L\u2019objet social est un \u00e9l\u00e9ment important des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, car il d\u00e9crit les activit\u00e9s exerc\u00e9es par elle. En cours d\u2019existence, une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) \u00e0 la possibilit\u00e9 de changer son objet social. Cette modification doit suivre une proc\u00e9dure bien pr\u00e9cise, encadr\u00e9e par la loi. Mais quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour pouvoir modifier l\u2019objet social d\u2019une EURL? LegalVision vous r\u00e9pond dans ce billet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
Port\u00e9e de la d\u00e9cision de changer d\u2019objet social dans une EURL<\/a><\/p>\n La r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal relatif au changement objet social<\/a><\/p>\n Les formalit\u00e9s administratives \u00e0 respecter pour valider le changement d\u2019objet social d\u2019une EURL<\/a><\/p>\n <\/p>\n Avant de nous focaliser sur les cons\u00e9quences, penchons-nous d\u2019abord sur les raisons qui peuvent justifier un tel changement.<\/p>\n Plusieurs raisons poussent l\u2019associ\u00e9 unique ou les dirigeants en ce sens, notamment pour r\u00e9pondre \u00a0\u00e0 certaines situations sp\u00e9cifiques. Ainsi, le changement objet social EURL est n\u00e9cessaire dans les cas\u00a0suivants:<\/p>\n Cette liste n\u2019est pas limitative. La plupart du temps, c\u2019est une exigence\u00a0 de l\u2019administration fiscale qui est le r\u00e9sultat d\u2019un changement d\u2019 activit\u00e9s <\/strong>majeur ou d\u2019une modification radicale. En d\u2019autres termes, l\u2019associ\u00e9 unique a adjoint une nouvelle activit\u00e9 \u00e0 celles existantes ou modifi\u00e9 compl\u00e8tement le domaine d\u2019activit\u00e9 de l\u2019EURL.<\/p>\n Les cons\u00e9quences du changement d\u2019objet social EURL se refl\u00e8tent surtout au niveau fiscal. Par exemple, il entra\u00eene une imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices en cours et la perte du droit de report des d\u00e9ficits subis avant le changement. Par rapport aux \u00e9critures comptables, aucune modification n\u2019est plus possible durant l\u2019exercice en cours.<\/p>\n En ce qui concerne les droits sociaux, le changement objet social EURL peut entra\u00eener une modification, surtout si la nouvelle activit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019une autre convention collective.<\/p>\n <\/p>\n Le changement objet social EURL <\/strong>doit prendre en consid\u00e9ration certaines d\u00e9marches, notamment au niveau de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En principe, c\u2019est \u00e0 l\u2019issue d\u2019une assembl\u00e9e afin de statuer sur la d\u00e9cision de\u00a0changer l\u2019objet social\u00a0<\/strong>qu\u2019un rapport est r\u00e9dig\u00e9. La diff\u00e9rence de proc\u00e9dure r\u00e9side dans la formulation de la d\u00e9cision de\u00a0modification de l\u2019objet social de l\u2019EURL, selon que l\u2019associ\u00e9 unique soit g\u00e9rant de son entreprise ou non.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une EURL o\u00f9 l\u2019associ\u00e9 unique est \u00e9galement le g\u00e9rant, la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision<\/strong> de l\u2019associ\u00e9 unique est suffisante pour une modification de l objet de la soci\u00e9t\u00e9. Ce PV doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision\u00a0de modifier l objet social, puis \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le registre sp\u00e9cial des d\u00e9cisions de l\u2019associ\u00e9 unique. Une mention sp\u00e9ciale est \u00e0 inscrire dans le proc\u00e8s-verbal en fonction de la modification ou de l\u2019extension de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Ce PV comprend plusieurs feuillets num\u00e9rot\u00e9s et pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9, soit par le maire de la commune du\u00a0si\u00e8ge social \u00a0ou soit\u00a0 par le juge du tribunal de commerce ou de grande instance.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019associ\u00e9 unique n\u2019est pas g\u00e9rant de l\u2019EURL, c’est-\u00e0-dire qu\u2019un mandataire social est d\u00e9sign\u00e9 pour g\u00e9rer l\u2019entreprise, ce dernier doit convoquer l\u2019associ\u00e9. Il dresse un rapport\u00a0de d\u00e9limitation des\u00a0activit\u00e9s exerc\u00e9es par l\u2019EURL avant le changement envisag\u00e9. Le rapport doit\u00a0:<\/p>\n Mais dans tous les cas, il appartient \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019accepter ou non la modification. Si l\u2019associ\u00e9 unique accepte, \u00a0il devra r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision dans lequel il indique qu\u2019il a pris connaissance du rapport sp\u00e9cial du g\u00e9rant.