{"id":34853,"date":"2020-11-19T17:50:45","date_gmt":"2020-11-19T16:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34853"},"modified":"2024-05-15T11:00:32","modified_gmt":"2024-05-15T09:00:32","slug":"sasu-ou-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sasu-ou-sarl\/","title":{"rendered":"SASU ou SARL, que choisir\u2009? Les conseils des experts"},"content":{"rendered":"\t\t
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SASU ou SARL<\/strong>\u2009? Cr\u00e9er ces soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong> signifie cr\u00e9er de v\u00e9ritables personnes, sujets de droit. Aussi, elle disposera d\u2019un v\u00e9ritable patrimoine qui est un attribut de la personnalit\u00e9. Elle est \u00e9galement g\u00e9r\u00e9e par des associ\u00e9s d\u00e9tenteurs de parts sociales ou d\u2019action. Souvent on h\u00e9site entre opter pour une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux comme la SARL ou plut\u00f4t une soci\u00e9t\u00e9 de personne comme la SNC. Il existe une formule plus souple entre les deux, la SAS.<\/p>

Comment donc savoir s\u2019il est mieux d\u2019adopter la forme juridique SASU ou SARL<\/strong>\u2009? Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de connaitre les avantages et les inconv\u00e9nients des deux, surtout pour les statuts juridiques<\/strong>, sociaux et fiscaux. Dans ce cas on va voir successivement\u00a0:<\/p>

I\/Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s<\/b><\/h6>
II\/Les diff\u00e9rences entre les modes de gestion<\/b><\/h6>
II\/Leur statuts fiscaux<\/b><\/h6>
\u00a0<\/b><\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

La SARL ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e se rapproche beaucoup de la SAS ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 action simplifi\u00e9e en termes de formalit\u00e9 de cr\u00e9ation.<\/p>\n

 <\/h3>\n

Les similarit\u00e9s entre la SARL et la SAS <\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. \n

    Les limites du nombre d\u2019associ\u00e9s<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Il existe de nombreux points communs entre ces deux types de formes juridiques au niveau de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/a><\/strong>. Tout d\u2019abord en ce qui concerne le nombre d\u2019associ\u00e9s fondateurs, il est possible de cr\u00e9er une SARL ou SAS avec un seul associ\u00e9. On parle alors de SASU (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unilat\u00e9rale) dans le premier cas et de SARLU (ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unilat\u00e9rale) dans le second.<\/p>\n

    Par contre on retrouve une petite nuance au niveau de la limite maximale des membres. Pour une SAS, il y a autant d\u2019associ\u00e9s que l\u2019on souhaite tandis que pour une SARL, ce nombre se limite \u00e0 100. De plus, les cessions d\u2019actions<\/strong> restent libres pour la SASU<\/a> alors que pour la SARL, il est n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir le consentement des associ\u00e9s.<\/p>


    <\/b><\/span><\/div>
    1. \n

      D\u00e9marches pour la formation d\u2019une SASU ou SAS<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Les \u00e9tapes pour l\u2019immatriculation de ces deux sortes de soci\u00e9t\u00e9s sont quasiment les m\u00eames. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9daction d\u2019un statut s\u2019impose. Celui-ci sera sign\u00e9 par tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9. La SARL et la SASU restent libres d\u2019exercer dans presque tous les domaines d\u2019activit\u00e9 tant que cela ne porte pas atteinte aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

      En outre, que ce soit pour l\u2019une ou l\u2019autre, la loi n\u2019impose pas de minimum en ce qui concerne le montant du capital social<\/strong>. De plus, les associ\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 verser les trois types d\u2019apports classiques (num\u00e9raire, nature ou industrie).<\/p>\n

      De plus, une loi mise en vigueur depuis 2017 rend facultative la nomination des commissaires aux apports, sauf si la majorit\u00e9 des d\u00e9tenteurs des parts du capital ont effectu\u00e9 un num\u00e9raire ou en industrie. Elle devient \u00e9galement obligatoire si un associ\u00e9 apporte un bien meuble ou immeuble d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 30\u2009000 euros.<\/p>\n

