{"id":34362,"date":"2020-09-16T10:38:24","date_gmt":"2020-09-16T09:38:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34362"},"modified":"2022-03-27T21:20:40","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:40","slug":"contrat-de-sous-traitance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/contrat-de-sous-traitance\/","title":{"rendered":"Contrat de sous-traitance : comment \u00e7a marche\u2009?"},"content":{"rendered":"

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Le terme contrat de sous-traitance<\/strong> fait souvent r\u00e9f\u00e9rence au domaine des travaux publics. Cependant, ce concept concerne en r\u00e9alit\u00e9 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9. En effet, n\u2019importe quelle entreprise<\/strong> peut faire appel \u00e0 un tiers pour assurer la prestation de service<\/strong> qu\u2019il ne peut assurer lui-m\u00eame. Faute de temps ou de comp\u00e9tence. Cette derni\u00e8re est donc oblig\u00e9e de recourir \u00e0 la sous-traitance. La sous-traitance pr\u00e9sente bien des avantages. Mis \u00e0 part le gain de temps, le contrat de sous traitance<\/a><\/strong> offre de nombreuses opportunit\u00e9s d\u2019affaires au donneur d\u2019ordres ou maitre d\u2019\u0153uvre<\/strong> dans divers domaines qui ne sont pas forc\u00e9ment ses sp\u00e9cialit\u00e9s. De ce fait, trois questions m\u00e9ritent r\u00e9flexion :\n<\/p>\n

I\/Quels sont les types de sous-traitance\u2009?<\/h4>\n

II\/Le contenu d\u2019un contrat de sous-traitance<\/h4>\n

III\/L\u2019ex\u00e9cution du contrat de sous-traitance<\/h4>\n

\u00a0<\/p>\n

I\/ Quels sont les types de sous-traitance\u2009? <\/strong><\/h2>\n

Dans le domaine de la sous-traitance, on fait notamment la distinction entre deux types de contrat<\/strong>s, la sous-traitance de capacit\u00e9<\/strong> et la sous-traitance de sp\u00e9cialit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

A) La sous-traitance de capacit\u00e9<\/h3>\n

La sous-traitance est dite de capacit\u00e9 quand l’entreprise donneuse d’ordre a les comp\u00e9tences pour r\u00e9aliser un produit mais que ses ressources sont d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es \u00e0 d’autres missions. Pour cela, elle dispose de la facult\u00e9 de faire appel au sous-traitant de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive. Dans ce second cas de figure, elle l\u2019int\u00e8gre dans ses services.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, une agence sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la prestation intellectuelle en ligne peut requ\u00e9rir le savoir-faire<\/strong> d\u2019un sous-traitant quand elle se retrouve d\u00e9bord\u00e9e, ceci afin de respecter les termes convenus avec le client. Comme il s\u2019agit d\u2019une relation de travail int\u00e9rimaire, la sous-traitance permet \u00e0 l\u2019entrepreneur principal<\/strong> de trier un certain nombre de professionnels externes sur le volet et conclure un contrat<\/strong> aux meilleurs tarifs.<\/p>\n

B) La sous-traitance de sp\u00e9cialit\u00e9<\/h3>\n

La sous-traitance de sp\u00e9cialit\u00e9 quant \u00e0 elle permet \u00e0 l\u2019entreprise<\/strong> d\u2019assurer divers services, mais \u00e9galement de compl\u00e9ter les services qu\u2019elle offre afin de satisfaire les besoins du client.<\/p>\n

