{"id":34268,"date":"2020-09-04T15:10:31","date_gmt":"2020-09-04T14:10:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34268"},"modified":"2022-03-27T21:20:40","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:40","slug":"quel-regime-de-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/quel-regime-de-tva\/","title":{"rendered":"Quel r\u00e9gime de TVA choisir\u2009? Les conseils de LegalVision"},"content":{"rendered":"<p>La TVA ou <strong>taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/strong> est l\u2019un des imp\u00f4ts indirects les plus connus. Elle repr\u00e9sente une grande partie des recettes fiscales de l\u2019\u00c9tat. E<strong>n m\u00eame temps<\/strong>, puisque le contribuable ne la paie pas directement, il ne ressent presque pas son poids. P<strong>ar cons\u00e9quent,<\/strong> on le consid\u00e8re comme indolore. Le recouvrement de cet imp\u00f4t suit un processus complexe. Il met \u00e0 contribution aussi bien les entreprises que les consommateurs et l\u2019Administration fiscale. Cet imp\u00f4t proportionnel sur la consommation a pour assiette\u00a0 la valeur ajout\u00e9e. La TVA quant \u00e0 son <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/25\/comment-calculer-la-tva-tous-les-conseils-d-experts\/\">calcu<\/a>l et son mode de recouvrement repose sur le syst\u00e8me des r\u00e9gimes. Pour <strong>choisir le r\u00e9gime de TVA<\/strong>, il faut tenir compte de deux crit\u00e8res. Le secteur d\u2019activit\u00e9 et le montant du <strong>chiffre d\u2019affaire<\/strong>s. On pr\u00e9sentera tout ce qu\u2019il faut savoir sur ces r\u00e8gles qui gouvernent les <strong><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/professionnel\/les-regimes-dimposition-la-tva\">r\u00e9gimes<\/a> de TVA <\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Le r\u00e9gime d\u2019exemption de TVA<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>Ensuite, le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 et mini-r\u00e9el de TVA<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>Enfin, le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2><strong>Le r\u00e9gime d\u2019exemption de TVA<\/strong><\/h2>\n<p>Il est dans ce cas possible pour une entreprise de ne pas collecter ou de payer la TVA. Cette exemption profite surtout aux entreprises, ou soci\u00e9t\u00e9s, nouvellement cr\u00e9\u00e9es et celles qui ne d\u00e9passent pas le seuil du chiffre d\u2019affaires annuel d\u2019une microentreprise.<\/p>\n<h3>Les conditions requises et les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h3>\n<ol>\n<li>\n<h4>R<strong>\u00e9gime de TVA: \u00e0<\/strong> qui s\u2019impose-t-il\u00a0?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ce <strong>r\u00e9gime de TVA<\/strong> s\u2019impose de plein droit \u00e0 toutes les <strong>entreprises individuelles<\/strong> ou soci\u00e9t\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre fond\u00e9es. A l\u2019exception de celles qui sont mentionn\u00e9es l\u2019article\u00a0293 C du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. D<strong>e plus<\/strong>, il s\u2019applique ind\u00e9pendamment du <strong>statut juridique<\/strong> et r\u00e9gime d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice. Ainsi, le seuil maximum peut varier selon le lieu d\u2019\u00e9tablissement du si\u00e8ge social. Ce dernier peut se trouver en France m\u00e9tropolitaine ou dans un d\u00e9partement d\u2019outre-mer.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4><strong> Qui en profite\u00a0?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>E<\/strong>n g\u00e9n\u00e9ral, le <strong>r\u00e9gime de la franchise<\/strong> de base de TVA\u00a0profite aux entreprises avec un chiffre d\u2019affaires annuel maximal\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de 82\u2009800\u00a0\u20ac dans le domaine des achats-reventes ou encore des ventes de marchandises \u00e0 <strong>consommer sur place<\/strong>. Cela inclut \u00e9galement les fournisseurs de logement.<\/li>\n<li>de 33\u2009200\u00a0\u20ac dans le domaine de la prestation de service. Cette cat\u00e9gorie regroupe aussi les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<li>de 42\u2009900\u00a0\u20ac dans le domaine des professions lib\u00e9rales sp\u00e9cifiques et r\u00e8glement\u00e9es comme celles des avocats. Elle s\u2019applique aussi aux auteurs et artistes-interpr\u00e8tes.