{"id":34730,"date":"2020-11-02T17:40:53","date_gmt":"2020-11-02T16:40:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34730"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"entreprise-individuelle-ou-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/entreprise-individuelle-ou-sasu\/","title":{"rendered":"Entreprise individuelle ou SASU, que choisir ?"},"content":{"rendered":"<p>Pour ceux ou celles qui d\u00e9sirent n\u2019\u00eatre hi\u00e9rarchiquement subordonn\u00e9s \u00e0 personne, bon nombre de questions se posent. Parmi elles figure celle relative au statut le plus avantageux. Beaucoup h\u00e9site entre le choix de cr\u00e9er une entreprise individuelle ou SASU.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour tout savoir sur les deux statuts afin de vous \u00e9clairer. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">De la cr\u00e9ation \u00e0 la direction de l\u2019entreprise individuelle ou SASU<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#2\">Particularit\u00e9s juridiques de\u00a0l\u2019entreprise individuelle\u00a0et\u00a0 de la\u00a0SASU<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#3\">\u00a0Distinction sur\u00a0le plan fiscal et comptable<\/a><\/p>\n<p>\u00a0\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2>De la cr\u00e9ation \u00e0 la direction de l\u2019entreprise individuelle\u00a0ou SASU<\/h2>\n<p>Il est tr\u00e8s facile de cr\u00e9er aussi bien une entreprise individuelle qu\u2019une SASU,\u00a0 m\u00eame si le premier soit moins formaliste.<\/p>\n<h3>Cr\u00e9ation de l\u2019entreprise individuelle ou SASU<\/h3>\n<h4>Cr\u00e9er une entreprise individuelle<\/h4>\n<p>En raison de son <strong>statut juridique<\/strong>\u00a0qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une soci\u00e9t\u00e9 au sens juridique du terme, mais plut\u00f4t comme une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, l&rsquo;entreprise individuelle n\u2019est pas soumise aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s. Il n\u2019y a m\u00eame pas besoin de r\u00e9diger des statuts.\u00a0La loi ne pr\u00e9voit pas non plus de capital social .<\/p>\n<p>Une entreprise individuelle peut \u00eatre une simple \u00e9picerie. En cela, il n\u2019est pas rare qu\u2019il s\u2019agisse de micro entreprise; \u00e0 condition que\u00a0le seuil l\u00e9gal du domaine d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9 ne soit pas d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, elle doit \u00eatre immatricul\u00e9e. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale toute\u00a0<strong>cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n<h4>Cr\u00e9er une SASU<\/h4>\n<p>Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e unipersonnelle, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger des statuts et de designer un dirigeant, si bien s\u00fbr, l\u2019associ\u00e9 unique n\u2019entend pas endosser ce r\u00f4le.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure d\u2019immatriculation au registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s est obligatoire. Vous avez la possibilit\u00e9 entre le faire en vous d\u00e9pla\u00e7ant au service d\u2019immatriculation des soci\u00e9t\u00e9s ou le faire en ligne. <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/23\/creation-sasu-en-ligne\/\">Cr\u00e9er une SASU en ligne<\/a> offre un gain de temps consid\u00e9rable. \u00c0 cela, deux (02) options s\u2019offrent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019on peut recourir aux services d\u2019une plateforme en ligne\u00a0: d\u00e9sormais, il existe des plateformes pour absolument tout. Des prestataires freelance s\u2019engagent, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration p\u00e9cuniaire, \u00e0 r\u00e9aliser des services pour des particuliers ou des entreprises. Si l\u2019on a recours aux services de ces plateformes en ligne, on peut ne requ\u00e9rir que la r\u00e9daction des statuts. On peut \u00e9galement charger les prestataires d\u2019effectuer toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, de la r\u00e9daction des statuts jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t des dossiers.<\/li>\n<li>La deuxi\u00e8me option ce serait de r\u00e9aliser les d\u00e9marches soi-m\u00eame. Dans ce cas de figure pr\u00e9cis, il faudra d\u00e9mat\u00e9rialiser les documents, puis effectuer un d\u00e9p\u00f4t en ligne de demande d\u2019immatriculation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>\u00a0Les dirigeants de l\u2019entreprise individuelle ou SASU<\/h3>\n<p>Tout comme la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e unipersonnelle, l\u2019entreprise individuelle ne poss\u00e8de qu\u2019un seul dirigeant.\u00a0Ce dernier\u00a0est appel\u00e9 entrepreneur individuel ou auto entrepreneur. Ce sont des <strong>travailleurs non salari\u00e9,<\/strong> car ils ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019IRSA. Leurs r\u00e9mun\u00e9rations sont d\u00e9ductibles des b\u00e9n\u00e9fices partageables.<\/p>\n<p>Une personne cr\u00e9ant une SASU a le choix. Le PDG peut \u00eatre une tierce personne d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 unique ou l&rsquo;associ\u00e9 unique lui-m\u00eame. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une tierce personne d\u00e9sign\u00e9e dans les statuts, sa r\u00e9mun\u00e9ration rel\u00e8ve du choix de l\u2019associ\u00e9 unique. Il peut diriger l\u2019entreprise soit \u00e0 titre gratuit soit \u00e0 titre on\u00e9reux.\u00a0<strong>Le pr\u00e9sident d\u2019une SASU,<\/strong> s\u2019il s\u2019agit de l\u2019associ\u00e9 unique, est \u00e9galement un travailleur non salari\u00e9.<\/p>\n<h2>Entreprise individuelle ou SASU : particularit\u00e9s juridiques<\/h2>\n<h3>Particularit\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle<\/h3>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence de la SASU, <strong>\u00a0<\/strong>l\u2019entreprise individuelle\u00a0n&rsquo;a pas la\u00a0<strong>forme juridique <\/strong>d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 au sens juridique du terme supposerait qu\u2019il y ait s\u00e9paration du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 de celle de l\u2019entrepreneur individuel, limitant ainsi sa responsabilit\u00e9 et le champ d\u2019action des cr\u00e9anciers pour d\u2019\u00e9ventuels recours contre le patrimoine du dirigeant.