       <\/strong><\/h3>\n

      SASU ou SARL<\/strong>, les diff\u00e9rences les plus importantes<\/h3>\n

      Il faut cependant souligner quelques diff\u00e9rences sur certains points :<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Concernant les apports en bien pour un associ\u00e9 mari\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Quand un associ\u00e9 verse un apport en nature alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien commun, certaines formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont requises du conjoint. Il est imp\u00e9ratif que l\u2019autre conjoint donne son accord pour que la soci\u00e9t\u00e9 puisse en disposer. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si celui-ci accepte, il devient automatiquement un d\u00e9tenteur d\u2019action (venant du bien apport\u00e9) au sein de la SARL. Or, avec la SAS, l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse n\u2019est pas oblig\u00e9 de cette autorisation.<\/p>\n


        <\/b><\/span><\/div>
          \n
        1. \n

          Mode de r\u00e9partition des parts du capital<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Il faut souligner le fait que les actions ne sont pas r\u00e9parties de la m\u00eame mani\u00e8re aupr\u00e8s d\u2019une SARL et d\u2019une SAS. Il existe diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019action dans la seconde, dont la plus importante : l\u2019action de pr\u00e9f\u00e9rence. L\u2019associ\u00e9 titulaire profite alors de diff\u00e9rents privil\u00e8ges comme une voix plus importante lors des votes.<\/p>\n

          Bien \u00e9videmment s\u2019il s\u2019agit d\u2019une SASU, cela n\u2019a aucun r\u00e9el int\u00e9r\u00eat puisqu\u2019une seule personne d\u00e9cide de tout. Inversement, dans une SARL, toutes les parts sociales entrent dans la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n

           <\/strong><\/h3>\n

          Les diff\u00e9rences entre les modes de gestion <\/strong><\/h3>\n

          L\u00e0 encore il n\u2019y a qu\u2019une petite diff\u00e9rence entre les deux soci\u00e9t\u00e9s quant au nombre de dirigeants et quant \u00e0 leurs attributions.<\/p>\n

           <\/h3>\n

          Le nombre de dirigeants<\/h3>\n
            \n
          1. \n

            Le pr\u00e9sident de la SASU<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            La SASU ne peut avoir qu\u2019un seul pr\u00e9sident. Toutefois, rien n\u2019emp\u00eache celle-ci de choisir une personne morale \u00e0 sa t\u00eate. Celui-ci se chargera ensuite de repr\u00e9senter l\u2019entreprise dans ses relations avec les tiers. Il disposera d\u2019\u00e9ventuel pouvoir confi\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique. Pour l\u2019aider dans la r\u00e9alisation de ses t\u00e2ches, il est libre de nommer des directeurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n


            <\/b><\/span><\/div>
              \n
            1. \n

              Le ou les g\u00e9rants de la SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              En revanche,  pour la SARL, le g\u00e9rant doit \u00eatre obligatoirement une personne physique. Toutefois, la loi autorise celle-ci \u00e0 engager si besoin plusieurs dirigeants \u00e0 la fois. En tout cas, il faudra que le pr\u00e9sident de sas<\/strong> ou le g\u00e9rant soient nomm\u00e9s selon les modes de scrutin pr\u00e9vus par les statuts.<\/p>\n

               <\/h3>\n

              B ) Statut social du g\u00e9rant de SARL<\/strong><\/h3>\n

              En fin de compte, on constate l\u2019\u00e9cart entre la SASU et la SARL<\/a> concernant les statuts sociaux<\/strong> de leur gestionnaire.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                Pour la SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Dans ce type d\u2019entreprise, il est assez commun que le g\u00e9rant soit l\u2019actionnaire majoritaire. Par cons\u00e9quent, on le consid\u00e8re comme un travailleur ind\u00e9pendant avec toutes les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent. S\u2019il n\u2019est pas majoritaire ou s\u2019il est d\u2019une personne tierce non associ\u00e9, il se soumet dans ce cas au m\u00eame r\u00e9gime que les autres salari\u00e9s en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>.<\/p>\n

