{"id":34248,"date":"2020-08-26T15:44:07","date_gmt":"2020-08-26T14:44:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34248"},"modified":"2022-03-27T21:20:40","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:40","slug":"cumul-mandat-social-et-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/dirigeant-de-societe\/cumul-mandat-social-et-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Cumul mandat social et contrat de travail : les enjeux"},"content":{"rendered":"<p>La question du cumul mandat social et contrat de travail est r\u00e9currente : peut-on avoir un contrat de travail tout en \u00e9tant dirigeant ? Bien qu\u2019ils puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, les mandataires sociaux n\u2019ont en principe pas le statut de salari\u00e9. En revanche, le cumul de ces deux qualit\u00e9s est possible, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer avantageux notamment au vu de la protection accord\u00e9e par le code du travail aux salari\u00e9s. Certaines conditions doivent cependant \u00eatre respect\u00e9es pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette double qualit\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"#1\">D\u00e9finitions<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#2\">Cumul mandat social et contrat de travail : les avantages<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#3\">Conditions du cumul<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#4\">Le cas particulier des SARL<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#5\">La rupture de l&rsquo;un des deux statuts<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#6\">Le cumul irr\u00e9gulier d&rsquo;un mandat social et d&rsquo;un contrat de travail<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#7\">Conclusion<\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">D\u00e9finitions<\/h2>\n<p>Avant de se poser la question du cumul mandat social et contrat de travail, il convient de d\u00e9finir ces deux notions.<\/p>\n<p>Le mandataire social est la personne en charge de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut prendre diverses formes telles que g\u00e9rant dans une SARL ou pr\u00e9sident dans une SAS. Toute personne physique peut \u00eatre nomm\u00e9 mandataire social. Il aura alors un r\u00f4le de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s des tiers et prendra les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la vie quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Le contrat de travail, quant \u00e0 lui, existe d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 une personne (le salari\u00e9) s\u2019engage \u00e0 travailler, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, pour le compte et sous la direction d\u2019une autre personne (l\u2019employeur).<\/p>\n<h2 id=\"2\">Cumul mandat social et contrat de travail : les avantages<\/h2>\n<p>Un mandataire social n\u2019est pas un salari\u00e9. Il ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas en principe de la protection du droit du travail (sauf les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2020\/08\/17\/salaire-ou-dividendes\/\">dirigeants de SAS<\/a> qui, en tant qu\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9, cotisent aux m\u00eames caisses que les salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits qu\u2019eux \u00e0 l\u2019exception de l\u2019assurance ch\u00f4mage).<br \/>\nCependant, s\u2019il est \u00e9galement titulaire d\u2019un contrat de travail, il sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 et pourra b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices du code du travail :<\/p>\n<ul>\n<li>sera soumis au droit du travail. Les r\u00e8gles concernant notamment le salaire minimum, les cong\u00e9s pay\u00e9s, le licenciement lui seront donc applicables.<\/li>\n<li>cotisera au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s (maladie, maternit\u00e9,\u2026)<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">Conditions du cumul<\/h2>\n<p>Il existe cependant des conditions \u00e0 respecter pour que le contrat de travail ne soit pas qualifi\u00e9 de fictif :<\/p>\n<ul>\n<li>Le mandataire social, qui s\u2019estime \u00e9galement titulaire d\u2019un contrat de travail dans la m\u00eame entreprise, doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Le lien de subordination est d\u00e9fini comme le fait pour un salari\u00e9 de devoir se conformer aux instructions de l\u2019employeur et de r\u00e9aliser le travail confi\u00e9 par ce dernier. En d\u2019autres termes, on ne peut pas \u00eatre salari\u00e9 sous sa propre autorit\u00e9. Le lien de subordination peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne physique, soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (actionnaires), en tant que personne morale. Il convient de pr\u00e9ciser que les juges consid\u00e8rent qu\u2019il n\u2019est pas possible qu\u2019il existe un lien de subordination avec un conjoint ou un concubin.<\/li>\n<li>La r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre distincte. Le dirigeant doit percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration distincte d\u2019un montant consid\u00e9r\u00e9 comme normal pour le poste qu\u2019il occupe. Il b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une double r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019une en contrepartie de ses fonction salari\u00e9es et l\u2019autre en contrepartie de sa fonction de dirigeant.<\/li>\n<li>Le contrat de travail doit correspondre \u00e0 un emploi effectif. Les fonctions exerc\u00e9es dans le cadre du contrat de travail doivent correspondre \u00e0 une t\u00e2che technique et pr\u00e9cise, et doivent \u00eatre diff\u00e9rentes de celles exerc\u00e9es au titre du mandat social.