{"id":34793,"date":"2020-11-09T17:44:35","date_gmt":"2020-11-09T16:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34793"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"eurl-ou-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/eurl-ou-sarl\/","title":{"rendered":"EURL ou SARL, les principales diff\u00e9rences"},"content":{"rendered":"<p>Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, il faut choisir un statut juridique. Parmi les statuts les plus pris\u00e9s, on retrouve l\u2019EURL et la SARL. Similaires, ces 2 statuts d\u00e9signent les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. L\u2019avantage de ces statuts est la limitation de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant au p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019entreprise. C\u2019est donc un excellent moyen pour conserver les int\u00e9r\u00eats du conjoint lors du lancement de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Toutefois, il existe des diff\u00e9rences entre l\u2019EURL et la SARL. Alors, EURL ou SARL\u00a0? D\u00e9couvrez leur diff\u00e9rence.<\/p>\n<p>\u00a0\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2><strong>EURL ou SARL, qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>\u00a0A) L\u2019EURL<\/strong><\/h3>\n<p>EURL signifie entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Contrairement \u00e0 la SARL, l\u2019EURL ne poss\u00e8de qu\u2019un seul associ\u00e9. Celui-ci d\u00e9tient les 100 % des parts de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu\u2019un nouvel associ\u00e9 entre dans l\u2019EURL, celle-ci va devenir une SARL.<\/p>\n<h3><strong>La SARL<\/strong><\/h3>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">SARL<\/a> veut dire une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Elle est con\u00e7ue par plusieurs associ\u00e9s. Ces associ\u00e9s ont chacun leur part dans l\u2019entreprise. Chaque associ\u00e9, dirigeant de l\u2019entreprise, a un mandat sp\u00e9cial pour la signature des ch\u00e8ques, les d\u00e9marches administratives, la signature des devis\u2026 L\u2019associ\u00e9 qui n\u2019est pas g\u00e9rant peut \u00eatre un salari\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2><strong>Les points communs de l\u2019EURL et de la SARL<\/strong><\/h2>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Que vous choisissiez la forme juridique de l\u2019EURL ou de la SARL, les d\u00e9marches de leur cr\u00e9ation sont similaires. En effet, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes et les d\u00e9marches administratives sont les m\u00eames pour l\u2019EURL ou la SARL. Vous pouvez suivre les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises en ligne. Aussi, vous pouvez contacter un avocat ou un comptable pour vous aider.<\/p>\n<p>D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, sachez que lorsque vous optez pour ces 2 statuts juridiques, il vous sera interdit d\u2019exercer certaines activit\u00e9s. Tel est le cas des entreprises de capitalisation et d\u2019\u00e9pargne, de l\u2019exploitation d\u2019un laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales par une personne morale, des entreprises d\u2019assurance\u2026<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2><strong>EURL ou SARL quelles diff\u00e9rences ? <\/strong><\/h2>\n<p>Malgr\u00e9 leur similarit\u00e9, il existe certaines diff\u00e9rences entre l\u2019EURL et la SARL. Celle-ci repose sur quelques points, dont le nombre d\u2019associ\u00e9s, le r\u00e9gime fiscal du g\u00e9rant, le r\u00e9gime social et la nomination du g\u00e9rant.<\/p>\n<h3>EURL ou SARL, le nombre d\u2019associ\u00e9s<\/h3>\n<p>La plus grande diff\u00e9rence entre une EURL ou SARL est le nombre d\u2019associ\u00e9s. Dans la premi\u00e8re, il n\u2019y a qu\u2019un seul associ\u00e9 qui est le dirigeant de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Dans la seconde, il peut y avoir de nombreux associ\u00e9s. Chaque associ\u00e9 d\u00e9tient un pouvoir sp\u00e9cial pour l\u2019administration de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant<\/h3>\n<p>Il existe une divergence sur le r\u00e9gime fiscal du dirigeant d\u2019une SARL ou EURL.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>La r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0du dirigeant de l\u2019EURL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>\n<h4>L\u2019EURL soumise \u00e0 l\u2019IR<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une EURL peut \u00eatre soumise aussi bien \u00e0 l\u2019IR ou \u00e0 l\u2019IS. Dans le cas o\u00f9 l\u2019EURL est soumise \u00e0 l\u2019IR ou l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le r\u00e9gime fiscal est diff\u00e9rent selon que le g\u00e9rant soit ou non associ\u00e9. Ainsi, pour le g\u00e9rant associ\u00e9, sa r\u00e9mun\u00e9ration est non d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices sociaux de l\u2019entreprise. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans le domaine des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ainsi que des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/p>\n<p>En revanche, si le g\u00e9rant n\u2019est pas un associ\u00e9, sa r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9ductible des\u00a0b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9. Mais, il existe une condition. En effet, cette r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre en rapport avec le travail effectif du dirigeant. De la m\u00eame fa\u00e7on, elle ne doit pas \u00eatre excessive. Ainsi, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant est imposable \u00e0 l\u2019IR dans les domaines des traitements et salaires. De plus, celle-ci doit \u00eatre d\u00e9duite de 10% pour frais professionnels.