Un changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur peut intervenir pour diverses raisons. Concr\u00e8tement, cela consiste \u00e0 modifier la date d\u00e9clar\u00e9e au moment de la constitution de votre entreprise. Certaines formalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9es pour rendre l\u2019op\u00e9ration possible.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour tout savoir sur le changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
Importance de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9\u00a0<\/a><\/p>\n Formalit\u00e9s requises pour le changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur<\/a><\/p>\n Influence de la digitalisation sur la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 d\u2019autoentrepreneur<\/a><\/p>\n \u00a0\n<\/p>\n Avant de parler des formalit\u00e9s relatives au changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur, il est important de conna\u00eetre cette notion et de mesurer son importance.<\/p>\n En principe, la date la plus commun\u00e9ment admise pour fixer le d\u00e9but d’activit\u00e9\u00a0 est celle qui figure sur le document de cr\u00e9ation d’activit\u00e9. Ce document de cr\u00e9ation, un imprim\u00e9 PO ou MO, est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\u00a0centre de formalit\u00e9s des entreprises.<\/strong><\/p>\n En cas de litige, le juge retient cependant comme date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 le moment o\u00f9 l\u2019autoentrepreneur remplit les deux conditions cumulatives \u00e9dict\u00e9es par la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat. D\u2019une part,\u00a0 l\u2019autoentrepreneur doit avoir dispos\u00e9\u00a0d\u2019immobilisations, et d\u2019autre part, il doit avoir vers\u00e9 des salaires ou r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires ou des recettes au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Cette date est d\u00e9cal\u00e9e suivant le type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour une activit\u00e9 commerciale, la date du d\u00e9but de l’activit\u00e9 se situe au plus t\u00f4t dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de votre demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours. Contrairement \u00e0 cela, pour une activit\u00e9 artisanale, la date de d\u00e9but d’activit\u00e9 doit se situer au plus t\u00f4t dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de la demande d’immatriculation. Ainsi, vous devez notifier la date du d\u00e9but de vos activit\u00e9s au pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l’artisanat durant cette p\u00e9riode. Pour les professions lib\u00e9rales, le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 est comptabilis\u00e9 au\u00a0moment de votre inscription\u00a0<\/strong>ou moins de 8 jours apr\u00e8s l\u2019inscription.<\/p>\n Il convient de distinguer la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. Cette derni\u00e8re signifie le commencement d\u2019une activit\u00e9 effectivement imposable.\u00a0La date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 est celle d\u00e9clar\u00e9e, de plein gr\u00e9, au moment de l\u2019immatriculation.<\/p>\n \u00c0 savoir\u00a0: L\u2019immatriculation de l\u2019autoentrepreneur est obligatoire depuis la loi Piner de 2015. Le d\u00e9faut d\u2019immatriculation est puni d\u2019une amende de 4.500 euros et d\u2019une \u00e9ventuelle peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n Nombreuses dispositions fiscales exemptent d\u2019imp\u00f4t l\u2019autoentrepreneur ou les entreprises la premi\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9. Ainsi, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) ou encore la cotisation fonci\u00e8re des entreprises \u00a0(CFE), au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e de cr\u00e9ation, ne sont pas dues. Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de retarder la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 r\u00e9side donc dans les avantages fiscaux au profit des entreprises nouvelles.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Comme pour toute modification de la situation de l\u2019autoentrepreneur, ce dernier a une obligation d\u2019information du centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE).<\/p>\n Le changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur commence par la constitution de dossier au niveau des CFE.\u00a0 En premier, il faut remplir un formulaire de modification d\u2019entreprise, au m\u00eame titre que pour une modification d\u2019activit\u00e9 ou le\u00a0transfert d’un \u00e9tablissement.<\/strong>\u00a0Dans le formulaire, il faudra remplir plusieurs cases, notamment celle relative \u00e0 la modification demand\u00e9e et le num\u00e9ro d\u2019identification au Registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n Des informations personnelles concernant votre identit\u00e9 et votre adresse seront aussi \u00e0 renseigner. Des d\u00e9clarations relatives \u00e0 la situation personnelle comme l\u2019insaisissables des biens fonciers, l\u2019affectation du patrimoine \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise sont\u00a0\u00e0 pr\u00e9ciser. Il faudra \u00e9galement pr\u00e9ciser si le conjoint est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation en tant que collaborateur ou salari\u00e9.