{"id":3500,"date":"2018-05-17T12:01:05","date_gmt":"2018-05-17T11:01:05","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3500"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"statut-de-lentreprise-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/ei\/statut-de-lentreprise-individuelle\/","title":{"rendered":"Les avantages du statut de l&rsquo;entreprise individuelle pour cr\u00e9er son entreprise"},"content":{"rendered":"<p><b>Le statut de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">entreprise individuelle<\/a> <\/b>est tr\u00e8s populaire en France. C\u2019est le statut le plus appr\u00e9ci\u00e9 par les entrepreneurs pour exercer leur activit\u00e9 professionnelle. Comme son nom l\u2019indique, l\u2019entrepreneur exerce en son nom propre et non au travers d\u2019une personne morale.<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#1\"><strong>Le statut de l&rsquo;entreprise individuelle pour se lancer en entreprise<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#2\"><strong>Comment devenir entrepreneur individuel ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#3\"><strong>Quel est le r\u00e9gime fiscal de l&rsquo;entreprise individuelle ? Le r\u00e9gime social ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#4\"><strong>Est-il possible de limiter ma responsabilit\u00e9 ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise individuelle<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Le statut de l&rsquo;entreprise individuelle pour se lancer en entreprise<\/h2>\n<p>Le statut de l&rsquo;entreprise individuelle ne demande que tr\u00e8s <strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000032204889&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181102\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">peu de formalit\u00e9s administratives lors de sa cr\u00e9ation<\/a><\/strong>, avec des obligations tout au long de son fonctionnement qui seront all\u00e9g\u00e9es. Ces atouts en font une forme id\u00e9ale pour d\u00e9marrer une activit\u00e9 tout seul. Ce statut est ouvert \u00e0 quasiment tout type d&rsquo;activit\u00e9 : activit\u00e9s commerciales, industrielles agricoles, artisanales ou professions lib\u00e9rales.<\/p>\n<p>C\u2019est aussi un statut plut\u00f4t souple, ouvert uniquement pour une personne physique, que vous pourrez modifier selon ce qui vous convient le mieux pour votre activit\u00e9. Ainsi, il vous sera possible de choisir le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A27C6FC3D645D0879DEDEE530E3B47E.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000036426875&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20181213\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e9gime de micro-entrepreneur<\/a>, ce qui vous procurera des avantages selon votre situation. Il est \u00e9galement possible de rem\u00e9dier \u00e0 quelques inconv\u00e9nients de l\u2019entreprise individuelle en limitant sa responsabilit\u00e9 via l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000022356570&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">EIRL<\/a> (Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e).<\/p>\n<p>C\u2019est pour toutes ces raisons que l\u2019entreprise individuelle est particuli\u00e8rement populaire dans l<b>e secteur du b\u00e2timent ou encore pour les chauffeurs de VTC<\/b>. Il existe cependant des \u00e9l\u00e9ments qui font que si votre activit\u00e9 est amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9velopper et votre chiffre d&rsquo;affaires \u00e0 augmenter, il pourra \u00eatre judicieux de limiter sa responsabilit\u00e9 via une EIRL ou en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9, afin d&rsquo;\u00e9viter des r\u00e8gles fiscales qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler handicapantes.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Comment devenir entrepreneur individuel ?<\/h2>\n<p>Quelles sont les <b>formalit\u00e9s de cr\u00e9ation <\/b>d\u2019une entreprise individuelle ? La cr\u00e9ation d\u2019une entreprise individuelle ne n\u00e9cessite pas la cr\u00e9ation d\u2019une personne morale : c\u2019est cet aspect qui fait qu\u2019il est assez simple de cr\u00e9er son entreprise individuelle. Il n\u2019y a pas de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et donc pas de statuts \u00e0 r\u00e9diger.<\/p>\n<p>Attention : de par sa nature, une entreprise individuelle ne peut <b>\u00eatre cr\u00e9\u00e9e que par une personne physique<\/b>. Une personne morale ne peut cr\u00e9er d\u2019EI.<\/p>\n<p><b>Vous pouvez <\/b><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><b>cr\u00e9er votre entreprise individuelle en ligne<\/b><\/a><b> facilement avec Leg<\/b><strong>alVision<\/strong>. Le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/19\/centre-de-formalites-des-entreprises\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">CFE<\/a> (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises) comp\u00e9tent sera diff\u00e9rent suivant la nature de votre activit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>si vous souhaitez exercer une activit\u00e9 artisanale, il faudra s\u2019adresser \u00e0 la CMA locale,<\/li>\n<li>si vous souhaitez exercer une activit\u00e9 commerciale ou industrielle, la CCI sera comp\u00e9tente,<\/li>\n<li>pour les professions lib\u00e9rales, c\u2019est \u00e0 l\u2019URSSAF qu\u2019il faut s&rsquo;adresser.