{"id":34990,"date":"2020-12-11T14:59:00","date_gmt":"2020-12-11T13:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34990"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"les-differentes-formes-de-societes-civiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/les-differentes-formes-de-societes-civiles\/","title":{"rendered":"Les diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles"},"content":{"rendered":"

Pour certaines activit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire\u00a0d\u2019opter pour la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il existe diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles. Celles-ci partagent de nombreux points communs avec la soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Elle est aussi fond\u00e9e par des associ\u00e9es. Toutefois, elle poss\u00e8de \u00e9galement ses particularit\u00e9s. La plus importante d\u2019entre elles concerne son statut juridique. En effet, ce dernier est r\u00e9gi par le Code civil<\/strong>. Toutefois, elle doit \u00eatre inscrite dans le registre du commerce<\/strong>. Il faut aussi savoir qu\u2019il existe diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9 civile. \u00c0 l\u2019inverse des soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong>, les SCI sont cat\u00e9goris\u00e9es selon leur objet social<\/strong>. En cons\u00e9quence, elles sont en quelque sorte sp\u00e9cialis\u00e9es. Qu\u2019elles soient destin\u00e9es \u00e0 des personnes physiques ou morales<\/strong>, \u00e0 une famille \u00e0 de simples associ\u00e9s.<\/p>\n

I\/ Les diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8re classiques <\/strong><\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s civiles figurent parmi les formes juridiques pour investir dans la construction, la vente ou la mise en location d\u2019immobilier. Tel est le cas de la SCI familiale de location (SCIL). Il y a \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 civile de construction et de vente (SCCV) et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re<\/strong> d\u2019Attribution (SCIA).<\/p>\n

A) La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re d\u2019Attribution ou SCIA<\/h3>\n

On entend par \u00ab\u2009SCIA\u2009\u00bb la soci\u00e9t\u00e9 civile dont le but est de construire des immeubles dans un premier temps. Elle ressemble \u00e0 la SCCV sur ce point. Seulement, au lieu de revendre ces b\u00e2timents elle les fractionne. Chaque membre aura alors une partie qui lui sera attribu\u00e9e en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit. Elle s\u2019occupera \u00e9galement, si les associ\u00e9es le souhaitent, de l\u2019entretien et l\u2019administration des immeubles en question.<\/p>\n

Tant qu\u2019elle se conforme \u00e0 cet objet social, elle reste sous le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 elle ne le respecte plus, elle sera soumise comme les autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

B) La Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Placement immobilier ou SCPI<\/h3>\n

Cette forme de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong> civile est assez singuli\u00e8re. En effet, celle-ci ach\u00e8te et construit des biens immobiliers pour se constituer un patrimoine locatif.\u00a0 Elle affectera celui-ci soit \u00e0 un usage commercial soit en tant qu\u2019habitation pour ses membres.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il faut souligner une petite nuance par rapport \u00e0 la SCIA au niveau des parts sociales. En effet, celles-ci sont \u00e9mises sur le march\u00e9 et sont alors \u00e0 disposition du public. Ipso facto, elle fera l\u2019objet de contr\u00f4le r\u00e9gulier de la part d\u2019autorit\u00e9s et d\u2018institutions telles que les commissaires aux comptes et des experts immobiliers ind\u00e9pendants ou encore l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers.<\/p>\n

De cette mani\u00e8re, la SCPI est la formule parfaite pour ceux qui souhaitent poursuivre une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation.<\/p>\n

C) La Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Construction Vente ou SCCV<\/h3>\n

Tr\u00e8s courantes, les soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction pour vente SCCV sont les solutions privil\u00e9gi\u00e9es par les personnes souhaitant acqu\u00e9rir des terrains, y construire des biens immobiliers et ensuite les vendre. Il s\u2019agit d\u2019une exception, car, en principe, ce genre de personne morale n\u2019a pas le droit d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales<\/strong>.<\/p>\n

Cet objet doit \u00eatre mentionn\u00e9 express\u00e9ment dans les statuts de la SCCV. N\u00e9anmoins, il n\u2019y aura pas forc\u00e9ment besoin d\u2019intervention du notaire. Un simple document sous forme d\u2019acte sous seing priv\u00e9 suffit. Toutefois, pour une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique, mieux vaut l\u2019authentifier. Aussi, il faudra bien \u00eatre pr\u00e9cis en ce qui concerne le contenu de la clause statutaire.<\/p>\n