<\/p>\n Quant aux pi\u00e8ces justificatives qui accompagnent le formulaire, elles varient en fonction du d\u00e9partement. Il est demand\u00e9, \u00e0 titre d\u2019illustration, pour les entreprises dans le 93, un justificatif de l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du pouvoir.<\/p>\n Enfin, \u00e0 noter que les frais de greffe de tribunal de commerce sont \u00e0 hauteur de 95 euros \u00a0pour une modification de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Si vous \u00eates un\u00a0micro entrepreneur\u00a0<\/strong>et que vous souhaitez\u00a0changer la\u00a0date\u00a0de\u00a0d\u00e9but d’activit\u00e9\u00a0d\u00e9clar\u00e9e au moment de la constitution de votre entreprise, vous pouvez contacter le CFE de la CCI Paris\u00a0Ile-de-France.\u00a0\u00a0Les conseillers au niveau du CFE Ile de France ou ceux des Hauts Seine\u00a0Paris La D\u00e9fense\u00a0<\/strong>proposent\u00a0:<\/p>\n Enfin, le co\u00fbt\u00a0moyen de cette prestation est environ 70 euros. La demande de rendez-vous se fait directement sur le site du CFE.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La digitalisation est un ph\u00e9nom\u00e8ne auquel aucun autoentrepreneur ne peut \u00e9chapper. Elle influence l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s d\u00e8s son commencement. Cela se manifeste de la cr\u00e9ation \u00e0 la dissolution.<\/p>\n La plupart des services publics sont dor\u00e9navant accessibles en ligne. Aussi, les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de modification d\u2019entreprise sont d\u00e9sormais d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Le changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 peut \u00eatre fait en ligne. Le formulaire de modification est disponible sur le site du CFE.<\/p>\n Pour le d\u00e9veloppement de votre entreprise,\u00a0<\/strong>la digitalisation est incontournable pour le d\u00e9veloppement de l’activit\u00e9 de l’autoentrepeneur. La\u00a0d\u00e9mat\u00e9rialisation des services internes, des proc\u00e9dures et des donn\u00e9es sont des moyens pour r\u00e9duire les co\u00fbts.<\/p>\n Par ailleurs, la\u00a0digitalisation participe de mani\u00e8re active \u00e0 la croissance de l\u2019auto entrepreneur avec par exemple le selling outil au service\u00a0<\/strong>du d\u00e9veloppement de la client\u00e8le. Le\u00a0social selling permet une\u00a0reprise facile commer\u00e7ants relancer\u00a0<\/strong>apr\u00e8s cette crise sanitaire.\u00a0<\/strong>Il\u00a0consiste \u00e0 entrer en relation avec des prospects ou des clients avec les r\u00e9seaux sociaux.\u00a0Un\u00a0<\/strong>atelier club nelson\u00a0<\/strong>est r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9 sur le th\u00e8me du num\u00e9rique.<\/p>\n Pour accompagner les entreprises, les business afterwork\u00a0permettent de d\u00e9couvrir les diff\u00e9rents leviers d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019acquisition\u00a0de la client\u00e8le. Quant au\u00a0web business caf\u00e9,\u00a0<\/strong>il va vous aidez \u00e0 \u00e9laborer la strat\u00e9gie de digitalisation.<\/p>\n Ainsi,\u00a0changer la transformation digitale des PME\u00a0<\/strong>est un enjeu majeur.\u00a0<\/strong>Cependant, plusieurs entreprises consid\u00e8rent encore que la digitalisation est une concurrence directe \u00e0 leur active.<\/p>\n \u00c0 savoir\u00a0: Les entreprises doivent absolument \u00eatre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de 2016. Tous les organismes priv\u00e9s ou publics, c\u2019est-\u00e0-dire entreprise de droit public, priv\u00e9 ont l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en\u00a0conformit\u00e9 avec le rgpd.\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\nImportance de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
Notion de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Int\u00e9r\u00eat du changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur<\/strong><\/h3>\n
Formalit\u00e9s requises pour le changement de la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 autoentrepreneur<\/strong><\/h2>\n
Les documents et pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir pour changer la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Les services propos\u00e9s au niveau CFE Ile de France<\/strong><\/h3>\n
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Influence de la digitalisation sur la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 d\u2019autoentrepreneur<\/strong><\/h2>\n
Apport du digital dans le processus de modification<\/strong><\/h3>\n
\u00a0Digitalisation et \u00e9volution de l’autoentrepreneur<\/strong><\/h3>\n