{"id":34705,"date":"2020-10-29T17:25:02","date_gmt":"2020-10-29T16:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34705"},"modified":"2023-11-22T15:43:01","modified_gmt":"2023-11-22T14:43:01","slug":"coup-d-accordeon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/coup-d-accordeon\/","title":{"rendered":"Coup d\u2019accord\u00e9on, d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eat"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le coup d\u2019accord\u00e9on<\/strong> est une technique permettant aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, comme les SA, les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/strong>, d\u2019apurer les pertes<\/strong>. Elles \u00e9vitent dans ce cas leur propre dissolution et peuvent poursuivre leur activit\u00e9. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est assez simple. Toutefois, elle engendre souvent des litiges entre les membres de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, dans la plupart des cas, celle-ci entraine l\u2019\u00e9viction des associ\u00e9es minoritaires puisqu\u2019elle impacte sur leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. En tout \u00e9tat de cause, le coup d\u2019accord\u00e9on est une op\u00e9ration<\/strong> offrant un certain nombre d\u2019avantages. Voici ce qu\u2019il faut savoir sur celui-ci\u00a0:<\/p>

I\/ Principe et objectif du coup d\u2019accord\u00e9on
II\/ Les cons\u00e9quences du coup d\u2019accord\u00e9on<\/h3>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tR\u00e9duisez le capital de votre soci\u00e9t\u00e9<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/p>

I\/ Principe et objectif du coup d\u2019accord\u00e9on<\/strong><\/h2>

Il semble qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de ce genre d\u2019op\u00e9ration financi\u00e8re. En fait, celle-ci provient de la combinaison de deux techniques permettant de restaurer les capitaux propres. Mis \u00e0 part cela, le coup d’accord\u00e9on est int\u00e9ressant sur de nombreux points.<\/p>

\u00a0<\/h3>

A) Coup d\u2019accord\u00e9on, d\u00e9finition<\/h3>

Le terme coup de l\u2019accord\u00e9on traduit les deux diff\u00e9rentes phases de cette technique. D\u2019une mani\u00e8re relativement simple, dans un premier temps, les soci\u00e9taires vont r\u00e9duire le capital social<\/strong>. Ensuite, ils entameront rapidement une augmentation de capital<\/a><\/strong>. En r\u00e9alit\u00e9, cette proc\u00e9dure entraine de nombreuses cons\u00e9quences sur leurs droits et leurs obligations.<\/p>

\u00a0<\/b><\/span><\/div>

  1. Imputation des pertes sur le capital social<\/h4><\/li><\/ol>

    Le coup d\u2019accord\u00e9on<\/strong> \u00a0n\u2019est pas impos\u00e9 par la loi. Cette technique est n\u00e9e de la pratique et se pr\u00e9sente comme une alternative pour les associ\u00e9es qui ne souhaitent pas dissoudre leur entreprise. Toutefois, le Code de commerce<\/a><\/strong> dans ses articles<\/strong>\u00a0L223-42 et L225-248 r\u00e9git indirectement la mati\u00e8re.<\/p>

    Selon ces articles, lorsque le comptable constate que la soci\u00e9t\u00e9 enregistre des pertes cons\u00e9quentes, celles-ci devront \u00eatre compens\u00e9es par ses fonds propres.<\/strong> Si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e, il y aura dissolution dans les 4 mois apr\u00e8s l\u2019approbation des comptes.<\/p>

    Il arrive que ces fonds deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, <\/strong>d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une reconstruction. \u00a0<\/strong><\/p>

    Pour rappel, les capitaux propres sont form\u00e9s du capital social proprement dit, \u00e9ventuellement des r\u00e9serves l\u00e9gales, des parts de b\u00e9n\u00e9fices qui ne sont pas vers\u00e9s aux soci\u00e9taires et enfin des r\u00e9sultats de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>

