{"id":34499,"date":"2020-09-30T09:46:12","date_gmt":"2020-09-30T08:46:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34499"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"nom-de-societe-disponible-34499","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/nom-de-societe-disponible-34499\/","title":{"rendered":"Nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible, les conseils de Legalvision"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 venant de na\u00eetre en tant que personne morale doit poss\u00e9der un nom. Ce dernier partage sur certains points les m\u00eames caract\u00e9ristiques que le nom civil. Bien \u00e9videmment, il est r\u00e9gi par toute une r\u00e9glementation. Ainsi, la r\u00e8gle principale gouvernant la mati\u00e8re est la libert\u00e9 de choix des fondateurs. Toutefois, ceux-ci ne peuvent opter que pour un nom de soci\u00e9t\u00e9<\/a>\u00a0<\/strong>disponible et dans le respect de certaines conditions.<\/p>\n

Il existe en outre une multitude de termes proches de la d\u00e9nomination sociale comme raison sociale ou encore nom commercial, ce qui pr\u00eate bien souvent \u00e0 confusion. Pour faire le tour de la notion dans ce cas, il est utile d\u2019\u00e9tudier successivement les trois questions suivantes\u00a0\u00e0 savoir :<\/p>\n

I\/ Le contour du concept de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

II\/ Les conseils pour choisir le nom de la soci\u00e9t\u00e9\n<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Les contours de la notion de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Avant de voir des principes juridiques gouvernant les noms de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/a>, il est d\u2019abord utile de connaitre sa d\u00e9finition. On verra \u00e9galement ce qui le diff\u00e9rencie avec le nom patronymique.<\/p>\n

D\u00e9finition du nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Le nom de soci\u00e9t\u00e9 est celui qu\u2019elle porte dans le cadre de son existence. Puisqu\u2019elle dispose de la personnalit\u00e9 juridique, elle a donc le droit d\u2019en choisir un librement. Celui-ci doit obligatoirement figurer dans le statut. Aussi, il est important de prendre un nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/strong>, pour \u00e9viter les litiges avec d\u2019autres entreprises.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, on parle de d\u00e9nomination sociale quand il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et de raison sociale pour une soci\u00e9t\u00e9 civile. N\u00e9anmoins, par abus de langage on a tendance \u00e0 confondre les deux notions.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appellation sociale s\u2019acquiert d\u00e8s l\u2019inscription dans le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s RCS. Bien \u00e9videmment, une entreprise individuelle n\u2019a pas de droit au nom. En outre, \u00e0 l\u2019inverse du nom de famille et de la raison sociale il est possible de c\u00e9der la d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

Nom de soci\u00e9t\u00e9, quelle diff\u00e9rence avec les autres types de noms\u00a0?<\/h3>\n

Pour \u00e9viter autant que possible les erreurs dans la s\u00e9lection du nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/strong>, il est important de connaitre les concepts qui lui sont proches.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Nom de soci\u00e9t\u00e9 et nom commercial<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Il est important de faire la diff\u00e9rence entre la d\u00e9nomination ou la raison sociale et le nom commercial. En effet, ce dernier n\u2019est pas obligatoire. Toutefois, si les membres de l\u2019entreprise d\u00e9cident d\u2019en adopter un, il devient un \u00e9l\u00e9ment du fonds de commerce.<\/p>\n

    La d\u00e9nomination sociale n\u2019a pas de valeur juridique en soi, mais plut\u00f4t une importance commerciale. N\u00e9anmoins dans la pratique la soci\u00e9t\u00e9 utilise sa d\u00e9nomination sociale comme nom commercial. Si elle d\u00e9cide d\u2019utiliser une autre appellation, elle reste libre d\u2019opter pour un nom d\u2019associ\u00e9, un nom patronymique ou encore un nom de fantaisie. Cependant, il faut savoir que la s\u00e9lection du nom commercial ob\u00e9it \u00e9galement au m\u00eame principe que le nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/strong>.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Nom de soci\u00e9t\u00e9, nom de domaine, marque et enseigne<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019enseigne est tout simplement la mat\u00e9rialisation du nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Elle permet aux tiers et clients d\u2019identifier le fonds de commerce. Ce peut \u00eatre un logo ou bien un simple symbole appos\u00e9 sur la devanture du magasin. Aussi, elle permet de retrouver un point de vente sur une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e. Enfin, les associ\u00e9es peuvent \u00e9galement l\u2019inscrire dans le RCS.<\/p>\n

