{"id":35019,"date":"2020-12-16T17:36:52","date_gmt":"2020-12-16T16:36:52","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=35019"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"clause-de-garantie-de-passif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/clause-de-garantie-de-passif\/","title":{"rendered":"Clause de garantie de passif, comment \u00e7a marche\u2009?"},"content":{"rendered":"<\/p>\n
La clause de garantie de passif<\/strong> est ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019acte de cession <\/strong>(contrat) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (ou des parts et actions de celle-ci). Elle a simplement comme but de prot\u00e9ger le cessionnaire d\u2019une augmentation du passif. Cette derni\u00e8re a pour origine un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur \u00e0 la cession<\/strong> proprement dite. \u00c9videmment, cette hausse portera pr\u00e9judice au repreneur.<\/p>\n
Cette clause est importante dans la mesure o\u00f9 il y a quasiment un vide juridique sur ce genre de probl\u00e8me dans le droit positif. Pour connaitre en d\u00e9tail le fonctionnement de celle-ci, on verra successivement\u00a0:<\/p>\n
I\/Les int\u00e9r\u00eats de pr\u00e9voir une clause de garantie de passif dans l\u2019acte de cession<\/p>\n
II\/Ce que la clause de garantie de passif doit contenir<\/p>\n
\u00a0\n<\/p>\n
I\/ Les int\u00e9r\u00eats de pr\u00e9voir une clause de garantie de passif dans l\u2019acte de cession <\/strong><\/h2>\n
Diverses raisons poussent les actionnaires \u00e0 opter pour cette clause. Elle est souvent accompagn\u00e9e d\u2019une autre\u00a0: la clause de garantie d\u2019actif.<\/p>\n
A) Pour quelles raisons ins\u00e9rer une clause de garantie de passif dans l\u2019acte de cession\u2009?<\/h3>\n
Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 effectue une cession de parts sociales<\/strong> ou d\u2019action, la personne qui ach\u00e8te ces derniers devient responsable des dettes engendr\u00e9es par celle-ci. Elle remplace l\u2019ancien d\u00e9tenteur de ces parties du capital social et en reprend non seulement le passif, mais \u00e9galement l\u2019actif. Au moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des titres ou du fonds de commerce<\/strong>, il est probable que certains impay\u00e9s ne soient pas mentionn\u00e9s dans le bilan de l\u2019entreprise pr\u00e9sent\u00e9 au cessionnaire. Or, ceux-ci engageraient sa responsabilit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n
Forc\u00e9ment, ces passifs finiront par \u00eatre mis \u00e0 jour, d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la clause de garantie de passif. \u00a0\u00a0<\/strong>Celle-ci \u00e9vitera \u00e0 ceux qui vont reprendre les parts sociales ou les actions de subir une l\u00e9sion suite \u00e0 cette dette non connue \u00e0 l\u2019avance. En cons\u00e9quence, lorsque la clause s\u2019active et que le passif apparait post\u00e9rieurement \u00e0 la cession<\/strong>, l\u2019acqu\u00e9reur recevra une indemnit\u00e9 de compensation.<\/p>\n
B) Quelle diff\u00e9rence entre clause de garantie d\u2019actif, de garantie de passif et de r\u00e9vision de prix<\/strong> \n<\/h3>\n
Il est important de noter la diff\u00e9rence entre la clause de garantie de passif <\/strong>et la clause de garantie d\u2019actif. Cette derni\u00e8re vise \u00e0 prot\u00e9ger le cessionnaire lorsque les actifs endurent une baisse de valeur dont la cause est ant\u00e9rieure<\/strong> \u00e0 l\u2019acte de cession des parts sociales ou des actions. Cela lui ouvre le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 (vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9). Il en est ainsi du montant sera proportionnel \u00e0 la perte. Les deux clauses vont en g\u00e9n\u00e9ral de pair.<\/p>\n
La clause de r\u00e9vision<\/strong> de prix de cession<\/strong> quant \u00e0 elle pr\u00e9sente de nombreuses similarit\u00e9s avec la clause de garantie d\u2019actif<\/strong>. \u00c0 travers elle, le c\u00e9dant garantit<\/strong> \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur l\u2019inexistence d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ant\u00e9rieure qui risquerait de faire perdre de la valeur au titre c\u00e9d\u00e9. Ce dernier recevra directement la diff\u00e9rence de prix dans le cas contraire.<\/p>\n
II\/ Ce que la clause de garantie de passif doit contenir<\/strong><\/h2>\n
Comme il n\u2019y a pas de r\u00e9elle disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique sur la clause de garantie de passif<\/strong>, celle-ci est librement r\u00e9dig\u00e9e par les parties au contrat. Son contenu peut donc largement varier d\u2019une vente \u00e0 une autre. De plus, au cas o\u00f9 il y a effectivement indemnisation, cela aura des impacts sur la fiscalit\u00e9 de chacune des deux parties.<\/p>\n
A) Que doivent contenir les clauses\u2009?<\/h3>\n
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Les noms et les coordonn\u00e9es de chaque partie concern\u00e9e par la clause.<\/h4>\n<\/li>\n
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Une d\u00e9claration de sinc\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Elle doit\u00a0 \u00e0 la fois \u00e9maner du c\u00e9dant et du cessionnaire. Ceux-ci d\u00e9clarent alors avoir connaissance de toutes les informations concernant la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Les diverses modalit\u00e9s permettant la mise en \u0153uvre<\/strong> de la clause\u00a0:<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en vue du versement de l\u2019indemnit\u00e9. Cela consiste en principe au cessionnaire de faire part au c\u00e9dant ce qui a entrain\u00e9 l\u2019apparition du passif. Il envoie par la suite une demande d\u2019indemnisation accompagn\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce justificative ou tout \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n
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La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la clause en question<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Dans la pratique celle-ci s\u2019\u00e9tale entre 2 \u00e0 5 ans. Tout d\u00e9pend de ce dont les parties conviennent. Il est normal cons\u00e9quemment que cette clause pr\u00e9voie une date \u00e0 partir de laquelle elle commencera \u00e0 prendre effet.<\/p>\n
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Le montant minium du passif qui ouvre la mise en \u0153uvre de la garantie<\/strong> et \u00e0 l\u2019indemnisation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Son calcul est bas\u00e9 soit en pourcentage soit en valeur absolue. Remarque, parfois la stipulation contractuelle ne concerne que certains passifs. Mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle a un champ d\u2019application<\/strong> g\u00e9n\u00e9rale et porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n
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Le montant maximum de l\u2019indemnit\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Celui-ci est d\u00e9fini par commun accord entre le cessionnaire et le c\u00e9dant. Il n\u2019y a pas de limite l\u00e9gale.<\/p>\n
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Une caution bancaire ou une assurance<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n