Exemple<\/h4>\n

Une agence d\u2019\u00e9v\u00e9nementiel n\u2019est pas oblig\u00e9e de disposer de toutes les ressources mat\u00e9rielles ou humaines ou encore de ma\u00eetriser toutes les comp\u00e9tences requises pour l\u2019organisation d\u2019un mariage. Elle peut tr\u00e8s bien assurer les 3\/4 du travail et confier le reste \u00e0 un autre prestataire. Concr\u00e8tement, l\u2019entreprise<\/strong> aura \u00e0 conclure le contrat et \u00e0 \u00e9diter le concept de la f\u00eate\u00a0: le th\u00e8me, l\u2019endroit, le menu, la d\u00e9coration, etc. M\u00eame si l\u2019organisateur n\u2019est pas sp\u00e9cialis\u00e9 dans le service traiteur, il peut faire appel \u00e0 un sous-traitant pour concocter ce qu\u2019il y aura \u00ab\u2009au menu\u2009\u00bb. De m\u00eame, il peut conclure un contrat de sous-traitance<\/strong> avec un artiste fleuriste pour s\u2019occuper de la partie \u00ab\u2009d\u00e9coration\u2009\u00bb. Ainsi, l\u2019entreprise<\/strong> titulaire peut proposer au client un \u00ab\u2009pack mariage tout compris\u2009\u00bb et recourir \u00e0 de nombreux intervenants ext\u00e9rieurs. Elle peut d\u00e8s lors avoir un maximum de marge de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

II\/ Le contenu d\u2019un contrat de sous-traitance<\/strong><\/h2>\n

Comme n\u2019importe quelle convention, le contrat de sous-traitance<\/strong> est conclu entre deux personnes\u00a0: d\u2019une part l\u2019entrepreneur principal et d\u2019autre part le sous-traitant<\/strong>. La loi n\u2019impose pas que le contrat soit consign\u00e9 par un accord \u00e9crit, toutefois il est plus pratique et plus prudent de r\u00e9diger un contrat de sous-traitance.<\/strong><\/p>\n

A) Les clauses classiques<\/h3>\n

Le consentement verbal n\u2019offre que tr\u00e8s peu de garanties en cas de litige. N<\/strong>otamment quand le sous-traitant<\/strong> n\u2019effectue pas \u00e0 temps les t\u00e2ches qui lui ont assign\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, avec des clauses \u00e9crites on peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/strong> ou de r\u00e9alisation des prestations. Ceci tout en pr\u00e9voyant les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard. A cet effet, la r\u00e9daction d\u2019un contrat de sous-traitance<\/strong> offre un maximum de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise titulaire du march\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses clients.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cet accord doit contenir l\u2019objet de la prestation, le co\u00fbt, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution et les \u00e9ventuelles sanctions. Accessoirement, la convention peut fixer le tribunal comp\u00e9tent<\/strong> en cas de litige, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de qualit\u00e9 des produits, la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les conditions de modification du contrat. Cela inclut la ren\u00e9gociation du prix de la prestation (al\u00e9as \u00e9conomiques), les assurances et les modalit\u00e9s de transport et de livraisons.<\/p>\n

B) Les clauses sp\u00e9cifiques<\/h3>\n

Certaines clauses importantes sont \u00e0 escompter dans le contrat de sous-traitance.<\/strong> Outre les contenus classiques \u00e0 tout mod\u00e8le de contrat<\/strong> (objet, dur\u00e9e, droits et obligations des deux parties, etc.), il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir les clauses suivantes pour la r\u00e9daction d\u2019un contrat de sous-traitance<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \n

