{"id":34883,"date":"2020-12-22T14:27:40","date_gmt":"2020-12-22T13:27:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34883"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"entreprise-individuelle-et-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/entreprise-individuelle-et-sasu\/","title":{"rendered":"Entreprise individuelle et SASU, que choisir ?"},"content":{"rendered":"

La l\u00e9gislation n\u2019impose pas tel ou tel statut pour telle ou telle activit\u00e9. L\u2019entrepreneur ou la personne morale est libre de choisir librement le statut juridique qui lui convient en fonction de son projet et de ses convenances. Si vous envisagez de monter seule une structure, plusieurs choix s\u2019offrent \u00e0 vous. Parmi eux figurent l\u2019 entreprise individuelle et\u00a0 SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle).\u00a0 Ce choix de la forme juridique intervient au moment de la cr\u00e9ation d entreprises.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise concernant ces deux formes soci\u00e9tales. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Les principales caract\u00e9ristiques d\u2019une entreprise individuelle et d\u2019une SASU\u00a0<\/a><\/p>\n

Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs <\/a><\/p>\n

<\/a>Entreprise individuelle et SASU :\u00a0<\/a>les points de diff\u00e9rences\u00a0 <\/a><\/p>\n

\u00a0\n<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Les principales caract\u00e9ristiques d\u2019une entreprise individuelle et SASU<\/h2>\n

L\u2019 entreprise individuelle et SASU sont des structures unipersonnelles. Avant d\u2019arr\u00eater votre choix sur l’un ou l’autre, il est important de conna\u00eetre les principales caract\u00e9ristiques de chacun.<\/p>\n

Les principales caract\u00e9ristiques d\u2019une SASU<\/h3>\n

La SASU poss\u00e8de un certain nombre de caract\u00e9ristiques qui la diff\u00e8rent d\u2019une entreprise individuelle ou EI, dont l\u2019affectation du patrimoine<\/strong>. Cette derni\u00e8re\u00a0permet de limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique \u00e0 hauteur de son apport. En cr\u00e9ant une SASU, vous serez dans une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle qui n\u2019a qu\u2019un associ\u00e9 unique. Ce dernier peut-\u00eatre soit une\u00a0personne physique, soit une\u00a0personne morale. L\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es<\/strong> unipersonnelle\u00a0peut \u00eatre un\u00a0mineur \u00e9mancip\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Pour une SASU, la proc\u00e9dure de constitution est plus lourde que pour une EI. Plusieurs documents doivent \u00eatre fournis et d\u00e9pos\u00e9s au CFE. N\u00e9anmoins vous aurez la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une SASU en ligne en 48h<\/a> avec l\u2019aide des sites sp\u00e9cialis\u00e9s en cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0 Par ailleurs, la SASU offre beaucoup de\u00a0souplesse\u00a0dans la r\u00e9daction des statuts. Cette souplesse se refl\u00e8te notamment dans la modification ult\u00e9rieure des statuts. En ce qui concerne le si\u00e8ge social, l\u2019adresse l\u00e9gale de l\u2019associ\u00e9 unique ainsi que celle des organes de direction doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au niveau de la direction, la SASU fonctionne selon un ordre hi\u00e9rarchique bien \u00e9tabli, d\u00e9fini par ses statuts. C\u2019est le pr\u00e9sident qui repr\u00e9sente l\u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autres organes de direction, autres que le pr\u00e9sident, peuvent \u00eatres mis en place dans une SASU.<\/p>\n

\u00c0 savoir\u00a0: La dur\u00e9e de vie d\u2019une SASU est de 99 ans.<\/p>\n

Les principales caract\u00e9ristiques d\u2019une entreprise individuelle ou EI<\/h3>\n

Le trait marquant d’une EI est le fait que l\u2019entrepreneur exerce l\u2019activit\u00e9\u00a0 en son propre nom. Aussi, la micro entreprise <\/strong>et l\u2019entrepreneur ne peuvent faire qu\u2019un. Donc, contrairement \u00e0 une SASU, elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre.<\/p>\n

Le statut d\u2019entreprise individuelle ne permet pas \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019effectuer une affectation de patrimoine (sauf s\u2019il choisit la forme d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou EIRL). Alors, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur ne sera pas limit\u00e9e, c’est-\u00e0-dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionn\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, au niveau de sa cr\u00e9ation, il est possible de cr\u00e9er une EI en ligne en quelques clics.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs<\/h2>\n

Les avantages de l\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n

Bien qu\u2019une entreprise individuelle ne permette pas \u00e0 l\u2019entrepreneur<\/strong>\u00a0 de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, des avantages non n\u00e9gligeables existent, ce qui explique s\u00fbrement le fait que pr\u00e8s de 70% des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises optent pour ce statut.<\/p>\n

D\u2019abord, l’un principaux atouts est la simplicit\u00e9 de son fonctionnement : il n’est pas n\u00e9cessaire de mettre au courant de chaque d\u00e9cision les associ\u00e9s ou les dirigeants comme dans une soci\u00e9t\u00e9 classique. De plus, l\u2019entrepreneur individuel<\/strong> n\u2019a\u00a0pas besoin de cr\u00e9er un compte bancaire sp\u00e9cial\u00a0au nom de son entreprise.<\/p>\n

