Le statut de conjoint collaborateur peut \u00eatre adopt\u00e9 par le conjoint qui souhaite participer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle du g\u00e9rant ou du chef d\u2019entreprise dont il est l’\u00e9poux(se) ou le partenaire. Il peut \u00e9galement choisir le statut de conjoint associ\u00e9 ou encore de conjoint salari\u00e9 selon la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n
De nombreux droits et obligations vont d\u00e9coller du choix du statut de conjoint collaborateur. Dans cet article, LegalVision <\/span>vous \u00e9claire sur le sujet pour vous permettre de vous d\u00e9cider du statut \u00e0 adopter.\u00a0Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n I\/\u00a0R\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral du conjoint collaborateur<\/a><\/p>\n II\/ La situation sp\u00e9cifique du conjoint collaborateur dans une SARL ou EURL<\/a><\/p>\n III\/\u00a0\u00c9tude comparative entre le statut du conjoint dans une SAS et une\u00a0SARL<\/a><\/p>\n <\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de conjoint collaborateur certaines conditions l\u00e9gales doivent \u00eatre r\u00e9unies.<\/p>\n Le statut de conjoint collaborateur n\u2019est accord\u00e9 qu\u2019au conjoint mari\u00e9 ou pacs\u00e9<\/strong>, homme et femme. Cela s’est \u00e9largi aux individus de m\u00eame sexe gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur le mariage pour tous.<\/p>\n Les chefs d\u2019entreprises doivent exercer en tant que commer\u00e7ants, artisans ou exploitants agricoles. Il est aussi possible d\u2019\u00eatre un conjoint collaborateur d\u2019une personne qui exerce une activit\u00e9 lib\u00e9rale, par exemple\u00a0: m\u00e9decin ou avocat.<\/p>\n \u00c0 noter que ce statut n\u2019est accessible qu\u2019au conjoint d\u2019un chef d entreprise qui exerce l\u2019activit\u00e9 sous la forme d\u2019une entreprise individuelle.<\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s, le partenaire ou le conjoint doit \u00eatre associ\u00e9 unique d\u2019une EURL ou encore g\u00e9rant majoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9rale \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL).<\/p>\n \u00c0 savoir\u00a0: Si auparavant, lesdites soci\u00e9t\u00e9s ne devaient disposer de plus de 20 salari\u00e9s<\/strong>, le d\u00e9cret du 11 octobre 2019 a supprim\u00e9 cette condition.<\/p>\n Des conditions strictes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par la l\u00e9gislation pour se pr\u00e9valoir du statut de conjoint collaborateur.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il ne faut pas \u00eatre salari\u00e9 de l\u2019entreprise, c’est-\u00e0-dire ne pas toucher une r\u00e9mun\u00e9ration en tant que conjoint du chef<\/strong> ou du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Le conjoint associ\u00e9 dans l\u2019entreprise ne pourra pas non plus se pr\u00e9valoir du statut en question.<\/p>\n \u00c0 noter que si le conjoint exerce une activit\u00e9 dans l\u2019entreprise en dessous de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, ceci ne sera pas pris en consid\u00e9ration comme une activit\u00e9 salariale.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, il est primordial que le conjoint exerce une activit\u00e9 professionnelle<\/strong> r\u00e9guli\u00e8re<\/strong> au sein de l\u2019entreprise, mais pas seulement \u00e0 titre provisoire. Par exemple, cela ne doit pas \u00eatre seulement pendant les week-ends ou les temps libres.<\/p>\n Au niveau de la forme, une d\u00e9claration au centre de formalit\u00e9s des entreprises est n\u00e9cessaire. Une inscription au RCS pour les commer\u00e7ants et au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pour les artisans doit s’en suivre. Une publication dans les journaux d’annonces l\u00e9gales est \u00a0\u00e9galement obligatoire pour que la d\u00e9cision soit opposable aux tiers.<\/p>\n \u00c0 savoir\u00a0:<\/p>\n En principe, le conjoint collaborateur a re\u00e7u le pouvoir d\u2019un\u00a0 mandataire de la part du chef d\u2019entreprise. Il peut ainsi accomplir des actes de gestion courants li\u00e9s \u00e0 son statut. Il peut en toute l\u00e9galit\u00e9 engager l\u2019entreprise aupr\u00e8s des tiers. Dans ce cas, sa responsabilit\u00e9 personnelle ne peut \u00eatre engag\u00e9e, sauf s\u2019il exc\u00e8de les pouvoirs d\u2019un simple mandat pr\u00e9vus par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce statut octroie au conjoint la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019\u00e9pargne de l\u2019entreprise.<\/p>\n En cas d\u2019invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s<\/strong> du chef d\u2019entreprise, le conjoint collaborateur peut demander au moment de la liquidation de l\u2019entreprise une partie du capital pr\u00e9lev\u00e9 sur l\u2019actif net de la succession.<\/p>\n Le conjoint collaborateur, malgr\u00e9 son statut, a droit une protection sociale<\/strong>. Il doit ainsi \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de retraite ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants.<\/p>\n Pour constituer sa retraite, le conjoint collaborateur aura plusieurs choix comme cotiser une fraction du revenu professionnel du chef d\u2019entreprise ou cotiser pour un revenu forfaitaire en fonction du revenu per\u00e7u par le chef d\u2019entreprise. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une situation plus avantageuse \u00e0 la fin de sa carri\u00e8re, il\u00a0verse des cotisations<\/strong> \u00e0 une caisse sp\u00e9ciale de retraite.