<\/li>\n<li>si vous souhaitez exercer une activit\u00e9 agricole, la chambre d\u2019agriculture sera comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Les artisans devront effectuer un SPI (Stage de Pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019Installation)<\/b> qui est payant et dont le co\u00fbt varie entre les diff\u00e9rentes chambres, mais il faut compter environ 200\/250\u20ac. N\u00e9anmoins, pensez \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. En effet, une aide peut vous \u00eatre octroy\u00e9e sous forme de prise en charge des frais du SPI.<\/p>\n<p>Ce stage n\u2019est obligatoire que pour les artisans. Il est propos\u00e9 aux commer\u00e7ants qui le souhaitent, mais cela reste facultatif.<\/p>\n<p>Le formulaire de cr\u00e9ation peut \u00eatre rempli en ligne. Il s\u2019agit du <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents\/10179\/21271\/Formulaire+P0+CMB+sauf+micro-entrepreneur\/fea6d306-30b3-48ea-b337-41a4385e01df\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">formulaire P0 CMB<\/a> pour les activit\u00e9s commerciales ou artisanales et du <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents\/10179\/21271\/Formulaire+P0+PL\/9b5f87f8-f3f3-4b26-ae85-207577334d56\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">formulaire P0 PL<\/a> pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Quel est le r\u00e9gime fiscal de l&rsquo;entreprise individuelle ? Le r\u00e9gime social ?<\/h2>\n<h3><b>Le r\u00e9gime fiscal applicable au statut de l&rsquo;entreprise individuelle<br \/>\n<\/b><\/h3>\n<p>Dans une EI, il n\u2019y a qu\u2019un seul patrimoine, celui de son cr\u00e9ateur\/sa cr\u00e9atrice. C\u2019est pourquoi les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise individuelle seront impos\u00e9s sans distinction sur les revenus personnels de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<p>Cette <b>confusion des patrimoines <\/b>pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Concernant les avantages : si vous ne r\u00e9alisez pas de b\u00e9n\u00e9fices et que votre entreprise est en d\u00e9ficit, vous pourrez imputer les d\u00e9ficits sur le revenu global de votre foyer fiscal. L\u2019assiette d\u2019imposition s\u2019en trouvera diminu\u00e9e. Par contre, si votre entreprise individuelle fonctionne bien et que vous faites des b\u00e9n\u00e9fices, ceux-ci s\u2019ajouteront \u00e0 votre revenu global. Avec le bar\u00e8me d\u2019imposition progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, cela peut s\u2019av\u00e9rer assez co\u00fbteux.<\/p>\n<p>La cat\u00e9gorie d\u2019imposition varie selon votre activit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle : imposition dans les BIC,<\/li>\n<li>Pour les professions lib\u00e9rales : imposition dans les BNC.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Pourquoi adh\u00e9rer \u00e0 un CGA (Centre de Gestion Agr\u00e9\u00e9) ?<\/b> En adh\u00e9rant \u00e0 un CGA, l\u2019entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019avantages fiscaux importants. Si vous ne le faites pas, l\u2019administration fiscale effectuera un <b>majoration de vos b\u00e9n\u00e9fices imposables \u00e0 hauteur de 25%.<\/b> C\u2019est aussi utile si votre conjoint travaille avec vous . Son salaire sera d\u00e9duit int\u00e9gralement du chiffre d&rsquo;affaires pour le calcul de l\u2019IR. En cas de non adh\u00e9sion \u00e0 un CGA, la d\u00e9duction ne pourra se faire que jusqu&rsquo;\u00e0 un plafond de 17 500\u20ac. Il existe par ailleurs la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire certains frais de comptabilit\u00e9. Les CGA sont des centres qui assistent les entreprises dans leurs d\u00e9marches comptables et fiscales. L&rsquo;adh\u00e9sion \u00e0 un CGA doit se faire dans les 5 mois suivant la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise individuelle et doit \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<h3><b>Le r\u00e9gime social du statut de l&rsquo;entreprise individuelle<br \/>\n<\/b><\/h3>\n<p>Au niveau social, l\u2019entrepreneur individuel fera partie des <b>TNS<\/b> (travailleurs non salari\u00e9s). Au niveau des cotisations sociales, <b>il cotise \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (qui a remplac\u00e9 le RSI) <\/b>en fonction de son b\u00e9n\u00e9fice au titre de : la malade-maternit\u00e9, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, la retraite de base, la retraite compl\u00e9mentaire, l\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG, la CRDS et la CASA.