    \u00a0<\/b><\/span><\/div>

    1. Une technique de reconstitution des capitaux propres<\/span><\/h4><\/li><\/ol>

      Dans ce cas de figure d\u00e8s lors, les associ\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale <\/strong>d\u00e9cident de ne pas dissoudre la SARL, la S.A. ou la SAS<\/strong>. Il faut \u00e9galement qu\u2019ils prennent leur d\u00e9cision au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du second exercice apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la perte. Diff\u00e9rents moyens permettent donc cette reconstitution. Parmi ceux-ci, on a donc le coup d\u2019accord\u00e9on<\/a><\/strong> en dehors de la classique augmentation et r\u00e9duction de capital<\/strong>.<\/p>

      A cet effet, afin d\u2019apurer le passif,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 est oblig\u00e9e de r\u00e9duire son capital <\/strong>proportionnellement aux pertes non imput\u00e9es sur les r\u00e9serves. <\/strong>Qui plus est, celle-ci doit prendre en consid\u00e9ration la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de valeur de parts sociales. Par la suite, elle recherchera des fonds suppl\u00e9mentaires en faisant appel \u00e0 de nouveaux associ\u00e9s qui effectueront un apport en num\u00e9raire. De cette fa\u00e7on, avec les placements l\u2019actif sera reconstruit.<\/p>

      \u00a0<\/h3>

      B) Motif et but de cette action<\/h3>

      L\u2019objectif est dans ce cas d\u2019\u00e9viter la cessation d\u2019activit\u00e9. En d\u2019autres mots, elle vise \u00e0\u00a0:<\/p>

      1. R\u00e9duire le capital social<\/h4><\/li><\/ol>

        Avec la r\u00e9duction de capital,<\/a><\/strong>\u00a0(\u00e9ventuellement ramen\u00e9 \u00e0 0) les anciennes parts sociales serviront \u00e0 payer la perte. D\u2019une certaine mani\u00e8re, les d\u00e9tenteurs supporteront directement le r\u00e9sultat n\u00e9gatif et la comptabilit\u00e9 retrouvera sa stabilit\u00e9.<\/p>

        \u00a0<\/b><\/span><\/div>

        1. Augmenter les finances de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4><\/li><\/ol>

          La deuxi\u00e8me phase du coup d\u2019accord\u00e9on suppose de nouveaux apports et par suite plus de liquidit\u00e9. De cette mani\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 pourra continuer \u00e0 vivre et \u00e0 rechercher de nouveau des profits. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019aura pas \u00e0 passer par le d\u00e9p\u00f4t de bilan<\/a><\/strong>. \u00a0<\/strong><\/p>

          \u00a0<\/b><\/span><\/div>

          1. R\u00e9tablir la confiance des partenaires financiers<\/h4><\/li><\/ol>

            Les investisseurs et collaborateurs des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux font confiance \u00e0 ces derni\u00e8res justement pour leurs capitaux propres. Dans ce cas, si ceux-ci sont n\u00e9gatifs, ils peuvent craindre de subir indirectement la perte. Cela entrainera des cons\u00e9quences sur leur relation avec l\u2019entreprise en difficult\u00e9. <\/strong><\/p>

            \u00a0<\/p>

            \u00a0<\/strong><\/h2>

            II\/ Les cons\u00e9quences du coup d\u2019accord\u00e9on <\/strong><\/h2>

            Bien \u00e9videmment la r\u00e9duction puis l\u2019augmentation du capital impactent sur la vie de la soci\u00e9t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats des membres.<\/p>

            A) Perte de valeur des parts des actionnaires historiques<\/h3>

            1. Cons\u00e9quence de la diminution du capital social<\/h4><\/li><\/ol>

              Si cette m\u00e9thode est un bon moyen de recapitaliser une entreprise, elle entraine des cons\u00e9quences assez dommageables pour les membres qui ne sont pas majoritaires. Ces derniers sont \u00e0 la fin \u00e9vinc\u00e9s indirectement et contre leur volont\u00e9 puisque la valeur v\u00e9nale de leur part diminuera (parfois jusqu\u2019\u00e0 z\u00e9ro). Ils sont oblig\u00e9s d\u2019accepter cette situation, car leur soci\u00e9t\u00e9 risque de disparaitre.<\/p>

              \u00a0<\/b><\/span><\/div>

              1. Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h4><\/li><\/ol>

                Toutefois, ils disposent d\u2019un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. <\/strong>Il s\u2019agit de l\u2019application de l\u2019article\u00a0L225-204 du Code de commerce qui impose le respect des droits des associ\u00e9<\/strong>s dans une pareille proc\u00e9dure.<\/p>

