{"id":34182,"date":"2020-07-02T07:30:40","date_gmt":"2020-07-02T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34182"},"modified":"2022-03-27T21:20:40","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:40","slug":"plafond-auto-entrepreneur-tout-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/auto-entrepreneur\/plafond-auto-entrepreneur-tout-savoir\/","title":{"rendered":"Plafond auto entrepreneur en 2020 : les d\u00e9tails \u00e0 savoir"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\">L\u2019auto entrepreneur<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9 micro entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut all\u00e9g\u00e9 dans l\u2019exercice de sa mission. Cependant, afin de conserver ce droit, il se doit de respecter un plafond. Le plafond auto entrepreneur est en effet une condition indispensable pour b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages sociaux et fiscaux du r\u00e9gime de la micro entreprise. Depuis janvier 2020, le plafond auto entrepreneur a connu plusieurs modifications. Cette ann\u00e9e, quelle est donc la limite du chiffre d\u2019affaires pour un auto entrepreneur\u00a0? Apr\u00e8s la hausse du 01<sup>er<\/sup> janvier, quel est aujourd\u2019hui le plafond \u00e0 ne pas d\u00e9passer\u00a0? Qu\u2019en est-il en cas de d\u00e9passement du seuil\u00a0? Nous vous expliquons tout dans cet article.<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Quel plafond d&rsquo;auto entrepreneur est appliqu\u00e9e en 2020\u00a0?<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">Quid du d\u00e9passement du seuil l\u00e9gal\u00a0?<\/a><br \/>\n<a href=\"#3\">D\u00e9passement de plafond, impact et cons\u00e9quences<\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon auto-entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Quel plafond d&rsquo;auto entrepreneur est appliqu\u00e9e en 2020\u00a0?<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\">L\u2019auto entrepreneur<\/a> se doit de remplir une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, ceci pour pouvoir payer ses cotisations sociales trimestrielle ou mensuelle. Aussi avantageux soit le r\u00e9gime de la micro entreprise, il est toutefois soumis au respect de deux seuils \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le seuil relatif au CA (chiffre d\u2019affaires). Ce dernier \u00e9tant fix\u00e9 par la loi de finances d\u2019une part\u00a0;<\/li>\n<li>Le plafond permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise en base de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/08\/25\/comment-calculer-la-tva-tous-les-conseils-d-experts\/\">TVA<\/a> d\u2019autre part.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Un plafond auto entrepreneur sur le chiffre d\u2019affaires propre au statut de micro entreprise<\/h3>\n<p>Le plafond auto entrepreneur sur le chiffre d\u2019affaires est la principale contrainte du statut de l\u2019auto entreprise. \u00c0 cet effet, l\u2019entrepreneur se doit de bien \u00e9tudier l\u2019envergure de son projet avant de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/06\/24\/creation-micro-entreprise-en-ligne-gratuit\/\">cr\u00e9er sa micro entreprise<\/a>. Effectivement, il faut savoir que d\u00e8s que le seuil du chiffre d\u2019affaires est d\u00e9pass\u00e9, l\u2019auto entreprise bascule automatiquement vers un autre r\u00e9gime. Par cons\u00e9quent, elle va perdre tous les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re. Depuis le 01<sup>er<\/sup> janvier 2020, la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&amp;categorieLien=id\">loi de finances<\/a> a adopt\u00e9 un nouveau plafond auto entrepreneur pour les trois ans \u00e0 venir. Ce seuil va essentiellement d\u00e9pendre de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019entreprise. Ainsi, pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les prestations de services, le plafond du chiffre d\u2019affaires sera de 72\u00a0500 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Activit\u00e9s lib\u00e9rales, il est limit\u00e9 \u00e0 72\u00a0500 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Les activit\u00e9s commerciales, il sera de 176\u00a0200 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Activit\u00e9s de logement, il est de 176\u00a0200 euros HT.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Remarque<\/p>\n<p>Il faut noter que ces plafonds ne sont applicables qu\u2019en ce qui concerne les activit\u00e9s entam\u00e9es au 01<sup>er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e. Ainsi, si l\u2019activit\u00e9 a commenc\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, les plafonds seront calcul\u00e9s au <strong>prorata temporis<\/strong>.<\/p>\n<h3>Un plafond auto entrepreneur impos\u00e9 et une franchise sur la TVA<\/h3>\n<p>\u00c0 c\u00f4t\u00e9 du plafond sur le chiffre d\u2019affaires, l\u2019auto entreprise doit \u00e9galement respecter le plafond sur la franchise de TVA. En effet, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur final, cet entrepreneur ne peut pas facturer la TVA \u00e0 ses clients. Toutefois, pour pouvoir jouir de cette franchise, il ne doit pas d\u00e9passer un certain seuil fix\u00e9 par la loi de finances. Tout comme le plafond sur le chiffre d\u2019affaires, le seuil de franchise de TVA va \u00e9galement d\u00e9pendre de la nature de l\u2019activit\u00e9. Ainsi, pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les prestations de services, le plafond de TVA applicable en 2020 est de 34\u00a0400 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Activit\u00e9s lib\u00e9rales, il est \u00e9galement de 34\u00a0400 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Les activit\u00e9s commerciales, il est de 85\u00a0800 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Enfin, pour les activit\u00e9s de logement, il est de 85\u00a0800 euros HT.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">Quid du d\u00e9passement du seuil l\u00e9gal\u00a0?