    La garantie de paiement.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Il s\u2019agit d\u2019un terme permettant de payer le sous-traitant<\/strong> pour ses prestations par le biais direct du\u00a0ma\u00eetre\u00a0d\u2019ouvrage<\/b>. Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, la loi compte des dispositions sp\u00e9cifiques afin de prot\u00e9ger les sous-traitants. Cependant, dans une relation de travail entre personnes priv\u00e9es, il incombe au sous-traitant d\u2019exiger les garanties de paiement<\/strong> ad\u00e9quates pour ses honoraires ou ses produits. En pratique, le sous-traitant<\/strong> peut exiger une caution nominative d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9tablissement financier. Ou bien il peut n\u00e9gocier directement une d\u00e9l\u00e9gation de paiement<\/strong> avec le maitre d\u2019ouvrage. Pour que celui-ci consente \u00e0 r\u00e9gler lui-m\u00eame le paiement de la prestation.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      La garantie de bonne fin<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      La garantie de bonne fin consiste \u00e0 pr\u00e9voir une clause qui impose le sous-traitant<\/strong> \u00e0 respecter les normes de qualit\u00e9 pour les prestations qu\u2019elle doit assurer. Cette clause est une sorte de balise pour l\u2019entrepreneur principal. En effet, si les livrables pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts, celui-ci peut alors exiger au sous-traitant de r\u00e9parer les vices de production.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        La clause compromissoire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Afin de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels litiges dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat,<\/strong> il est plus pratique de pr\u00e9voir une clause compromissoire<\/a><\/strong>. Celui-ci consiste \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9solution de conflit. A cet effet, les deux parties peuvent par exemple fixer d\u00e8s le d\u00e9part la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 l\u2019arbitrage pour r\u00e9gler les cas de litiges.<\/strong> Ainsi, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019arbitre peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fix\u00e9e d\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          L\u2019assurance<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable pour le sous-traitant<\/strong> de souscrire \u00e0 plusieurs couvertures, ceci afin de pr\u00e9venir les al\u00e9as naturels qui peuvent survenir durant l\u2019ex\u00e9cution des obligations. En effet, le contrat de sous-traitance<\/strong> ne lie que l\u2019entrepreneur principal et le sous-traitant<\/strong>. Or le paiement des prestations sera au final assur\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n

          III\/ L\u2019ex\u00e9cution du contrat de sous-traitance<\/strong><\/h2>\n

          Le sous-traitant<\/strong> est tenu d\u2019assurer les prestations qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti par le contrat sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Cependant, il est difficile d\u2019\u00e9dicter des sanctions quand il s\u2019agit d\u2019un accord verbal. C\u2019est l\u00e0 tout l\u2019avantage de r\u00e9diger un contrat<\/strong> de sous-traitance.<\/p>\n

          A) Les obligations du sous-traitant<\/h3>\n

          Il est donc important de bien pr\u00e9ciser les obligations du sous-traitant dans le contrat. Ceci afin que chaque partie puisse faire valoir ses droits durant la phase d\u2019ex\u00e9cution. Toutefois, dans un contrat de consultance, il faut faire la distinction entre obligations de moyen et obligations de r\u00e9sultats<\/strong>. Pour une prestation intellectuelle ou de conseils par exemple, le sous-traitant<\/strong> n\u2019est pas tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, <\/strong>mais de moyen. Il n\u2019engagera pas sa responsabilit\u00e9 en cas de mauvaise ex\u00e9cution du contrat d\u2019ouvrage.<\/p>\n

          B) La modification ou la r\u00e9siliation<\/h3>\n

          Le contrat de sous-traitance<\/strong> peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution par un avenant \u00e9crit convenu entre les deux parties. Quant \u00e0 la r\u00e9siliation, il peut intervenir \u00e0 tout moment s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle n\u2019ouvre \u00e0 aucun paiement de dommages. <\/strong>Sauf si elle correspond \u00e0 ces trois conditions. Elle doit \u00eatre \u00e0 la fois soudaine, impr\u00e9visible et violente. La rupture est donc consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable au sous-traitant si elle est survenue sans pr\u00e9avis. De pr\u00e9f\u00e9rence, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur principal de notifier le pr\u00e9avis par une lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ceci afin d\u2019\u00e9viter toutes les \u00e9ventualit\u00e9s pr\u00e9judiciables. Par contre, si le contrat de sous-traitance<\/strong> est conclu avec une date butoir, elle ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par l\u2019entrepreneur principal. Dans ce cas, la rupture est conditionn\u00e9e par l\u2019accord commun des deux parties.<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          <\/body><\/html>