{"id":34896,"date":"2020-11-30T17:49:10","date_gmt":"2020-11-30T16:49:10","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34896"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"sas-ou-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sas-ou-sasu\/","title":{"rendered":"SAS ou SASU, les principales diff\u00e9rences"},"content":{"rendered":"<p>SAS ou SASU ? La SAS ou Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es se d\u00e9marque par sa flexibilit\u00e9 et sa simplicit\u00e9. Cr\u00e9er une entreprise de cette forme, c\u2019est emprunter un chemin exempt des lourdes formalit\u00e9s et d\u2019obligations. La SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Unipersonnelle) est une variante de la SAS, elle n\u2019est constitu\u00e9e que d\u2019un seul associ\u00e9.<\/p>\n<p>Si ces deux formes de soci\u00e9t\u00e9s vous int\u00e9ressent, lisez cet article jusqu\u2019\u00e0 la fin. Nous allons vous\u00a0\u00e9clairer sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Les conditions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la SAS ou SASU<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#2\">Le fonctionnement de la SAS ou SASU<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#3\">Les avantages de la SAS ou SASU<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#4\">Modification des statuts ou liquidation de la SAS\u00a0ou\u00a0SASU<\/a><\/p>\n<p>\u00a0\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2>Les conditions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la SAS ou SASU<\/h2>\n<h3>L\u2019\u00e9tablissement et la signature des statuts<\/h3>\n<p>Pour la SAS, les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019ensemble des associ\u00e9s. Ils sont libres d\u2019organiser la soci\u00e9t\u00e9 comme bon leur semble. Et une fois \u00e9tablis, les\u00a0<strong>statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0doivent \u00eatre sign\u00e9s par tous. Un exemplaire des statuts va \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier de cr\u00e9ation qui contient \u00e9galement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une liste des signataires\u00a0;<\/li>\n<li>trois exemplaires d\u2019un imprim\u00e9\u00a0M0\u00a0;<\/li>\n<li>un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de l\u2019insertion ou de la publication dans le journal d\u2019annonces l\u00e9gales\u00a0;<\/li>\n<li>un proc\u00e8s-verbal de nomination des dirigeants, si nomination extra-statutaire\u00a0;<\/li>\n<li>une proclamation de non-condamnation des dirigeants\u00a0;<\/li>\n<li>une copie du certificat d\u2019identit\u00e9 pour chaque dirigeant\u00a0;<\/li>\n<li>une copie du rapport du commissaire aux apports s\u2019il y en a\u00a0;<\/li>\n<li>un ch\u00e8que \u00e0 l&rsquo;ordre du tribunal de commerce d&rsquo;un montant variable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la SASU, la<strong>\u00a0r\u00e9daction des statuts<\/strong>\u00a0est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 unique. Il \u00e9tablit selon son gr\u00e9 les r\u00e8gles int\u00e9rieures qui vont r\u00e9gir la soci\u00e9t\u00e9. Il proc\u00e8de \u00e0 la nomination d\u2019un pr\u00e9sident s\u2019il ne souhaite pas endosser ce r\u00f4le. Effectivement, il peut s\u2019auto proclamer pr\u00e9sident ou d\u00e9signer un tiers \u00e0 cette place. Il se peut que ce tiers soit une personne physique ou une personne morale. Ce pr\u00e9sident va repr\u00e9senter l\u00e9galement la SASU. Il est tenu civilement et p\u00e9nalement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la\u00a0<strong>\u00a0<\/strong>SASU.<\/p>\n<p>\u00c0 savoir\u00a0: la d\u00e9signation d\u2019un\u00a0<strong>commissaire aux comptes<\/strong>\u00a0est obligatoire si la SASU fait d\u2019\u00e9normes chiffres d\u2019affaires ou si elle est une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n<h3>Les associ\u00e9s, les apports et le capital social<\/h3>\n<p>Comme mentionn\u00e9e plus haut, la SASU n\u2019a qu\u2019un associ\u00e9 unique. Celui-ci r\u00e9dige les statuts, fixe le montant du capital social et r\u00e9alise les apports tout seul.<\/p>\n<p>Pour la SAS, le nombre d\u2019associ\u00e9s est de deux au minimum. Le nombre maximum d\u2019associ\u00e9s est illimit\u00e9. Ils peuvent \u00eatre des personnes physiques et des personnes morales. Les associ\u00e9s \u00a0sont responsables \u00e0 la limite de leurs apports et ne sont pas des commer\u00e7ants.<\/p>\n<p>Le montant du capital social de la SAS est \u00e9tabli dans les statuts. Le capital social est constitu\u00e9 par toutes sortes d\u2019apports\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour un apport en num\u00e9raire, une liste sera \u00e9tablie pour les signataires.<\/li>\n<li>n\u2019est pas prohiber de faire des apports en industrie dans une SAS.<\/li>\n<li>peut \u00e9galement s\u2019agir d\u2019apports en nature. Dans ce cas, un commissaire aux apports sera nomm\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, depuis peu, les associ\u00e9s de la SAS peuvent voter de fa\u00e7on unanime \u00e0 la dispense d\u2019un commissaire aux apports. Il sera possible de ne pas d\u00e9signer un commissaire aux apports \u00e0 deux conditions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la moiti\u00e9 de la capitale sociale n\u2019est pas constitu\u00e9e d\u2019apports en nature\u00a0;<\/li>\n<li>les apports en nature sont inf\u00e9rieurs \u00e0 30\u2009000\u00a0euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Deuxi\u00e8mement, dans une SAS comme dans une SASU, les associ\u00e9s peuvent effectuer des\u00a0<strong>cessions d\u2019actions<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire vendre leurs parts sociales.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, le capital social minimum est fix\u00e9 \u00e0 1 \u20ac.<\/p>\n<p>Par ailleurs,\u00a0 une fois immatricul\u00e9e, la SAS ou SASU acquiert la personnalit\u00e9 morale. Vous pouvez\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/12\/creer-une-sasu-en-ligne-en-48h\/\">cr\u00e9er en ligne<\/a>\u00a0une SAS ou SASU. Ce sera les m\u00eames d\u00e9marches, mais \u00a0en plus rapides.