{"id":34573,"date":"2020-10-13T08:30:09","date_gmt":"2020-10-13T07:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34573"},"modified":"2023-10-19T10:41:23","modified_gmt":"2023-10-19T08:41:23","slug":"creer-une-sci-en-couple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/creer-une-sci-en-couple\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une SCI en couple"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) est la soci\u00e9t\u00e9 qui permet aux associ\u00e9s d’investir en commun dans l’immobilier. Les associ\u00e9s peuvent ainsi s’occuper de la gestion du patrimoine, de sa transmission, de sa mise en location.Il existe diff\u00e9rents types de SCI, telles que les SCI familiales, les SCT construction vente. Il est \u00e9galement possible de cr\u00e9er une SCI \u00ab\u00a0en couple\u00a0\u00bb. Cela peut \u00eatre int\u00e9ressant pour le couple qu’il soit mari\u00e9 ou en concubinage.\u00a0En effet, cr\u00e9er une SCI en couple peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre avantageux pour ce dernier car les formalit\u00e9s de gestion des biens mis ainsi en commun sont facilit\u00e9es.\u00a0Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet :<\/p>

I\/ Cr\u00e9er une SCI en couple: pour quoi faire?<\/p>

II\/\u00a0Quelle fiscalit\u00e9 pour la SCI en couple?<\/p>

III\/ Comment cr\u00e9er une SCI en couple ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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I\/ Cr\u00e9er une SCI en couple : pour quoi faire?<\/h2>

En premier lieu, le fait de cr\u00e9er une SCI en couple permettra \u00e0 ce dernier de g\u00e9rer son patrimoine immobilier avec plus de facilit\u00e9. Par ailleurs, la SCI peut \u00eatre utile pour le couple qui redoute les effets de l’indivision.<\/p>

Par exemple, le couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens voit ses biens soumis au r\u00e9gime de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien. Il en est de m\u00eame pour le couple non mari\u00e9, en concubinage.<\/p>

De m\u00eame, la SCI en couple va permettre de prot\u00e9ger le concubin non mari\u00e9. En effet, il est possible en amont, pour l’un des membres du couple de l\u00e9guer l’usufruit de ses parts sociales au concubin survivant en cas de d\u00e9c\u00e8s. D\u00e8s lors, le concubin survivant disposera de l’usufruit de la part du d\u00e9funt. Ainsi, les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt ne seront que nus-prori\u00e9taires de la part.<\/p>

Cette solution permettra par exemple au concubin survivant d’\u00e9chapper au risque d’expulsion du domicile en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’autre.<\/p>

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1. SCI ou indivision?<\/h3>

Une question se pose souvent pour certains couples souhaitant g\u00e9rer leur patrimoine immobilier :\u00a0sci ou indivision<\/a>? En effet, est-il pr\u00e9f\u00e9rable pour un couple (s\u00e9par\u00e9 de bien par exemple) de g\u00e9rer son patrimoine sous la forme d’une indivision ou d’une SCI en couple?<\/p>

Il faut savoir que la cr\u00e9ation d’une SCI permet plus de libert\u00e9 dans la gestion des biens du couple. En effet, ce sont les statuts qui encadreront le mode de fonctionnement de la SCI. Or, dans une indivision les d\u00e9cisions importantes sont prises \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>

Ensuite, la transmission du patrimoine est davantage facilit\u00e9e en SCI. En effet, un abattement de 1000 000 euros tous les 15 ans est pr\u00e9vu par la loi pour une donation entre les parents et enfants (\u00e0 noter que les abattements sont \u00e0 prendre en compte pour chacun des enfants).<\/p>

Enfin, en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un \u00e9poux, les h\u00e9ritiers r\u00e9cup\u00e8rent la part sociale alors qu’en indivision, les h\u00e9ritiers deviennent \u00e9galement indivisaire, ce qui peut compliquer les prises de d\u00e9cisions.<\/p>

