{"id":34781,"date":"2020-11-04T12:15:45","date_gmt":"2020-11-04T11:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34781"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"entreprise-individuelle-ou-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/entreprise-individuelle-ou-eurl\/","title":{"rendered":"Entreprise individuelle ou EURL, tout ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"

est bien souvent difficile pour le g\u00e9rant d\u2019une entreprise<\/strong> de faire le choix entre le statut d\u2019une entreprise individuelle et celui d\u2019une Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9<\/a><\/strong> limit\u00e9e ou EURL. En effet, cette derni\u00e8re est en r\u00e9alit\u00e9 une SARL, mais avec un associ\u00e9 unique. Dans ce second cas, on cr\u00e9e une v\u00e9ritable personne morale avec un patrimoine distinct du fondateur. Cela entraine de nombreuses cons\u00e9quences sur le plan juridique et fiscal. Que ce soit une entreprise individuelle ou EURL<\/strong>,\u00a0chacune pr\u00e9sente son lot d\u2019avantages et d’inconv\u00e9nients. Ainsi, afin de bien d\u00e9cider quel statut juridique choisir<\/strong>, mieux vaut effectuer une petite comparaison. Dans ce cas, voici tout ce qu\u2019il faut savoir sur ces deux statuts juridiques.<\/p>\n

Entreprise individuelle ou EURL\u00a0: Quelques notions \u00e0 retenir <\/strong><\/p>\n

Les avantages respectifs de chacune des alternatives<\/strong>\n<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Entreprise individuelle ou EURL : Quelques notions \u00e0 retenir <\/strong><\/h2>\n

Avant de d\u00e9cider d\u2019opter pour l\u2019entreprise individuelle ou EURL<\/strong>, il est plus judicieux de cerner ces notions.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une entreprise individuelle\u2009?<\/h3>\n
    \n
  1. \n

    L\u2019entreprise individuelle de droit commun<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019EI est une forme juridique <\/strong>assez simple. Tout d\u2019abord, il n\u2019a qu\u2019un seul fondateur. En principe, elle ne remplit donc pas les crit\u00e8res d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans le sens l\u00e9gal du terme. Le dirigeant de celle-ci est qualifi\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur<\/strong>. Dans ce cas, il est en mati\u00e8re fiscale soumis au r\u00e9gime de la micro<\/strong>-entreprise. Il g\u00e8re en son nom propre et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. De plus, il y une confusion entre son patrimoine personnel et professionnel. C\u2019est \u00e0 l\u2019entrepreneur de g\u00e9rer selon ses besoins l\u2019ensemble de ses biens et \u00e9quipements. Il dispose d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 sans risque d\u2019abus de bien sociaux. S\u2019il le souhaite, il a le droit de puiser dans la caisse de l\u2019entreprise pour satisfaire ses besoins personnels et vice-versa.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      L\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Il existe en droit fran\u00e7ais une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a><\/strong> sans \u00eatre une EURL. Celui qui la cr\u00e9e \u00e9tablit un patrimoine d\u2019affectation. De cette mani\u00e8re, il prot\u00e8gera son patrimoine personnel<\/strong>. Les cr\u00e9anciers de la micro-entreprise ne pourront donc pas saisir ses biens non affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

      Toutefois, cela ne signifie pas que la micro-entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e eirl<\/strong> soit dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

      Que diff\u00e9rencie l\u2019EI de l\u2019EURL\u2009?<\/h3>\n

      Les termes \u00ab\u2009URL\u2009\u00bb signifient \u00ab\u2009unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2009\u00bb. Il y a bien un associ\u00e9 dans sa d\u00e9finition juridique. Cependant, il est le seul \u00e0 d\u00e9tenir l\u2019ensemble des parts sociales. En d\u2019autres termes, c\u2019est une SARL avec un seul associ\u00e9. On l\u2019appelle aussi d\u2019ailleurs SARL unipersonnelle ou SARLU. A cet effet, l\u2019entreprise est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique. Ainsi, elle agit en son nom propre dans ses exploitations et relations avec les tiers. Il est possible qu\u2019elle soit g\u00e9r\u00e9e par un g\u00e9rant distinct du soci\u00e9taire unique et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. En outre, l\u2019EURL doit avoir un capital social<\/strong> m\u00eame si la loi n\u2019impose pas d\u2019apport minimum.<\/p>\n

      Remarque\u00a0: il y a \u00e9galement une derni\u00e8re forme d\u2019entreprise individuelle o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneu<\/strong>r est limit\u00e9e, la SASU ou Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e unipersonnelle. Les obligations des soci\u00e9taires sont moins contraignantes par rapport \u00e0 l’EURL.<\/p>\n

      En outre, l\u2019associ\u00e9 unique peut \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 ou une personne physique.<\/p>\n

      Entreprise individuelle ou EURL, les avantages respectifs de chacune des alternatives <\/strong><\/h2>\n

      Entreprise individuelle ou EURL\u2009?<\/strong> Il est plus facile de d\u00e9cider quand on connait les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune de ces solutions.<\/p>\n

      Les raisons pour lesquels on opte pour l\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n

