{"id":34441,"date":"2020-10-06T12:59:21","date_gmt":"2020-10-06T11:59:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34441"},"modified":"2022-03-27T21:20:39","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:39","slug":"changement-de-nom-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/changement-de-nom-de-societe\/","title":{"rendered":"Changement de nom de soci\u00e9t\u00e9, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"<p>Au cours de sa vie, une soci\u00e9t\u00e9 peut changer de nom pour diff\u00e9rentes raisons personnelles ou \u00e9conomiques. Ce changement ne doit pas \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.\u00a0La l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales impose une proc\u00e9dure rigide. Mais quelles sont les \u00e9tapes pour changer le nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9?<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision vous r\u00e9pond et vous apporte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments essentiels sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Les raisons qui am\u00e8ne \u00e0 un changement de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#2\">La d\u00e9cision de changer le\u00a0nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#3\">La proc\u00e9dure proprement dite du changement de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\n<p>\u00a0\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2>Les raisons qui am\u00e8nent \u00e0 un changement de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Avant de nous focaliser sur les \u00e9ventuels motifs de<strong> changement de nom de soci\u00e9t\u00e9, <\/strong>distinguons le nom commercial de la d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n<h3>D\u00e9finitions du nom commercial et de la d\u00e9nomination sociale<\/h3>\n<p>Le nom commercial permet d\u2019identifier le<strong>\u00a0<\/strong>fonds de commerce ou l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. En effet, c\u2019est le nom commercial \u00a0qui est mentionn\u00e9 sur les documents commerciaux, les cartes de visite ou les contrats. Le nom commercial d\u2019une <strong>entreprise individuelle <\/strong>est souvent le nom patronymique d\u2019une personne physique. Il est choisi librement par les associ\u00e9s et est souvent en relation avec l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le nom commercial a une valeur patrimoniale et comptable. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment important du fonds de commerce dans la mesure o\u00f9 il repr\u00e9sente une\u00a0<strong>immobilisation incorporelle<\/strong>.\u00a0 En cas de vente, il fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation comme les marchandises. Ainsi, le nom commercial est inscrit sur l\u2019enseigne qui permet aux clients de diff\u00e9rencier les fonds de commerce.<\/p>\n<p>A titre de remarque, il faut noter que le nom de l\u2019entreprise n\u2019est pas dissoci\u00e9 du nom de la personne qui l&rsquo;exerce pour les professions lib\u00e9rales.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la <strong>d\u00e9nomination sociale<\/strong>, elle permet d\u2019identifier la personne morale. Elle s\u2019acquiert au moment de l\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). La d\u00e9nomination sociale va prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 contre la concurrence d\u00e9loyale d\u2019une autre\u00a0; et ce, m\u00eame si elles sont dans un secteur d\u2019activit\u00e9 identique. Le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-denomination-sociale\/\">changement de d\u00e9nomination sociale<\/a>\u00a0est plus complexe que celui du nom commercial.<\/p>\n<p>La <strong>raison sociale<\/strong> s\u2019apparente \u00e0 la d\u00e9nomination sociale, mais ne concerne que les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles.<\/p>\n<h3>Les raisons du changement de nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Le changement de nom de soci\u00e9t\u00e9\u00a0est une pratique courante dans plusieurs cas\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lors d\u2019une fusion-acquisition d\u2019entreprise\u00a0;<\/li>\n<li>Pour capter une nouvelle client\u00e8le\u00a0;<\/li>\n<li>Pour \u00e9viter la confusion avec une autre entreprise\u00a0;<\/li>\n<li>Apr\u00e8s un scandale qui a terni la r\u00e9putation d\u2019une entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant de changer de nom, une longue r\u00e9flexion doit \u00eatre faite entre les dirigeants et les associ\u00e9s. Une modification r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du nom commercial repr\u00e9sente un risque de d\u00e9stabiliser les consommateurs.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2>La d\u00e9cision de changer le nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<h3>L\u2019importance de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable avant\u00a0le changement<\/h3>\n<p>Avant de prendre la d\u00e9cision de <strong>changer le nom<\/strong> de l\u2019entreprise, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prendre des pr\u00e9cautions en faisant une enqu\u00eate pr\u00e9alable. En effet, si le dirigeant choisit un nom qui est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par une autre entreprise, il risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base de la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n<p>La raison principale est la confusion de deux entreprises dans l\u2019esprit de la client\u00e8le. Il est donc conseill\u00e9 d\u2019utiliser une base de donn\u00e9es s\u00fbre comme celle au niveau du greffe du tribunal par exemple. C\u2019est le meilleur moyen d\u2019avoir acc\u00e8s aux enseignes, aux noms commerciaux et aux d\u00e9nominations sociales des entreprises inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Il faudra aussi se renseigner <strong>aupr\u00e8s de l\u2019INPI<\/strong> pour s\u2019assurer que la d\u00e9nomination sociale envisag\u00e9e n\u2019est pas utilis\u00e9e par une autre entreprise.