{"id":34852,"date":"2020-11-23T17:56:03","date_gmt":"2020-11-23T16:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34852"},"modified":"2022-03-27T21:20:38","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:38","slug":"entreprise-individuelle-ou-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/entreprise-individuelle-ou-sarl\/","title":{"rendered":"Entreprise individuelle ou SARL, que choisir ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Cr\u00e9er une entreprise<\/strong> est toujours une excellente initiative. Toutefois, avant de d\u00e9poser d\u00e9finitivement votre dossier aupr\u00e8s de l\u2019administration, pensez d\u2019abord \u00e0 sa <strong>forme juridique<\/strong>. Sur ce point, plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 vous. Effectivement, vous avez le choix entre plusieurs options, dont les plus appr\u00e9ci\u00e9es sont l\u2019entreprise individuelle et la SARL. Alors que choisir\u00a0? \u00a0Quels sont les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour faire le bon choix\u00a0? <strong>Entreprise individuelle ou SARL<\/strong>, quelle <strong><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/professionnel\/je-minforme-sur-les-statuts-juridiques\">structure juridique<\/a><\/strong> pr\u00e9sente le plus d\u2019avantages\u00a0? Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses ici\u00a0:<\/p>\n<p>I\/\u00a0 D\u00e9finition et r\u00e9gime juridique<\/p>\n<p>II\/ Qu\u2019en est-il du r\u00e9gime fiscal ?<\/p>\n<p>III\/Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise ?<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2><strong>Entreprise individuelle ou SARL, d\u00e9finition et r\u00e9gime juridique<\/strong><\/h2>\n<h3>SARL et EI\u00a0: de quoi s\u2019agit-il r\u00e9ellement\u00a0?<\/h3>\n<p><strong>Entreprise individuelle ou<\/strong> <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/25\/monter-une-sarl\/\">SARL<\/a>\u00a0<\/strong>? Avant de conna\u00eetre davantage les caract\u00e9ristiques de chaque entreprise, renseignez-vous d\u2019abord sur la d\u00e9finition de\u00a0:<\/p>\n<h4>SARL ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h4>\n<p>Au m\u00eame titre que la SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme), la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.\u00a0 Elle est avantageuse gr\u00e2ce aux points suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>2 associ\u00e9s sont largement suffisants pour la cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/li>\n<li>L\u2019inexistence d\u2019un capital social minimum, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/li>\n<\/ul>\n<h4>L\u2019entreprise individuelle<\/h4>\n<p>Actuellement, de nombreuses personnes sont tent\u00e9es par la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise individuelle. Elle est diff\u00e9rente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dans la mesure o\u00f9 l\u2019entrepreneur n\u2019est pas oblig\u00e9 de cr\u00e9er une entit\u00e9 autonome. Son statut d\u2019entrepreneur individuel est d\u00e9j\u00e0 suffisant \u00e0 lui attribuer le nom d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019entreprise individuelle, sachez que vous avez le choix entre 3 formes juridiques\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019entreprise individuelle classique<\/li>\n<li>L\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/li>\n<li>Le statut d\u2019auto-entrepreneur<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quel est le r\u00e9gime juridique de la SARL et de l\u2019entreprise individuelle\u00a0?<\/h3>\n<p>Le r\u00e9gime juridique est le premier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 consid\u00e9rer lorsqu\u2019on cherche d\u00e9cider entre <strong>Entreprise individuelle ou SARL<\/strong>. En effet, il permet de conna\u00eetre davantage sur les responsabilit\u00e9s des associ\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<h4>Le r\u00e9gime juridique d\u2019une SARL<\/h4>\n<p>La SARL fait partie des formes juridiques qui vous offrent plus de s\u00e9curit\u00e9. La raison est simple. Votre <strong>patrimoine personnel<\/strong> est prot\u00e9g\u00e9 en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, ce n\u2019est pas le cas dans une entreprise individuelle.<\/p>\n<p>Cependant, ce r\u00e9gime juridique ne signifie pas pour autant que vous n\u2019\u00eates pas responsable. Votre responsabilit\u00e9 est cependant limit\u00e9e aux apports faits.<\/p>\n<h4>Le r\u00e9gime juridique d\u2019une entreprise individuelle<\/h4>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019une SARL et des autres soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, une entreprise individuelle poss\u00e8de un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Cette fois-ci, il y aura une confusion de patrimoine. Cela signifie que vos biens personnels (immobiliers, mobiliers) ne seront pas prot\u00e9g\u00e9s en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019entreprise. N\u00e9anmoins, il est toujours possible de r\u00e9aliser des d\u00e9clarations d\u2019insaisissabilit\u00e9.<\/p>\n<h4>Quel est le statut du g\u00e9rant d\u2019une entreprise individuelle ou SARL\u00a0?<\/h4>\n<p>Pour le r\u00e9gime social des dirigeants, vous n\u2019avez aucun choix si vous envisagez de cr\u00e9er une entreprise individuelle. D\u2019apr\u00e8s la loi, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez dans ce cas d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique accord\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de professionnelle.<\/p>\n<p>Par contre, si vous avez l\u2019intention de cr\u00e9er une SARL, le statut des dirigeants ou du g\u00e9rant est diff\u00e9rent.\u00a0 Cette fois-ci, il y a deux possibilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>1<sup>re<\/sup>\u00a0solution: le statut de travailleurs non salari\u00e9s lorsque le ou les g\u00e9rants d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des parts sociales<\/li>\n<li>2<sup>nde<\/sup>\u00a0solution:\u00a0 le statut de salari\u00e9 lorsque le ou les g\u00e9rants sont minoritaires ou \u00e9galitaires. Dans ce cas, vous \u00eates soumis au <strong>r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> applicable au personnel du secteur priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Remarque<\/strong><\/p>\n<p>Il est toutefois aussi possible de n\u00e9gocier avec le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Cette n\u00e9gociation consiste \u00e0 lui attribuer le statut de salari\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019il accepte de d\u00e9tenir uniquement la minorit\u00e9 des parts sociales.