{"id":34364,"date":"2020-09-15T10:07:57","date_gmt":"2020-09-15T09:07:57","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34364"},"modified":"2024-05-15T12:01:28","modified_gmt":"2024-05-15T10:01:28","slug":"societe-cooperative-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/societe-cooperative-2\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative : comment \u00e7a marche\u2009?"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00ab\u2009S<\/strong>oci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative<\/strong>\u2009\u00bb est un terme assez r\u00e9cent. Pourtant, le concept date de l\u2019\u00e9poque de la r\u00e9volution de juillet. Pour faire simple, dans ce type de soci\u00e9t\u00e9, ce sont les salari\u00e9s qui d\u00e9tiennent les parts sociales. En r\u00e9alit\u00e9, elle regroupe plusieurs soci\u00e9t\u00e9s et est r\u00e9gie par la loi\u00a047-1776 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration.<\/p>

Par sa structure assez atypique et complexe, elle est \u00e9galement r\u00e9gie par des r\u00e8gles particuli\u00e8res dont la loi du 19 juillet 1978 <\/a><\/strong>portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production et la r\u00e9cente loi du 31 juillet 2014<\/strong>. De m\u00eame, il en existe deux sortes, le Scop (Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative<\/strong>) et la Scic (Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif). Chacun b\u00e9n\u00e9ficie d\u2018un certain nombre d\u2019avantages et de privil\u00e8ges fiscaux. Mais concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\u00a0? Comment le droit positif d\u00e9termine-t-il leur cr\u00e9ation et leur mode de fonctionnement\u00a0? Quels sont ses avantages et ses inconv\u00e9nients\u00a0? LegalVision vous fait point sur toutes ces questions.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\u00catre rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00a0<\/h2>

\u00a0<\/h2>

D\u00e9finition et r\u00e8glementation de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\u00a0 <\/strong><\/h2>

Diverses raisons peuvent pousser les associ\u00e9s \u00e0 opter pour une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative<\/strong>. Mais avant de parler de ses avantages, quelques pr\u00e9cisions sur sa d\u00e9finition sont n\u00e9cessaires.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative<\/strong> ?<\/h3>

La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative renvoie \u00e0 toute forme d\u2019entreprise adoptant un statut de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative <\/strong>et participative (Scop) ou statut de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (Scic). A cet effet, elle a pour vocation la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi, elle se rapproche des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Elle est libre d\u2019exercer dans n\u2019importe quels secteurs d\u2019activit\u00e9. <\/strong>faut noter que ce sont surtout les prestataires de services qui optent pour les coop\u00e9ratives.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Remarque<\/h4>

La gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative se base sur un syst\u00e8me de gouvernance d\u00e9mocratique. En d\u2019autres termes, les associ\u00e9s majoritaires<\/strong> sont en r\u00e9alit\u00e9 les salari\u00e9s. Ceux-ci partagent au moins la moiti\u00e9 des parts sociales. En cons\u00e9quence, ils sont \u00e0 la fois les ex\u00e9cutants et les d\u00e9cideurs. Cela ne signifie pas pour autant que chaque personne que l\u2019entreprise engage deviendra automatiquement associ\u00e9e. En fait chacun est libre de devenir membre ou non de la coop\u00e9rative.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Les deux sortes de Scop selon le droit positif<\/h3>

En droit positif fran\u00e7ais, on trouve ainsi deux sortes de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives\u00a0:<\/strong><\/p>

  1. La Scop\u00a0:<\/h4><\/li><\/ol>

    La cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>s \u00e0 statut Scop est r\u00e9gie par la loi\u00a078-763 du 19 juillet <\/strong>1978. Son capital social<\/strong> provient des apports de ses propres salari\u00e9s. Ces derniers sont libres alors de choisir quelle forme sociale adopt\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><\/a>, la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e<\/a> ou la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong>.<\/p>

    Dans une Scop, les salari\u00e9s<\/strong> d\u00e9tiennent au minimum 51\u00a0% du capital<\/strong>. A cet effet, ils repr\u00e9sentent forc\u00e9ment la majorit\u00e9 au niveau de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>. Emp\u00eachant ainsi toute autre entit\u00e9 ext\u00e9rieure de prendre le contr\u00f4le. De plus ils \u00e9lisent les personnes charg\u00e9es de la direction de l\u2019entreprise (ex.\u00a0: conseil d\u2019administration) puisqu\u2019ils accaparent 65\u00a0% des droits de vote.<\/p>

    Les b\u00e9n\u00e9fices enregistr\u00e9s ne sont pas tous vers\u00e9s aux associ\u00e9s. En effet, une partie est attribu\u00e9e aux employ\u00e9s sans exception pour leur participation et int\u00e9ressement. Tandis qu\u2019une autre servira \u00e0 constituer des r\u00e9serves impartageables. <\/strong>Elles s\u2019imposent par cons\u00e9quent de droit et de fait puisqu\u2019elles garantissent la continuit\u00e9 de la Scop.<\/p>