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Est-il possible de limiter ma responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Un des d\u00e9savantages du statut de l&rsquo;entreprise individuelle classique est la confusion des patrimoines. D\u2019une part du point de vue fiscal, puisque si vous faites des b\u00e9n\u00e9fices importants ceux-ci seront ajout\u00e9s au revenu global pour le calcul de l&rsquo;imp\u00f4t, ce qui est un d\u00e9savantage car le bar\u00e8me de l\u2019IR est progressif. D\u2019autre part, si votre entreprise individuelle est en difficult\u00e9, vos biens personnels qui ne sont pas utilis\u00e9s pour votre activit\u00e9 professionnelle pourront \u00eatre saisis pour payer vos cr\u00e9anciers. Il existe alors des solutions pour parer \u00e0 cette responsabilit\u00e9 limit\u00e9e : opter pour l\u2019EIRL (Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) qui vous permettra de cr\u00e9er deux patrimoines distincts.<\/p>\n<h3><b>La d\u00e9claration d&rsquo;insaisissabilit\u00e9<br \/>\n<\/b><\/h3>\n<p>Depuis la loi Macron en 2015, la<b> r\u00e9sidence principale est rendue d\u2019office insaisissable<\/b>. Tous les biens \u00e0 usage non-professionnel que vous souhaitez prot\u00e9ger en plus de votre r\u00e9sidence principale devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s via une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9. Cette d\u00e9claration doit faire l\u2019objet d\u2019une publication, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent des frais de r\u00e9alisation de l&rsquo;acte par le notaire et d\u2019autres frais \u00e9ventuels. Cette solution peut s&rsquo;av\u00e9rer particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.<\/p>\n<h3><b>L\u2019option pour l\u2019EIRL<\/b><\/h3>\n<p>Le statut de l&rsquo;entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010. Il permet de <b>cr\u00e9er un patrimoine personnel d\u2019affectation.<\/b> Ce qui n\u2019est pas possible dans une entreprise individuelle classique \u00e0 cause de la confusion des patrimoines. Les cr\u00e9anciers professionnels de l\u2019entrepreneur individuel ne pourront plus toucher au aux biens personnels et les cr\u00e9anciers personnels ne pourront plus saisir les biens li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Les motivations peuvent aussi \u00eatre fiscales : consultez notre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">page sur l\u2019EIRL<\/a> pour plus d&rsquo;informations \u00e0 ce sujet. Il faudra alors d\u00e9terminer ce qui va aller dans le patrimoine d\u2019affectation. Ensuite il faudra d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019affectation aupr\u00e8s du greffe (formulaire P2 \u00ab d\u00e9claration de modification d\u2019une entreprise \u2013 Personne physique \u00bb et un formulaire P EIRL). Vous pouvez effectuer une cr\u00e9ation d\u2019EIRL de mani\u00e8re simple et rapide sur <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">legalvision.fr<\/a>.<\/p>\n<h3><b>La possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le r\u00e9gime de la micro entreprise<\/b><\/h3>\n<p>L\u2019entrepreneur individuel peut aussi <b>opter pour le r\u00e9gime de la micro entreprise<\/b> (le statut de micro entrepreneur a remplac\u00e9 l\u2019auto entrepreneur en 2016), le r\u00e9gime micro social simplifi\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficiera alors d\u2019une<b> franchise de TVA<\/b> : il ne facturera pas de TVA \u00e0 ses clients et ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e \u00e0 ses fournisseurs.. Ce r\u00e9gime est accessible si vous ne franchissez pas les<b> seuils de chiffre d\u2019affaires<\/b> suivants : 70 000\u20ac pour une activit\u00e9 de prestations de service et 170 000 \u20ac pour une activit\u00e9 d&rsquo;achat-vente. L\u2019auto entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie aussi d\u2019obligations comptables simplifi\u00e9es. Au niveau des charges sociales, le montant des cotisations d\u00e9pend de la nature de l&rsquo;activit\u00e9. En cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il faudra passer du statut d&rsquo;auto entrepreneur \u00e0 une entreprise individuelle.<\/p>\n<h3>Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le choix d&rsquo;une forme juridique lors de la cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise n&rsquo;est pas d\u00e9finitif. Il est possible de changer de statut juridique. Pour un changement de statut entreprise individuelle en micro-entreprise, il faut que le chiffre d&rsquo;affaires ne d\u00e9passer pas les plafonds mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Il faut effectuer une demande aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts afin de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise individuelle<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le statut de l&rsquo;entreprise individuelle est tr\u00e8s populaire en France. C\u2019est le statut le plus appr\u00e9ci\u00e9 par les entrepreneurs pour exercer leur activit\u00e9 professionnelle. Comme son nom l\u2019indique, l\u2019entrepreneur exerce en son nom propre et non au travers d\u2019une personne morale. 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