{"id":34703,"date":"2020-10-27T15:37:29","date_gmt":"2020-10-27T14:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34703"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"apport-en-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/apport-en-sarl\/","title":{"rendered":"Apport en SARL, toutes les \u00e9tapes"},"content":{"rendered":"

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La SARL ou Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e fait partie des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Toutefois, la cr\u00e9ation d\u2019une SARL,<\/a><\/strong> bien que simple, suit une proc\u00e9dure assez longue et parfois fastidieuse. Cela s\u2019apparente m\u00eame \u00e0 un v\u00e9ritable parcours du combattant\u00a0? Notamment lors de la formation du capital social<\/strong>. Pour comprendre les \u00e9tapes des versements d’apport en SARL il est plus judicieux de connaitre les types d’apports<\/a> que les associ\u00e9es peuvent effectuer. Dans ce cas, pour faire la tour de la question, on \u00e9tudiera\u00a0:<\/p>\n

I\/Les apports les plus fr\u00e9quents\u00a0: en num\u00e9raire<\/p>\n

II\/Les apports en nature et en industrie<\/p>\n

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I\/ Les apports les plus fr\u00e9quents\u00a0dans une SARL : apport en num\u00e9raire\u00a0 <\/strong><\/h2>\n

La loi n\u2019impose pas de capital social minimum pour la cr\u00e9ation d\u2019une SARL. Cependant, il faudra que celui-ci soit en ad\u00e9quation avec l\u2019activit\u00e9 que les associ\u00e9s souhaitent exercer. Voil\u00e0 pourquoi en France, plus d\u2019un tiers des entreprises enregistr\u00e9es au RCS opte pour cette forme juridique.<\/p>\n

Le capital social de la SARL<\/a><\/strong> qu\u2019importe son montant est form\u00e9 par les apports des associ\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral, en num\u00e9raire. Ceux-ci sont par cons\u00e9quent r\u00e9gis par les r\u00e8gles classiques.<\/p>\n

A) Les apports en num\u00e9raire lors de la cr\u00e9ation de la SARL<\/h3>\n
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    Principe r\u00e9gissant la mati\u00e8re<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Lorsqu\u2019un associ\u00e9 effectue un apport en SARL <\/strong>en num\u00e9raire, il verse tout simplement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une somme d\u2019argent. Que ce soit pour les SARL ou les S.A. Il s\u2019agit de la solution la plus g\u00e9n\u00e9ralement choisie en raison de sa praticit\u00e9. Bien s\u00fbr, celui qui r\u00e9alise le versement obtiendra en contrepartie des parts sociales et aura le droit de participer aux d\u00e9cisions collectives<\/a><\/strong>.<\/p>\n

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      L\u2019obligation de lib\u00e9ration<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Les associ\u00e9s ne sont pas tenus de lib\u00e9rer tout de suite la totalit\u00e9 de leur apport en SARL en num\u00e9raire. Toutefois, ils doivent mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 au moins 1\/5\u00e8me<\/sup>. Le reste sera lib\u00e9r\u00e9 au plus tard dans les 5 ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la SARL dans le registre de commerce<\/strong>. Cela sur demande du g\u00e9rant et en vertu de l\u2019article\u00a0L223-7 du code de commerce.<\/p>\n

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        Le d\u00e9p\u00f4t et retrait de fonds<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Quand les apports en num\u00e9raire sont re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci doit les d\u00e9poser dans son compte. Ce dernier peut de ce fait \u00eatre ouvert aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et des consignations, d\u2019un notaire ou d\u2019un \u00e9tablissement bancaire. Il est m\u00eame possible de confier ce fonds \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de conserver et d\u2019administrer les instruments financiers. Dans tous les cas, ce d\u00e9p\u00f4t d\u2019apport en SARL<\/a><\/strong> est imp\u00e9rativement mentionn\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

        Le g\u00e9rant ou les associ\u00e9es ne peuvent pas, par cons\u00e9quent, retirer cette somme qu\u2019apr\u00e8s l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ainsi, si cette derni\u00e8re n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les 6 mois qui suivent le d\u00e9p\u00f4t, l\u2019apporteur a le droit de demander une restitution. Pour ce faire il doit obligatoirement saisir le tribunal de commerce. <\/strong><\/p>\n

        La demande de restitution est parfois collective et les d\u00e9positaires d\u00e9signent une personne pour s\u2019occuper de la proc\u00e9dure comme il est mentionn\u00e9 dans l\u2019article\u00a0223-8 du Code de commerce.<\/p>\n

        Remarque<\/strong>\u00a0: Le mode de paiement importe peu. Cela peut se faire soit directement par virement bancaire ou bien par ch\u00e8que.<\/p>\n

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          Le certificat de d\u00e9p\u00f4t<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Si l\u2019apport en SARL est valablement d\u00e9pos\u00e9, le futur associ\u00e9 ou le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise \u00e0 naitre recevra un certificat de la part du d\u00e9positaire. Cette pi\u00e8ce jointe est indispensable pour la suite de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la SARL.<\/p>\n

          B) Les apports en num\u00e9raire en cas d\u2019augmentation de capital<\/h3>\n
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            Concept et r\u00e8gle applicable<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Dans ce cas de figure dans ce cas, l\u2019apport en SARL survient en cours de vie sociale. De plus, pour que les associ\u00e9es puissent \u00e9mettre des parts sociales nouvelles, il est imp\u00e9ratif que toutes les anciennes soient int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

