{"id":34155,"date":"2020-06-19T07:30:19","date_gmt":"2020-06-19T06:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=34155"},"modified":"2023-10-23T11:12:13","modified_gmt":"2023-10-23T09:12:13","slug":"depart-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/dirigeant-de-societe\/depart-dirigeant\/","title":{"rendered":"D\u00e9part dirigeant, les r\u00e8gles applicables"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exerce ses fonctions gr\u00e2ce \u00e0 un mandat social. Qu\u2019il soit ou non associ\u00e9 dans ladite soci\u00e9t\u00e9, l\u2019exercice de sa fonction de dirigeant est totalement ind\u00e9pendant. Pour des raisons diverses, strat\u00e9gie commerciale, nouvelle organisation, etc., la fonction d\u2019un dirigeant peut \u00e0 tout moment prendre fin. V\u00e9ritable bouleversement, le d\u00e9part dirigeant peut engendrer d\u2019importantes cons\u00e9quences pour une entreprise. Du fait de sa fonction, des informations dont il dispose, son d\u00e9part peut constituer un risque pour la soci\u00e9t\u00e9. Comment s\u2019organise ce d\u00e9part\u00a0? Quelles sont les r\u00e8gles applicables\u00a0? Legalvision vous dit tout.<\/p>

La fin du mandat social<\/a>
Les modalit\u00e9s de cessation de fonction<\/a>
Cons\u00e9quences et obligations<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tModifiez la direction de votre soci\u00e9t\u00e9<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La fin du mandat social<\/h2>\n

Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, SAS<\/a>, SA<\/a>, SARL<\/a> peut-il partir \u00e0 tout moment ? Peut-il \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions par la majorit\u00e9 des actionnaires et associ\u00e9s librement ? Quelles sont les cons\u00e9quences de la fin de son mandat social ?<\/p>\n


<\/p>\n

D\u00e9part dirigeant : le d\u00e9part volontaire<\/h3>\n

Le mandat social d\u2019un dirigeant d\u2019une entreprise prend fin de deux mani\u00e8res. Par un d\u00e9part forc\u00e9, ou par un d\u00e9part volontaire. Pour le d\u00e9part volontaire, il peut s\u2019agit de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>, la d\u00e9mission, la fin ou la rupture du mandant social d\u2019un commun accord, le non renouvellement du contrat du dirigeant. Concernant les SARL, leurs dirigeants sont en principe nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 cet effet, tant que la SARL existe, ses dirigeants restent en fonction. Arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, leur mandat prend fin. Pour les SA<\/a>, le mandat social  peut automatiquement prendre fin apr\u00e8s que ce dernier ait atteint une certaine limite d\u2019\u00e2ge d\u00e9finie par les statuts. Il peut \u00e9galement d\u00e9missionner de ses fonctions en respectant la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente. Enfin, s\u2019agissant de SAS et de SARL, leurs dirigeants peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9missionner sans qu\u2019ils aient \u00e0 justifier leur acte.<\/p>\n


<\/p>\n

Le d\u00e9part forc\u00e9<\/h3>\n

Le d\u00e9part forc\u00e9 d\u2019un dirigeant se fait suite \u00e0 une r\u00e9vocation par les actionnaires ou les associ\u00e9s. Sont r\u00e9vocables \u00ab ad nutum \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans motif, ni pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, ainsi que les membres du conseil de surveillance. Par contre, pour les mandataires sociaux<\/a> tels que les g\u00e9rants des SARL, cette r\u00e9vocation doit \u00eatre justifi\u00e9e. Ainsi, la d\u00e9cision de r\u00e9vocation doit \u00eatre prise en AG des associ\u00e9s r\u00e9unissant plus de la moiti\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9. Ou alors, apr\u00e8s qu\u2019un associ\u00e9 ait d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9vocation du dirigeant aupr\u00e8s du tribunal de commerce pour motif l\u00e9gitime.<\/p>\n


<\/p>\n

D\u00e9part dirigeant, une rupture syst\u00e9matique ?<\/h3>\n

L\u2019annonce de la fin du mandant social du dirigeant, qu\u2019il s\u2019agisse de cessation forc\u00e9e ou volontaire ne signifie pas rupture syst\u00e9matique de tous les contrats mettant en relation la soci\u00e9t\u00e9 et le dirigeant. En effet, si le dirigeant a sign\u00e9 un contrat de travail<\/a> avec l\u2019entreprise, celui-ci perdure malgr\u00e9 la fin de sa fonction. Dans ce cas, il va jouir des m\u00eames avantages que les autres employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 (s\u00e9curit\u00e9 sociale, assurance ch\u00f4mage\u2026).<\/p>\n


<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de cessation de fonction<\/h2>\n

Le d\u00e9part d\u2019un dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 oblige cette derni\u00e8re \u00e0 accomplir plusieurs d\u00e9marches juridiques, administratives et fiscales y aff\u00e9rentes.<\/p>\n


<\/p>\n

Le versement des indemnit\u00e9s de rupture<\/h3>\n

Lorsque le mandataire social cesse ses fonctions, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de rupture. Cette indemnit\u00e9 d\u00e9part est assujettie aux contributions et cotisations sociales<\/a>. Cependant, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es lors d\u2019un d\u00e9part forc\u00e9 sont les seules \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration plafonn\u00e9e.<\/p>\n


