{"id":34858,"date":"2020-11-12T16:57:48","date_gmt":"2020-11-12T15:57:48","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34858"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"cession-de-fonds-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cession-de-fonds-de-commerce\/","title":{"rendered":"Cession de fonds de commerce, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"<\/p>\n
La cession de fonds de commerce<\/strong> est une op\u00e9ration courante. Elle entraine la vente des \u00e9l\u00e9ments qui permettent l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, sont aussi bien transmis les \u00e9l\u00e9ments corporels<\/strong> (comme le mobilier, le mat\u00e9riel, \u00e9quipements…) que les \u00e9l\u00e9ments incorporels<\/strong> (client\u00e8le, droit de bail, nom commercial\u2026). Seuls les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 sont donc c\u00e9d\u00e9s (contrairement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cession de parts sociales qui entraine \u00e9galement la cession du passif de la soci\u00e9t\u00e9). \nDans le but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers du vendeur, la cession du fonds de commerce est strictement encadr\u00e9e par la loi<\/strong>.\u00a0 Avant de se lancer dans une telle op\u00e9ration, il convient donc de se renseigner au maximum sur les \u00e9cueils \u00e9viter. \nDans cet article, Legalvision met \u00e0 votre disposition toute son expertise<\/strong> pour vous informer sur tout ce que vous devez savoir sur les cessions de fonds de commerce.\n<\/p>\n
I\/Que faire avant une cession de fonds de commerce?<\/h2>\n
Avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession d\u2019un fonds de commerce, il faudra effectuer quelques d\u00e9marches.<\/p>\n
A. Capacit\u00e9 et consentement des parties<\/h3>\n
Il faudra notamment v\u00e9rifier que les parties peuvent effectuer cette op\u00e9ration. On v\u00e9rifiera ainsi s\u2019ils disposent de la capacit\u00e9 et du pouvoir<\/strong> de prendre part \u00e0 un tel acte. \nDans le cas par exemple d\u2019une cession de fonds de commerce par un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, l\u2019un des deux \u00e9poux ne peut vendre le fonds affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 sans l\u2019autorisation de l\u2019autre. \nDe plus, comme dans le cas de tous les contrats, il faudra s\u2019assurer que les parties ont consenti \u00e0 une telle op\u00e9ration.<\/p>\n
B. L\u2019information des salari\u00e9s<\/h3>\n
L\u2019information obligatoire des salari\u00e9s<\/strong> variera selon que l\u2019entreprise compte plus ou moins de 250 salari\u00e9s. \nSi l\u2019entreprise compte moins de 250 salari\u00e9s, l\u2019information doit leur \u00eatre donn\u00e9e au moins 2 mois avant la conclusion du contrat. La cession ne doit cependant pas intervenir plus de 2 ans et 2 mois apr\u00e8s avoir les avoir avertis. \nLe non-respect de cette obligation peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une amende d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 2% du prix de la cession.<\/p>\n
C. Lister les \u00e9l\u00e9ments du fonds de commerce<\/h3>\n
Il est primordial de lister les \u00e9l\u00e9ments composant le fonds de commerce. Doit \u00eatre ainsi dress\u00e9e une liste r\u00e9pertoriant \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels du fonds<\/strong>.<\/p>\n
La jurisprudence estime que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le<\/strong> font partie int\u00e9grante de la cession. Ainsi, sont int\u00e9gr\u00e9s dans la cession, la licence d\u2019exploitation d\u2019un d\u00e9bit de boissons, le nom commercial, l\u2019enseigne, le droit au bail, les contrats de travail en cours, les contrats d\u2019assurance etc.<\/p>\n
En revanche, ne sont pas en principe inclus les cr\u00e9ances et les dettes, les actions en justice du c\u00e9dant relatives \u00e0 la client\u00e8le transmise, les documents comptables, les immeubles, les contrats en cours avec certains distributeurs ou fournisseurs. Il est cependant possible pour les parties d\u2019int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
D. Le droit de pr\u00e9emption de la commune<\/h3>\n
La commune peut avoir un droit de pr\u00e9emption<\/strong>. C\u2019est le cas lorsque le fonds est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde des commerces et de l\u2019artisanat de proximit\u00e9. Le vendeur devra alors faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable de cession \u00e0 la mairie, qui aura 2 mois pour exercer le droit de pr\u00e9emption au nom de la commune.<\/p>\n