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Remarque<\/h4>\n<p>Ce <strong>r\u00e9gime de TVA<\/strong> connait quelques assouplissements. D<strong>e ce fait<\/strong>, dans leur premi\u00e8re ann\u00e9e de vie, les entreprises <strong>dont le chiffre<\/strong> d\u2019affaires exc\u00e8de les limites de 82\u2009800\u00a0euros (ventes de biens et assimil\u00e9s) ou de 33\u2009200\u00a0euros (prestation de service), peut continuer \u00e0 se dispenser de la collecte de la TVA. N<strong>\u00e9anmoins<\/strong>, durant l\u2019exercice en cours, ce chiffre ne doit pas aller au-del\u00e0 du seuil de tol\u00e9rance des 90\u2009300\u00a0euros de Chiffre d&rsquo;Affaires dans le premier cas et des 34\u2009900\u00a0euros dans le second.<\/p>\n<h3>Comment une entreprise sort-elle de ce r\u00e9gime de franchise\u2009?<\/h3>\n<p>La franchise prend fin de deux mani\u00e8res, soit par le d\u00e9passement du chiffre d\u2019affaires maximum autoris\u00e9 soit de la propre volont\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>La sortie de plein droit<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque le montant des ventes r\u00e9alis\u00e9es en cours d\u2019ann\u00e9e <strong>d\u00e9passe le seuil<\/strong> maximum (qui \u00e9quivaut d\u2019ailleurs au CA maximal pour une microentreprise), elle est sans toute autre formalit\u00e9 <strong>soumise au<\/strong> <strong>r\u00e9gime <\/strong>r\u00e9el et simplifi\u00e9. Toutefois, la franchise en base s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n<p>Par contre, l\u2019entreprise <strong>dont le chiffre<\/strong> d\u2019affaires franchit m\u00eame la marge de tol\u00e9rance, le <strong>r\u00e9gime du r\u00e9el<\/strong> s\u2019applique imm\u00e9diatement.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>La sortie volontaire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>En s\u2019adressant au service des imp\u00f4ts, une entreprise, m\u00eame si elle est \u00e9ligible \u00e0 la franchise, peut de son plein gr\u00e9 s\u2019assujettir \u00e0 un <strong>r\u00e9gime de TVA<\/strong> r\u00e9el simplifi\u00e9 ou normal.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 (RSI) et mini-r\u00e9el de TVA<\/strong><\/h2>\n<p>La franchise n\u2019est donc plus une option si les limites pr\u00e9vues par la loi sont outrepass\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;entreprise concern\u00e9e <strong>facture la TVA <\/strong>obligatoirement. Elle dispose du choix n\u00e9anmoins entre le <strong>r\u00e9gime de TVA <\/strong>r\u00e9el simplifi\u00e9 de TVA et le mini r\u00e9el.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 et\u00a0mini-r\u00e9el\u00a0: pour quelles entreprises\u2009?<\/h3>\n<p>Ces r\u00e9gimes de TVA s\u2019imposent aux entreprises parvenues \u00e0 r\u00e9aliser, au cours d\u2019un exercice, un chiffre d\u2019affaires compris entre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>82\u2009800 et 783\u2009000\u00a0euros qui exercent des activit\u00e9s de ventes de biens et produits assimil\u00e9s.<\/li>\n<li>33\u2009200 et 236\u2009000\u00a0euros qui fournissent des prestations de service (incluant les m\u00e9tiers lib\u00e9raux, r\u00e9glement\u00e9s ou non).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En outre<\/strong>, autre condition sine qua non, la valeur totale de la TVA due par ces entreprises l\u2019ann\u00e9e ant\u00e9rieure ne doit pas exc\u00e9der les 15\u2009000\u00a0euros.<\/p>\n<h3>Le fonctionnement du RSI de TVA<\/h3>\n<p>Le <strong>r\u00e9gime de TVA <\/strong>simplifi\u00e9 (et mini-r\u00e9el) exige <strong>donc<\/strong> \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le versement d\u2019acomptes provisionnels et la communication d\u2019une <strong>d\u00e9claration de TVA.<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4>Le versement de deux acomptes<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Leurs montants seront calcul\u00e9s en prenant comme base la valeur de la TVA exigible lors de l\u2019ann\u00e9e <strong>civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong>. \u00c0 noter que, si celle-ci est encore en dessous de 1000\u00a0euros, alors l\u2019entreprise n\u2019aura pas besoin de d\u00e9clarer et de payer des acomptes. Pour rappel, jusqu\u2019en 2014, ce paiement partiel \u00e9tait effectu\u00e9 tous les trois mois. Mais, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02015, les redevables ne donneront plus que deux acomptes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le paiement du premier acompte, repr\u00e9sentant 55\u00a0% du total TVA de r\u00e9f\u00e9rence, est exig\u00e9 en juillet.