                En d\u2019autres termes, au sein de la SARL, les g\u00e9rants majoritaires de SARL<\/strong> disposent du choix subs\u00e9quemment entre le statut TNS et le statut de dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9. Chaque solution a son lot d\u2019avantages et d\u2019inconv\u00e9nient.<\/p>\n

                \u2013 Pour le statut TNS : le g\u00e9rant paye moins de cotisations sociale<\/strong>s sur le long terme.<\/p>\n

                \u2013 En ce qui concerne le statut de dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong> : les cotisations sociales sont plus importantes  le dirigeant profitera d\u2019une pension de retraite beaucoup plus cons\u00e9quente.<\/p>\n


                <\/b><\/span><\/div>
                  \n
                1. \n

                  Pour la SASU<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  De son c\u00f4t\u00e9 pour la SASU, le pr\u00e9sident est obligatoirement soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Les dirigeants sont donc assimil\u00e9s-salari\u00e9s. Ce m\u00eame principe s\u2019applique \u00e9galement aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux qui sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>.<\/p>\n

                  Le r\u00e9gime social du dirigeant peut donc \u00eatre un facteur pour d\u00e9cider entre SASU ou SARL<\/strong>.<\/p>\n

                   <\/strong><\/h2>\n

                  SASU ou SARL <\/strong>: les statuts fiscaux <\/strong><\/h2>\n

                  Les r\u00e9gimes fiscaux c\u2019est-\u00e0-dire la nature, le montant et le type d\u2019imp\u00f4ts pay\u00e9s par les associ\u00e9es ou les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas les m\u00eames pour la SASU et la SARL. En principe toute soci\u00e9t\u00e9 de capitaux devrait payer l\u2019IS. N\u00e9anmoins, on souligne quelques exceptions :<\/p>\n

                   <\/h3>\n

                  Le type d\u2019imp\u00f4ts pay\u00e9s par la SASU et la SARL<\/h3>\n

                  Celles-ci sont dans ce cas assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. En r\u00e9alit\u00e9, le dividende est l\u2019assiette de ce pr\u00e9l\u00e8vement. On parle alors de Flat Tax avec un taux de 30 % fixe. 17, 2 % sont per\u00e7us \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les 12,8 % restant repr\u00e9sentent les cotisations sociales. En outre, le salarie du dirigeant par la SASU ou SARL est d\u00e9duit du chiffre d\u2019affaires. <\/strong><\/p>\n

                  La loi autorise toutefois sur une p\u00e9riode limit\u00e9e de 5 ans les SASU et les SARL \u00e0 opter pour un r\u00e9gime fiscal \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n

                   <\/h3>\n

                  B ) Cas sp\u00e9cifique de la SARL de famille<\/strong><\/h3>\n

                  La forme SARL reste particuli\u00e8rement int\u00e9ressante, si les associ\u00e9s sont membres d\u2019une m\u00eame famille et qui souhaitent exploiter une entreprise artisanale, commerciale ou industrielle. En effet, ils peuvent se soumettre \u00e0 l\u2019IR de mani\u00e8re d\u00e9finitive et illimit\u00e9e. Aussi, avant de d\u00e9cider mieux vaut connaitre les avis d\u2019un professionnel en la mati\u00e8re.<\/p>\n

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                  Cr\u00e9ez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/a><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  SASU ou SARL\u2009? Cr\u00e9er ces soci\u00e9t\u00e9s commerciales signifie cr\u00e9er de v\u00e9ritables personnes, sujets de droit. Aussi, elle disposera d\u2019un v\u00e9ritable patrimoine qui est un attribut de la personnalit\u00e9. Elle est \u00e9galement g\u00e9r\u00e9e par des associ\u00e9s d\u00e9tenteurs de parts sociales ou d\u2019action. Souvent on h\u00e9site entre opter pour une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux comme la SARL ou… Poursuivre la lecture SASU ou SARL, que choisir\u2009? 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