<\/p>\n

1.Indemnit\u00e9 en cas de d\u00e9part volontaire<\/h4>\n

Les indemnit\u00e9s transactionnelles et contractuelles vers\u00e9es au dirigeant et mandataires sociaux en cas d\u2019interruption volontaire de leurs fonctions sont enti\u00e8rement assujettis \u00e0 la cotisation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. Le m\u00eame principe est applicable pour le r\u00e9gime fiscal (art. 80 duodecies 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n


<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Indemnit\u00e9 en cas de d\u00e9part forc\u00e9e<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    En ce qui concerne la r\u00e9vocation ou la cessation forc\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par l\u2019Administration. En effet, il peut arriver qu\u2019un d\u00e9part volontaire soit en fait un d\u00e9part contraint. Dans ce cas, on peut assimiler cette situation \u00e0 une cessation forc\u00e9e. Dans tous les cas, pour appr\u00e9cier le montant des indemnit\u00e9s, il faut prendre en compte non seulement l\u2019indemnit\u00e9 de rupture pour cessation forc\u00e9e de la fonction, mais aussi celui du contrat de travail dans le cas o\u00f9 le mandataire social aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail dans l\u2019entreprise.<\/p>\n


    <\/p>\n\n\n\n\n
     <\/td>\nIR<\/td>\nCSG et CRDS<\/td>\n<\/tr>\n
    Indemnit\u00e9 de cessation forc\u00e9e du mandat social<\/td>\n(*3) plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale = exon\u00e9r\u00e9 d\u2019IR<\/a><\/td>\n(*5) plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale = assujetties \u00e0 la CSG\/CRDS et aux cotisations sociales d\u00e8s le premier euro.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/h3>\n

    Les formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n

    Outre le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture, la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que le dirigeant en fin de mandat doivent \u00e9galement respecter les formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires li\u00e9es au d\u00e9part.<\/p>\n


    <\/p>\n

      \n
    1. \n

      l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Si le dirigeant d\u00e9missionnaire est mentionn\u00e9 en tant que titulaire dans l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, alors, le Ministre de l\u2019\u00c9conomie doit \u00eatre inform\u00e9 de son d\u00e9part. Ce dernier peut valider une autorisation provisoire d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019engager un autre dirigeant.<\/p>\n


      <\/p>\n

        \n
      1. \n

        La d\u00e9saffiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        En outre, il faudra \u00e9galement d\u00e9saffilier de dirigeant aupr\u00e8s du Centre de S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit par une d\u00e9claration de sortie pour les salari\u00e9es, soit par d\u00e9claration de sortie pour les ind\u00e9pendants. Cette d\u00e9saffiliation doit se faire dans les 8 jours de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n


        <\/p>\n

          \n
        1. \n

          La d\u00e9claration de cessation et la modification des informations au RCS<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Si le dirigeant est assujetti \u00e0 la TVA<\/a>, il doit faire une d\u00e9claration de cessation d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, des domaines et de l\u2019administration de l\u2019enregistrement dans les 15 jours qui suivent son d\u00e9part. Enfin, une fois ces proc\u00e9dures achev\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 devra effectuer une modification de ses inscriptions au RCS<\/a>.<\/p>\n


          <\/p>\n

          Cons\u00e9quences et obligations<\/h2>\n

          Le d\u00e9part dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 implique le respect de certaines obligations de la part de celui-ci. Ces cons\u00e9quences vont varier en fonction des statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n


          <\/p>\n

          D\u00e9part dirigeant : les obligations de loyaut\u00e9 et de restitution<\/h3>\n

          Le dirigeant partant peut \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9. \u00c0 cet effet, il lui est interdit d\u2019afficher un comportement que l\u2019on pourrait qualifier de concurrence d\u00e9loyale (ex : d\u00e9marcher les clients de la soci\u00e9t\u00e9 sans avertir cette derni\u00e8re de sa d\u00e9mission). Par ailleurs, il a \u00e9galement l\u2019obligation de rendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les biens qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition en vertu de sa fonction (v\u00e9hicule, logement \u2026).<\/p>\n


          <\/p>\n

          D\u00e9part dirigeant : les obligations de non-concurrence<\/h3>\n

          Cette obligation n\u2019est pas de droit. Elle doit \u00eatre pr\u00e9vue par les statuts. Dans ce cas, le dirigeant partant n\u2019aura pas le droit de se r\u00e9installer dans une limite g\u00e9ographique impos\u00e9e par les statuts. D\u2019exercer certains types d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es et pour une dur\u00e9e pr\u00e9vue par les statuts. Dans le cas o\u00f9 le dirigeant violerait ces dispositions statutaires, son ancienne soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de lui demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>


          <\/p>\n

          Modifiez la direction de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exerce ses fonctions gr\u00e2ce \u00e0 un mandat social. Qu\u2019il soit ou non associ\u00e9 dans ladite soci\u00e9t\u00e9, l\u2019exercice de sa fonction de dirigeant est totalement ind\u00e9pendant. Pour des raisons diverses, strat\u00e9gie commerciale, nouvelle organisation, etc., la fonction d\u2019un dirigeant peut \u00e0 tout moment prendre fin. V\u00e9ritable bouleversement, le d\u00e9part dirigeant peut engendrer… Poursuivre la lecture D\u00e9part dirigeant, les r\u00e8gles applicables<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":10767,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2482],"tags":[],"class_list":["post-34155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dirigeant-de-societe","entry"],"yoast_head":"\nD\u00e9part dirigeant, les r\u00e8gles applicables - Guides juridiques<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le d\u00e9part dirigeant peut engendrer d\u2019importantes cons\u00e9quences pour une entreprise. Comment s\u2019organise ce d\u00e9part ? 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