{"id":34878,"date":"2020-12-02T17:52:04","date_gmt":"2020-12-02T16:52:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34878"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"eurl-ou-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/eurl-ou-sas\/","title":{"rendered":"EURL ou SAS, quelle forme juridique choisir\u2009?"},"content":{"rendered":"<p>Que choisir entre une Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u2009? La premi\u00e8re est fond\u00e9e par un seul associ\u00e9 alors que la seconde est d\u00e9tenue par plusieurs associ\u00e9s. Toutefois, les deux <strong>formes juridiques<\/strong> offrent chacun des avantages et des inconv\u00e9nients. Pour mieux d\u00e9cider du <strong>choix de la forme<\/strong>, il est tout d\u2019abord plus judicieux de se pencher un \u00e0 un sur ces derni\u00e8res. C\u2019est surtout l\u2019aspect fiscal, mais \u00e9galement le <strong>r\u00e9gime social<\/strong> qui semblent d\u00e9terminants pour la plupart des entrepreneurs qui h\u00e9sitent entre\u00a0: <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/02\/15\/creer-une-eurl-en-ligne-en-48h-gratuitement\/\">EURL<\/a> ou SAS<\/strong>. Aussi, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019effectuer une comparaison sur diff\u00e9rents points.<\/p>\n<p><strong>Les points communs entre les deux soci\u00e9t\u00e9s <\/strong><\/p>\n<p><strong>Les diff\u00e9rences majeures entre la SAS et l\u2019EURL <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2><strong>EURL ou SAS, les points communs entre les deux soci\u00e9t\u00e9s <\/strong><\/h2>\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019EURL est une forme de SARL. Mais contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, elle ne compte qu\u2019un seul et unique associ\u00e9. Il est toutefois possible de basculer vers la pluripersonnalit\u00e9 d\u00e8s que le besoin se fait ressentir. Ensuite, que ce soit la SAS ou l\u2019EURL, ce sont avant tout des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et elles partagent alors de nombreuses similarit\u00e9s.<\/p>\n<h3>EURL ou SAS\u00a0: des formes de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/h3>\n<p>Cela signifie en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elles poss\u00e8dent un patrimoine qui est dissoci\u00e9 de ceux des actionnaires. En d\u2019autres mots qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une <strong>EURL ou SAS<\/strong>, celle auront la personnalit\u00e9 juridique. En tant que sujet de droit, elles auront la capacit\u00e9 de jouissance et d\u2019exercice. Elles exploitent de plus leur activit\u00e9 en leur propre nom.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>La SAS compte plusieurs actionnaires<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le <strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006146048\/2019-04-15\/\">statut juridique<\/a><\/strong> de la SAS est contenu dans les articles\u00a0L227-1 \u00e0 L227-20 du Code de commerce fran\u00e7ais. Sa direction est assur\u00e9e par un <strong>pr\u00e9sident associ\u00e9, <\/strong>ou non. En principe, ses actions sont d\u00e9tenues par plusieurs associ\u00e9s. Cependant, il est possible de cr\u00e9er une SASU ou une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unilat\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire avec un seul actionnaire.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>L\u2019EURL est d\u00e9tenue par un seul associ\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans une EURL ou une SARLU, les parts sociales appartiennent \u00e0 un seul associ\u00e9. Il poss\u00e8de par cons\u00e9quent l\u2019ensemble du capital social. Celle-ci est dirig\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e dans ses rapports avec les tiers par un <strong>g\u00e9rant. <\/strong>Celui-ci peut \u00eatre l\u2019<strong>associ\u00e9<\/strong> lui-m\u00eame ou bien un simple salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<h3>Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation et le capital social<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>Des \u00e9tapes de <strong>cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>s presque identiques<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>On constate que les modalit\u00e9s pour la <strong>cr\u00e9ation<\/strong> <strong>d\u2019entreprises <\/strong>sont presque les m\u00eames pour <strong>l\u2019EURL et la SASU<\/strong>\/sas. Les fondateurs doivent produire aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) quasiment les m\u00eames pi\u00e8ces de dossier \u00e0 l\u2019exception du formulaire de d\u00e9claration. De plus, les statuts de l\u2019EURL ou SAS doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en bonne et due forme.<\/p>\n<p>Toutefois, m\u00eame si les d\u00e9marches restent simples, mieux vaut faire appel \u00e0 un professionnel pour s\u2019occuper de ces derni\u00e8res. Il connait d\u00e9j\u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et les couts que cela va engendrer.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Le montant du capital social<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le capital social est obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux comme l\u2019EURL ou SAS. Toutefois, la loi n\u2019impose pas vraiment de minimum, qu\u2019importe vers laquelle porte le choix des fondateurs. Les associ\u00e9s sont par cons\u00e9quent libres de d\u00e9terminer le montant qu\u2019ils souhaitent. Aussi, ils peuvent d\u00e9buter avec 1\u00a0euro d\u2019apport.<\/p>\n<p>En outre, tous les types d\u2019apports sont autoris\u00e9s que ce soit les apports en num\u00e9raires, en nature ou en industrie. Pour ce dernier, il est r\u00e9gi par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, dont celles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006444148&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">de l\u2019article\u00a01843-2 du Code civil<\/a>.