{"id":3464,"date":"2018-05-13T07:20:34","date_gmt":"2018-05-13T06:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3464"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"statut-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/statut-eurl\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le statut EURL : d\u00e9finition, avantages et immatriculation"},"content":{"rendered":"<p>Le <b>statut EURL <\/b>par d\u00e9finition signifie \u00ab\u00a0entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0\u00bb. L\u2019EURL est une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006222857&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SARL mais \u00e0 associ\u00e9 unique<\/a>, on peut aussi l\u2019appeler SARL \u00e0 associ\u00e9 unique. Qu\u2019est-ce qu\u2019une EURL\u00a0? Le statut EURL convient aux personnes qui souhaiteraient se lancer seul dans un projet. C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale par la forme.<\/p>\n<p><b>Le fonctionnement d&rsquo;une EURL<\/b> est encadr\u00e9 par rapport \u00e0 la SASU. L\u2019EURL est dirig\u00e9e par un g\u00e9rant qui peut \u00eatre un tiers ou bien l\u2019associ\u00e9 unique. Le fonctionnement est pr\u00e9vu par les statuts de l\u2019EURL. Les statuts sont la feuille de route de l\u2019EURL, beaucoup de mentions l\u00e9gales doivent y appara\u00eetre.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Le statut d&rsquo;EURL : avantages et inconv\u00e9nients\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">Capital social EURL\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#3\">Le g\u00e9rant de l&rsquo;EURL : statut social, r\u00e9mun\u00e9ration, pouvoirs\u00a0<\/a><br \/>\n<a href=\"#4\">Fiscalit\u00e9 de l&rsquo;EURL : IS ou IR ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#5\">Comment immatriculer mon EURL au Registre du commerce des soci\u00e9t\u00e9s ?\u00a0<\/a>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Le statut d&rsquo;EURL : avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n<p>Le statut EURL pr\u00e9sente <b>des avantages et des inconv\u00e9nients<\/b> que nous allons pr\u00e9ciser.<\/p>\n<h3>Avantages EURL<\/h3>\n<ul>\n<li>Ce statut juridique d\u2019EURL permet \u00e0 une personne seule de cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e0 rechercher un deuxi\u00e8me associ\u00e9.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL est limit\u00e9e au montant de son apport, cela signifie que l\u2019associ\u00e9 unique ne pourra perdre que le montant de son apport, pas plus. Le patrimoine personnel de l\u2019associ\u00e9 unique est distinct du patrimoine de l\u2019entreprise, ce qui permet \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL de prot\u00e9ger son patrimoine personnel.<\/li>\n<li>L\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL peut b\u00e9n\u00e9ficier du <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/14\/micro-entreprise-2018\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e9gime micro-entreprise<\/a>, \u00e0 la condition que l\u2019associ\u00e9 unique soit aussi le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>On peut aussi noter comme avantage d&rsquo;une EURL la possibilit\u00e9 pour l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 de choisir entre une imposition de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019IR (imp\u00f4t sur le revenu) ou \u00e0 l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s).<\/li>\n<li>Si l\u2019associ\u00e9 unique souhaite faire entrer une autre personne au capital, alors il pourra c\u00e9der une partie de ses parts sociales. L\u2019EURL deviendra SARL. Le statut EURL facilite la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 en SARL.<\/li>\n<li>Le statut juridique de l\u2019EURL est, comme la SARL, assez encadr\u00e9 par loi. Ceci permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre l\u00e9gal. Et donc d\u2019une facilit\u00e9 dans l\u2019accomplissement de son projet, notamment sur la question juridique.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les inconv\u00e9nients<\/h3>\n<ul>\n<li>Le premier inconv\u00e9nient du statut EURL est que le statut juridique repr\u00e9sente pour l\u2019associ\u00e9 unique un encadrement de loi tr\u00e8s fort qui lui laisse tr\u00e8s peu de marge de man\u0153uvre.