{"id":34612,"date":"2020-10-15T08:56:55","date_gmt":"2020-10-15T07:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34612"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"creer-une-sci-sans-apport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/creer-une-sci-sans-apport\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une SCI sans apport, les formalit\u00e9s \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"

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En tant que structure juridique, la SCI offre de nombreux avantages. A cet effet, elle rend plus facile l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, mais aussi sa gestion. Elle est souvent une des solutions les plus pris\u00e9es par les familles qui souhaitent collectivement g\u00e9rer un patrimoine immobilier. En effet, la SCI permet de contourner certaines contraintes . Enfin, c\u2019est \u00e9galement la formule id\u00e9ale pour un investissement locatif. <\/strong>Toutefois, elle reste une soci\u00e9t\u00e9 qui doit avoir un capital social et requiert par cons\u00e9quent des apports de la part des associ\u00e9s de la SCI<\/strong>. Cependant, il n\u2019est pas impossible de cr\u00e9er une\u00a0SCI sans apport.<\/a> <\/strong>Afin de faire la lumi\u00e8re sur ce sujet on s\u2018attardera sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n

I\/La cr\u00e9ation de la SCI avec un capital social symbolique <\/strong><\/p>\n

II\/Moyen de financer et de cr\u00e9er une SCI sans apport <\/strong><\/p>\n

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I\/ La cr\u00e9ation de la SCI avec un capital social symbolique <\/strong><\/h2>\n

Au moment de la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, les associ\u00e9es doivent \u00eatre au moins deux. Il n\u2019y a, semble-t-il, pas de limite quant \u00e0 leur nombre maximum. En tout cas pour se pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut de membre, ils doivent fournir des apports. Il en existe trois sortes, les apports en nature, en industrie et en num\u00e9raire.<\/p>\n

A) Pas de minima pour le capital social de la SCI<\/h3>\n

Le montant ou la valeur de l\u2019apport d\u00e9terminera \u00e9galement le nombre de parts d\u00e9tenu par l\u2019associ\u00e9. La loi n\u2019impose n\u00e9anmoins pas de capital social<\/strong>\u00a0minimum. Celui-ci peut \u00eatre de 1\u00a0euro symbolique. \u00a0Cela ne constituera pas une cause de nullit\u00e9 du contrat de soci\u00e9t\u00e9. En pratique, il est de ce fait possible de cr\u00e9er une SCI sans apport<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, dans la pratique, il est tout de m\u00eame plus avantageux de disposer d\u2019un actif assez suffisant pour obtenir un pr\u00eat<\/strong> plus facilement. Rien n\u2019emp\u00eache les associ\u00e9s par ailleurs d\u2019opter entre une structure \u00e0 capital fixe ou variable<\/strong>.<\/p>\n

B) Formalit\u00e9s pour cr\u00e9er une SCI sans apport<\/h3>\n

Il semble plus judicieux de d\u00e9tailler les d\u00e9marches pour la cr\u00e9ation d\u2019une SCI. Cela passe par la r\u00e9daction du statut de celle-ci, les actes de publicit\u00e9 et pour finir l\u2019immatriculation.<\/p>\n

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    La r\u00e9daction des statuts<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le statut n\u2019est rien d\u2019autre que le contrat de soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit les droits et obligations des soci\u00e9taires, du g\u00e9rant et de la soci\u00e9t\u00e9. Il contient \u00e9galement des informations utiles comme les apports en nature. Si l\u2019on peut r\u00e9diger soi-m\u00eame cet acte, il est recommand\u00e9 de demander l\u2019aide d\u2019un professionnel.<\/p>\n

    Il contient les informations utiles pour les tiers comme la d\u00e9nomination sociale, le nom des associ\u00e9s, le montant du capital social\u2026<\/p>\n

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      Le rassemblement du capital social<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      En m\u00eame temps que la r\u00e9daction du statut, les associ\u00e9s devront<\/strong> constituer le capital social. Le principe est le m\u00eame que pour les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux comme la SARL ou la SAS et les SNC. S\u2019ils d\u00e9cident cr\u00e9er SCI sans apport, <\/strong>ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 passer outre cette \u00e9tape.<\/p>\n

      Le droit positif compte au moins deux types d\u2019apports, celui en nature et celui en num\u00e9raire. Le premier signifie que l\u2019associ\u00e9 offre un bien immeuble<\/a> (ou meuble dans des cas rares) \u00e0 la SCI. En contrepartie il recevra des parts sociales.<\/p>\n

      L\u2019apport en num\u00e9raire est une somme d\u2019argent vers\u00e9 par l\u2019associ\u00e9. Dans le cas de la SCI sans apport,<\/a><\/strong> celui-ci n\u2019est pas pris en consid\u00e9ration. <\/strong><\/p>\n