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              Les \u00e9tapes \u00e0 suivre<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              La d\u00e9cision doit \u00eatre prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ensuite, les associ\u00e9s vont d\u00e9cider s\u2019ils vont ouvrir la porte \u00e0 de nouveaux apports. Il est imp\u00e9ratif d\u2019effectuer des souscriptions apports qui se suivront de la lib\u00e9ration des anciennes. Enfin, lorsque tout se passe sans encombre, les membres modifieront les statuts notamment les informations sur les d\u00e9tenteurs de parts et le montant du capital social.<\/p>\n

              Pour valider cette proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 fournira quatre pi\u00e8ces de document en dehors des statuts. Il s\u2019agit des comptes sociaux, des r\u00e9partitions du capital et de la d\u00e9claration de r\u00e9sultat.<\/p>\n

              II\/ Apport en SARL en nature et en industrie<\/strong><\/h2>\n

              A) Les apports en nature<\/h3>\n

              L’apport en SARL peut\u00a0\u00e9galement \u00eatre en nature ou en industrie. Toutefois, ces derniers sont r\u00e9gis par des r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n

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                En quoi cela consiste\u2009?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Rien n\u2019emp\u00eache \u00e9galement un soci\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 des apports en nature. <\/strong>\u00c0 l\u2019inverse de ceux en num\u00e9raire donc, ceux-ci consistent \u00e0 offrir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un bien mobilier (voitures, meubles meublants, fournitures…) ou immobilier qu\u2019ils soient corporels ou incorporels. Tel est le cas du fonds de commerce <\/strong>ou encore les brevets. Ici s\u2019appliquent les dispositions du Code civil concernant la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                De ce fait, l\u2019apporteur a deux solutions. Soit, il transf\u00e8re la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, soit il n\u2019effectue qu\u2019un apport en jouissance ou en usufruit. Dans le premier cas, la soci\u00e9t\u00e9 devient enti\u00e8rement propri\u00e9taire et donc dispose de tous les droits y aff\u00e9rant. Tandis que dans les seconds cas, ces droits sont limit\u00e9s.<\/p>\n

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                  L\u2019\u00e9valuation des apports en nature<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  En principe, il y aura intervention d\u2019un commissaire aux apports <\/strong>en SARL dont la mission consiste \u00e0 d\u00e9finir la valeur des apports en nature. \u00c0 d\u00e9faut, cette t\u00e2che revient au tribunal de commerce. Dans tous les cas, un rapport sera r\u00e9dig\u00e9. Celui-ci sera annex\u00e9 aux statuts<\/strong> de la SARL.<\/p>\n

                  Sinon, il y a \u00e9galement une autre alternative o\u00f9 les soci\u00e9taires \u00e9valuent eux m\u00eame le ou les biens apport\u00e9s. Cependant, il faudra que ces derniers ne d\u00e9passent pas la valeur de 30\u2009000\u00a0euros et ne repr\u00e9sentent pas plus de la moiti\u00e9 du capital social. Leur responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale peuvent \u00eatre mise en jeu en cas de sur ou de sous-\u00e9valuation. De plus, ils feront mention de cette d\u00e9cision et des noms des apporteurs en nature dans les statuts.<\/p>\n

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                    La lib\u00e9ration de l\u2019apport<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    La lib\u00e9ration de l\u2019apport est imm\u00e9diate. Elle s\u2019effectue juste au moment de la fondation de l\u2019entreprise. Nonobstant, puisque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019existe juridiquement qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019immatriculation<\/strong>, tout transfert de propri\u00e9t\u00e9 doit se faire \u00e0 post\u00e9riori.<\/p>\n

                    B) Les apports en industrie<\/h3>\n
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                      Les apports atypiques<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      Ceux-ci se diff\u00e9rencient sur certains points de l’apport en SARL<\/strong> en num\u00e9raire et en nature. Tout d\u2019abord, il n\u2019est pas question de verser de l\u2019argent ou de transf\u00e9rer un bien \u00e0 la SARL. Il s\u2019agit plut\u00f4t pour l\u2019associ\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition de celle-ci son savoir-faire\u00a0: expertise, main d\u2019\u0153uvre, m\u00e9thode\u2026\u00a0L\u2019ensemble des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les apports en industrie effectu\u00e9s par les associ\u00e9s doivent figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                      Ce genre d\u2019apport en SARL ne peut faire l\u2019objet de saisie de la part des cr\u00e9anciers.\u00a0 Aussi, il n\u2019est pas comptabilis\u00e9 dans le total des apports. <\/strong>Toutefois, les associ\u00e9es dans les statuts de la SARL <\/strong>ont la facult\u00e9 de lui donner une valeur. Inversement, on le consid\u00e8re juste comme \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019apport le plus bas.<\/p>\n

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                        Les droits de l\u2019associ\u00e9 apporteur en industrie<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        En SARL, les apports en industrie ne donnent pas droit en contrepartie des titres repr\u00e9sentatifs de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Ils donnent lieu en revanche \u00e0 des titres sp\u00e9cifiques qui conf\u00e8rent \u00e0 leur d\u00e9tenteur presque les m\u00eames droits et obligations que les apporteurs en nature ou en num\u00e9raire. Il assiste aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales <\/strong>comme tout autre associ\u00e9. Aussi, il participe aux d\u00e9cisions collectives et aux suffrages. Enfin, il re\u00e7oit \u00e9galement un dividende au moment du partage de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

                        \u00a0<\/p>\n

                        <\/body><\/html>