La\u00a0\u00a0soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 devoir faire un changement\u00a0objet social SCI. \u00a0L\u2019objet social repr\u00e9sente l\u2019activit\u00e9 que les associ\u00e9s, au sens large du terme, entendent exercer. De cet objet vont d\u00e9couler \u00a0les op\u00e9rations men\u00e9es ult\u00e9rieurement par le groupement.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour tout savoir sur le changement de l objet social SCI. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
I\/ \u00a0SCI et enjeux de la modification de l\u2019objet social<\/a><\/p>\n II\/ Proc\u00e9dures de changement objet social SCI<\/a><\/p>\n \u00a0\n<\/p>\n Avant de nous focaliser sur \u00a0la proc\u00e9dure de modification \u00e0 proprement parler, il est important de conna\u00eetre la SCI et de comprendre les enjeux de la modification.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une SCI <\/a>r\u00e9side dans le fait que cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est particuli\u00e8rement avantageuse pour ceux qui souhaiteraient investir dans un projet immobilier. Les associ\u00e9s choisissent eux-m\u00eames l\u2019objet social qui leur convient. La r\u00e9daction de l objet social est faite en m\u00eame temps que la r\u00e9daction des statuts g\u00e9n\u00e9raux de la\u00a0SCI. S\u2019il advenait une modification de l objet social, cela\u00a0entra\u00eenera corollairement une modification des statuts.<\/strong><\/p>\n Astuce\u00a0d’experts\u00a0: pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 un changement d’activit\u00e9 ult\u00e9rieur sans modifier l\u2019objet social, la r\u00e9daction initiale de ce dernier doit laisser une certaine largesse. Si la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re s\u2019adonnait \u00e0 la construction-vente et veut se convertir enti\u00e8rement \u00e0 la vente d\u2019immeuble par exemple, son activit\u00e9 change, mais elle garde son objet social. Concr\u00e8tement, un changement objet social SCI s’impose lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 passe de l’achat pour revendre \u00e0 la location.<\/p>\n Le montant\u00a0minimum du capital social d une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> civile immobili\u00e8re est variable. Tout d\u00e9pendra alors de l\u2019apport de chaque associ\u00e9. Cependant m\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de minimum l\u00e9gal, il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de se constituer un fond assez important, car cela rassure les \u00e9tablissements \u00e0 cr\u00e9dit ainsi que les banques.<\/p>\n Le choix du si\u00e8ge social<\/strong> d\u2019une SCI rel\u00e8ve du pouvoir absolu des associ\u00e9s et ces derniers sont libres de choisir o\u00f9 bon leur semble. Au profit de la facilit\u00e9,\u00a0ils peuvent choisir de d\u00e9terminer le si\u00e8ge social l\u00e0 o\u00f9 se trouve le domicile du g\u00e9rant. Mais il est \u00e9galement possible de d\u00e9terminer le si\u00e8ge social lors de la r\u00e9daction des statuts d une SCI.<\/p>\n L’objet social garde toute son importance en mati\u00e8re fiscale. En effet, le taux d’imposition diverge en fonction du secteur dans lequel elle exerce.<\/p>\n Dans une SCI, l\u2019objet social est civil par d\u00e9faut\u00a0en raison de son domaine d\u2019activit\u00e9 qui est immobilier. Cela a des cons\u00e9quences sur le droit applicable, le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige et le r\u00e9gime d\u2019imposition.\u00a0 La responsabilit\u00e9\u00a0 des associ\u00e9s, ainsi que\u00a0l\u2019\u00e9tendue des actes que la soci\u00e9t\u00e9 varie aussi en fonction de l’objet social. Pourtant, cela n\u2019emp\u00eache pas la SCI d’effectuer accessoirement\u00a0des op\u00e9rations commerciales. C\u2019est le cas par exemple lorsqu\u2019elle met en location un bien immobilier contenant des biens meubles ou lorsque s\u2019adonne \u00e0 l\u2019achat d\u2019un immeuble pour ensuite la revendre.<\/p>\n Que cela soit au moment de la cr\u00e9ation de la SCI ou en cours de vie, et peu importe la nature de son activit\u00e9, l\u2019objet social se doit de rester licite sous peine de nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Cette lic\u00e9it\u00e9 signifie que ses activit\u00e9s ne doivent porter pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n Cette modification s\u2019av\u00e8re in\u00e9vitable dans certaines situations. Tel est le cas par exemple lorsque l\u2019objet social dans le statut est trop pr\u00e9cis et qu\u2019il est atteint. Cela peut entra\u00eener une fermeture judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9. Nous pouvons citer en ce sens la limitation de l\u2019objet social \u00e0 un seul bien immobilier.