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise individuelle offre un certain avantage en raison de sa simplicit\u00e9 et des charges fiscales, ainsi que des cotisations sociales plut\u00f4t l\u00e9g\u00e8res qu\u2019elle endosse. Cependant, <strong>l\u2019entrepreneur individuel <\/strong>exerce son activit\u00e9 en son nom et pour cette raison, sa responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019entreprise individuelle est plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Son patrimoine professionnel est inextricablement li\u00e9 avec au patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel.<\/p>\n<h3>\u00a0Particularit\u00e9 d\u2019une SASU<\/h3>\n<p>La SASU poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques similaires \u00e0 celle de l\u2019entreprise individuelle, notamment par rapport au fait qu\u2019il n\u2019y ait qu\u2019un seul associ\u00e9. Cependant, contrairement \u00e0 l\u2019entreprise individuelle, le patrimoine du dirigeant de\u00a0la <strong>soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e<\/strong> est bien distinct de celui de l\u2019entreprise.\u00a0Ainsi, le champ d\u2019action des cr\u00e9anciers est limit\u00e9, et ils ne peuvent saisir que dans la limite du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>En cela, la SASU procure une certaine protection. En raison de l\u2019existence juridique l\u00e9gale de la personne morale, le patrimoine de l\u2019associ\u00e9 est bien distinct de celle de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, l\u2019associ\u00e9 unique n\u2019est responsable vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers qu\u2019\u00e0 la hauteur de son apport.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la forme soci\u00e9tale permet de s\u2019ouvrir plus facilement \u00e0 de nouveaux investisseurs. Le financement sera la contrepartie d\u2019actions dans la SAS.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Entreprise individuelle ou SASU : distinction sur\u00a0le plan fiscal et comptable<\/h2>\n<p>Que ce soit pour l\u2019entreprise individuelle ou pour la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e unipersonnelle, le <strong>r\u00e9gime fiscal<\/strong> est \u00e0 peu pr\u00e8s similaire.<\/p>\n<h3>R\u00e9gimes sociaux et fiscaux<\/h3>\n<p><strong>Les\u00a0charges sociales\u00a0<\/strong>de l&rsquo;entreprise individuelle\u00a0comprennent au minimum les\u00a0cotisations\u00a0de l&rsquo;exploitant. Y sont pris en compte les charges\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>aux\u00a0allocations familiales;<\/li>\n<li>\u00e0 la maladie-maternit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 la vieillesse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En v\u00e9rit\u00e9, ces charges sociales ou cotisations sociales sont d\u00e9duites \u00e0 partir des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9fices, la somme restante apr\u00e8s la d\u00e9duction des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 et des dettes. L\u2019entrepreneur individuel est soumis \u00e0\u00a0l\u2019i<strong>mp\u00f4t sur le revenu. <\/strong>Le taux applicable varie en fonction de la nature de l&rsquo;activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans la SASU, seul le Pr\u00e9sident qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration sera affili\u00e9\u00a0\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, en cas de ch\u00f4mage, il ne jouira d&rsquo;aucune assurance. Le r\u00e9gime fiscal de la SASU est l&rsquo;<strong>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. <\/strong>Cela n&#8217;emp\u00eache pas cependant que l&rsquo;associ\u00e9 opte pour le r\u00e9gime de l&rsquo;IR, soumission qui est conditionn\u00e9e par la loi. L&rsquo;application de l&rsquo;IR est avantageuse pour un faible revenu, car le taux peut descendre jusqu&rsquo;\u00e0\u00a00\u00a0% suivant la tranche.<\/p>\n<h3>La comptabilisation du chiffre d&rsquo;affaires<\/h3>\n<p>La SASU\u00a0doit tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re. Pour calculer les b\u00e9n\u00e9fices, il est n\u00e9cessaire, que ce soit dans le cas d\u2019une SASU ou d\u2019une entreprise individuelle, de tenir une comptabilit\u00e9 claire et pr\u00e9cise. Il faut faire le bilan et les comptes de r\u00e9sultats. Lorsque le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 sera dress\u00e9, et que la soci\u00e9t\u00e9 effectuera son <strong>compte annuel<\/strong> \u00e0 la fin de l\u2019exercice social, appara\u00eetra le montant du <strong>chiffre d\u2019affaires<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;entreprise individuelle, les obligations fiscales d\u00e9pendent de deux choses : la nature de son activit\u00e9 et son r\u00e9gime fiscal. Par ailleurs, il convient de mentionner que la saisie comptable de l&rsquo;entreprise individuelle a quelques particularit\u00e9s, notamment en ce qui concerne les comptes de bilan et de gestion.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que les deux statuts b\u00e9n\u00e9ficient tous deux d\u2019une franchise de TVA.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas obligatoire de faire appel \u00e0 un <strong>expert-comptable<\/strong>. Cependant, il est conseill\u00e9 de le faire non seulement pour la conformit\u00e9 et la pr\u00e9cision des comptes, mais \u00e9galement parce que l\u2019expert-comptable a le devoir de conseiller et d\u2019informer son client.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour ceux ou celles qui d\u00e9sirent n\u2019\u00eatre hi\u00e9rarchiquement subordonn\u00e9s \u00e0 personne, bon nombre de questions se posent. Parmi elles figure celle relative au statut le plus avantageux. Beaucoup h\u00e9site entre le choix de cr\u00e9er une entreprise individuelle ou SASU. 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