{"id":34553,"date":"2020-10-08T16:48:15","date_gmt":"2020-10-08T15:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34553"},"modified":"2024-02-02T15:27:27","modified_gmt":"2024-02-02T14:27:27","slug":"rapport-de-liquidation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/rapport-de-liquidation\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le rapport de liquidation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Lorsque les associ\u00e9s d\u00e9cident de mettre fin aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9cision marque le d\u00e9but du processus de dissolution et de liquidation. L\u2019un des documents les plus importants dans ce processus est le rapport de liquidation. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet :<\/p>

Qu\u2019est ce qu\u2019on entend par rapport de liquidation ?<\/a><\/p>

\u00a0Rapport de liquidation\u00a0: modalit\u00e9s de comptabilisation et de partage<\/a><\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Qu\u2019est ce qu\u2019on entend r\u00e9ellement par rapport de liquidation ?<\/h2>

Le rapport de liquidation <\/strong>est un \u00e9l\u00e9ment important dans les op\u00e9rations de liquidation<\/strong> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sur de nombreux points.<\/p>

\u00a0<\/h3>

D\u00e9finition du rapport de liquidation<\/h3>

Le rapport ou bilan de liquidation<\/strong> appara\u00eet suite \u00e0 la prise de d\u00e9cision des associ\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 une dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 pour des raisons diverses. La premi\u00e8re de ces raisons \u00e9tant la volont\u00e9 des associ\u00e9s; ensuite, viennent les causes pr\u00e9vues par la loi. Il en est ainsi de l\u2019arriv\u00e9e du terme\u00a0et de la r\u00e9alisation de l’objet social. Nous pouvons\u00a0aussi citer la cl\u00f4ture par proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/a> pour insuffisance d\u2019actif par exemple.<\/p>

Le rapport de liquidation peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant le dernier bilan qui sera dress\u00e9 avant la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. En d\u2019autres termes, il va repr\u00e9senter les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 lors de sa dissolution. Il doit ainsi reprendre la vente des actifs, le r\u00e8glement des cr\u00e9anciers et le paiement des dettes. Le r\u00e9sultat final de ce rapport de liquidation va mettre en avant deux cas. S\u2019il reste quelque chose \u00e0 partager entre les associ\u00e9s, on parle de boni de liquidation<\/strong>. \u00c0 l\u2019inverse, s\u2019il a une perte constat\u00e9e, le terme utilis\u00e9 est mali de liquidation<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

L\u2019\u00e9tablissement du rapport de liquidation par le liquidateur amiable<\/h3>

C\u2019est la d\u00e9cision des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s qui met fin a\u0300 l\u2019activit\u00e9\u0301. Un proc\u00e8s-verbal de dissolution\u00a0sera \u00e9tabli lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale <\/strong>\u00e0 l\u2019origine de la liquidation et de la nomination du liquidateur amiable.<\/p>

D\u00e8s la prise de d\u00e9cision de cessation des activit\u00e9s dans l\u2019entreprise, le\u00a0liquidateur amiable<\/strong>\u00a0va \u00e9tablir les documents comptables dont le rapport de liquidation, mais aussi le compte de r\u00e9sultat et les annexes.<\/p>

Le liquidateur amiable aura pour mission d\u2019apurer le passif en r\u00e9alisant l\u2019actif. Pour ce faire, il va vendre les biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour payer tous les cr\u00e9anciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible. Cela signifie qu\u2019il se rapporte aux dettes arriv\u00e9es a\u0300 \u00e9ch\u00e9ance, non r\u00e9gl\u00e9es et dont les cr\u00e9anciers peuvent exiger le paiement imm\u00e9diatement. Il doit \u00e9galement terminer les affaires en cours, par exemple les contrats pass\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Le liquidateur amiable est tenu de rendre compte aux associ\u00e9s de l\u2019accomplissement de sa mission. Cela intervient une ou plusieurs fois pendant la dur\u00e9e de sa mission. S\u2019il cause un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise, il sera tenu de le r\u00e9parer. N\u2019importe quel associ\u00e9 peut demander cette r\u00e9paration.<\/p>

\u00c0 la fin de cette op\u00e9ration, le liquidateur amiable doit convoquer les dirigeants et les associ\u00e9s pour constater la\u00a0cl\u00f4ture de la liquidation. C\u2019est \u00e0 ce moment que les associ\u00e9s se r\u00e9unissent pour statuer sur les comptes de liquidation. C\u2019est aussi la r\u00e9union des associ\u00e9s en assembl\u00e9e qui donne quitus au liquidateur<\/strong>. Cette d\u00e9cision le d\u00e9chargera de ses fonctions au sein de l\u2019entreprise.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Rapport de liquidation\u00a0: modalit\u00e9s de comptabilisation et de partage<\/h2>

Les modalit\u00e9s de comptabilisation de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>

Le rapport de liquidation a pour objectif de ne laisser apparents que la tr\u00e9sorerie \u00e0 l\u2019actif et les capitaux propres au passif. Il a les m\u00eames modalit\u00e9s qu\u2019un bilan classique. Cependant, il n’est r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019une fois toutes les\u00a0op\u00e9rations de cl\u00f4ture effectu\u00e9es.\u00a0La comptabilisation doit faire appara\u00eetre toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par votre liquidateur amiable.<\/p>

\u00c0 noter que\u00a0\u00a0les comptes de gestion cessent d’\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0\u00a0partir du moment o\u00f9 la cessation d’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>

Pour obtenir le r\u00e9sultat de liquidation,\u00a0il va\u00a0effectuer une soustraction entre le solde du compte\u00a0773\u00a0 et du compte\u00a0673. Les deux comptes correspondent respectivement au \u00ab\u00a0R\u00e9sultat de liquidation\u00a0\u00bb en produits et en charges.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le partage\u00a0du boni ou du mali de liquidation<\/h3>

Si le r\u00e9sultat du bilan de liquidation est positif, le boni de liquidation doit \u00eatre partag\u00e9 entre les associ\u00e9s. Ainsi, une personne associ\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation va r\u00e9cup\u00e9rer son capital ainsi que la part du boni qui lui revient selon la part qu\u2019il poss\u00e8de dans le capital social. <\/strong><\/p>

Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du service fiscal. Au niveau des associ\u00e9s, il est \u00e9galement taxe\u0301 au pr\u00e9l\u00e8vement global de 30 %\u00a0pour une personne physique associ\u00e9e. Cette imposition est compos\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> et de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire non lib\u00e9ratoire d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le rapport de liquidation fait appara\u00eetre un r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire, il s\u2019agit d\u2019un \u00a0mali de liquidation que l\u2019associ\u00e9 devra supporter. Cela se fait soit \u00e0 hauteur de sa participation, soit \u00e0 hauteur de sa responsabilit\u00e9 au niveau de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

S\u2019il reste des dettes dans la soci\u00e9t\u00e9, deux cas se pr\u00e9sentent. Dans une soci\u00e9t\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant des apports, les associ\u00e9s ne sont pas tenus des dettes sociales. Contrairement \u00e0 cela, dans une soci\u00e9t\u00e9 dont les associ\u00e9s sont ind\u00e9finiment responsables o\u00f9 les associ\u00e9s doivent payer les dettes sociales.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le cas particulier de partage des biens au niveau de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>

Le rapport de liquidation facilite le partage des biens au niveau de la soci\u00e9t\u00e9. Pour partager les capitaux propres<\/strong>, les associ\u00e9s peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0:<\/p>