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>L\u2019EURL soumise \u00e0 l\u2019IS<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si l\u2019EURL est soumise \u00e0 l\u2019IS ou l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le salaire du dirigeant sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cela se fait dans le cadre des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants. Ainsi, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 IS obtiendra un abattement pour frais professionnels, et ce soit calcul\u00e9 sur les frais r\u00e9els, soit forfaitaire et plafonn\u00e9 \u00e0 10%.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, si vous optez pour ces deux statuts juridiques, sachez qu\u2019il y a une baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Le taux d\u00e9pend des chiffres d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 et du montant des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>Le r\u00e9gime fiscal du dirigeant de la SARL<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour une SARL classique ou une SARL de famille, le r\u00e9gime fiscal du dirigeant est plus simple. En effet, les g\u00e9rants ont les m\u00eames r\u00e9gimes fiscaux que les salari\u00e9s de l\u2019entreprise, et ce, qu\u2019ils soient minoritaires ou majoritaires. Le g\u00e9rant d\u2019une SARL a aussi la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019abattement pour frais personnels de 10 % ou de s\u2019orienter vers les frais r\u00e9els.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les comptes annuels, vous pouvez toujours contacter un expert-comptable.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime social<\/h3>\n<p>Il existe aussi une divergence entre le r\u00e9gime social d\u2019une EURL ou SARL.<\/p>\n<p>Pour une EURL, son g\u00e9rant est un travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n<p>Pour le g\u00e9rant d\u2019une SARL, le r\u00e9gime social est le m\u00eame. Pourtant, il y a une diff\u00e9rence pour les g\u00e9rants minoritaires ou les associ\u00e9s qui d\u00e9tiennent des parts de moins de 50 % aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, les g\u00e9rants minoritaires sont assimil\u00e9s salari\u00e9s. De ce fait, leur r\u00e9gime social est le m\u00eame que celui des salari\u00e9s. Pourtant, ils ne sont pas r\u00e9ellement salari\u00e9s, sauf s\u2019ils ont cumul\u00e9 leur mandat social avec un contrat de travail. Sachez aussi que les g\u00e9rants minoritaires ne paient pas de cotisations \u00e0 l\u2019ASSEDIC et n\u2019ont pas droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h3>La nomination du g\u00e9rant<\/h3>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, la nomination du g\u00e9rant, la limitation de ses pouvoirs et la description de ses obligations doivent \u00eatre d\u00e9finies dans les statuts de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Pour une EURL, le g\u00e9rant peut \u00eatre nomm\u00e9 aussi bien par les statuts de l\u2019entreprise ou par un acte s\u00e9par\u00e9. Sachez que cette derni\u00e8re option est plus avantageuse, car il \u00e9vite le changement de statuts \u00e0 chaque remplacement post\u00e9rieur du g\u00e9rant. Ainsi, il est conseill\u00e9 de limiter d\u00e8s le d\u00e9part la dur\u00e9e du mandat du g\u00e9rant, ses fonctions ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Pour une SARL ou une EURL, il est par ailleurs important de retenir que les g\u00e9rants ne peuvent pas \u00eatre des personnes morales. Il faut qu\u2019ils soient des personnes physiques.<\/p>\n<h3>Le fonctionnement de l\u2019entreprise<\/h3>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement, le fonctionnement de l\u2019EURL et de la SARL est presque le m\u00eame. Pourtant, celui de l\u2019EURL est plus simple sur le plan de la gestion. En effet, quand le g\u00e9rant est l\u2019unique associ\u00e9, il n\u2019y a pas lieu d\u2019effectuer la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es. Elles ne sont pas consign\u00e9es dans un registre. De la m\u00eame fa\u00e7on, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de d\u00e9poser un rapport de gestion quand vous faites un d\u00e9p\u00f4t des comptes.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la prise des d\u00e9cisions, le g\u00e9rant ou l\u2019associ\u00e9 unique est ma\u00eetre. En revanche, pour une SARL, ce sont les d\u00e9cisions de gestion courante qui sont prises uniquement par le g\u00e9rant. Ainsi, pour les d\u00e9cisions qui d\u00e9passent le pouvoir du g\u00e9rant, celles-ci doivent \u00eatre prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des associ\u00e9s. Par ailleurs, il faut une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s pour les d\u00e9cisions qui modifient les statuts. Ici, les associ\u00e9s majoritaires ou ceux qui d\u00e9tiennent plus de parts dans la soci\u00e9t\u00e9 peuvent bloquer une d\u00e9cision lors du vote.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, il faut choisir un statut juridique. Parmi les statuts les plus pris\u00e9s, on retrouve l\u2019EURL et la SARL. Similaires, ces 2 statuts d\u00e9signent les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. L\u2019avantage de ces statuts est la limitation de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant au p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019entreprise. 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