II\/Mentions obligatoires dans l\u2019acte de cession de fonds de commerce ?<\/h2>\n
L\u2019acte de cession du fonds de commerce doit \u00eatre compos\u00e9 de plusieurs \u00e9l\u00e9ments.<\/strong> \nDoivent notamment figurer :<\/p>\n
\n
Le prix de vente du fonds<\/li>\n
La provenance d\u00e9taill\u00e9e du fonds (indiquer si c\u2019est le vendeur qui a cr\u00e9\u00e9 le fonds, sinon la date \u00e0 laquelle le vendeur a acquis le fonds, prix etc\u2026)<\/li>\n
L\u2019\u00e9tat des privil\u00e8ges et nantissements grevant le fonds de commerce<\/li>\n
Le chiffre d\u2019affaires et les r\u00e9sultats d\u2019exploitation r\u00e9alis\u00e9s durant les 3 derniers exercices<\/li>\n
Les \u00e9l\u00e9ments du bail commercial si un local est lou\u00e9 ( dates, dur\u00e9e du bail,\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n
III\/Que faire apr\u00e8s la signature de l\u2019acte de cession du fonds de commerce ?<\/h2>\n
Suite \u00e0 la cession du fonds de commerce, certaines formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies.<\/p>\n
A. L\u2019enregistrement<\/h3>\n
Tout d\u2019abord, dans le mois qui suit la cession, l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce devra faire enregistrer l\u2019acte<\/strong> au service des imp\u00f4ts du lieu o\u00f9 se situe le fonds. Des droits d\u2019enregistrement (voir ci-dessous) seront alors dus. G\u00e9n\u00e9ralement, c\u2019est \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019il incombera de les payer, mais un partage des frais peut \u00eatre pr\u00e9vu.<\/p>\n
B. La publication de la vente et l\u2019opposition des cr\u00e9anciers<\/h3>\n
Dans les 15 jours de la date de cession, il faudra effectuer les formalit\u00e9s pour informer les cr\u00e9anciers<\/strong>. L\u2019acte doit donc faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 l\u00e9gale : \n– Il doit \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales \n– L\u2019acte doit \u00eatre publi\u00e9 par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).<\/p>\n
C. Les d\u00e9marches du c\u00e9dant<\/h3>\n
Le c\u00e9dant doit cl\u00f4turer ses comptes. S\u2019il arr\u00eate son activit\u00e9, il doit demander sa radiation aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9 des entreprises<\/strong>. Il doit \u00e9galement d\u00e9clarer la cession au fisc dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 partir de la publication au Bodacc.<\/p>\n
D. L\u2019immatriculation au RCS<\/h3>\n
Si c\u2019est la premi\u00e8re activit\u00e9 commerciale du cessionnaire et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 commer\u00e7ant, il devra demander son immatriculation au RCS.<\/strong> En revanche, s\u2019il l\u2019est d\u00e9j\u00e0, il pourra demander une immatriculation secondaire.<\/p>\n
E. Formalit\u00e9s relatives aux brevets marques et mod\u00e8les<\/h3>\n
Il faudra bien veiller \u00e0 r\u00e9aliser les formalit\u00e9s relatives aux \u00e9ventuels brevets, marques et mod\u00e8les pr\u00e9sents dans le fonds.<\/p>\n
IV\/Fiscalit\u00e9 de la cession de fonds de commerce<\/h2>\n
A. Fiscalit\u00e9 du cessionnaire<\/h3>\n
L\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce devra remplir le formulaire et s\u2019acquitter des droits d\u2019enregistrement. Ils sont calcul\u00e9s sur le prix de cession augment\u00e9 des charges ou, si elle est sup\u00e9rieure, sur la valeur v\u00e9nale. \nLes taux sont les suivants :<\/p>\n
\n
\n0%<\/strong> pour la partie du montant inf\u00e9rieure \u00e0 23 000 euros<\/li>\n
\n3 %<\/strong> pour la partie du montant comprise entre 23 000 et 200 000 euros<\/li>\n
\n5 %<\/strong> pour la partie de montant sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros<\/li>\n<\/ul>\n
B. Fiscalit\u00e9 du c\u00e9dant<\/h3>\n
Le c\u00e9dant sera impos\u00e9 sur la plus value<\/strong> qu\u2019il aura \u00e9ventuellement faite. \nSi l\u2019entreprise est soumise \u00e0 l\u2019IR<\/strong>, il faudra distinguer plus value \u00e0 court terme et \u00e0 long terme. Ainsi, si la dur\u00e9e de d\u00e9tention du fonds est inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans, la plus-value sera ajout\u00e9e aux r\u00e9sultats imposables dans les conditions de droit commun. En revanche, si le c\u00e9dant d\u00e9tenait le fonds depuis plus de deux ans, alors la plus-value sera impos\u00e9e \u00e0 la flat tax<\/a>(30 %).<\/p>\n