r\u00e8gle de la majorit\u00e9 n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n<p><strong>Remarque :<\/strong><\/p>\n<p>Le nombre de voix requis pour valider la d\u00e9cision d\u00e9pend de la date de cr\u00e9ation de la SARL. En effet, celui-ci diff\u00e8re si la soci\u00e9t\u00e9 est n\u00e9e avant ou apr\u00e8s le 4 ao\u00fbt 2005\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Si la SARL a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e avant le 4 aout 2005\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour que la dissolution et liquidation d\u2019une SARL soient valable, il est n\u00e9cessaire que les membres pr\u00e9sents lors du vote d\u00e9tiennent au moins \u00be du capital social.<\/p>\n<ul>\n<li>Si la SARL a vu le jour \u00e0 partir du 4 aout 2005\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le minimum requis est ramen\u00e9 \u00e0 2\/3 des d\u00e9tenteurs de part. Ces derniers peuvent d\u2019ailleurs se faire repr\u00e9senter. La d\u00e9cision est adopt\u00e9e si elle r\u00e9unit au moins \u00bc des parts sociales au moment de la premi\u00e8re convocation et 1\/5<sup>\u00e8me<\/sup> des parts au moment de la seconde.<\/p>\n<p>NB\u00a0: Il est important de noter qu\u2019une SARL ne peut \u00eatre dissoute de cette mani\u00e8re si elle est encore en cessation de paiement. En d\u2019autres termes, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 la <strong>dissolution de la SARL<\/strong> ou \u00e0 sa liquidation tant qu\u2019elle n\u2019a pas pay\u00e9 ses dettes aupr\u00e8s de ses cr\u00e9anciers. Si elle est insolvable, sera alors enclench\u00e9e une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>La dissolution naturelle de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il y a un cas o\u00f9 la SARL se dissout de plein droit et sans intervention du juge ou de ses membres. En effet, en principe, les soci\u00e9t\u00e9s ont une dur\u00e9e de vie l\u00e9gale de 99 ans. \u00c0 <strong>l\u2019arriv\u00e9e du terme<\/strong>, elles meurent \u00ab\u00a0naturellement\u00a0\u00bb. \u00c9videmment, il est toujours possible de renouveler l\u2019affectio societatis et donc de prolonger sa vie. Mais, en principe, quand soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise ses objectifs, elle met fin naturellement \u00e0 ses activit\u00e9s. Cela s\u2019appelle l\u2019extinction <strong>d\u2019objet social<\/strong>.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h4>La dissolution et liquidation judiciaire d\u2019une SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque les associ\u00e9s ne trouvent pas de terrain d\u2019entente et ne parviennent pas \u00e0 une solution amiable, ils saisissent le tribunal de commerce. Ainsi, il appartiendra au juge de trancher soit en faveur du maintien soit de la dissolution.<\/p>\n<h3>B) Qui intervient lors d\u2019une dissolution et une liquidation\u2009?<\/h3>\n<p>La dissolution et la liquidation font intervenir plusieurs acteurs, certains initient la d\u00e9cision tandis que d\u2019autres la mettent en \u0153uvre\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>Les associ\u00e9s et le juge<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>La d\u00e9cision de <strong><a href=\"mailto:https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/professionnel\/formalites\">dissoudre la SARL<\/a><\/strong> et de rompre le pacte social revient aux associ\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ils n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019entendre, ils doivent saisir le juge. Ce dernier nommera alors un liquidateur.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Le liquidateur<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le liquidateur est choisi soit \u00e0 l\u2019amiable par les membres de la SARL soit par voie judiciaire. Il remplace le g\u00e9rant durant les derniers jours de la soci\u00e9t\u00e9. Sa mission est bien pr\u00e9cise.<\/p>\n<ul>\n<li>Tout d&rsquo;abord, il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inventaire de tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif et du passif de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Ensuite, il poursuit par la cession de toutes les immobilisations de celle-ci. Il recouvre aussi les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de ses d\u00e9biteurs.