                Celui-ci dispose que chaque d\u00e9tenteur de parts sociales peut souscrire \u00e0 de nouvelles actions lorsque la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une augmentation de capital. Ce droit s\u2019exerce en l\u2019esp\u00e8ce durant la seconde phase du coup d\u2019accord\u00e9on.<\/p>

                \u00a0<\/h3>

                B) \u00c9viction tacite des actionnaires minoritaires<\/h3>

                1. Impossibilit\u00e9 souscrire \u00e0 nouveau par manque de moyen<\/h4><\/li><\/ol>

                  Dans certains cas, les actionnaires ne disposent pas d\u2019assez de liquidit\u00e9 pour exercer leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Dans ce cas, ils seront automatiquement expuls\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 si le capital social est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro. En outre, celle-ci se tournera vers de nouveaux associ\u00e9s.<\/p>

                  Selon la jurisprudence ce genre de situation ne porte pas atteinte aux droits de ces derniers, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre soci\u00e9taires pour deux raisons. Tout d\u2019abord, \u00ab\u2009l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait largement inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social\u2009\u00bb<\/em>. Ensuite, ces m\u00eames associ\u00e9s avaient accept\u00e9 cette diminution lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

                  \u00a0<\/b><\/span><\/div>

                  1. Les conditions impos\u00e9es par les nouveaux venus<\/h4><\/li><\/ol>

                    Le coup d\u2019accord\u00e9on<\/strong> engendre bien souvent des litiges aupr\u00e8s des tribunaux. Dans la plupart des cas, effectivement, les nouveaux investisseurs n\u2019acceptent le coup d\u2019accord\u00e9on<\/strong> que si les associ\u00e9es acceptent certaines concessions, car ils souhaitent devenir d\u00e9cideurs au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

                    Ainsi, ils imposent des conditions aux associ\u00e9es. Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral de leur demander de renoncer \u00e0 leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel. Cela a fait couler beaucoup d\u2019encre au niveau de la jurisprudence. En effet, si les minoritaires ne font pas attention, ils subiront une sorte d\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e. Cela se traduirait par cons\u00e9quent \u00e0 un v\u00e9ritable abus de majorit\u00e9<\/strong>, qui est sanctionn\u00e9 par la loi.<\/p>

                    Le l\u00e9gislateur et le juge tiennent de ce fait \u00e0 faire respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre soci\u00e9taires. Voil\u00e0 pourquoi le coup d\u2019accord\u00e9on reste difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique. Il est plus judicieux pour les associ\u00e9s de faire appel \u00e0 un conseiller juridique avant de donner leur aval en assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

                    \u00a0<\/b><\/span><\/div>

                    1. Les cons\u00e9quences fiscales du coup d\u2019accord\u00e9on<\/h4><\/li><\/ol>

                      Ce montage juridique impacte \u00e9galement sur la fiscalit\u00e9 de l\u2019entreprise. Attendu que la valeur des actions est revue \u00e0 la baisse. En cas de vente par cons\u00e9quent, il y aura une moins-value. Il faudra ipso facto s\u2019interroger s\u2019il y a possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e8gement ou de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts et dans quels cas de figures.<\/p>

                      \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                      Le coup d\u2019accord\u00e9on est une technique permettant aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, comme les SA, les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, d\u2019apurer les pertes. Elles \u00e9vitent dans ce cas leur propre dissolution et peuvent poursuivre leur activit\u00e9. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est assez simple. Toutefois, elle engendre souvent des litiges entre les membres de la… Poursuivre la lecture Coup d\u2019accord\u00e9on, d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eat<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":34788,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2502],"tags":[],"class_list":["post-34705","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gerer-une-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nCoup d\u2019accord\u00e9on, d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eat - Guides juridiques<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le coup d\u2019accord\u00e9on est une technique permettant aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, comme les SA, les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s par actions, d\u2019apurer leurs pertes\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/coup-d-accordeon\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Coup d\u2019accord\u00e9on, d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eat - 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