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Le fonctionnement de la SAS ou SASU<\/h2>\n<p>Les\u00a0<strong>r\u00e8gles de fonctionnement<\/strong>\u00a0de la SAS et de la SASU sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n<h3>Les assembl\u00e9es<\/h3>\n<p>Pour la SAS, il existe des\u00a0<strong>d\u00e9cisions collectives<\/strong>\u00a0prises par l\u2019ensemble des associ\u00e9s. Aucun associ\u00e9 ne peut agir seul, peu importe qu\u2019il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire. Pour se faire, les associ\u00e9s doivent se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ordinaire ou extraordinaire. Ils proc\u00e8dent par vote pour toute d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le cas de la SASU est plus simple. L\u2019associ\u00e9 unique est le seul d\u00e9cisionnaire. Aussi, il prend toutes les d\u00e9cisions seul et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consiste \u00e0 entendre et \u00e0 noter sa d\u00e9cision.<\/p>\n<h3>La g\u00e9rance<\/h3>\n<p>Un pr\u00e9sident doit \u00eatre \u00e0 la t\u00eate de ces deux\u00a0<strong>formes juridiques\u00a0<\/strong>de soci\u00e9t\u00e9. Il peut s\u2019agir de l\u2019un des associ\u00e9s ou d\u2019une personne ext\u00e9rieure. Le pr\u00e9sident est assimil\u00e9 salari\u00e9. Il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration semblable \u00e0 tout salari\u00e9. Il pourra garder le silence sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Le ou les dirigeants peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s ou l\u2019associ\u00e9 unique. Ce sont les\u00a0<strong>directeurs g\u00e9n\u00e9raux\u00a0<\/strong>de la soci\u00e9t\u00e9. Ils peuvent \u00eatre des tiers non associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<p>Les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour la modification des statuts sont les m\u00eames. Il en est de m\u00eame pour le proc\u00e9dure de dissolution et de liquidation.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Les avantages de la SAS ou SASU<\/h2>\n<h3>A \/ Les points forts de la SAS<\/h3>\n<p>Le plus grand avantage de la SAS ou SASU est sa flexibilit\u00e9. Les associ\u00e9s qui la composent disposent d\u2019une libert\u00e9 absolue. Ils organisent la soci\u00e9t\u00e9 comme ils le veulent.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 responsabilit\u00e9, les actionnaires ne sont responsables qu\u2019\u00e0 hauteur de leurs apports. Ils ont une<strong>\u00a0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong>. Le patrimoine personnel des associ\u00e9s est prot\u00e9g\u00e9. Les cr\u00e9anciers de la SAS ou SASU ne pourront pas engager la responsabilit\u00e9 personnelle des associ\u00e9s en cas de dettes. Aucune saisie sur le patrimoine personnel des associ\u00e9s ne pourra s\u2019effectuer. Il est \u00e0 noter que chaque associ\u00e9 doit proc\u00e9der au remboursement des dettes proportionnellement \u00e0 leurs apports dans le capital social.<\/p>\n<p>Quant au\u00a0<strong>r\u00e9gime fiscal<\/strong>, comme toute soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es\u00a0est soumise \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Mais elle peut choisir le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) pendant 5\u00a0exercices. Les associ\u00e9s se partageront les b\u00e9n\u00e9fices et seront impos\u00e9s selon leur propre part.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la\u00a0<strong>s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>, le pr\u00e9sident de la SAS b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sociale plus libre. Il ne paie pas de cotisation sur l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n<h3>Les privil\u00e8ges d\u2019une SASU<\/h3>\n<p>Comme pour la SAS, l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU dispose d\u2019une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. On ne peut engager sa responsabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 hauteur de son apport. Donc, son patrimoine personnel est prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<p>Ensuite, la SASU dispose d\u2019un privil\u00e8ge concernant son fonctionnement. En effet, beaucoup de formalit\u00e9s obligatoires pour d\u2019autre soci\u00e9t\u00e9 lui sont optionnelles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9tablissement chaque ann\u00e9e d\u2019un\u00a0<strong>rapport de gestion<\/strong>\u00a0n\u2019est pas obligatoire pour la SASU, sous certaines conditions. Par exemple, \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice social, le total du bilan ne doit pas d\u00e9passer 4\u00a0millions d\u2019euros. Le rapport de gestion peut ne pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.<\/li>\n<li>Les comptes sociaux peuvent ne pas \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 unique en fin d\u2019exercice social.<\/li>\n<li>L\u2019apparition sur le registre de la soci\u00e9t\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 obtenu au greffe pour d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels n\u2019est pas imp\u00e9rative pour la SASU.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour r\u00e9sum\u00e9, les diff\u00e9rences entre la SAS et la SASU se rel\u00e8vent surtout au niveau de son organisation interne. En effet, aucune distinction majeure n&rsquo;existe au niveau des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, sur le plan fiscal et juridique, notamment en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de ou des associ\u00e9s,\u00a0 au niveau des proc\u00e9dures de fin de vie de la soci\u00e9t\u00e9&#8230;<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>SAS ou SASU ? La SAS ou Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es se d\u00e9marque par sa flexibilit\u00e9 et sa simplicit\u00e9. Cr\u00e9er une entreprise de cette forme, c\u2019est emprunter un chemin exempt des lourdes formalit\u00e9s et d\u2019obligations. 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