{"id":34991,"date":"2020-12-14T12:37:09","date_gmt":"2020-12-14T11:37:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34991"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"creer-une-entreprise-en-etant-mineur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/creer-une-entreprise-en-etant-mineur\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur, comment faire ?"},"content":{"rendered":"

Pour de nombreuses raisons, une personne peut d\u00e9cider de cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur<\/strong>. M\u00eame si bon nombre de personnes ont r\u00e9ussi en empruntant cette voie \u00e0 cet \u00e2ge, cela reste tout de m\u00eame assez rare. N\u00e9anmoins, le droit fran\u00e7ais n\u2019emp\u00eache pas les mineurs de se lancer dans un pareil projet. En effet, le Code civil (par la loi n\u00b0\u00a02010-658 du 15 juin 2010<\/strong> relative \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) dans son article\u00a0389-8 r\u00e8glemente le statut de mineur entrepreneur<\/a><\/strong>. Pour cela, ce dernier doit se soumettre \u00e0 quelques conditions pour pouvoir exercer son activit\u00e9. En effet, les droits et les libert\u00e9s d\u2019un mineur non \u00e9mancip\u00e9 sont plus restreints que ceux d\u2019un mineur \u00e9mancip\u00e9. De ce fait, cela aura des impacts sur la gestion de son entreprise. Aussi, pour faire le contour de la question, on verra un \u00e0 un les points ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

Cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur non \u00e9mancip\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur \u00e9mancip\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur non \u00e9mancip\u00e9<\/strong><\/h2>\n

La loi consid\u00e8re comme mineure une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans. M\u00eame si elle est un sujet de droit, elle ne poss\u00e8de pas encore la pleine capacit\u00e9 juridique. Aussi, il sera assez difficile pour elle de g\u00e9rer une entreprise. En tout cas, il n\u2019est possible de cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur<\/strong> que si l\u2019on a entre 16 \u00e0 18 ans<\/strong>.<\/p>\n

Quel type d\u2019entreprise peut-on cr\u00e9er en tant que mineur\u2009?<\/h3>\n

D\u2019apr\u00e8s cette loi n\u00b0\u00a02010-658, <\/strong>un individu mineur, qu\u2019il soit \u00e9mancip\u00e9 ou non a le droit de cr\u00e9er deux formes d\u2019entreprises\u00a0:<\/p>\n

Une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h4>\n

En premier lieu et d\u2019apr\u00e8s la loi de 15 juin 2010, <\/strong>un mineur ne peut opter que pour une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a><\/strong>. En g\u00e9n\u00e9ral, ce statut juridique<\/strong> permet de restreindre leur responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019ils g\u00e8rent leur entreprise en \u00e9tablissant un \u00ab\u2009patrimoine d\u2019affectation\u2009\u00bb. Celui-ci sera dissoci\u00e9 de son patrimoine personnel un peu \u00e0 la mani\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Dans tous les cas, le mineur est libre de faire toutes les autres activit\u00e9s comme les activit\u00e9s commerciales<\/strong> classiques. Il peut m\u00eame cr\u00e9er une entreprise <\/strong>en tant qu\u2019artisan. En outre, un mineur ne peut pas en principe exercer les professions lib\u00e9rales<\/strong> dites \u00ab\u2009r\u00e8glement\u00e9es\u2009\u00bb. C\u2019est-\u00e0-dire, qui requi\u00e8rent un minimum de dipl\u00f4mes et d\u2019\u00e2ge. Tel est le cas de la m\u00e9decine ou du notariat.<\/p>\n

Enfin, il faut aussi savoir que d\u2019apr\u00e8s la loi du 22 mai 2019 et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0\u00a02019-987 du 25 septembre 2019, il n\u2019est plus obligatoire d\u2019effectuer une \u00e9valuation de bien tant que leur valeur ne va pas au-del\u00e0 de 30\u2009000\u00a0euros.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Si le mineur le souhaite, le Code civil lui permet la cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>s unipersonnelles. Mise \u00e0 part l\u2019EIRL, il lui reste encore de nombreuses alternatives pour exercer une activit\u00e9<\/strong>. Tel est le cas de l\u2019EURL ou de la SASU. Il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux qui poss\u00e8dent leur propre personnalit\u00e9 juridique et patrimoine.<\/p>\n

