{"id":34157,"date":"2020-06-17T07:30:07","date_gmt":"2020-06-17T06:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34157"},"modified":"2022-03-27T21:20:40","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:40","slug":"obligations-comptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comptabilite\/obligations-comptables\/","title":{"rendered":"Obligations comptables, tout ce qu’il faut savoir expliqu\u00e9 par nos juristes"},"content":{"rendered":"

Pour conna\u00eetre la situation financi\u00e8re d\u2019une entreprise, il est n\u00e9cessaire que cette derni\u00e8re tienne une compatibilit\u00e9. Celle-ci montre tous les chiffres concernant les entr\u00e9es et les sorties d\u2019argent de l\u2019entreprise et enregistre ses flux financiers. Afin d\u2019avoir une image fid\u00e8le sur la situation financi\u00e8re d\u2019une entreprise ou d\u2019un commer\u00e7ant, ces derniers sont soumis \u00e0 des obligations comptables. Ainsi, la loi impose que toute soci\u00e9t\u00e9 inscrite au RCS<\/a> tienne une comptabilit\u00e9 normale ou simplifi\u00e9e. Ceci, sous peine de taxation d\u2019office de ses b\u00e9n\u00e9fices par l\u2019administration fiscale. Les obligations comptables diff\u00e8rent en fonction de chaque entreprise, de leur taille, ainsi que de leur r\u00e9gime comptable et r\u00e9gime d\u2019imposition. Pour en savoir plus sur le sujet, lisez ces quelques lignes.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous permettre de tout comprendre sur le sujet. Ainsi vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Le principe de l’obligation comptable<\/a>
\nObligation comptable selon le r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise<\/a>
\nLes sanctions du non-respect de l’obligation comptable<\/a>\n<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Le principe de l’obligation comptable<\/h2>\n

Indispensable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise, la comptabilit\u00e9 permet d\u2019analyser sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Une obligation comptable, qu\u2019est-ce que c\u2019est\u00a0?<\/h3>\n

Selon la loi, tous les commer\u00e7ants doivent tenir une comptabilit\u00e9. De ce fait, cela permet de conna\u00eetre la situation financi\u00e8re d\u2019une entreprise. Sont soumis \u00e0 cette obligation<\/a> tous les dirigeants des entreprises. Ainsi, tenir une comptabilit\u00e9 signifie r\u00e9pertorier l\u2019ensemble des flux financiers de la soci\u00e9t\u00e9 dans des documents comptables.<\/p>\n

Aussi, il importe de rappeler qu\u2019il existe des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, quelques assouplissements selon le r\u00e9gime d\u2019imposition<\/b> de l\u2019entreprise sont \u00e9galement pr\u00e9vus par la loi. Dans tous les cas, le non-respect de ces r\u00e8gles expose la soci\u00e9t\u00e9 au \u00e0 une amende de plusieurs milliers d\u2019euros.<\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables en mati\u00e8re d\u2019obligations comptables\u00a0?<\/h3>\n

Toutes les entreprises commerciales (SARL<\/a>, EURL<\/a>, SAS<\/a> ou SASU<\/a>) ont les m\u00eames obligations comptables. En effet, celles-ci sont unifi\u00e9es. \u00c9galement, tout comme les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/b>, une entreprise individuelle<\/b> et une SCI<\/a> (sauf les entreprises qui sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a>) doivent aussi respecter les obligations comptables.<\/p>\n

Les obligations comptables g\u00e9n\u00e9rales consistent \u00e0 tenir des documents comptables, rassembler des pi\u00e8ces justificatives et faire approuver et d\u00e9poser les comptes annuels.<\/p>\n

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    La tenue de documents comptables<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La tenue des documents comptables consiste \u00e0 faire un enregistrement chronologique<\/b> et une mise \u00e0 jour<\/b> des flux financiers (achat et vente) de l\u2019entreprise dans les livres comptables (le livre journal des recettes et le grand livre).<\/p>\n

    Le livre-inventaire compte aussi parmi les livres comptables devant \u00eatre tenue par l\u2019entreprise. En effet, celui-ci r\u00e9capitule les inventaires sur le patrimoine de l\u2019entreprise (valeur des cr\u00e9ances et des dettes) pendant une ann\u00e9e. L\u2019inventaire doit se faire au moins une fois par an.<\/p>\n

    Par ailleurs, la tenue des documents comptables consiste \u00e0 rassembler l\u2019ensemble de la compatibilit\u00e9 de l\u2019exercice en cours dans les comptes annuels. Ces derniers regroupent le bilan comptable, le compte de r\u00e9sultat et l\u2019annexe explicative (\u00e9l\u00e9ments actifs et passifs, produits et charges, b\u00e9n\u00e9fices et pertes, etc.).<\/p>\n

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    1. \n

      Le rassemblement des pi\u00e8ces justificatives<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Rassembler les pi\u00e8ces justificatives consiste \u00e0 r\u00e9unir toutes les preuves sur les informations contenues dans les comptes. Ce sont, par exemple, des factures ou des tickets de p\u00e9age.<\/p>\n

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      1. \n

        L\u2019approbation et la d\u00e9position des comptes annuels<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019approbation des comptes annuels se fait lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec les associ\u00e9s. La d\u00e9position des comptes annuels, quant \u00e0 elle, se fait aupr\u00e8s du greffe du tribunal<\/b> de commerce<\/b> du ressort du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n

        Obligation comptable selon le r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise<\/h2>\n

        Les obligations comptables d\u2019une entreprise varient en fonction de leur r\u00e9gime d\u2019imposition. Ainsi, elles peuvent \u00eatre soumises au r\u00e9gime du r\u00e9el simplifi\u00e9, ultra-simplifi\u00e9 ou du r\u00e9el normal.<\/p>\n

        Les obligations comptables des entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d\u2019imposition<\/h3>\n

        Les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 <\/b>d\u2019imposition sont celles qui ont un chiffre d\u2019affaires<\/b> de moins de 700 000 euros, un total bilan de 350 000 euros, une valeur d\u2019activit\u00e9s de prestation de services<\/b> de 238 000 euros ainsi qu’un nombre de salari\u00e9s limit\u00e9 \u00e0 10 personnes.<\/p>\n

        A cet effet, leurs obligations comptables sont r\u00e9duites et se r\u00e9sument \u00e0\u00a0:<\/p>\n