<\/p>\n Les avantages sociaux du conjoint ne se limitent pas \u00e0 la retraite. En cas de maladie, il peut se pr\u00e9valoir d\u2019une assurance maladie en raison de sa situation de conjoint du chef d\u2019entreprise. Les droits sont les m\u00eames dans le cas de la maternit\u00e9 de la femme. C\u2019est une couverture sociale totalement gratuite.<\/p>\n Au niveau fiscal, les cotisations sociales sont d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts.<\/p>\n <\/p>\n \u00catre conjoint collaborateur\u00a0 dans une\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e offre des droits sp\u00e9cifiques, sous certaines conditions l\u00e9gales.<\/p>\n Il faut cr\u00e9er une SARL<\/a>\u00a0(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou une EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) r\u00e9pondant aux conditions l\u00e9gales. Autrement dit, des entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00a0d\u00e9clar\u00e9es. Durant cette phase de cr\u00e9ation, l\u2019associ\u00e9 unique peut pr\u00e9venir le centre de formalit\u00e9s des entreprises que son conjoint va rejoindre la soci\u00e9t\u00e9. Mais ladite d\u00e9claration peut toujours se faire plus tard, au moment qu\u2019il estime opportun pour l\u2019int\u00e9gration de son conjoint.<\/p>\n Dans une SARL, les chefs d\u2019entreprises <\/strong>devront pr\u00e9venir par \u00e9crit l\u2019ensemble des associ\u00e9s avant de faire sa d\u00e9claration au CFE.<\/p>\n Un enregistrement au RCS et une publication dans les journaux d’annonces l\u00e9gales sont \u00e9galement obligatoires pour que la d\u00e9cision soit opposable aux tiers.<\/p>\n Si les conditions sont les m\u00eames, par exemple exercer une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9elle et non fictive, avoir le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou une EURL est plus avantageux que dans d\u2019autres formes soci\u00e9tales. En effet, ce statut de conjoint <\/strong>\u00a0donne\u00a0 le droit de faire tous les actes administratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9. Ils seront dans une situation de \u00ab\u00a0gestion en duo\u00a0\u00bb et n\u2019auront pas \u00e0 demander l\u2019autorisation du g\u00e9rant pour accomplir un acte entrant dans l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il peut ainsi traiter directement avec les banques ou signer des contrats commerciaux. Ces actes seront parfaitement valables aux yeux des tiers.<\/p>\n Mais pour les actes de disposition comme une vente ou une donation, il faut que les deux conjoints soient dans un r\u00e9gime de communaut\u00e9 des biens ou que la soci\u00e9t\u00e9, SARL ou EURL, fasse partie des biens communs pr\u00e9vus et d\u00e9finis par le Code civil.<\/p>\n En contrepartie de ses pouvoirs, le conjoint s\u2019engage \u00e0 ne pas faire des actes qui pourront nuire \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise, sous peine de dommage int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n \u00c0 noter que le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou une EURL prend fin lorsque la soci\u00e9t\u00e9 choisit une nouvelle forme juridique. Il en est ainsi aussi en\u00a0cas de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> du chef d’entreprise ou \u00e0 la fin des relations de mariage par un divorce prononc\u00e9 par un tribunal ou \u00e0 la rupture du PACS. Il convient de mentionner que dans le cadre du divorce, le conjoint collaborateur aura droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re. Par ailleurs, ses droits acquis comme la retraite ne seront pas remis en cause.<\/p>\n Pour le r\u00e9gime de l\u2019assurance-maladie, dans une SARL, le conjoint collaborateur\u00a0est affili\u00e9 au r\u00e9gime<\/strong> social des ind\u00e9pendants (RSI). Ses cotisations sociales sont ainsi calcul\u00e9es en fonction des entr\u00e9es d\u2019argent de l\u2019entreprise.<\/p>\n La cotisation \u00e0 une retraite compl\u00e9mentaire <\/strong>est encourag\u00e9e avec le syst\u00e8me fiscal tr\u00e8s souple.<\/p>\n <\/p>\n Le statut de conjoint collaborateur n’est pas reconnu pour la forme de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) . Le conjoint devra choisir entre \u00eatre associ\u00e9 ou salari\u00e9.<\/p>\nI \/ R\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral du conjoint collaborateur<\/h2>\n
A\/ Les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du statut\u00a0 de conjoint collaborateur<\/h3>\n
B\/ Les conditions pour se pr\u00e9valoir du statut de conjoint collaborateur<\/h3>\n
\n
C\/ Les droits du conjoint collaborateur dans l\u2019entreprise<\/h3>\n
D\/ La protection sociale avantageuse du conjoint collaborateur<\/h3>\n
II\/ La situation sp\u00e9cifique du conjoint collaborateur dans une\u00a0 SARL ou EURL<\/h2>\n
A\/ Les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour avoir le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou EURL<\/h3>\n
B\/ Les droits et obligations du conjoint collaborateur dans une SARL<\/h3>\n
C\/ Assurance maladie et retraite du conjoint collaborateur dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n
III\/\u00a0 \u00c9tude comparative entre le statut du conjoint dans une\u00a0 SAS et une SARL<\/h2>\n
A\/ Statut de conjoint associ\u00e9 dans une SAS par rapport \u00e0 celui d’un conjoint collaborateur d’une EURL<\/h3>\n