<\/li>\n<li>Le paiement du second \u00e0 hauteur de cette fois de 40\u00a0%, selon les m\u00eames r\u00e8gles, s\u2019effectue en d\u00e9cembre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4>La d\u00e9claration de r\u00e9gularisation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une fois ces avances vers\u00e9es, l\u2019entreprise proc\u00e8dera \u00e0 une <strong>d\u00e9claration\u00a0annuelle<\/strong> (CA\u00a012). Ainsi, \u00e0 partir de ce document, on va d\u00e9terminer la solde restante pour le <strong>payement de la TVA<\/strong>. Par la suite, le total servira\u00a0 de base de calcul des acomptes pour l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p>Toutefois, il est possible de d\u00e9clarer mensuellement, comme pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal, la TVA en optant pour le r\u00e9gime mini-r\u00e9el. Le r\u00e9el int\u00e9r\u00eat ici consiste \u00e0 profiter du RSI sur les b\u00e9n\u00e9fices. Dans ce cas l\u2019aide d\u2019un <strong>expert-comptable <\/strong>sera d\u2019une grande utilit\u00e9.<\/p>\n<h3>La sortie de ces r\u00e9gimes simplifi\u00e9s<\/h3>\n<p>Il va de soi qu\u2019en cas de d\u00e9passement du seuil de chiffre d\u2019affaires, l\u2019entreprise bascule dans le <strong>r\u00e9gime de TVA<\/strong> r\u00e9el et normal. Ici \u00e9galement, la r\u00e8gle de la tol\u00e9rance est valable. Cette marge se situe entre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>763\u2009000\u00a0euros et 863\u2009000\u00a0euros pour les entreprises de vente de biens meubles et de logement.<\/li>\n<li>236\u2009000\u00a0euros et 267\u2009000\u00a0euros pour les prestataires de services et les professionnels lib\u00e9raux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, m\u00eame si le RSI lui est applicable, une entreprise a la facult\u00e9 de basculer vers le r\u00e9gime normal et r\u00e9el.<\/p>\n<h2><strong>Le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA<\/strong><\/h2>\n<p>En toute logique, les entreprises ou les soci\u00e9t\u00e9s enregistrant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur au plafond fix\u00e9 par les r\u00e9gimes normaux simplifi\u00e9s sont r\u00e9gies par ce <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/regime-tva\">r\u00e9gime<\/a>.<\/p>\n<h3>Les entreprises soumises \u00e0 cette obligation<\/h3>\n<p>Ainsi, ce <strong>r\u00e9gime de TVA<\/strong> r\u00e9el et normal encadre les entreprises dont la dette fiscale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la TVA se situe au-del\u00e0 de 15\u2009000\u00a0euros et qui arrivent \u00e0 atteindre un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>789\u2009000\u00a0euros et qui exercent des activit\u00e9s de vente ou de commerce de biens et denr\u00e9e alimentaires \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 livrer. Entrent dans cette cat\u00e9gorie \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s proposant des logements.<\/li>\n<li>238\u2009000\u00a0euros et qui exerc\u00e8rent en tant que prestataire de service ou professionnels des m\u00e9tiers lib\u00e9raux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CGI laisse aux entreprises la libert\u00e9 de s\u2019assujettir au RNI m\u00eame si elles peuvent profiter du RSI ou de la franchise.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de paiement<\/h3>\n<p>La <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2020\/03\/21\/declaration-de-tva-en-ligne\">d\u00e9claration de la TVA<\/a> et le paiement de la TVA s\u2019effectuent dans ce cas mensuellement. Ici, il n\u2019y a <strong>donc<\/strong> pas d\u2019acompte et la d\u00e9termination de la dette fiscale se base sur celle du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Pour les entreprises nouvelles, elle est due d\u00e8s le commencement de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Nonobstant, si la TVA payable sur une ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 4000\u00a0euros, alors l\u2019acquittement et la d\u00e9claration se font tous les trois mois. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d\u2019introduire une demande expresse aupr\u00e8s du tr\u00e9sor public.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La TVA ou taxe sur la valeur ajout\u00e9e est l\u2019un des imp\u00f4ts indirects les plus connus. Elle repr\u00e9sente une grande partie des recettes fiscales de l\u2019\u00c9tat. En m\u00eame temps, puisque le contribuable ne la paie pas directement, il ne ressent presque pas son poids. 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