{"id":34782,"date":"2020-11-05T15:24:05","date_gmt":"2020-11-05T14:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34782"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"changement-objet-social-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/changement-objet-social-sasu\/","title":{"rendered":"Changement d’objet social d’une SASU, les d\u00e9marches \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"

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La SAS ou soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es est une forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale relevant du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Les r\u00e8gles la r\u00e9gissant sont beaucoup plus souples par rapport \u00e0 celles qui gouvernent la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou la SARL. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux SASU ou soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es unipersonnelles. La SASU peut \u00eatre adapt\u00e9e selon les besoins de l\u2019actionnaire unique, qui reste libre de modifier son statut, sans lourde formalit\u00e9. Il est dans ce cas plus facile pour cette derni\u00e8re de changer d\u2019objet social<\/a><\/strong>. <\/strong>Cette d\u00e9cision est guid\u00e9e par diff\u00e9rents motifs. Aussi, voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour un changement objet social SASU. <\/strong><\/p>\n

I\/ Les d\u00e9tenteurs du pouvoir de modification de l\u2019objet social <\/strong><\/p>\n

II\/ La proc\u00e9dure proprement dite pour le changement d\u2019objet social SASU<\/strong><\/p>\n

III\/ Les effets de la modification de l\u2019objet social de la SASU<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>\n<\/p>\n

I\/ Les d\u00e9tenteurs du pouvoir de modification de l\u2019objet social, qui sont-ils\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

Comme la SASU est assez souple en termes de gestion, les associ\u00e9s peuvent conf\u00e9rer un pouvoir de d\u00e9cision important \u00e0 son pr\u00e9sident. Ce dernier a le pouvoir d\u2019initier un changement objet social SASU<\/strong>. <\/strong>Pour cela, deux cas de figure sont possibles.
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A) Lorsque l\u2019associ\u00e9 unique est lui-m\u00eame pr\u00e9sident de la SASU<\/h3>\n

Avant toute chose il est n\u00e9cessaire que la d\u00e9cision de changement d\u2019activit\u00e9 <\/strong>soit act\u00e9e par \u00e9crit. Dans ce premier cas de figure, elle \u00e9mane du pr\u00e9sident en tant qu\u2019associ\u00e9 dirigeant. Ceci, m\u00eame si les statuts ne le pr\u00e9cisent pas. Cela rend ainsi les choses beaucoup plus rapides et faciles.<\/p>\n

Par la suite, la d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9<\/strong> unique sera tout simplement consign\u00e9e par \u00e9crit. De m\u00eame, cet acte doit attester du consentement de l\u2019associ\u00e9 et mentionner la toute nouvelle activit\u00e9.<\/p>\n

B) Lorsqu\u2019un pr\u00e9sident ou un organe coll\u00e9gial distinct du pr\u00e9sident dirige la SASU<\/h3>\n

Il y a des cas rares o\u00f9 l\u2019associ\u00e9 unique confie la direction de sa SASU \u00e0 un organe coll\u00e9gial ou \u00e0 une autre personne. Dans les deux cas, le soci\u00e9taire doit \u00eatre convoqu\u00e9 par ces derniers. Le pr\u00e9sident ou le coll\u00e8ge lui demande alors de se prononcer sur le projet de changement objet social sasu<\/strong>. A cet effet, on lui communique diverses pi\u00e8ces jointes dont les motifs pour l\u2019adoption de ce nouvel objet social <\/strong>ou encore les r\u00e9sum\u00e9s des r\u00e9sultats de l\u2019actuel objet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019organe coll\u00e9gial, son fonctionnement est d\u00e9fini par les statuts, notamment pour l\u2019initiative. Celui-ci contient les modalit\u00e9s des votes et de convocation.<\/p>\n

II\/ La proc\u00e9dure proprement dite pour le changement objet social SASU<\/strong><\/h2>\n

Une fois que la modification d\u2019objet social<\/a><\/strong> est d\u00e9cid\u00e9e, il faudra suivre une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour la rendre l\u00e9gale.<\/p>\n

A) La mise \u00e0 jour des statuts<\/h3>\n

\u00c0 la suite de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision<\/strong>, il faudra modifier les statuts de la SAS. L\u2019associ\u00e9 unique est libre d\u2019effectuer cette premi\u00e8re d\u00e9marche lui-m\u00eame ou bien de mandater une personne pour le faire \u00e0 sa place. Dans ce second cas, cette d\u00e9l\u00e9gation est mentionn\u00e9e dans chaque exemplaire du proc\u00e8s-verbal. <\/strong><\/p>\n

En principe le d\u00e9l\u00e9gataire est le pr\u00e9sident de la SASU. Toutefois, ce peut \u00eatre une autre personne comme un professionnel avocat ou juriste par exemple. De plus, cette formalit\u00e9 est simple, elle ne requiert pas d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du fisc dans les registres des recettes. Il est toutefois obligatoire de mettre les mentions \u00ab\u2009\u201cCertifi\u00e9s conformes<\/strong>\u201d en premi\u00e8re page des statuts.<\/p>\n

B) Les formalit\u00e9s de publicit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/h3>\n

