{"id":34922,"date":"2020-12-03T16:40:27","date_gmt":"2020-12-03T15:40:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34922"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"cout-du-depot-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cout-du-depot-des-comptes\/","title":{"rendered":"Co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des comptes, les conseils des experts"},"content":{"rendered":"

En principe, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales l\u00e9galement form\u00e9es doivent d\u00e9poser leur compte annuellement aupr\u00e8s du tribunal de commerce<\/strong>. Le d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue plus pr\u00e9cis\u00e9ment au greffe. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un service gratuit, mais payant. La soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9pose doit en effet s\u2019acquitter de quelques frais notamment les \u00e9moluments du greffier ou encore les obligations p\u00e9cuniaires vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat. Il est alors important de bien s\u2019informer au sujet de ces comptes pour connaitre la somme \u00e0 d\u00e9caisser. \u00c0 noter que celle-ci reste la m\u00eame qu\u2019importe de la structure que ce soit une petite entreprise<\/strong> ou bien une soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong> de grande envergure. De plus, les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir sont les m\u00eames. Toutefois, on souligne une petite nuance pour les EIRL. Voici donc tout ce qu\u2019il faut savoir sur le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des comptes.<\/strong><\/p>\n

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Tout savoir sur le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels<\/h2>\n
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    1. Quel tarif pour le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ?\u00a0<\/strong><\/a><\/li>\n
    2. Comment proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ?\u00a0<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      I\/ Quel tarif pour le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

      Tout d\u2019abord, les entreprises ont le choix entre diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour d\u00e9poser leurs comptes. Opter pour l\u2019un ou l\u2019autre impactera d\u2019ailleurs sur le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des comptes.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

      A) Pour les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)<\/h3>\n

      L\u2019entrepreneur individuel<\/strong> qui d\u00e9cide de se soumettre au r\u00e9gime juridique des entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est dans l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de compte annuel. N\u00e9anmoins, le total des sommes qu\u2019il a \u00e0 payer est beaucoup plus l\u00e9ger par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. De plus, celui-ci varie selon le m\u00e9tier ou l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il exerce.<\/p>\n

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        Enregistrement au RCS<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        S\u2019il enregistre son entreprise dans le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S), il devra payer environ 8,1\u00a0euros (\u00e9moluments) pour les services du greffier, 1,62\u00a0euros en guise de TVA. \u00c0 cela il rajoute les 5,45\u00a0euros en guise de frais \u00e0 la destination de l\u2019institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle. En tout il devra payer dans les 15,17\u00a0euros.<\/p>\n

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          Enregistrement dans les registres sp\u00e9ciaux<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Par conte s\u2019il est immatricul\u00e9 dans les registres sp\u00e9ciaux (EIRL & agents commerciaux), il n\u2019a pas \u00e0 s\u2019acquitter des frais INPI. Par cons\u00e9quent, il ne paiera que 9,72\u00a0euros. Dans les deux cas, le cout du d\u00e9p\u00f4t ne sera pas trop lourd pour l\u2019EIRL.<\/p>\n

          B)Pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/h3>\n

          Les micro-entrepris<\/strong>es, les petites entreprises et les moyennes entreprises ont le choix entre\u00a0:<\/p>\n

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            Un d\u00e9p\u00f4t en ligne<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019\u00e9volution de la technologie et la mise en place des nouveaux moyens de paiements en ligne, ont rendu possible le d\u00e9p\u00f4t par internet. L\u2019avantage est que l\u2019on n\u2019a pas \u00e0 se d\u00e9placer. Il faudra n\u00e9anmoins disposer d\u2019une carte bancaire valide.<\/p>\n

            En effet, il suffit de se connecter sur le site <\/a>infogreffe.fr<\/a> pour entamer les d\u00e9marches. Toutefois, il faut souligner que cette voie est la plus on\u00e9reuse de toutes. La soci\u00e9t\u00e9 devra en tout payer 46,65\u00a0\u20ac. En voici les d\u00e9tails\u00a0:<\/p>\n

            Le greffier qui est en charge du d\u00e9p\u00f4t sera pay\u00e9 13,5\u00a0euros. Cela inclut les d\u00e9penses pour la transmission via support \u00e9lectronique. La TVA est \u00e9galement l\u00e9g\u00e8rement major\u00e9e et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,70\u00a0euros. On note une petite diff\u00e9rence avec les EIRL puisque la soci\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement payer les frais de l\u2019institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