En somme, la SCI est le moyen par excellence d’\u00e9viter qu’un bien acquis en commun ne soit c\u00e9d\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de s\u00e9paration. <\/strong>En effet, avec la cr\u00e9ation de la SCI, la vente du bien immobilier en commun ne pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 ce moment.\u00a0Ce sont les parts sociales qui sont partag\u00e9es et non l’immeuble.<\/p>

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2. Les parts sociales<\/h3>

Chacun des \u00e9poux constituant la SCI acquiert des parts en devenant associ\u00e9. D\u00e8s lors, chacun des \u00e9poux pourra c\u00e9der ses parts librement lorsqu’il le souhaite. Toutefois, l’\u00e9poux souhaitant c\u00e9der doit savoir que sa cession est soumise \u00e0 l’approbation de son \u00e9poux, associ\u00e9 \u00e9galement.<\/p>

Pour le couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime l\u00e9gal (les biens sont en commun) il est possible d’apporter un bien commun \u00e0 la SCI. Toutefois, il faut au pr\u00e9alable que l’\u00e9poux consente \u00e0 cet apport. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9poux n’ayant pas consenti pourra demander la nullit\u00e9 de l’apport.<\/p>

Pour le couple en s\u00e9paration de biens, la cr\u00e9ation de la SCI peut s’av\u00e9rer int\u00e9ressante. En effet, ils sont s\u00e9par\u00e9s de biens, mais par la cr\u00e9ation de la SCI ils cr\u00e9ent un patrimoine commun. D\u00e8s lors, les modalit\u00e9s de transmission du bien par d\u00e9c\u00e8s par exemple sont largement facilit\u00e9es, si les statuts de la SCI le pr\u00e9voient.<\/p>

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3. L’achat d’une r\u00e9sidence principale<\/h3>

Le couple peut \u00e9galement souhaiter cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re pour acheter sa r\u00e9sidence principale. Ainsi, c’est la SCI qui sera propri\u00e9taire de la r\u00e9sidence principale. Les avantages de cet achat par la SCI varieront selon la situation du couple (mari\u00e9, concubinage, pacs\u00e9). \u00c0 noter qu’une SCI peut laisser un bien pour une disposition \u00e0 titre gratuit \u00e0 l’un de ses associ\u00e9s.<\/p>

Enfin, il existe certains petits inconv\u00e9nients \u00e0 cr\u00e9er une SCI en couple.<\/p>

En effet, les membres du couple se r\u00e9partissent les b\u00e9n\u00e9fices de la SCI mais en supportent \u00e9galement les pertes. C’est ainsi les finances du couple qui risquent d’\u00eatre affect\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la mauvais gestion par l’un des membres du couple peut amener l’autre \u00e0 en r\u00e9parer les erreurs.<\/p>

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II\/\u00a0Quelle fiscalit\u00e9 pour la SCI en couple?<\/h2>

Avant de cr\u00e9er une SCI en couple, il est important de savoir quel sera le r\u00e9gime fiscal applicable. Il faudra donc veiller \u00e0 choisir le r\u00e9gime fiscal sur le formulaire M0. Le r\u00e9gime applicable \u00e0 la SCI en couple est l’imp\u00f4t sur le revenu. Ainsi, chacun des membres du couple devra d\u00e9clarer les revenus de la SCI dans sa propre d\u00e9claration de revenus. Toutefois, il sera possible au moment o\u00f9 ils cr\u00e9ent celle-ci ou au cours de son existence, d’opter pour l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

D\u00e8s lors, c’est la soci\u00e9t\u00e9 qui sera impos\u00e9e et les membres du couple ne seront plus directement impos\u00e9s sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la SCI.<\/p>

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III\/ Comment cr\u00e9er une SCI en couple ?<\/h2>

Pour constituer une SCI en couple, il faut suivre les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une entreprise. Ainsi, pour cr\u00e9er une SCI<\/a>, plusieurs formalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9es. Il faut ainsi:<\/p>