Les tiers et toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat doivent \u00eatre inform\u00e9s du changement objet social sasu. <\/strong>D\u2019o\u00f9 la publication d\u2019un avis \u00e0 cet effet. Aussi, il faut savoir que celui-ci ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de formes, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

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  1. \n

    La publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La SASU est tenue obligatoirement de faire paraitre la d\u00e9cision de changer<\/strong> d\u2019objet social dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) dans la zone o\u00f9 est \u00e9tabli son si\u00e8ge social. Elle dispose dans ce cas d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la mise \u00e0 jour des statuts pour s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 recevra alors une attestation de parution<\/strong> de la part du journal en question. Celle-ci est un \u00e9l\u00e9ment important du dossier qu\u2019il faudra envoyer par la suite au centre de formalit\u00e9s des <\/strong>entreprises et au service d\u2019enregistrement pr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce. <\/strong><\/p>\n

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    1. \n

      Ce que doit pr\u00e9voir l\u2019avis<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Pour \u00eatre valable l\u2019avis contiendra obligatoirement les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n

      \u2013la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 (en l\u2019occurrence SASU),<\/p>\n

      \u2014 la localisation du si\u00e8ge de celle-ci,<\/p>\n

      \u2014 le montant et la nature du capital social,<\/p>\n

      \u2014 le num\u00e9ro d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

      \u2014 le ou les nouveaux objets sociaux<\/p>\n

      B) Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au complet au centre de formalit\u00e9s des entreprises ou CFE<\/strong>
      \n<\/h3>\n

      Quand l\u2019attestation est obtenue, on y rajoute d\u2019autres pi\u00e8ces au dossier, qui seront dans ce cas envoy\u00e9s au CFE et au greffe du tribunal. <\/strong>On peut aussi envoyer directement le dossier via le site Infogreffe. Celui-ci servira \u00e0 actualiser les informations sur la SASU. Il contient de ce fait\u00a0:<\/p>\n

      \u2013 un des exemplaires du proc\u00e8s-verbal de changement objet social sasu, <\/strong>certifi\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019original.<\/p>\n

      \u2013 l\u2019attestation de parution cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment<\/p>\n

      \u2013 un ch\u00e8que \u00e0 l\u2019intention du greffe du tribunal de commerce<\/p>\n

      \u2013 le formulaire\u00a0M2<\/a> dument rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

      III\/ Les effets de la modification de l\u2019objet social de la SASU<\/strong><\/h2>\n

      Le changement objet social sasu <\/strong>entraine bien \u00e9videmment des cons\u00e9quences sur le plan juridico-l\u00e9gal et fiscal. Par ailleurs, l\u2019objet doit remplir les conditions impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n

      A) Un objet licite et intelligible<\/h3>\n

      L\u2019associ\u00e9 ou les d\u00e9tenteurs du pouvoir d\u00e9cisionnaires sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que lors du choix de l\u2019objet initial de la SASU. Celui-ci doit remplir trois conditions.<\/p>\n

      D\u2019abord, l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9crite en de termes clairs et intelligibles. Il ne peut \u00eatre ipso facto approximatif et \u00e9vasif pour donner lieu par la suite \u00e0 diverses interpr\u00e9tations. Toutefois, il est important de bien choisir les termes utilis\u00e9s pour que son objet ne devienne pas un blocage \u00e0 la SASU. Ainsi, le non-respect de ce crit\u00e8re entraine l\u2019annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Ensuite, il s\u2019agit d\u2019un point important, cet objet est imp\u00e9rativement licite. Cela signifie qu\u2019il respecte les bonnes m\u0153urs et l\u2019ordre public. Le prox\u00e9n\u00e9tisme par exemple est formellement interdit par la loi. Cela entraine m\u00eame des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

      B) Les effets sur les obligations fiscales de la SASU<\/h3>\n
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      1. \n

        Un changement entrainant une possible cessation d\u2019activit\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Puisque l\u2019ancienne activit\u00e9 n\u2019est plus l\u2019objet de la SASU, les cons\u00e9quences fiscales et sociales de la cessation d\u2019activit\u00e9 s\u2019appliquent. Le chiffre d\u2019affaires s\u2019en trouvera en cons\u00e9quence modifi\u00e9. A cet effet, le fisc calculera imm\u00e9diatement le montant de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur les plus-values que la soci\u00e9t\u00e9 lui doit. L\u2019entreprise n\u2019aura plus le droit de reporter ses d\u00e9ficits pr\u00e9c\u00e9dant le changement objet social sasu <\/strong>sur ses prochains exercices. D\u2019autre part, si celle-ci d\u00e9cide d\u2019exercer dans un tout autre secteur, il est probable qu\u2019elle profite de certains privil\u00e8ges fiscaux. \u00a0<\/strong><\/p>\n

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        1. \n

          Les cons\u00e9quences sociales de ce changement<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Puisque l\u2019activit\u00e9 change, il y a des risques que les dirigeants de la SASU perdent certains de leurs privil\u00e8ges, notamment en tant que travailleur ind\u00e9pendant. L\u2019inverse est \u00e9galement envisageable. Ainsi, il est important de connaitre les nouvelles r\u00e8glementations qui gouvernent d\u00e9sormais les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, les conventions collectives sont \u00e0 ne pas n\u00e9gliger.<\/p>\n

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          <\/body><\/html>