<\/li>\n<li>Le second inconv\u00e9nient est que le g\u00e9rant associ\u00e9 unique de l\u2019EURL est affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), d\u00e9sormais rebaptis\u00e9 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants \u00bb. On conna\u00eet la r\u00e9ticence des entrepreneurs face au <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/05\/16\/la-protection-sociale-du-rsi\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">RSI<\/a> qui pr\u00e9sente parfois des dysfonctionnements dans sa mani\u00e8re de traiter avec les dirigeants d\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Si l\u2019EURL souhaite r\u00e9aliser une cession de parts sociales devra payer des droits d\u2019enregistrement plus \u00e9lev\u00e9 que lors de la cession d\u2019actions, le montant \u00e0 payer est de 3% du montant de la cession de parts.<\/li>\n<li>Le g\u00e9rant de l\u2019EURL ne pourra pas \u00eatre assimil\u00e9 salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">Capital social EURL<\/h2>\n<p>Le <b>capital social de l\u2019EURL<\/b> est librement fix\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=35CA20A03CFBD2CC166FEE8ECF89412F.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006222861&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181217&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">dans les statuts<\/a> au moment de l\u2019immatriculation. Ce capital social peut \u00eatre compos\u00e9\u00a0d\u2019apports en nature ou d\u2019apports en num\u00e9raire.<\/p>\n<p>Capital minimum EURL : le capital social minimum du statut EURL est de 1 euro. Ce capital peut-\u00eatre fixe ou variable.<\/p>\n<p>Si le capital social de l\u2019EURL est fixe il ne pourra pas varier sans proc\u00e9der \u00e0 une augmentation ou r\u00e9duction de capital. Une modification statutaire est donc obligatoire.<\/p>\n<p>Le capital social de l\u2019EURL peut \u00eatre variable. Il pourra alors varier librement entre un montant maximum et un montant minimum d\u00e9finis au pr\u00e9alable dans les statuts de l\u2019EURL.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Le g\u00e9rant de l&rsquo;EURL : statut social, r\u00e9mun\u00e9ration, pouvoirs<\/h2>\n<p>Le dirigeant EURL est appel\u00e9 g\u00e9rant. Il peut \u00eatre l\u2019associ\u00e9 unique ou bien un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le premier g\u00e9rant de l\u2019EURL est nomm\u00e9 dans les statuts au moment de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 ou bien en annexe.<\/p>\n<p><b>Le g\u00e9rant de l\u2019EURL dispose de tous les pouvoirs pour engager la soci\u00e9t\u00e9<\/b>. En effet, il est le seul \u00e0 prendre les d\u00e9cision. Une modification statutaire sera alors prise sur une d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique g\u00e9rant de l\u2019EURL. Inutile de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;en est-il des charges sociales en EURL pour le dirigeant ? Le g\u00e9rant associ\u00e9 unique de l\u2019EURL a le statut social de travailleur non salari\u00e9 (TNS). Il est donc affili\u00e9 au <b>r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI)<\/b>, appel\u00e9 d\u00e9sormais \u00abs\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Il n\u2019a pas la m\u00eame protection sociale que le g\u00e9rant de la SASU. Ce dernier est affili\u00e9 au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il devra payer des charges sociales calcul\u00e9es sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration ou sur une partie des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s.<\/p>\n<p>Il cotise au titre des allocations familiales, de l\u2019assurance-maladie, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, de l\u2019assurance-vieillesse, de la CSG\u2026<\/p>\n<h3><b>Statut EURL : choisir entre imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<br \/>\n<\/b><\/h3>\n<ul>\n<li>Si l\u2019EURL est impos\u00e9e au titre de l\u2019IS\u00a0: c\u2019est la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019activit\u00e9 du g\u00e9rant qui sera prise en compte, les dividendes seront exclus.