      Les entrepreneurs individuels<\/strong> s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 cette forme juridique pour au moins trois raisons\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Un faible cout de cr\u00e9ation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proprement parler, la proc\u00e9dure de formation d\u2019une entreprise individuelle est moins lourde et moins on\u00e9reuse. On peut m\u00eame dire que l\u2019\u00c9tat a tenu \u00e0 simplifier les d\u00e9marches. A cet effet, le fondateur n\u2019aura ni besoin d\u2019\u00e9tablir un statut, ni de l\u2019intervention d\u2019un professionnel\u00a0pour le r\u00e9diger. Tel est le cas \u00e9galement pour le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels. Sa comptabilit\u00e9 est par ailleurs assez simple et ne requiert pas de comptable professionnel pour la tenir.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          Une entreprise facile \u00e0 g\u00e9rer<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Il est assez ais\u00e9 de diriger une entreprise individuelle puisque le cr\u00e9ateur supporte lui-m\u00eame les risques. Il n\u2019a de compte \u00e0 rendre \u00e0 personne. De plus, il est plus amen\u00e9 \u00e0 prendre les bonnes d\u00e9cisions puisqu\u2019il sait que sa fortune personnelle servira \u00e0 combler les pertes. Il n\u2019a pas non plus besoin de distinguer son patrimoine personnel et professionnel.<\/p>\n

          En comparaison avec le syst\u00e8me des comptes courants<\/strong> des associ\u00e9es dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, il est possible que le compte de l\u2019entrepreneur (en tant qu\u2019exploitant) affiche un r\u00e9sultat n\u00e9gatif. En outre, l\u2019EI n\u2019a pas besoin de capital social. Ainsi, il est possible de commencer avec des fonds minimums, qu\u2019il pourra retirer \u00e0 n\u2019importe quel moment s\u2019il en a besoin.<\/p>\n

            \n
          1. \n

            La soumission au r\u00e9gime fiscal<\/strong> des micro-entreprises<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019entreprise individuelle en tant que telle a la facult\u00e9 de se soumettre au r\u00e9gime de la micro-entreprise. Cela lui conf\u00e8re un certain nombre d\u2019avantages comme le r\u00e9gime microsocial. Ce qui all\u00e8ge le montant de la cotisation sociale<\/strong>. Le pr\u00e9l\u00e8vement sur l\u2019import sur le revenu est en outre lib\u00e9ratoire. \u00a0Enfin, elle profite de la franchise de TVA. Cela signifie qu\u2019elle ne collectera pas la TVA lorsqu\u2019elle facturera le prix de ses biens et service \u00e0 ses clients. N\u00e9anmoins, pour en profiter l\u2019entreprise doit remplir un certain nombre de conditions, dont un chiffre d\u2019affaire<\/strong> inf\u00e9rieure au seuil impos\u00e9 par la loi. Celui-ci se situe \u00e0 85\u2009800\u00a0euros dans le secteur de la livraison de biens, 34\u2009400\u00a0euros en mati\u00e8re de prestation de service, et 44\u2009500\u00a0euros pour certaines activit\u00e9s lib\u00e9rales comme certains cabinets d\u2019avocats.<\/p>\n

              \n
            1. \n

              Les inconv\u00e9nients de l\u2019entreprise individuelle<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Aussi avantageuse soit-elle, l\u2019EI se heurte tout de m\u00eame \u00e0 des limites. La plus importante est celle li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et personnelle de l\u2019entrepreneur. En effet, si son activit\u00e9 n\u2019est pas rentable, elle puisera dans son patrimoine personnel pour payer ses cr\u00e9anciers. Par cons\u00e9quent, elle risque de se retrouver sans rien.<\/p>\n

              En outre, il est difficile de vendre l\u2019EI en raison de l\u2019absence de capital social et de la complexit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation de son prix de vente. Elle disparait bien souvent avec son cr\u00e9ateur.<\/p>\n

              Les avantages d\u2019une EURL<\/h3>\n
                \n
              1. \n

                Une forme juridique pour limiter les responsabilit\u00e9s de l\u2019associer<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Dans une EURL, on a bien deux personnes distinctes, la soci\u00e9t\u00e9 avec son patrimoine qu\u2019elle g\u00e8re elle-m\u00eame et l\u2019associ\u00e9 qui d\u00e9tient les parts sociales. Elle re\u00e7oit des b\u00e9n\u00e9fices et ne peut pas d\u00e9tourner les biens sociaux pour ses propres besoins personnels. L’EURL est beaucoup plus stable financi\u00e8rement parlant. Les cr\u00e9anciers sont plus enclins \u00e0 lui faire confiance.<\/p>\n

                Un r\u00e9gime \u00e0 l\u2019IS<\/h4>\n

                L’EURL est principe impos\u00e9 \u00e0 l’IR. Cependant, le soci\u00e9taire a la libert\u00e9 de se soumettre au r\u00e9gime des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s. <\/strong>Cela lui \u00e9vite les lourdes impositions en mati\u00e8re de revenu s\u2019il dispose d\u2019une importante rentr\u00e9e d\u2019argent. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/strong>est en effet progressif et tient compte de la situation personnelle du contribuable. La soci\u00e9t\u00e9 est donc une solution pour optimiser la fiscalit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

                Un r\u00e9gime social plus optimis\u00e9<\/h4>\n

                Opter pour une entreprise individuelle ou EURL<\/strong> impacte sur le r\u00e9gime social. Pour l\u2019associ\u00e9 unique et g\u00e9rant \u00e0 la fois, s\u2019il opte pour la seconde solution, ses cotisations sociales seront calcul\u00e9es en fonction de son propre salaire\u00a0qu’il a librement d\u00e9fini.<\/p>\n

                \u00a0<\/p>\n

                \u00a0<\/p>\n

                <\/p>\n

                Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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