{"id":34794,"date":"2020-11-10T17:46:19","date_gmt":"2020-11-10T16:46:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34794"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"creer-une-entreprise-individuelle-ou-une-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/creer-une-entreprise-individuelle-ou-une-sas\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS, que choisir\u2009?"},"content":{"rendered":"<p>Le choix de la forme d\u2019une entreprise est une des premi\u00e8res difficult\u00e9s que l\u2019on rencontre quand on veut entreprendre. La solution la plus facile et la plus accessible reste l\u2019entreprise individuelle. Simple et pratique, elle est assez pris\u00e9e par les start-ups. Toutefois, d\u2019autres <strong>formes sociales<\/strong> sont parfois plus judicieuses, dont la SAS. Pour savoir s\u2019il est mieux de cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS, on va tout bonnement effectuer une petite comparaison entre les deux. Chacune des alternatives a ses avantages, notamment en termes de <strong>r\u00e9gime fiscal. <\/strong>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2><strong>Cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS, les diff\u00e9rences entre les deux formes juridiques<br \/>\n<\/strong><\/h2>\n<p>Pour savoir s\u2019il faut <strong><a href=\"https:\/\/www.guichet-entreprises.fr\/fr\/\">cr\u00e9er une entreprise<\/a> individuelle ou une SAS<\/strong><strong>, <\/strong>il est important de rappeler la structure et les r\u00e8gles r\u00e9gissant chacune d\u2019elles.<\/p>\n<h3><strong>Cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS<\/strong>, les d\u00e9marches \u00e0 suivre<\/h3>\n<p>Ici on note d\u00e9j\u00e0 une tr\u00e8s grande diff\u00e9rence entre la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour cr\u00e9er une entreprise individuelle et une SAS.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>Pour l\u2019entreprise individuelle<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour exercer son activit\u00e9 l\u00e9galement, l\u2019<strong>entrepreneur individuel<\/strong> doit se conformer \u00e0 quelques r\u00e8gles de formes. Aussi, il enregistre son entreprise aupr\u00e8s du Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE), qui est comp\u00e9tent selon son domaine d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Ensuite, il lui suffit de fournir \u00e0 ce centre le dossier avec les pi\u00e8ces demand\u00e9es. Les documents principaux s\u2019obtiennent facilement. Il s\u2019agit des dipl\u00f4mes, du certificat de r\u00e9sidence, ainsi que de la carte d\u2019identit\u00e9. \u00c0 cela il lui faut rajouter le formulaire administratif rempli\u00a0: P0 CMB pour les professions commerciales, P0 PL pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. \u00a0En outre, il est possible de faire toute cette d\u00e9marche en ligne.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Pour la SAS<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Cr\u00e9er une SASU <\/strong>ou une SAS est beaucoup plus complexe puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale \u00e0 part enti\u00e8re. En effet, elle dispose d\u2019un patrimoine propre et logiquement d\u2019un capital social. <strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Demande du dossier de cr\u00e9ation aupr\u00e8s du CFE et r\u00e9daction des statuts<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un point commun entre les deux <strong>formes juridiques<\/strong>, la SAS et l\u2019EI. La premi\u00e8re phase de l\u2019immatriculation se d\u00e9roule aupr\u00e8s du Centre de formalit\u00e9s des entreprises habilit\u00e9es. Ainsi, les fondateurs doivent retirer aupr\u00e8s de ce dernier un dossier de constitution.<\/p>\n<p>Ensuite, ils passeront \u00e0 la r\u00e9daction des statuts. L\u2019EI n\u2019a pas besoin de cet acte puisqu\u2019elle n\u2019engage qu\u2019un seul individu qui se confond lui-m\u00eame \u00e0 sa micro-entreprise. En tout cas, les fondateurs doivent bien souvent se faire accompagner d\u2019un avocat ou d\u2019un expert en la mati\u00e8re pour \u00e9tablir les statuts dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Nomination du pr\u00e9sident et d\u00e9p\u00f4t du capital social<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autre part, la nomination d\u2019un pr\u00e9sident est obligatoire pour la SAS. Celui-ci repr\u00e9sentera la soci\u00e9t\u00e9 pour le reste des d\u00e9marches. Celle-ci est formalis\u00e9e par un acte de d\u00e9signation sign\u00e9 par tous les associ\u00e9s durant <strong>l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> De plus, ils doivent \u00e0 ce moment-l\u00e0 signer ou parapher l\u2019ensemble des statuts et des annexes. <strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Quand le pr\u00e9sident entrera en fonction, il passera par le d\u00e9p\u00f4t du capital social dans un compte qu\u2019il ouvrira \u00e0 cet effet. L\u2019\u00e9tablissement d\u00e9positaire bloquera par la suite la somme jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019un extrait Kbis.