<\/p>\n<p>Il est ainsi difficile \u00e0 ce stade de d\u00e9cider lequel des deux est la plus appropri\u00e9e pour un projet. La consultation d\u2019un professionnel et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un business plan est bien souvent obligatoire. Il faut en r\u00e9alit\u00e9 s\u2018int\u00e9resser aux impacts fiscaux et sociaux des deux structures.<\/p>\n<h2><strong>Les diff\u00e9rences majeures entre la SAS et l\u2019EURL<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019une des plus grandes diff\u00e9rences entre EURL et SAS concerne l\u2019aspect social. La forme juridique adopt\u00e9e impacte en effet sur les statuts des dirigeants. De m\u00eame, celle-ci entraine des cons\u00e9quences sur le <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/14\/creation-d-une-sas\/\">r\u00e9gime fiscal<\/a><\/strong>.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime social du dirigeant de la SAS et de l\u2019EURL<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>Les principes de base<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ainsi, le pr\u00e9sident de la SAS est devant la loi un <strong>assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong> affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cela aura subs\u00e9quemment quelques cons\u00e9quences sur le plan social. Tandis que le g\u00e9rant associ\u00e9 est lui soumis au r\u00e9gime des <strong>Travailleur Non Salari\u00e9 (TNS)<\/strong> et par cons\u00e9quent \u00e0 la SSI (RSI).<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Les impacts de ces deux statuts sociaux<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<h4>\u2013 Pour le pr\u00e9sident de la SAS<\/h4>\n<p>En ce qui concerne le montant des <strong>cotisations sociales<\/strong> en question pour la SAS, celles-ci sont calcul\u00e9es en fonction des <strong>r\u00e9mun\u00e9rations du dirigeant<\/strong>. Par ailleurs, le calcul est bas\u00e9 sur un syst\u00e8me de tranche et on prend comme r\u00e9f\u00e9rence l\u2019ann\u00e9e en cours. S\u2019il ne touche pas de salari\u00e9 ou si celui-ci est peu cons\u00e9quent, il payera alors moins de cotisations. D\u2019autant plus que cela facilite leur comptabilisation.<\/p>\n<p>Concernant les dividendes pour le pr\u00e9sident associ\u00e9, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme une des assiettes de la cotisation sociale \u00e0 15,5\u00a0%.<\/p>\n<h4>\u2013 Pour le g\u00e9rant de l\u2019EURL<\/h4>\n<p>Pour ce dernier, les cotisations sociales sont pr\u00e9lev\u00e9es sur sa <strong>r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> <strong>nette <\/strong>mensuelle per\u00e7ue durant l\u2019ann\u00e9e\u00a0n-2. Dans ce cas, il faudra s\u2019occuper du diff\u00e9remment de la tr\u00e9sorerie. En ce qui concerne les cotisations bas\u00e9es sur les dividendes, celles-ci s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre jusqu\u2019\u00e0 45\u00a0%.<\/p>\n<p>De plus, pour le g\u00e9rant qui ne touche qu\u2019une faible r\u00e9mun\u00e9ration, il devra tout de m\u00eame s\u2019acquitter de ses cotisations sociales.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h4>Les cons\u00e9quences<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En cons\u00e9quence, le pr\u00e9sident de la SAS profite d\u2019une couverture sociale beaucoup plus compl\u00e8te que le g\u00e9rant de l\u2019EURL. Toutefois ce dernier supporte des cotisations sociales moins \u00e9lev\u00e9es et pourra ainsi compl\u00e9ter par d\u2019autres alternatives comme les assurances. Le g\u00e9rant en outre aura une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cela, il est plus facile de g\u00e9rer les paiements des salaires et autres avantages en nature du g\u00e9rant associ\u00e9. Une simple d\u00e9claration annuelle suffit en ce qui concerne les formalit\u00e9s. Pour le pr\u00e9sident de la SAS, il faudra remplir tous les crit\u00e8res impos\u00e9s par la loi comme les d\u00e9clarations de cotisation ou encore les fiches de paie.<\/p>\n<h3>Les impacts sur la fiscalit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>La soumission \u00e0 l\u2019import sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Quel que soit le choix des associ\u00e9es, <strong><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL\">EURL<\/a> ou SAS<\/strong>, cela aura des r\u00e9percussions au niveau de la fiscalit\u00e9 de l\u2019entreprise. Dans certaines conditions de ce fait, ces deux soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 <strong>imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et <\/strong>autres imp\u00f4ts (<strong>chiffres d\u2019affaire<\/strong>s). Il est cependant possible que les soci\u00e9taires optent pour le r\u00e9gime \u00e0 <strong>l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/strong><\/p>\n<p>En outre une EURL a d\u00e9sormais le droit de basculer vers le r\u00e9gime de la micro entreprise suite \u00e0 la mise en vigueur de la loi Sapin\u00a02. Pour la SAS o la SASU, dans ce second cas, cela va se limiter \u00e0 une p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Les soci\u00e9t\u00e9s, <strong>Eurl ou SAS<\/strong>, \u00e0 l\u2019IR<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ici on consid\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 comme une personne physique assujettie \u00e0 l\u2019IR et selon le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. L\u2019EURL ou la SAS deviendra ipso facto transparente. Par cons\u00e9quent, les dividendes qui sont attribu\u00e9s au g\u00e9rant associ\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme base de calcul des cotisations sociales, ce qui n\u2019est pas le cas pour le r\u00e9sident de la SASU.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que choisir entre une Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u2009? La premi\u00e8re est fond\u00e9e par un seul associ\u00e9 alors que la seconde est d\u00e9tenue par plusieurs associ\u00e9s. Toutefois, les deux formes juridiques offrent chacun des avantages et des inconv\u00e9nients. 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