    L\u2019EURL ou l\u2019Entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est en r\u00e9alit\u00e9 une SARL, mais avec un seul d\u00e9tenteur de part (associ\u00e9). Il poss\u00e8de les m\u00eames structures dont un g\u00e9rant. Le statut de ce dernier est d\u00e9fini par la loi. Il peut \u00eatre une personne majeure et dot\u00e9e d\u2019une grande comp\u00e9tence dans la gestion de l\u2019entreprise. Ainsi, il pourra aider le mineur dans son projet. En outre, rien n\u2019emp\u00eache \u00e9galement ce dernier de choisir plut\u00f4t la forme \u00ab\u2009associative\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Les conditions pour cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur non \u00e9mancip\u00e9<\/h3>\n

    S\u2019il n\u2019est pas encore \u00e9mancip\u00e9, le mineur reste soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong> ou \u00e0 celle de son administrateur l\u00e9gal. <\/strong>a besoin de l\u2019autorisation de ces derniers pour les actes de disposition<\/strong>. Ceci, m\u00eame dans le cadre de la gestion de son entreprise.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation parentale pour la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsqu\u2019une personne de moins de 16 ans non \u00e9mancip\u00e9e veut fonder une entreprise, elle a besoin de l\u2019autorisation de ses deux parents. Dans le cas o\u00f9 l\u2019individu est sous tutelle d\u2019une autre personne, c\u2019est cet administrateur l\u00e9gal et le juge des affaires familiales (juge des tutelles<\/strong>) qui devront donner l\u2019autorisation.<\/p>\n

      Dans tous les cas il est important que cette autorisation soit expresse et sous forme \u00e9crite. Pour le reste, les parents ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> restent libres de r\u00e9diger un acte sous seing priv\u00e9 ou bien un acte authentifi\u00e9 chez le notaire.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        L\u2019autorisation parentale obligatoire pour certains actes<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Une des limites du statut de mineur autoentrepreneur non \u00e9mancip\u00e9 reste l\u2019 autorisation obligatoire des parents et ceci, m\u00eame pour certains actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entreprise. Ainsi, pour les actes de disposition, c\u2019est-\u00e0-dire la cession, l\u2019achat, la transmission d\u2018un bien lui appartenant ou appartenant \u00e0 son entreprise, il doit obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur (conjointement avec le juge). Par contre pour les simples actes d\u2019administration, il reste libre de faire ce qu\u2019il souhaite.<\/p>\n

        Cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur \u00e9mancip\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

        L\u2019\u00e9mancipation est un cas particulier. En effet, une \u00e9mancipation conf\u00e8re \u00e0 une personne la pleine jouissance de ses droits et libert\u00e9s. Dans ce cas, l\u2019\u00e9mancip\u00e9 devient en quelque sorte juridiquement une personne majeure. Ainsi, elle n\u2019aura plus besoin de l\u2019autorisation de ses parents ou de son tuteur pour r\u00e9aliser les actes n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>\n

        La demande d\u2019\u00e9mancipation<\/h3>\n

        Il est important de bien r\u00e9fl\u00e9chir avant de d\u00e9cider de s\u2019\u00e9manciper. En effet, il y a une proc\u00e9dure rigoureuse \u00e0 suivre. Deux moyens permettent de devenir mineur \u00e9mancip\u00e9. Une d\u00e9cision de justice (tribunal judiciaire<\/strong>) ou un mariage. Dans les deux cas, une autorisation parentale est toujours requise.<\/p>\n

        Les effets de l\u2019\u00e9mancipation<\/h3>\n

        Comme tout majeur, celui qui s\u2019\u00e9mancipe, est lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Il est libre de ses actes. Cela, que ce soit des actes de disposition ou bien des actes d\u2019administration. Ainsi, il peut devenir commer\u00e7ant (par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal<\/strong>\u00a0judiciaire), artisan ou professionnel lib\u00e9ral (s\u2019il poss\u00e8de les conditions requises pour).<\/p>\n

        Mais aussi, il est responsable des dommages qu\u2019il cause \u00e0 autrui comme les dettes qu\u2019il a contract\u00e9es. De m\u00eame, il doit s\u2019acquitter de ses obligations fiscales, dont l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

         <\/p>\n

        <\/p>\n

        Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Pour de nombreuses raisons, une personne peut d\u00e9cider de cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant mineur. M\u00eame si bon nombre de personnes ont r\u00e9ussi en empruntant cette voie \u00e0 cet \u00e2ge, cela reste tout de m\u00eame assez rare. N\u00e9anmoins, le droit fran\u00e7ais n\u2019emp\u00eache pas les mineurs de se lancer dans un pareil projet. 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