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la base de calcul de vos cotisations sociales, elle est tr\u00e8s variable. Pour un <strong>g\u00e9rant majoritaire<\/strong> d\u2019une SARL (soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), la <strong>s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong> se base sur ses r\u00e9mun\u00e9rations annuelles en tant que g\u00e9rant. En revanche, pour l\u2019entreprise individuelle, l\u2019assurance-maladie se r\u00e9f\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice imposable dont les r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019entrepreneur y sont exclues.<\/p>\n<h2>Entreprise individuelle ou SARL, qu\u2019en est-il du r\u00e9gime fiscal\u00a0?<\/h2>\n<p>L\u2019aspect fiscal doit attirer votre attention quand vous n\u2019arrivez pas \u00e0 d\u00e9cider entre <strong>Entreprise individuelle ou SARL<\/strong>. Pour ce faire, renseignez-vous sur le <strong>r\u00e9gime fiscal<\/strong> de l\u2019entreprise que vous envisagez de cr\u00e9er<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal d\u2019une SARL<\/h3>\n<p>Une SARL est directement soumise \u00e0 <strong>l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> dont la base imposable est constitu\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices constat\u00e9s.<\/p>\n<p>Quant au taux, il est fix\u00e9 \u00e0 28%. Toutefois, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit \u00e0 15% sur la tranche du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure \u00e0 38120 euros, \u00e0 condition de r\u00e9unir les exigences suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Poss\u00e9der un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 7.630.000 euros,<\/li>\n<li>Avoir un capital social dont 75% au moins sont d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes physiques qui r\u00e9pondent aux exigences.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sinon, une SARL \u00a0peut opter pour l\u2019IR (<strong>imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>) pendant 5 ans si elle effectue une activit\u00e9 industrielle, artisanale ou commerciale, si elle est \u00e2g\u00e9e moins de 5 ans et poss\u00e8de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Quant aux dividendes et aux r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants, ils sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Bien \u00e9videmment, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement ou d\u2019une r\u00e9duction, \u00e0 condition de remplir les conditions exig\u00e9es par la loi.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal d\u2019une entreprise individuelle<\/h3>\n<p>Une entreprise individuelle est directement soumise au r\u00e9gime r\u00e9el de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u00a0 En tant que telle, l\u2019imposition exacte d\u00e9pend de votre activit\u00e9. Si vous exercez l\u2019activit\u00e9 commerciale et artisanale, alors, le r\u00e9gime des BIC (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux) vous est applicable. En revanche, si vous r\u00e9alisez une activit\u00e9 non commerciale, vous faites partie des redevables de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la base de calcul, vous \u00eates libre de d\u00e9duire de l\u2019exercice (notamment de votre chiffre d\u2019affaires), les d\u00e9penses et les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de votre activit\u00e9. Il peut s\u2019agir des charges d\u2019exploitation, le co\u00fbt des marchandises, etc.<\/p>\n<h2>Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour cr\u00e9er une entreprise\u00a0?<\/h2>\n<p><strong>Entreprise individuelle ou SARL<\/strong>\u00a0? Les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation des deux entreprises sont diff\u00e9rentes. C\u2019est \u00e9galement le cas de la gestion.<\/p>\n<h3>La cr\u00e9ation et la gestion d\u2019une entreprise individuelle<\/h3>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une entreprise individuelle est bien plus facile qu\u2019une SARL. En effet, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9\u00a0de :<\/p>\n<ul>\n<li>Effectuer\u00a0une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/li>\n<li>D\u00e9poser un capital social \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire,<\/li>\n<li>R\u00e9aliser un bilan annuel. Pour y arriver, il vous suffit d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration. Cette d\u00e9marche peut se faire en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la gestion, <strong>l\u2019entrepreneur individuel<\/strong>\u00a0est soumis \u00e0 des r\u00e8gles moins strictes que les g\u00e9rants d\u2019une SARL<\/p>\n<h3>La cr\u00e9ation ou la gestion d\u2019une SARL<\/h3>\n<p>Bien qu\u2019une SARL soit\u00a0 accessible aux petits entrepreneurs, elle n\u00e9cessite toutefois des formalit\u00e9s moins souples qu\u2019une entreprise individuelle. D\u00e9j\u00e0 avant de d\u00e9poser votre dossier, pensez \u00e0 r\u00e9unir tous les associ\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constat\u00e9e par un <strong>proc\u00e8s-verbal<\/strong>.<\/p>\n<p>Vous devez \u00e9galement r\u00e9diger un statut qui d\u00e9finit le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Ce <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/entreprise-choisir-statut-juridique\">statut juridique<\/a> pr\u00e9voit \u00e9galement les r\u00e8gles concernant le quorum n\u00e9cessaire pour la prise des d\u00e9cisions et bien d\u2019autres encore.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, la SARL vous accorde le droit de distribuer des dividendes non soumis aux <strong>cotisations sociales des ind\u00e9pendants<\/strong>, \u00e0 condition qu\u2019ils soient inf\u00e9rieurs \u00e0 la somme des trois \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: le capital social, la prime d\u2019\u00e9mission et les sommes vers\u00e9es en compte courant.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9er une entreprise est toujours une excellente initiative. 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