      D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la marque d\u00e9signe plut\u00f4t les prestations ou les produits vendus par la soci\u00e9t\u00e9. Pour en devenir propri\u00e9taire, l\u2019entreprise doit la d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019INPI (Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle).<\/p>\n

      Enfin le nom de domaine<\/a>\u00a0<\/strong>renvoie \u00e0 l\u2019appellation d\u2019un site internet. Il est possible qu\u2019il soit le m\u00eame que la raison ou la d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      Conseils pour choisir le nom de soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/h2>\n

      Avec la r\u00e9glementation en vigueur et les risques qu\u2019encourent une entreprise d\u2019empi\u00e9ter sur les droits et int\u00e9r\u00eats d\u2019une autre entreprise, il est souvent difficile de trouver un nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible. <\/strong>Toutefois, un bon nombre d\u2019outils et d\u2019astuces facilitent les choses et permettent de trouver des id\u00e9es de nom<\/strong>.<\/p>\n

      La protection du nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/h3>\n

      Lorsque les fondateurs d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 utilisent un nom d\u00e9j\u00e0 pris, ils peuvent \u00eatre poursuivis pour concurrence d\u00e9loyale. N\u00e9anmoins leur responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que si l\u2019appellation a engendr\u00e9 une confusion aupr\u00e8s de la client\u00e8le et du public. Cela s\u2019applique m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un nom patronymique.<\/p>\n

      \u00c9galement, il arrive que le nom de famille d\u2019un soci\u00e9taire soit mentionn\u00e9 comme d\u00e9nomination ou raison sociale. De ce fait, s\u2019il d\u00e9cide de ne plus \u00eatre associ\u00e9, il n\u2019a pas le droit de demander la modification de celle-ci sauf disposition contraire dans les statuts.<\/p>\n

      Il est donc primordial de savoir quels sont les noms de soci\u00e9t\u00e9 disponibles<\/strong>.<\/p>\n

      V\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 du nom<\/h3>\n

      Avant de d\u00e9cider de l\u2019adopter, il est important d\u2019assurer de la disponibilit\u00e9 du nom.<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. \n

        Aller sur le site d\u2019infogreffe\u00a0et de l\u2019INPI<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Le site infogreffe r\u00e9pertorie les noms commerciaux, les d\u00e9nominations sociales, les marques, les enseignes qui appartiennent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des entreprises existantes. Cette plateforme se r\u00e9f\u00e8re directement aux donn\u00e9es contenues dans le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Bien \u00e9videmment ce service est tout \u00e0 fait gratuit.<\/p>\n

        Pour plus de s\u00e9curit\u00e9, mieux vaut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des recherches sur le site de l\u2019INPI [payant cette fois] ou des chambres des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat. L\u2019astuce consiste simplement \u00e0 introduire dans la barre de recherche la proposition d\u2019appellation.Le site affiche par la suite toutes les entreprises qui l\u2019utilisent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

        Une fois l\u2019analyse termin\u00e9e il sera facile de trouver un nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/strong>. De nombreux sites gratuits ou payants par ailleurs disposent d\u2019algorithmes g\u00e9n\u00e9rateurs de noms.<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. \n

          Consulter Afnic pour le nom du domaine<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Une entreprise ne peut aujourd\u2019hui exister sans un site internet. En la mati\u00e8re, les r\u00e8gles sont presque les m\u00eames que pour nom de soci\u00e9t\u00e9 disponible<\/strong>. Pour ce faire, il faut s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Association fran\u00e7aise pour le nommage internet en coop\u00e9ration, pour connaitre les noms de domaines encore libres. N\u00e9anmoins, \u00e0 rappel qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de mentionner celui-ci dans le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

          <\/p>\n

          Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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