Au niveau de sa cr\u00e9ation, les\u00a0d\u00e9marches\u00a0en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise individuelle sont non seulement\u00a0simplifi\u00e9es, mais aussi\u00a0tr\u00e8s abordables par rapport \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. La simple d\u00e9claration de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises suffit. Les\u00a0\u00a0frais d\u2019inscription au RCS, d’un montant de\u00a0\u00a062,19 euros, sont les seuls co\u00fbts obligatoires \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n

Les avantages de la SASU<\/h3>\n

Malgr\u00e9 des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation plus lourdes, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es unipersonnelle pr\u00e9sente des atouts importants. Tout d\u2019abord, \u00a0l\u2019associ\u00e9 unique pourra faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L\u2019affectation de patrimoine contribue \u00e0 la\u00a0protection de l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Ensuite, par rapport \u00e0 une entreprise individuelle, la SASU aura un d\u00e9veloppement plus rapide. De plus, si l\u2019associ\u00e9 unique fait entrer d\u2019autres personnes dans la soci\u00e9t\u00e9, elle va se transformer automatiquement en SAS avec une modification des statuts.<\/p>\n

Sur le plan financier, les cotisations sociales ne sont pas d\u00e9duites des dividendes\u00a0que le pr\u00e9sident de la SASU va percevoir. S\u2019il ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration, il est en droit de se faire indemniser et de jouir d\u2019allocations par jour travaill\u00e9.<\/p>\n

Enfin, par rapport \u00e0 la transmission d\u2019entreprise, la proc\u00e9dure pour la SASU est plus facile par rapport aux entreprises individuelles. Par ailleurs, le r\u00e9gime fiscal est plus l\u00e9ger, avec un droit d\u2019enregistrement de 0,1 % en cas de cession d\u2019actions.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Entreprise individuelle et SASU : les points de diff\u00e9rences<\/h2>\n

Les diff\u00e9rences au niveau de leurs r\u00e9gimes sociaux<\/h3>\n

Pour le pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es unipersonnelle, le r\u00e9gime social varie selon qu\u2019il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration ou non. Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sident d\u2019une SASU per\u00e7oit un salaire, \u00a0le r\u00e9gime social sera assimil\u00e9 salari\u00e9. En d\u2019autres termes, les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration. Aussi, en l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration, aucune charge sociale<\/strong> n\u2019est due. Cependant, contrairement au salari\u00e9 classique, le pr\u00e9sident de la SASU\u00a0ne jouit pas de l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n

Pour l\u2019entreprise individuelle, le r\u00e9gime social de l\u2019entrepreneur est celui des r\u00e9gimes sociaux <\/strong>des ind\u00e9pendants. Cela veut dire qu\u2019une partie du b\u00e9n\u00e9fice annuel du dirigeant de l\u2019entreprise individuelle est\u00a0revers\u00e9e sous forme de cotisation\u00a0aupr\u00e8s du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.<\/p>\n

\u00c0 noter que le r\u00e9gime social applicable au g\u00e9rant unique de l\u2019EURL est le\u00a0r\u00e9gime social du travailleur non-salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

\u00a0B\/ Les diff\u00e9rences au niveau du r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une entreprise, le r\u00e9gime fiscal <\/strong>applicable d\u00e9pend en grande partie de la forme juridique choisie.\u00a0 Ainsi, dans le cas d\u2019une SASU, elle sera soumise \u00e0 \u00a0l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou IS. Ce n\u2019est donc pas le chiffre d\u2019affaires ou la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant qui est pris en compte, mais les\u00a0b\u00e9n\u00e9fices\u00a0r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise. Cependant, la SASU peut opter pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au moment de sa cr\u00e9ation et ce pour une p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n

Quant au r\u00e9gime fiscal d\u2019une entreprise individuelle, elle est soumise au r\u00e9gime du r\u00e9el d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. \u00c0 la diff\u00e9rence du r\u00e9gime fiscal de la SASU, l\u2019imposition va d\u00e9pendre en grande partie de la nature des activit\u00e9s. Dans ce cas de figure, plusieurs cat\u00e9gories existent, par exemple le b\u00e9n\u00e9fice industriel et commercial ou BIC pour l\u2019artisan ou le commer\u00e7ant.<\/p>\n

Les diff\u00e9rences au moment de la constitution du capital social<\/h3>\n

Pour la SASU, il n\u2019y a aucun capital social<\/strong> minimum demand\u00e9, mais l\u2019entrepreneur peut faire un apport en num\u00e9raire. Il s\u2019agit d\u2019une somme d\u2019argent d\u00e9pos\u00e9 chez un notaire ou un apport en nature constitu\u00e9 de biens mobiliers ou immobiliers.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne d\u00e9finit le capital social d\u2019une entreprise individuelle. C\u2019est ce qui justifie l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019affectation du patrimoine.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La l\u00e9gislation n\u2019impose pas tel ou tel statut pour telle ou telle activit\u00e9. L\u2019entrepreneur ou la personne morale est libre de choisir librement le statut juridique qui lui convient en fonction de son projet et de ses convenances. Si vous envisagez de monter seule une structure, plusieurs choix s\u2019offrent \u00e0 vous. 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