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Publication dans journal d\u2019annonce l\u00e9gale et d\u00e9p\u00f4t du dossier complet<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette formalit\u00e9 obligatoire pr\u00e9c\u00e8de la d\u00e9position du dossier complet aupr\u00e8s de la CFE. Il est n\u00e9cessaire de faire connaitre au public la fondation de la SAS via une annonce dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gale. Une attestation est alors d\u00e9livr\u00e9e par celui-ci. Elle viendra compl\u00e9ter le dossier qu\u2019il faut envoyer par la suite au CFE.<\/p>\n<p>Ainsi, la proc\u00e9dure est assez lourde. Toutefois, il faut savoir que les <strong>statuts juridiques<\/strong> solides sont souvent un gage de la stabilit\u00e9 et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2><strong>Cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS\u00a0: Les avantages d\u2019une entreprise individuelle<\/strong><\/h2>\n<p>Mise \u00e0 part la d\u00e9marche simple, l\u2019entreprise individuelle pr\u00e9sente encore d\u2019autres avantages certains\u00a0:<\/p>\n<h3>Une structure simple \u00e0 g\u00e9rer<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>Une seule personne \u00e0 sa t\u00eate<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>La question de la gestion est un point important pour la d\u00e9cision de <strong>cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS.<\/strong> La micro entreprise est plus facile \u00e0 g\u00e9rer. En effet, toutes les d\u00e9cisions \u00e9manent d\u2019une seule et unique personne. Voil\u00e0 pourquoi, ce sont surtout ceux qui exercent des <strong>professions lib\u00e9rales <\/strong>qui se tournent vers elle. Ils n\u2019auront pas \u00e0 demander un quelconque avis pour prendre telle ou telle mesure.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Un seul patrimoine \u00e0 g\u00e9rer<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise n\u2019aura pas \u00e0 diviser son patrimoine en deux. De ce fait, s\u2019il utilise \u00e0 des fins personnelles les propres biens de l\u2019entreprise, il n\u2019engagera pas sa responsabilit\u00e9 pour abus de bien sociaux. Il n\u2019y a pas de distinction entre <strong>patrimoine professionnel<\/strong> et personnel.<\/p>\n<p>Au niveau de la comptabilit\u00e9, celle-ci est encore plus int\u00e9ressante, car le compte r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise (similaire au compte courant d\u2019associ\u00e9) peut \u00eatre n\u00e9gatif sans entrainer des cons\u00e9quences juridiques ou fiscales.<\/p>\n<h3>Faible co\u00fbt de cr\u00e9ation<\/h3>\n<p>Monter une entreprise individuelle est moins couteux que de fonder une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">SAS.<\/a> Tout d\u2019abord, il n\u2019y a pas de capital social requis. Il est tout \u00e0 fait possible de ne partir de rien. On parle plut\u00f4t de fond d\u2019exploitant. Contrairement aux apports, celui-ci reste \u00e0 la disposition de l\u2019entrepreneur. Il a la possibilit\u00e9 de r\u00e9utiliser une partie ou la totalit\u00e9 pour d\u2019autres besoins.<\/p>\n<p>Et qui plus est, les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\">l\u2019EI<\/a> sont simples, ce qui r\u00e9duit encore les d\u00e9penses de l\u2019exploitant.<\/p>\n<h3>Facult\u00e9 de se soumettre au r\u00e9gime fiscal des micro-entreprises<\/h3>\n<p>Si ce n\u2019est pas obligatoire, l\u2019entrepreneur qui est, en principe, assujetti \u00e0 l\u2019<strong>imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> est libre de se soumettre aux <strong>r\u00e9gimes sociaux<\/strong> et fiscaux de la micro entreprise.