<\/li>\n<li>Si l\u2019EURL opte pour l\u2019imposition au titre de l\u2019IR\u00a0: L\u2019assiette \u00e0 prendre en compte pour le paiement des charges sociales sera celle du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>R\u00e9mun\u00e9ration g\u00e9rant EURL : lorsque le g\u00e9rant de l\u2019EURL ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u00e9cide de ne pas s\u2019en verser, ce qui est tout \u00e0 fait possible, il devra quand m\u00eame payer des cotisations sociales dites \u00ab\u00a0minimales\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Enfin<b>, le g\u00e9rant d\u2019EURL associ\u00e9 unique ne peut pas \u00eatre salari\u00e9<\/b>. Il ne peut pas cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Il ne r\u00e9unit pas l\u2019ensemble des conditions requises. Le lien de subordination qui doit exister fait d\u00e9faut \u00e9tant donn\u00e9 que le g\u00e9rant associ\u00e9 unique de l\u2019EURL d\u00e9tient l\u2019ensemble du capital social.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Fiscalit\u00e9 de l&rsquo;EURL : IS ou IR ?<\/h2>\n<p>Le <b>r\u00e9gime fiscal de l\u2019EURL<\/b> va d\u00e9pendre de la qualit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9. En effet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<b>Si l\u2019associ\u00e9 unique est une personne physique alors l\u2019EURL est soumise au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (IR) <\/b>et donc l\u2019imposition de l\u2019EURL se fait entre les mains des associ\u00e9s directement. Une option est toujours possible pour l\u2019IS mais elle est irr\u00e9vocable.<\/li>\n<li>\n<b>Si l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale, alors l\u2019EURL est soumise de plein droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/b> L\u2019EURL pourra opter pour l\u2019IR mais de mani\u00e8re temporaire seulement, c\u2019est-\u00e0-dire pendant 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Taux d&rsquo;imposition EURL :<b> l\u2019imposition \u00e0 l\u2019IS<\/b> sera faite sur le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, au taux normal de 33.33%. Si le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 38120 \u20ac,\u00a0 elle pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition au taux r\u00e9duit de 15%. Pour les b\u00e9n\u00e9fices situ\u00e9s entre 38 120 \u20ac et 500 000 \u20ac, un taux de 28 % s&rsquo;applique.<b><br \/>\n<\/b><\/p>\n<p><b>L\u2019imposition \u00e0 l\u2019IR<\/b> est faite dans les mains de l\u2019associ\u00e9 unique directement, au titre des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Comment immatriculer mon EURL au Registre du commerce des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n<p>Vous souhaitez faire immatriculer votre EURL au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0? N\u2019attendez plus et confiez votre dossier \u00e0 l\u2019\u00e9quipe juridique de LEGALVISION.<\/p>\n<p>Nous nous occupons de g\u00e9n\u00e9rer vos statuts pour vous \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction des statuts EURL.<\/p>\n<p>En effet, nos statuts comportent toutes les mentions obligatoires, nous vous l&rsquo;envoyons pour signature. Vous pouvez aussi nous demander les mod\u00e8les de statuts d\u2019EURL, les exemples de statuts d\u2019EURL, ou bien les statuts type d\u2019EURL si vous h\u00e9sitez \u00e0 vous lancer dans la proc\u00e9dure avec nous.<\/p>\n<p>Nous pouvons \u00e9galement vous donner <b>vos projets de statuts<\/b> pour que vous puissiez les pr\u00e9senter \u00e0 la banque qui s\u2019occupera d\u2019ouvrir votre compte professionnel et de d\u00e9poser votre capital social\u00a0!<\/p>\n<p>Enfin, nous d\u00e9posons l\u2019ensemble de votre dossier au registre du commerce des soci\u00e9t\u00e9s, comprenant l\u2019ensemble des documents juridiques n\u00e9cessaires :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents\/10179\/21271\/Formulaire+M0+SARL\/4b7870ec-f8a7-40b8-acef-eef80d27bd9f\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">M0<\/a>,<\/li>\n<li>La publication dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale,<\/li>\n<li>Etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous n\u2019avez plus qu\u2019\u00e0 attendre votre <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/08\/demande-de-kbis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">KBIS d\u2019immatriculation<\/a>\u00a0!<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le statut EURL par d\u00e9finition signifie \u00ab\u00a0entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0\u00bb. 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