    \u00a0<\/b><\/span><\/div>

    1. La Scic<\/h4><\/li><\/ol>

      Elle partage quasiment le m\u00eame statut que la Scop avec des salari\u00e9s \u00e0 double casquette et la r\u00e9serve l\u00e9gale<\/strong>. Cependant, sa singularit\u00e9 r\u00e9side dans le fait que ses membres ne sont pas forc\u00e9ment des salari\u00e9s. Elle s\u2019ouvre \u00e0 toute personne suscitant des int\u00e9r\u00eats pour son activit\u00e9. Ainsi, peuvent devenir soci\u00e9taires au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative<\/strong> les fournisseurs, les clients ou m\u00eame les repr\u00e9sentants des communes et des municipalit\u00e9s. Dans certaines situations, cela entra\u00eene des blocages pour la d\u00e9finition des priorit\u00e9s.<\/p>

      \u00a0<\/h3>

      Les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019une Scop ou Scic<\/h3>

      Bien que la cr\u00e9ation d\u2019entreprises \u00e0 statut Scoop ou Scic ob\u00e9isse aux r\u00e8gles de droit commun, il est tout de m\u00eame possible de solliciter l\u2019assistance de l\u2019Union R\u00e9gionale des Scop pour \u00e9viter les irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>

      Sp\u00e9cialement pour la Scic, les fondateurs doivent requ\u00e9rir l\u2019aval du pr\u00e9fet. \u00c0 noter que s\u2019il autorise la poursuite de l\u2019activit\u00e9, cela ne sera valable que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de 5 ans renouvelable.<\/p>

      \u00a0<\/strong><\/h2>

      \u00a0<\/strong><\/h2>

      Les avantages de cette forme de coop\u00e9ration<\/strong><\/h2>

      Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives<\/a> pr\u00e9sente un certain nombre d\u2019avantages, notamment sa gouvernance d\u00e9mocratique et\u00a0 sa stabilit\u00e9.<\/p>

      \u00a0<\/h3>

      Une gestion d\u00e9mocratique, un travail efficace et une stabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9<\/h3>

      Les salari\u00e9s sont donc eux-m\u00eames les associ\u00e9s. Cela signifie qu\u2019ils exploitent collectivement l\u2019activit\u00e9 \u00e0 leur risque et p\u00e9ril. Par cons\u00e9quent, ils doivent s\u2019impliquer dans leur travail pour \u00e9viter les pertes et augmenter les profits. S\u2019ils travaillent bien, leurs revenus s\u2019accro\u00eetront en cons\u00e9quence. Il s\u2019agit d\u2019un projet g\u00e9r\u00e9 collectivement. Plut\u00f4t que de parler de lien de subordination entre employeurs et employ\u00e9es, on parle de v\u00e9ritable collaboration et de coop\u00e9ration.<\/p>

      D\u2019ailleurs, un seul associ\u00e9 ne peut avoir qu\u2019une voix lors des \u00e9lections ou les prises de d\u00e9cisions importantes. Cela \u00e9vite qu\u2019une personne accapare tout le pouvoir.<\/p>

      La Scop ou la Scic a vocation \u00e0 rechercher les int\u00e9r\u00eats de ses membres qui sont eux m\u00eame ses salari\u00e9s. Ceux-ci ne travaillent pas pour un quelconque employeur ou investisseur externe. Plus encore, ce genre de structure est destin\u00e9 \u00e0 durer, cela gr\u00e2ce aux r\u00e9serves impartageables. Celles-ci sont utilis\u00e9es pour d\u00e9velopper la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Elle dispose de fond propre pour \u00e9tendre ses activit\u00e9s.<\/p>

      \u00a0<\/h3>

      Le statut du salari\u00e9-entrepreneur<\/h3>

      Les membres de la coop\u00e9rative sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et per\u00e7oivent des dividendes. Il existe en r\u00e9alit\u00e9 deux types d\u2019associ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Il y a donc ceux qui ne travaillent pas pour l\u2019entreprise, les minoritaires (49\u00a0% du capital). En tout cas, les associ\u00e9es-salari\u00e9s participent aux r\u00e9sultats de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0:<\/p>

      1. La distribution des r\u00e9sultats financiers en d\u00e9tails<\/h4><\/li><\/ol>

        Les personnes employ\u00e9es par la coop\u00e9rative sont li\u00e9es par un contrat de travail. <\/strong>En cons\u00e9quence, ils profitent de presque tous les privil\u00e8ges li\u00e9s au statut de salari\u00e9, comprenant les compl\u00e9ments de salaire ou de participation, mais \u00e9galement les dividendes (pour les associ\u00e9s). Aussi, voici comment les profits se r\u00e9partissent\u00a0:<\/p>