<\/p>\n<h3>Les autres actions pr\u00e9alables au changement de nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Avant de lancer la proc\u00e9dure \u00e0 proprement dite de changement de nom de soci\u00e9t\u00e9, plusieurs personnes doivent \u00eatre inform\u00e9es du projet. Les premiers \u00e0 devoir \u00eatre inform\u00e9s sont les clients pour faire face \u00e0 leur incompr\u00e9hension. \u00a0Pour les informer, il suffit d\u2019envoyer une simple lettre ou un mail. Des informations non mises \u00e0 jour auront un\u00a0impact n\u00e9gatif sur les prospects. Le chiffre d\u2019affaires sous le nouveau nom aura du mal \u00e0 augmenter.<\/p>\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments de communication, comme les cartes de visite des dirigeants, les flyers, les comptes ou pages sur les r\u00e9seaux sociaux, doivent ainsi \u00eatre renouvel\u00e9s.<\/p>\n<p>Les cr\u00e9anciers doivent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s pour \u00e9viter tout probl\u00e8me, comme une proc\u00e9dure de saisie conservatoire par exemple. Pour informer le grand public, des publications dans les journaux d\u2019annonces l\u00e9gales ou dans la presse sont \u00e9galement possibles.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure proprement dite de changement de nom de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Des conditions de fond et de formes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que le changement de nom d\u2019une entreprise soit valable et opposable aux tiers. La proc\u00e9dure varie suivant que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 soit inscrit dans les statuts ou non. Les cons\u00e9quences restent cependant les m\u00eames.<\/p>\n<h3>Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 est inscrit dans les statuts<\/h3>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au m\u00eame titre que l\u2019objet social, le nom commercial figure dans les statuts. Dans ce cas, le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-nom-commercial\/\">changement de nom commercial<\/a> implique une\u00a0modification des statuts. Ainsi, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 doivent se r\u00e9unir en\u00a0<strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>\u00a0pour voter le changement de la d\u00e9nomination sociale. Dans ce cas de figure, ce sont les statuts qui fixent les r\u00e8gles\u00a0de majorit\u00e9. Cependant, pour les SARL, le Code de commerce impose qu\u2019un vote de changement de nom commercial n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des deux tiers des associ\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de changer le nom doit faire l\u2019objet d\u2019une publication dans un\u00a0journal d\u2019annonce l\u00e9gale avec des mentions obligatoires comme\u00a0: la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019ancien et le nouveau nom de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019adresse exacte du si\u00e8ge social et la date d\u2019effet du changement de nom de\u00a0soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9poser un\u00a0dossier\u00a0aupr\u00e8s du greffe du <strong>tribunal de commerce<\/strong>. Pour constituer le dossier, trois exemplaires du\u00a0formulaire M2 et une attestation de parution\u00a0de l\u2019avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales avec le proc\u00e8s-verbal\u00a0de changement de nom commercial. Quant au greffe du tribunal, il aura pour r\u00f4le d\u2019ins\u00e9rer une publicit\u00e9 au BODACC, le bulletin officiel d\u2019annonces civiles et commerciales, et de proc\u00e9der \u00e0 une inscription modificative au RCS.<\/p>\n<p>La m\u00eames formalit\u00e9s sont \u00e0 effectuer si l&rsquo;on veut changer de d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n<h3>Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas inscrit dans les statuts<\/h3>\n<p>Les formalit\u00e9s de changement de nom commercial non inscrit dans les statuts sont plus rapides \u00e0 faire, puisqu\u2019il suffit de faire une formalit\u00e9 de modification<strong>\u00a0<\/strong>au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La demande au greffe du tribunal de commerce doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019un <strong>exemplaire des statuts<\/strong> mis \u00e0 jour, ainsi que d\u2019un formulaire de modification. Le dossier est aussi accompagn\u00e9 de trois exemplaires du formulaire M2 et un pouvoir en original du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame sign\u00e9 les exemplaires du formulaire M2.<\/p>\n<p>Le changement de nom de l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le co\u00fbt des frais de dossier est d\u2019une centaine d\u2019euros environ au niveau du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n<h3>Les cons\u00e9quences juridiques li\u00e9es au changement de nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Le changement de nom commercial oblige souvent l\u2019entreprise \u00e0 modifier le logo. Une demande de\u00a0d\u00e9p\u00f4t de marque\u00a0aupr\u00e8s de l\u2019INPI afin de prot\u00e9ger le nouveau nom de l\u2019entreprise est \u00e0 effectuer. En plus, tous les documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 doivent aussi changer, par exemple les conventions ou les factures. Pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous l\u2019ancien nom de l\u2019entreprise, ils doivent faire l\u2019objet de formalit\u00e9s aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>Au niveau des cons\u00e9quences juridiques, en plus de la modification des statuts, le Kbis doit aussi \u00eatre modifi\u00e9 en tant que carte d\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise. La modification suit la m\u00eame proc\u00e9dure que celle qui concerne les statuts.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au cours de sa vie, une soci\u00e9t\u00e9 peut changer de nom pour diff\u00e9rentes raisons personnelles ou \u00e9conomiques. 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