{"id":3400,"date":"2018-05-12T07:30:23","date_gmt":"2018-05-12T06:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3400"},"modified":"2022-03-27T21:21:10","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:10","slug":"changer-le-siege-social-d-une-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/changer-le-siege-social-d-une-societe\/","title":{"rendered":"Les \u00e9tapes cl\u00e9s \u00e0 respecter pour changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Des associ\u00e9s qui souhaitent changer le si\u00e8ge social<\/a> d’une soci\u00e9t\u00e9 doivent respecter une proc\u00e9dure pr\u00e9cise aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent<\/a><\/strong>. Lorsque l’entreprise d\u00e9m\u00e9nage, de nombreuses d\u00e9marches doivent \u00eatre effectu\u00e9es. Il faut tout d’abord trouver un local adapt\u00e9 et faire appara\u00eetre cette nouvelle adresse sur tous les documents \u00e9mis par l’entreprise. Le d\u00e9m\u00e9nagement en lui-m\u00eame doit aussi \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en amont, avec l’\u00e9tablissement d’un cahier des charges qui sera suivi par l’entreprise et la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Sur le plan juridique, le si\u00e8ge social correspond \u00e0 l’adresse officielle de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. L’adresse appara\u00eet sur les statuts de l’entreprise. Par cons\u00e9quent, ces statuts doivent \u00eatre modifi\u00e9s pour y inscrire l’adresse du nouveau si\u00e8ge social. Le d\u00e9m\u00e9nagement d’une entreprise prend souvent du temps, c’est pourquoi nous faisons le point sur les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Dans quels cas changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 ?\u00a0<\/strong><\/a>
\nAnticiper le d\u00e9m\u00e9nagement de l’entreprise\u00a0<\/strong><\/a>
\nLes formalit\u00e9s \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du CFE<\/a>\u00a0<\/strong>
\nLe cas particulier d’un transfert de si\u00e8ge dans un autre pays\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Dans quels cas changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Une entreprise change souvent de locaux pour des raisons de co\u00fbts : d\u00e9placer le si\u00e8ge en p\u00e9riph\u00e9rie permet de b\u00e9n\u00e9ficier de loyers moins \u00e9lev\u00e9s. Mais, pour une entreprise destin\u00e9e \u00e0 recevoir des clients dans ses locaux, en choisissant une adresse dans un quartier plus anim\u00e9 ou plus adapt\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le cibl\u00e9e.<\/p>\n

Mais le transfert de si\u00e8ge social<\/a> peut aussi se faire dans un centre d’affaires, via une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Ces centres permettent de b\u00e9n\u00e9ficier d’une adresse prestigieuse pour un moindre co\u00fbt. Les centre d’affaires, en plus de permettre d’avoir une<\/p>\n

Lorsqu’une entreprise d\u00e9marre et ne dispose pas de suffisamment de ressources financi\u00e8res, il est fr\u00e9quent qu’elle choisisse comme si\u00e8ge social le domicile d’un associ\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9 grandit, elle pourra alors s’installer dans des locaux propres. Dans certains cas, le contrat de bail de l’associ\u00e9 ne permet pas de choisir son domicile comme si\u00e8ge social<\/a> de l’entreprise. Dans ce cas, une telle domiciliation ne peut se faire que pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans. Par la suite, il faudra choisir un nouveau si\u00e8ge social.<\/p>\n

Anticiper le d\u00e9m\u00e9nagement de l’entreprise<\/h2>\n

La prise de d\u00e9cision par les associ\u00e9s : convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/h2>\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s pluripersonnelles (deux associ\u00e9s ou plus)<\/b><\/h3>\n

Pour changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Pour cela, il faut proc\u00e9der \u00e0 la convocation des associ\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Selon la forme juridique de l’entreprise, des conditions diff\u00e9rentes sont applicables quant \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour adopter la d\u00e9cision de transfert du si\u00e8ge.<\/p>\n

Dans la loi, il est pr\u00e9vu que le transfert de si\u00e8ge<\/a> d’une SCI doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. Cette r\u00e8gle ne s’applique que lorsque les statuts sont \u00ab\u00a0muets\u00a0\u00bb. Les associ\u00e9s peuvent choisir une majorit\u00e9 moins exigeante dans les statuts (un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers par exemple). En effet, l’exigence d’une unanimit\u00e9 est particuli\u00e8rement stricte. Un seul associ\u00e9 pourrait bloquer la prise de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Les conditions sont bien plus souples pour une SAS<\/a>. La loi ne pose aucune r\u00e8gle : les conditions sont fix\u00e9es dans les statuts. Ainsi, les associ\u00e9s sont libres de choisir : la d\u00e9cision de changement d’adresse du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais peut \u00eatre aussi une d\u00e9cision des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, il peut s’agir d’une simple d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la SAS, si les associ\u00e9s en d\u00e9cident ainsi.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est plus encadr\u00e9e dans une SARL<\/a>. La loi pr\u00e9voit que que le transfert peut faire l’objet d’une d\u00e9cision du seul g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision doit ensuite \u00eatre approuv\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les associ\u00e9s repr\u00e9sentant plus de 50% des parts sociales.<\/p>\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles (un seul associ\u00e9)<\/b><\/h3>\n

Il s’agit ici des SASU et EURL. Un seul associ\u00e9 d\u00e9tient toutes les parts de ce type de soci\u00e9t\u00e9 : la prise de la d\u00e9cision de changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 est donc facilit\u00e9e. L’associ\u00e9 unique d\u00e9cide seul du transfert de si\u00e8ge.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du CFE<\/h2>\n

Que le transfert de si\u00e8ge soit d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par l’associ\u00e9 unique (SASU ou EURL), un proc\u00e8s-verbal doit n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Pour changer le si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9, le greffe demande plusieurs types de documents. Le formulaire M2<\/a><\/strong> est rempli par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre concernant le si\u00e8ge social, il y inscrit la nouvelle adresse. Le proc\u00e8s-verbal de changement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l’associ\u00e9 unique est joint \u00e0 ce dossier. Pour prouver l’occupation des nouveaux locaux, un justificatif d’occupation des lieux doit \u00eatre fourni (facture d’\u00e9lectricit\u00e9 par exemple, au nom de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Il faut aussi publier une ou deux annonces l\u00e9gales<\/strong>, selon la situation de la soci\u00e9t\u00e9, et s’acquitter des frais de greffe (voir ci-dessous).<\/p>\n

Le changement de si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique<\/b><\/h3>\n

On parle de m\u00eame zone g\u00e9ographique lorsque le nouveau si\u00e8ge social se situe dans le m\u00eame d\u00e9partement que l’ancien. Pour des raisons d’information des tiers, il faut publier une annonce l\u00e9gale dans un JAL (Journal d’Annonces L\u00e9gales). Dans ce cas, les frais de greffe suite \u00e0 la modification statutaire sont de 195,38 \u20ac.<\/p>\n

Exemple : pour un transfert de Paris \u00e0 Paris. S’agissant de la m\u00eame zone g\u00e9ographique, il ne faut publier qu’une seule annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Le transfert de si\u00e8ge dans une zone g\u00e9ographique diff\u00e9rente<\/b><\/h3>\n

Lorsque le nouveau si\u00e8ge est dans un d\u00e9partement diff\u00e9rent de l’ancien, il y a plus de formalit\u00e9s \u00e0 effectuer :<\/p>\n