            Enfin pour la publication, on rajoutera 25\u00a0euros, qui est la somme la plus pesante. Celle-ci sera vers\u00e9e au service charg\u00e9 du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC<\/a>).<\/p>\n

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              Versement du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels par courriel<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des comptes<\/strong> diff\u00e8re \u00e9galement pour ceux qui optent pour la solution postale classique, en d\u2019autres mots, par courrier. Le point le plus important est que le dossier doit contenir un r\u00e8glement par ch\u00e8que de 45,80\u00a0\u20ac avec respectivement\u00a0: 12,79\u00a0euros pour les \u00e9moluments, 2,56\u00a0euros en guise de TVA, 5,45\u00a0euros pour l\u2019INPI et enfin 25\u00a0euros pour le BODACC.<\/p>\n

              Il faut noter que la somme de 12, 79\u00a0euros comprend la r\u00e9mun\u00e9ration du greffier et le prix des timbres.<\/p>\n

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                D\u00e9p\u00f4t direct au guichet<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                C\u2019est l\u2019alternative classique. Cela consiste simplement \u00e0 aller aupr\u00e8s du guichet du tribunal de commerce<\/strong> et y d\u00e9poser les comptes annuels. Elle est la moins couteuse de toutes du moins en ce qui concerne seulement les frais engag\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019administration. La r\u00e9mun\u00e9ration du greffier d\u00e9positaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11,74\u00a0euros tandis que la TVA est minor\u00e9e \u00e0 2,35\u00a0euros. Les versements aupr\u00e8s de l\u2019INPI et du BODACC par contre restent inchang\u00e9s (respectivement 5,45 et 25\u00a0euros).<\/p>\n

                Bien que le total ne soit que de 44,54\u00a0euros\u2009; il ne faut pas oublier de rajouter les frais de d\u00e9placement engendr\u00e9. Dans ce cas, avant de d\u00e9cider quelle m\u00e9thode adopter mieux vaut effectuer une \u00e9tude s\u00e9rieuse.<\/p>\n

                II\/ Comment proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels ?<\/strong><\/h2>\n

                Bien \u00e9videmment, il y a une proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour le d\u00e9p\u00f4t de compte. De plus, le dossier \u00e0 envoyer doit contenir des pi\u00e8ces importantes\u00a0:<\/p>\n

                A) D\u00e9lais et proc\u00e9dure pour le d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n
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                  Qui doit d\u00e9poser annuellement son compte\u2009?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Ainsi, le d\u00e9p\u00f4t est obligatoire pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales que ce soit les soci\u00e9t\u00e9s de personnes comme les soci\u00e9t\u00e9s en commandite ou la SNC<\/strong> ou bien les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux comme les soci\u00e9t\u00e9s par actions <\/strong>ou les SARL. Cela concerne \u00e9galement les entreprises commerciales dont le si\u00e8ge<\/strong> se trouve \u00e0 l\u2019\u00c9tranger, mais qui ont des \u00e9tablissements en France.<\/p>\n

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                    Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    D\u2019apr\u00e8s le code de commerce<\/strong> apr\u00e8s la cl\u00f4ture d\u2019un exercice, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/strong> des membres de la soci\u00e9t\u00e9 doivent dans les 6 mois suivants approuver les comptes. Une fois que les comptes sont approuv\u00e9s, alors il ne reste plus qu\u2019\u00e0 les d\u00e9poser.<\/p>\n

                    En g\u00e9n\u00e9ral cette cl\u00f4ture intervient le 31 d\u00e9cembre. Dans ce cas, si on s\u2019en tient au d\u00e9lai de 6 mois, le d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre fait au plus tard le 31 juillet. Il est possible toutefois de demander un report de l\u2019AG en adressant une demande expresse au Pr\u00e9sident du tribunal de Commerce.<\/p>\n

                    B) Les dossiers requis<\/h3>\n

                    Il est n\u00e9cessaire de rassembler un dossier en un seul exemplaire et qui est certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal <\/strong>en vue du d\u00e9p\u00f4t. Il s\u2019agit avant tout de documents comptables, <\/strong>comme\u00a0:<\/p>\n