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 remplit cette condition, elle passe sous le r\u00e9gime des BIC, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les revenus. Cependant, il est \u00e9galement possible que la SCI soit simplement le maitre d\u2019ouvrage lors de la construction de ces biens immobiliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

II\/ Les diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles d\u2019activit\u00e9 professionnelle<\/strong><\/h2>\n

Dans cette cat\u00e9gorie il s\u2019agit surtout des diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles cr\u00e9\u00e9es dans une perspective purement professionnelle. On a alors d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles (SCP) <\/strong>et de l\u2019autre les soci\u00e9t\u00e9s civiles de moyens, les soci\u00e9t\u00e9s pluriprofessionnelles d\u2019exercice (SPE) ou encore les soci\u00e9t\u00e9s civiles de portefeuille SCP.<\/p>\n

A) Les Soci\u00e9t\u00e9s Civile Professionnelle ou SCP<\/h3>\n

Parmi les diff\u00e9rentes forme de soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/a><\/strong>, celle-ci est assez commune. Il s\u2019agit d\u2019une structure fond\u00e9e par des personnes exer\u00e7ant les m\u00eames professions lib\u00e9rales<\/strong> r\u00e8glement\u00e9es.\u00a0 Celle-ci se charge de mettre \u00e0 la disposition de ses membres tous les moyens n\u00e9cessaires pour qu\u2019ils puissent exercer leur activit\u00e9. Il peut s\u2019agir de bureaux, de mat\u00e9riels ou encore d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

En m\u00eame temps, les associ\u00e9s, qui sont des professionnels lib\u00e9raux <\/strong>disposent d\u2019une plateforme pour \u00e9changer leur exp\u00e9rience et savoir-faire. Elle agit un peu comme une soci\u00e9t\u00e9 de portage salariale puisqu\u2019elle facture les prestations des membres \u00e0 leurs clients. Elle g\u00e8re les d\u00e9penses de fonctionnement et aussi distribue les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s pluriprofessionnelles d\u2019exercice (SPE) sont une d\u00e9clinaison de la SCP. Elles sont d\u00e9sormais r\u00e8glement\u00e9es par quelques d\u00e9crets d\u2019application mise en vigueur en 2017. Toutefois cette alternative est encore assez peu utilis\u00e9e. Elle vise \u00e0 exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale en commun.<\/p>\n

B) Les soci\u00e9t\u00e9s civiles de moyens<\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyen est fond\u00e9e en vue d\u2019exercer en groupe une activit\u00e9 lib\u00e9rale. <\/strong>Selon la loi, elle a pour objectif la \u00ab\u2009mise en commun des prestations de services ou la fourniture de moyens mat\u00e9riels\u2009\u00bb. A cet effet, chacun pourra aider l\u2019autre pour d\u00e9velopper son activit\u00e9 lib\u00e9rale. Comme son nom l\u2019indique, elle n\u2019a pas de ressources propres, puisqu\u2019elle n\u2019exerce pas une activit\u00e9 \u00e0 proprement parler<\/strong>. Aussi, elle n\u2019est pas soumise aux imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s. De ce fait, chaque associ\u00e9 restera assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

C) Les soci\u00e9t\u00e9s Civile de Portefeuille SCP<\/h3>\n

On les appelle \u00e9galement soci\u00e9t\u00e9 civile patrimoniale que l\u2019on confond bien souvent avec les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une sorte de moyen pour g\u00e9rer un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res (d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition ou bien apport\u00e9 en num\u00e9raire<\/strong>). Dans certains cas, ce sont des titres sociaux. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019agit d\u2019actions ou des parts sociales. Elle ne peut exister sans un capital social minimum. <\/strong><\/p>\n

De toutes les diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong>, elle est parfaite pour conserver un patrimoine au sein d\u2019un m\u00eame groupe ou d\u2019une famille. C\u2019est aussi une solution pour \u00e9viter le blocage de l\u2019indivision, car les valeurs se transmettent facilement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour certaines activit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire\u00a0d\u2019opter pour la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il existe diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles. Celles-ci partagent de nombreux points communs avec la soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Elle est aussi fond\u00e9e par des associ\u00e9es. Toutefois, elle poss\u00e8de \u00e9galement ses particularit\u00e9s. La plus importante d\u2019entre elles concerne son statut juridique. En effet,… Poursuivre la lecture Les diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":35053,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2500],"tags":[],"class_list":["post-34990","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sci","entry"],"yoast_head":"\nLes diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles - Guides juridiques<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il existe diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s civiles. Ces derni\u00e8res sont cat\u00e9goris\u00e9es selon leur objet social. 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