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n<p>Un contrat de travail conclu entre une soci\u00e9t\u00e9 et un de ses dirigeants est soumis au r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es. La proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es est une proc\u00e9dure qui vise \u00e0 emp\u00eacher les situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses dirigeants par la mise en place d\u2019un contr\u00f4le des organes sociaux.<\/p>\n<p>Dans une SAS, les associ\u00e9s voteront a posteriori sur l\u2019approbation de la convention r\u00e9glement\u00e9e. Ainsi, le vote aura lieu apr\u00e8s la signature de la convention. Les conditions de majorit\u00e9 lors du vote sont fix\u00e9es par les statuts.<\/p>\n<p>Dans une SARL, le vote aura lieu lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Il sera a priori si le g\u00e9rant est non associ\u00e9 de la SARL et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas de commissaire aux comptes.En revanche, le contr\u00f4le sera a posteriori (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la signature de la convention) si la SARL a un commissaire aux comptes.<\/p>\n<h3>La demande aupr\u00e8s de p\u00f4le emploi<\/h3>\n<p>Attention : la perception par p\u00f4le emploi de cotisations d\u2019assurance-ch\u00f4mage n\u2019emporte pas reconnaissance tacite d\u2019un droit aux prestations. En effet, p\u00f4le emploi n\u2019admet pas toujours le cumul mandat social et contrat de travail.<\/p>\n<p>Il est alors possible d\u2019interroger p\u00f4le emploi pour \u00e9claircir la situation<\/p>\n<p>Un formulaire \u00e0 remplir, accompagn\u00e9 de diff\u00e9rentes pi\u00e8ces justificatives, peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 p\u00f4le emploi afin de d\u00e9terminer l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage d\u2019un dirigeant, et de s\u2019assurer de ses droits en cas de perte d\u2019emploi. Apr\u00e8s r\u00e9ception et analyse du dossier, P\u00f4le emploi rendra un avis, qui peut \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>positif, les cotisations ch\u00f4mage sont alors dues, et, en cas de perte involontaire d\u2019emploi, le dirigeant pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage (sous r\u00e9serve de justifier des conditions d\u2019ouverture des droits)<\/li>\n<li>ou n\u00e9gatif, ce qui signifie que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas des allocations ch\u00f4mage et que, si des cotisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, elles peuvent \u00eatre rembours\u00e9es (dans la limite de la prescription triennale)<\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9cision rendue lie p\u00f4le emploi pour l\u2019avenir et engage sa responsabilit\u00e9.<br \/>\nIl faut noter que depuis 2018, cette demande peut \u00eatre faite via la proc\u00e9dure de rescrit : p\u00f4le Emploi a alors 2 mois pour se prononcer \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de rescrit.<\/p>\n<p>La demande par le biais de l\u2019un ou l\u2019autre de ces dispositifs est conseill\u00e9e en cas de doute concernant la situation d\u2019un dirigeant.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Le cas particulier des SARL<\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/28\/gerant-majoritaire-sarl\/\">g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire<\/a> (qui d\u00e9tient plus de 50% du capital) ne peut pas \u00eatre salari\u00e9. En effet, il n\u2019est subordonn\u00e9 \u00e0 personne et n\u2019a pas de lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n<p>En revanche, le g\u00e9rant minoritaire (qui d\u00e9tient moins de 50% du capital) ne d\u00e9tient pas tous les pouvoirs. Il peut donc \u00eatre en lien de subordination vis-\u00e0-vis des associ\u00e9s et avoir un contrat de travail.<\/p>\n<p>Peut alors se poser la question des g\u00e9rants \u00e9galitaires (qui poss\u00e8dent exactement 50 % des parts sociales). Peuvent-ils \u00eatre sujets \u00e0 un lien de subordination ? La r\u00e9ponse est positive, ils peuvent cumuler un mandat social avec un contrat de travail.<br \/>\nEnfin, il convient de pr\u00e9ciser que dans une EURL, le g\u00e9rant-associ\u00e9 unique ne peut pas \u00eatre salari\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2 id=\"5\">La rupture de l&rsquo;un des deux statuts<\/h2>\n<p>La cessation du contrat de travail et celle du mandat social sont toutes deux soumises \u00e0 des r\u00e8gles propres. Ainsi, la cessation du contrat de travail ne met pas fin au mandat social. De la m\u00eame mani\u00e8re, la fin du mandat social pour une cause quelconque n\u2019entra\u00eene pas la rupture du contrat de travail.<\/p>\n<h2 id=\"6\">Le cumul irr\u00e9gulier d&rsquo;un mandat social et d&rsquo;un contrat de travail<\/h2>\n<p>Si le contrat de travail est ant\u00e9rieur au mandat social et que les conditions ne sont pas remplies, le cumul mandat social et contrat de travail est irr\u00e9gulier. Le contrat de travail est alors suspendu ou rompu.<\/p>\n<p>En revanche, si le contrat de travail est post\u00e9rieur au mandat social, le contrat pourra \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat nul. Le dirigeant sera alors tenu de restituer les salaires per\u00e7us.<\/p>\n<h2 id=\"7\">Conclusion<\/h2>\n<p>Ainsi, il est possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il conviendra cependant d\u2019\u00eatre vigilant et de s\u2019assurer que toutes les conditions ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il est alors pr\u00e9f\u00e9rable de demander en amont \u00e0 p\u00f4le emploi si un tel cumul des statuts est possible.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La question du cumul mandat social et contrat de travail est r\u00e9currente : peut-on avoir un contrat de travail tout en \u00e9tant dirigeant ? Bien qu\u2019ils puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, les mandataires sociaux n\u2019ont en principe pas le statut de salari\u00e9. 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