<\/h2>\n<p>Depuis 2018, on a assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme de la p\u00e9riode de tol\u00e9rance applicable aux micro entreprises en cas de d\u00e9passement des plafonds l\u00e9gaux. \u00c0 cet effet, on distingue aujourd\u2019hui deux types de <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F32353\">d\u00e9passement<\/a>. \u00c0 savoir, le d\u00e9passement du plafond attribuant le statut d\u2019auto entrepreneur et le d\u00e9passement de plafond ne permettant plus de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA.<\/p>\n<h3>La perte de la franchise de TVA<\/h3>\n<p>Autrefois, avant 2018, lorsqu\u2019une auto entreprise d\u00e9passait le plafond du chiffre d\u2019affaires l\u00e9gal, cela entra\u00eenait automatiquement la perte de la franchise en base de TVA apr\u00e8s qu\u2019un certain d\u00e9lai soit \u00e9coul\u00e9. Cependant, depuis la r\u00e9forme du 01<sup>er<\/sup> janvier 2018, les plafonds de chiffre d\u2019affaires de la TVA ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s de celui du statut d\u2019auto entrepreneur. Ainsi, il est aujourd\u2019hui possible que l\u2019auto entrepreneur d\u00e9passe le plafond de TVA de son r\u00e9gime, mais conserve n\u00e9anmoins son statut.<\/p>\n<p>Aussi, il faut savoir que concernant la franchise de TVA, il y a ce que l\u2019on appelle la p\u00e9riode de tol\u00e9rance. Ainsi, lorsque le micro entrepreneur d\u00e9passe le plafond lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA, ce droit est maintenu jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 condition qu\u2019il ne d\u00e9passe pas le seuil major\u00e9 impos\u00e9. Pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les activit\u00e9s commerciales et de logement, le seuil major\u00e9 est de 94\u00a0300 euros HT\u00a0;<\/li>\n<li>Les prestations de services et les activit\u00e9s lib\u00e9rales, il est de 36\u00a0500 euros HT.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le basculement vers un autre statut juridique<\/h3>\n<p>La p\u00e9riode de tol\u00e9rance prend fin lorsque l\u2019auto entrepreneur d\u00e9passe le plafond de chiffre d\u2019affaires pendant deux ann\u00e9es successives. Si tel est le cas, l\u2019auto entreprise basculera de fa\u00e7on automatique vers le r\u00e9gime de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\">l\u2019entreprise individuelle<\/a>. \u00c0 cet effet, il perdra tous les avantages relatifs au statut de l\u2019auto entreprise. Ainsi, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e N+2 l\u2019auto entrepreneur sera soumis au r\u00e9gime social et fiscal des entreprises individuelles.<\/p>\n<ul>\n<li>Selon la nature de son activit\u00e9, il sera soumis au r\u00e9gime fiscal BNC ou BIC<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime de la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/01\/23\/consequences-suppression-rsi\/\">RSI<\/a> lui sera applicable.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">D\u00e9passement de plafond, impact et cons\u00e9quences<\/h2>\n<p>Lorsque pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le plafond auto entrepreneur est d\u00e9pass\u00e9, il en d\u00e9coule deux cons\u00e9quences. La premi\u00e8re concerne son r\u00e9gime fiscal. Tandis que la seconde a attrait \u00e0 son r\u00e9gime social.<\/p>\n<h3>Plafond auto entrepreneur : les impacts sur le r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n<p>Le r\u00e9gime de l\u2019auto entreprise attribuait \u00e0 l\u2019entrepreneur le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e. Par contre, lorsqu\u2019il basculera vers le r\u00e9gime de l\u2019EI, il devra tenir une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te (livre comptables et comptes annuels). Il devra \u00e9galement respecter les obligations d\u00e9claratives qui en d\u00e9coulent. Le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l\u2019auto entrepreneur va d\u00e9pendre de son activit\u00e9. Ainsi, pour<\/p>\n<ul>\n<li>Les professions lib\u00e9rales, il sera fait application du r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<li>Les professions artisanales et commerciales, il s\u2019agira du r\u00e9gime r\u00e9el normal sur option ou du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Plafond auto entrepreneur : les cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime social<\/h3>\n<p>Concernant le r\u00e9gime social, les taux appliqu\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019auto entreprise ne seront plus valables. D\u00e9sormais, les cotisations sociales seront recalcul\u00e9es \u00e0 44 % du revenu imposable. Elles peuvent cependant \u00eatre revues \u00e0 la baisse en cas d\u2019absence ou de faibles revenus.<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les professions lib\u00e9rales, elle est variable\u00a0;<\/li>\n<li>Pour les commer\u00e7ants et artisans, elle est d\u2019environ 970 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e8glement des cotisations est forfaitaire. Toutefois, si l\u2019entreprise reste sous le r\u00e9gime de l\u2019EI, ce r\u00e8glement sera provisionnel. Enfin, l\u2019auto entrepreneur devra passer au r\u00e9gime de la RSI sera consid\u00e9r\u00e9 comme un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/19\/tns\/\">travailleur non salari\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon auto-entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019auto entrepreneur, \u00e9galement appel\u00e9 micro entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut all\u00e9g\u00e9 dans l\u2019exercice de sa mission. Cependant, afin de conserver ce droit, il se doit de respecter un plafond. Le plafond auto entrepreneur est en effet une condition indispensable pour b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages sociaux et fiscaux du r\u00e9gime de la micro entreprise. 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