<\/li>\n<li>enfin, il \u00e9pure le stock s\u2019il y en a.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois ces op\u00e9rations termin\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Il rembourse tous les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Il cl\u00f4t la liquidation en \u00e9tablissant un compte global et d\u00e9finitif. Gr\u00e2ce \u00e0 celui-ci il constatera s\u2019il y a boni ou mali de liquidation.<\/li>\n<li>Durant chaque \u00e9tape, il est tenu d\u2019informer les associ\u00e9s sur l\u2019\u00e9volution des choses.<\/li>\n<li>Il demande enfin \u00e0 ces derniers de cl\u00f4turer l\u2019ensemble des op\u00e9rations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>II\/ La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la dissolution et liquidation d\u2019une SARL <\/strong><\/h2>\n<p>Quand les op\u00e9rations sont cl\u00f4tur\u00e9es, le liquidateur entame les \u00e9tapes pour formaliser la liquidation.<\/p>\n<h3>A) Les formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/h3>\n<p>Comme pour sa cr\u00e9ation, la <strong>dissolution et liquidation d\u2019une SARL<\/strong> doivent \u00eatre publi\u00e9es. Le liquidateur \u00e9mettra de ce fait une annonce dans un journal d\u2019<strong>annonces l\u00e9gales<\/strong>. Aussi toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat direct avec la soci\u00e9t\u00e9 sera inform\u00e9e. Par la suite, il devra enregistrer ladite d\u00e9cision, au <strong>service des imp\u00f4ts.<\/strong><\/p>\n<h3>B) La radiation de la SARL du <strong>registre du commerce<\/strong> et des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En dernier lieu, le liquidateur demande la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du RCS en envoyant un dossier aupr\u00e8s du <strong>Centre des formalit\u00e9s<\/strong>\u00a0des entreprises CFE et au <strong>greffe du tribunal<\/strong> de commerce. Celui-ci contiendra\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le formulaire\u00a0M4 correspondant qui doit \u00eatre dument rempli et sign\u00e9 par lui. Certaines cases sont \u00e0 cocher. Il faut aussi mentionner les informations sur l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 comme son nom et son <strong>si\u00e8ge social<\/strong>.<\/li>\n<li>La photocopie conforme de l\u2019avis de publication de la <strong>liquidation de la SARL<\/strong> aupr\u00e8s du JAL.<\/li>\n<li>Deux exemplaires du <strong>proc\u00e8s-verbal<\/strong> r\u00e9dig\u00e9 lors de la <strong>cl\u00f4ture de la liquidation<\/strong>.<\/li>\n<li>Deux exemplaires du compte de liquidation d\u00e9finitif.<\/li>\n<li>Les frais \u00e0 hauteur de 15\u00a0euros \u00e0 l\u2019intention du greffe du <strong>tribunal de commerce<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Le boni et mali de <strong>liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la radiation que les associ\u00e9s pourront se partager le boni de liquidation. Il y a boni de liquidation lorsque l\u2019actif de la SARL est sup\u00e9rieur au passif. Celui-ci sera divis\u00e9 entre eux en fonction du montant de leur part du capital. Sinon, ils peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der autrement, par exemple en accordant une part plus avantageuse \u00e0 un seul associ\u00e9. Si un diff\u00e9rend survient, l\u2019affaire et port\u00e9e devant le juge qui les d\u00e9partagera. Sinon, l\u2019acte de partage peut \u00eatre sous seing priv\u00e9 ou authentifi\u00e9 par un notaire.<\/p>\n<p>Il y a \u00e0 l\u2019inverse mali de liquidation si le passif d\u00e9passe l\u2019actif. Le principe est le m\u00eame que pour le boni. Chaque associ\u00e9 sera responsable des dettes personnellement \u00e0 hauteur de leur part dans le capital social.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La SARL est une soci\u00e9t\u00e9 hybride qui partage des points communs avec les soci\u00e9t\u00e9s par actions et les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif. Qu\u2019importent\u00a0les causes de dissolution, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre est assez longue et complexe. Celle-ci est comme pour toute soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une liquidation. 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