<\/p>\n L\u2019objet social fait partie des mentions obligatoires dans les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l\u2019issu de la proc\u00e9dure, les statuts de l\u2019EURL devront \u00eatre mis jour. Cette op\u00e9ration est obligatoire pour tenir compte de la d\u00e9cision prise par l\u2019associ\u00e9 unique de changer l\u2019objet social de sa soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est l\u2019associ\u00e9 lui-m\u00eame ou le g\u00e9rant qui sera en charge de cette tache, mais le proc\u00e8s-verbal devra faire mention de cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.<\/p>\n \u00c0 noter qu\u2019une fois les statuts modifi\u00e9s,\u00a0 aucun nouvel enregistrement n\u2019est requis.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 \u00a0unique de changer l\u2019objet social de son entreprise, des formalit\u00e9s administratives doivent \u00eatre respect\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence avec la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n La modification d\u2019objet social d\u2019une EURL est \u00e0\u00a0notifier aux personnes tierces \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, une publication sp\u00e9ciale doit \u00eatre faite dans le journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Cette publication devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la prise de d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique. L\u2019avis de modification publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale<\/strong> doit \u00e9noncer\u00a0:<\/p>\n Le contenu de l’annonce connait une l\u00e9g\u00e8re variation\u00a0en fonction du type de modification.\u00a0 Il est important de signaler que l\u2019annonce doit couvrir le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n La d\u00e9cision de modification et de changement objet social EURL doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du\u00a0centre de formalit\u00e9s des entreprises cfe<\/strong>. Plusieurs documents doivent \u00eatre fournis, notamment\u00a0:<\/p>\n La modification d\u2019activit\u00e9 sur le Kbis sera faite quand toutes ces \u00e9tapes seront achev\u00e9es. En cons\u00e9quence, toute mise \u00e0 jour des statuts pr\u00e9alablement d\u00e9cid\u00e9s par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou l\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL.<\/p>\n L\u2019enregistrement de la d\u00e9cision officielle de l\u2019associ\u00e9 unique formalis\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal n\u2019est pas gratuit. En effet, il doit libeller un ch\u00e8que d’environ 200 euros \u00e0 l\u2019ordre du greffe du tribunal <\/strong>de Commerce. Cependant, il est important de v\u00e9rifier ce montant, car il est susceptible de changer avec la TVA ou la somme revers\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et le bulletin officiel des Annonces Civiles et commerciales.<\/p>\n D’autre part, le co\u00fbt d\u00e9pend du journal choisi, mais aussi de la longueur de l\u2019annonce. Certains journaux proposent des tarifs plus abordables, surtout dans les petites villes.<\/p>\n <\/p>\nPort\u00e9e de la d\u00e9cision de changer d\u2019objet social dans une EURL<\/h2>\n
Motifs de changement objet social \u00a0EURL<\/h3>\n
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Les cons\u00e9quences li\u00e9es au changement objet social EURL<\/h3>\n
La r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal relatif au changement d\u2019objet social<\/h2>\n
La d\u00e9cision de changement de l\u2019objet social<\/h3>\n
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L\u2019obligation de modifier les statuts de l\u2019entreprise<\/h3>\n
Les formalit\u00e9s administratives \u00e0 respecter pour valider le changement d\u2019objet social d\u2019une EURL<\/h2>\n
Publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
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\u00a0 La constitution d\u2019un dossier aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9 des entreprises<\/h3>\n
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Le co\u00fbt\u00a0du changement de l\u2019objet social d\u2019une EURL<\/h3>\n