<\/p>\n L\u2019importance de la d\u00e9termination de l\u2019objet social r\u00e9side \u00e9galement la d\u00e9limitation des pouvoirs du dirigeant. En effet, il ne peut engager la soci\u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 de son objet social.<\/p>\n Apr\u00e8s que la SCI se soit fait immatriculer, un code NAF g\u00e9n\u00e9ralement connu sous le nom de code APE<\/strong> lui ait attribu\u00e9. Le code APE est constitu\u00e9 de deux lettres et de plusieurs chiffres. Ce code, de son sigle Activit\u00e9 principale exerc\u00e9e, fait r\u00e9f\u00e9rence au secteur d\u2019activit\u00e9 dans lequel elle exerce. De cette nomenclature \u00a0va d\u00e9pendre la convention collective \u00e0 laquelle les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sont soumis.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de changer d activit\u00e9 ce qui entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement un changement d objet social de la SCI. Une fois la d\u00e9cision prise en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>, un proc\u00e8s verbal devra \u00eatre dress\u00e9 pour attester du d\u00e9roulement de celle-ci. Pour le changement objet social SCI, \u00a0il convient de proc\u00e9der \u00e0 un vote. Le vote des associ\u00e9s doit \u00eatre unanime, sauf dispositions statutaires expresses qui autoriseraient la modification de l\u2019objet social si le quorum requis est atteint. Si la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des associ\u00e9s a consenti \u00e0 la modification de l objet social, cela entra\u00eenera une modification des statuts.<\/p>\n Il faut savoir cependant que le changement de forme social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en une autre n\u2019entra\u00eene pas la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle personne morale. La soci\u00e9t\u00e9 reste la m\u00eame immatricul\u00e9e au registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s, mais c\u2019est son objet social qui change.<\/p>\n Il faudra ensuite proc\u00e9der \u00e0 une modification statutaire qui sera d\u00e9clar\u00e9e au RCS pour qu\u2019il puisse proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour<\/strong>.<\/p>\n Une fois que la modification aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e au registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s, elle devra \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales en tant qu\u2019avis de modification.<\/p>\n Si la d\u00e9nomination sociale<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 est relative \u00e0 son objet social, le changement d\u2019activit\u00e9 entra\u00eenera \u00e9galement une modification de celle-ci afin qu\u2019elle s\u2019adapte \u00e0 la nouvelle activit\u00e9 de la SCI. Cette modification devra faire l\u2019objet d\u2019une annonce dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Comme pour cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a>, le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de modification est soumis \u00e0 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. Ils doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce dans le mois m\u00eame du vote de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n Les dossiers requis sont\u00a0:<\/p>\n Le co\u00fbt du changement objet social SCI s’\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 350 euros. Il comprend les frais de publication dans le JAL\u00a0et les frais de\u00a0greffe du tribunal<\/strong>. C’est dans l’objectif d’effectuer une mise \u00e0 jour des statuts et fournir une nouvelle immatriculation, ainsi qu\u2019une mise \u00e0 jour du Kbis.<\/p>\n Si vous confiez la proc\u00e9dure \u00e0 un avocat ou \u00e0 un expert comptable, leurs honoraires s’additionneront \u00e0 ces frais. Cela peut aller jusqu’\u00e0 1000 euros. Cependant, Legalvision pratique des tarifs bien plus avantageux.<\/p>\n <\/p>\nI\/ \u00a0SCI et enjeux de la modification de l\u2019objet social<\/h2>\n
A\/ Caract\u00e9ristiques principales d\u2019une SCI<\/h3>\n
B\/ Enjeux de la modification de l\u2019objet social<\/h3>\n
II\/ Proc\u00e9dures de changement objet social SCI<\/h2>\n
A\/\u00a0\u00c9tapes obligatoires de la modification<\/h3>\n
B\/ Les dossiers n\u00e9cessaires au changement objet social SCI<\/h3>\n
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