{"id":34924,"date":"2020-12-07T16:23:26","date_gmt":"2020-12-07T15:23:26","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34924"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"changer-le-nom-dune-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/changer-le-nom-dune-sci\/","title":{"rendered":"Changer le nom d\u2019une SCI, comment \u00e7a marche\u2009?"},"content":{"rendered":"

La loi autorise les membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SCI<\/a><\/strong> \u00e0 changer de nom. Les raisons peuvent \u00eatre diverses. Mais, pour ce faire, il faudra bien \u00e9videmment respecter les conditions de fond et de forme impos\u00e9es par la loi. Cela suppose entre autres une modification des statuts<\/strong>. Voici dans ce cas les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour changer le nom d\u2019une SCI<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

I\/ La d\u00e9cision de changer le nom d\u2019une SCI <\/strong><\/p>\n

II\/ Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour changer le nom d\u2019une SCI<\/strong><\/p>\n

I\/ La d\u00e9cision de changer le nom d\u2019une SCI<\/strong><\/h2>\n

Le nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est inscrit dans les statuts. Aussi, pour qu\u2019il soit modifi\u00e9, il est obligatoire de changer ces derniers. Or, seule une d\u00e9cision collective permet cela.<\/p>\n

A) Pourquoi changer de nom\u00a0pour une SCI\u2009?<\/h3>\n

Les principaux motifs qui poussent une SCI au changement de d\u00e9nomination sociale\u00a0<\/strong>sont presque les m\u00eames. <\/strong>En effet, il peut s\u2019agir d\u2019une similarit\u00e9 avec une entreprise rivale. Cela peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la SCI. En effet, la concurrente pourra surfer sur sa r\u00e9putation. L\u2019inverse est \u00e9galement envisageable si l\u2019autre a une tr\u00e8s mauvaise image aupr\u00e8s des consommateurs.<\/p>\n

Parfois, l\u2019adoption du nouveau nom de la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>correspond \u00e0 la modification de l\u2019objet social. Bien \u00e9videmment, dans ce cas de figure, ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

B) \u00c0 qui appartient la d\u00e9cision de mettre \u00e0 jour le nom de la SCI<\/strong>\u2009?<\/h3>\n

Puisqu\u2019elle est le seul apte \u00e0 modifier les statuts<\/strong>, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral est aussi la seule habilit\u00e9e \u00e0 changer le nom d\u2019une SCI. <\/strong><\/p>\n

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  1. \n

    La convocation des associ\u00e9s<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    C\u2019est au g\u00e9rant de convoquer les associ\u00e9es en vue de la prise de d\u00e9cision lors d\u2019une AGE (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire). Mais avant cela, il doit \u00e9tablir un rapport qui contiendra les arguments qu\u2019il avance pour motiver le changement de nom. <\/strong>Il doit le pr\u00e9senter \u00e9videmment devant les soci\u00e9taires.<\/p>\n

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    1. \n

      Le vote<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Quand il aura termin\u00e9, ces derniers proc\u00e8deront alors \u00e0 un vote simple. \u00c0 l\u2019issue de celui-ci, la nouvelle appellation sera approuv\u00e9e ou bien rejet\u00e9e. La majorit\u00e9 requise est pr\u00e9vue par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, elle peut \u00eatre simple, qualifi\u00e9e ou absolue. Le syst\u00e8me des quorums ne s\u2019applique pas \u00e0 ce type de soci\u00e9t\u00e9. Si rien n\u2019est pr\u00e9vu dans les statuts, la r\u00e8gle de droit commun est l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

      Ainsi, si la majorit\u00e9 accepte, le g\u00e9rant engage la poursuite de la proc\u00e9dure et dresse un proc\u00e8s-verbal d\u2019AGE. Celui-ci contient la d\u00e9cision du changement, mais \u00e9galement les dispositions des statuts actualis\u00e9es.<\/p>\n

      II\/ Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour changer le nom d\u2019une SCI<\/strong><\/h2>\n

      Apr\u00e8s ces pr\u00e9alables, il est temps d\u2019entamer les formalit\u00e9s. Celles-ci commencent par la mise \u00e0 jour des statuts.<\/p>\n

      A) La modification du nom dans les statuts<\/h3>\n

      Il est indispensable de proc\u00e9der la modification des statuts pour y int\u00e9grer la nouvelle d\u00e9nomination. Il est juste question de substituer celle-ci \u00e0 l\u2019ancienne. Ainsi, il n\u2019y a pas besoin de l\u2019intervention d\u2019un juriste ou d\u2019une personne sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, cela n\u2019exige pas de comp\u00e9tence technique particuli\u00e8re puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un travail simplement mat\u00e9riel.<\/p>\n

      Toutefois, il faut noter que le nom choisi doit respecter les m\u00eames conditions qu\u2019au moment de la fondation de la SCI. Depuis la mise en vigueur d\u2019une loi en 1985, celui-ci comporte obligatoirement le nom des associ\u00e9es qui sont solidairement responsables au sein de la structure. S\u2019ils sont nombreux, il suffit de mettre \u00ab\u2009et compagnie\u2009\u00bb, \u00ab\u2009et fils\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009et associ\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n

      B) La publicit\u00e9 au journal d\u2019annonce l\u00e9gale<\/h3>\n

      Il est normal que la d\u00e9cision de changer le nom d\u2019une SCI<\/strong> soit rendue publique. Les tiers ou les partenaires ont eu l\u2019habitude de traiter avec celle-ci avec l\u2019ancienne appellation. Pour que ceux-ci ne soient pas dans la confusion ou bien pour \u00e9viter toute l\u00e9sion, il faudra donc que le g\u00e9rant publie dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de l\u2019AGE un avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>.<\/p>\n

      Il est imp\u00e9ratif en outre que l\u2019annonce mentionne\u00a0:<\/p>\n