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise signifie que celle-ci n\u2019est pas tenue d\u2019inclure la TVA dans la facture \u00e0 condition qu\u2019il ne d\u00e9passe pas le seuil de chiffre d\u2019affaires. Ce plafond varie selon l\u2019activit\u00e9. Pour les achats pour ventes de produits et biens il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 176\u2009200\u00a0euros. Pour les prestataires de service par contre il est assez bas \u00e0 hauteur de 72\u2009500\u00a0euros. \u00a0Ils rel\u00e8vent soit de l\u2019imp\u00f4t sur les <strong><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F23267%23:~:text=Le%20r%C3%A9gime%20micro%2Dsocial%20est,n'y%20a%20aucun%20pr%C3%A9l%C3%A8vement.\">b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux<\/a><\/strong><strong> (<\/strong>commerce et artisanat), soit de celui sur <strong>b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux<\/strong> (profession lib\u00e9rale). En outre, tout <strong>travailleur non salari\u00e9<\/strong> et donc ind\u00e9pendant s\u2019ils choisissent le r\u00e9gime social pour micro entrepris, profitent des privil\u00e8ges des salari\u00e9s en mati\u00e8re de <strong>cotisations sociales<\/strong>. Celles-ci sont calcul\u00e9es sur les recettes assur\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong>Cr\u00e9er une entreprise individuelle ou une SAS\u00a0: pourquoi opter pour la SAS\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>La SAS est connue pour son r\u00e9gime juridique souple. En effet, les r\u00e8gles qui la r\u00e9gissent ne sont pas aussi contraignantes que pour la SA.<\/p>\n<h3>Les avantages d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capital classiques<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>Une entreprise dirig\u00e9e par plusieurs associ\u00e9s<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En premier lieu, dans une SAS, il y a plusieurs personnes qui conjuguent leurs efforts pour un objectif commun. Sp\u00e9cificit\u00e9 de ce type de soci\u00e9t\u00e9, il est possible que l\u2019associ\u00e9 soit une personne publique. Aussi, la loi autorise la cr\u00e9ation d\u2019une SASU avec un seul associ\u00e9.<\/p>\n<p>La SAS est aussi dot\u00e9e d\u2019un capital social, qui est soit fixe soit variable. Les pr\u00eateurs et autres partenaires financiers lui font en cons\u00e9quence plus confiance. En outre, les associ\u00e9es supportent solidairement les pertes (chacun est responsable selon la valeur de son apport) et partagent les b\u00e9n\u00e9fices de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Une libert\u00e9 statutaire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les soci\u00e9taires disposent ainsi d\u2019une tr\u00e8s grande libert\u00e9 quant au contenu du statut (nombre de directeurs, pr\u00e9sence ou non d\u2019un conseil d\u2019administration\u2026). Avec le d\u00e9cret du 28 avril 2017, la nomination d\u2019un commissaire aux apports n&rsquo;est pas obligatoire lorsqu la valeur de l\u2019ensemble des apports en nature n\u2019exc\u00e8de pas la moiti\u00e9 du capital social et aucun des apports en nature n\u2019a une valeur sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros.<\/p>\n<h3>Les privil\u00e8ges sociaux et fiscaux<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>Le statut d\u2019assimil\u00e9s salari\u00e9s des dirigeants<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si la SAS est forc\u00e9ment dirig\u00e9e par un pr\u00e9sident, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme un assimil\u00e9 salari\u00e9. Il est couvert par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019entreprise ne paie pas ses <strong>cotisations sociales<\/strong> s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Un r\u00e9gime fiscal similaire \u00e0 la SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En principe, une SAS est assujettie \u00e0 <strong>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. <\/strong>Toutefois, elle est libre de basculer vers un r\u00e9gime \u00e0 l\u2019IR. Tout d\u00e9pend alors des associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin en ce qui concerne la TVA, les d\u00e9tenteurs d\u2019action dans une SA ont plusieurs r\u00e9gimes au choix. En remplissant les conditions exig\u00e9es, il peut opter pour la franchise TVA ou les <strong>r\u00e9gimes r\u00e9els<\/strong>.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le choix de la forme d\u2019une entreprise est une des premi\u00e8res difficult\u00e9s que l\u2019on rencontre quand on veut entreprendre. La solution la plus facile et la plus accessible reste l\u2019entreprise individuelle. Simple et pratique, elle est assez pris\u00e9e par les start-ups. Toutefois, d\u2019autres formes sociales sont parfois plus judicieuses, dont la SAS. 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